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L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
PrésentationLe développement des procédures de conciliation a largement contribué à améliorer le traitement des entreprises en difficultés en France. On déplore toutefois chaque année, des liquidations judiciaires retentissantes touchant des sociétés ayant pourtant bénéficié préalablement d'un, voire de plusieurs accords de conciliation homologués. Si la réussite d'un accord de conciliationdépend naturellement de facteurs conjoncturels non prévisibles, on observe toutefois la conclusion d'accords de conciliation inéquitables et/ou fondés sur des prévisions financières irréalistes.De tels accords, en rendant possibles la poursuite de l'activité déficitaire et l'aggravation du passif, retardent le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire, réduisent significativement les chances de parvenir à un plan de continuation et le cas échéant réduisent les possibilités de recouvrement des créanciers en phase de liquidation judiciaire.Les propositions formulées par la Commission, composée de magistrats, universitaires, experts de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, s'inscrivent dans la lignée des orientations de la directive européenne « insolvabilité ». Elles visent à accroître l'efficacité des procédures de conciliation et éviter que certaines dérives ne nuisent à leur attractivité. Afficher moinsAfficher plus

L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal

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Le Pitch

PrésentationLe développement des procédures de conciliation a largement contribué à améliorer le traitement des entreprises en difficultés en France. On déplore toutefois chaque année, des liquidations judiciaires retentissantes touchant des sociétés ayant pourtant bénéficié préalablement d'un, voire de plusieurs accords de conciliation homologués. Si la réussite d'un accord de conciliationdépend naturellement de facteurs conjoncturels non prévisibles, on observe toutefois la conclusion d'accords de conciliation inéquitables et/ou fondés sur des prévisions financières irréalistes.De tels accords, en rendant possibles la poursuite de l'activité déficitaire et l'aggravation du passif, retardent le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire, réduisent significativement les chances de parvenir à un plan de continuation et le cas échéant réduisent les possibilités de recouvrement des créanciers en phase de liquidation judiciaire.Les propositions formulées par la Commission, composée de magistrats, universitaires, experts de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, s'inscrivent dans la lignée des orientations de la directive européenne « insolvabilité ». Elles visent à accroître l'efficacité des procédures de conciliation et éviter que certaines dérives ne nuisent à leur attractivité. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal
Editeur
STORYLAB
Format
Grand Format
Publication
01 mai 2019
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
33
Taille
24.4 x 17 x 0.2 cm
Poids
73
ISBN-13
9782379790218
Livré entre : 24 juillet - 27 juillet
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