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Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
La thèse de l'auteur Anastasios Papagiannoulas propose une étude approfondie du régime légal de protection du domicile en matière de droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que du contrôle juridictionnel qui en découle. En analysant les aspects positifs et les lacunes de cette protection, l'auteur met en lumière l'importance des garanties procédurales dans ce domaine. Il démontre leur efficacité en matière de protection du domicile et formule des propositions concrètes pour améliorer le cadre légal et renforcer le contrôle des juges judiciaires, civils et pénaux. Afficher moinsAfficher plus

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

59,00 €
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Le Pitch

La thèse de l'auteur Anastasios Papagiannoulas propose une étude approfondie du régime légal de protection du domicile en matière de droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que du contrôle juridictionnel qui en découle. En analysant les aspects positifs et les lacunes de cette protection, l'auteur met en lumière l'importance des garanties procédurales dans ce domaine. Il démontre leur efficacité en matière de protection du domicile et formule des propositions concrètes pour améliorer le cadre légal et renforcer le contrôle des juges judiciaires, civils et pénaux. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales: Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Editeur
Format
Grand Format
Publication
22 août 2024
Préface
Detraz, Stéphane
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
706
Taille
23.9 x 16 x 3.7 cm
Poids
1192
ISBN-13
9782386000072

Auteur

Livré entre : 2 juillet - 7 juillet
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