Fiscalité de l'innovation

Name: Fiscalité de l'innovation
Brand: Collectif
SKU: GD-9782368937273
Price: 99.0 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation Tout sur le crédit d'impôt recherche pour la gestion par les entreprises de leurs dépenses de recherche et l'éligibilité de leurs investissements dans l'innovation. Mode d'emploi indispensable pour constituer et documenter le dossier en vue de l'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Ce dossier pratique s'adresse aux directions financières des entreprises de toute taille et à leurs conseils experts-comptables et avocats fiscalistes. ,Sommaire SOMMAIRE[1] GLOSSAIRE. 2 INTRODUCTION.. 5 SOMMAIRE. 6 CIR 10 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 11 INTRODUCTION ET DEFINITION.. 12 LES TAUX DU CIR. 21 ELIGIBILITE DU CLIENT 33 ELIGIBILITE DES ENTREPRISES. 34 LE STATUT DE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE. 41 ELIGIBILITE DES PROJETS CIR. 53 ELIGIBILITE DES PROJETS. 54 ELIGIBILITE DES DEPENSES DU CLIENT AU CIR. 70 INTRODUCTION DES DEPENSES. 71 IMMOBILISATIONS R&D. 74 LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS. 87 DEPENSES DE PERSONNEL. 107 PRESENTATION DES DEPENSES. 108 PERSONNEL ELIGIBLE. 111 LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL (MAD) 129 JEUNES DOCTEURS. 150 MONTANT DES REMUNERATIONS. 171 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 181 VEILLE TECHNOLOGIQUE. 187 LA NORMALISATION.. 194 SOUS-TRAITANCE. 201 LES DEPENSES DE SOUS-TRAITANCE. 202 LES AGREMENTS. 224 DEPENSES DE BREVETS. 243 MECENAT ET CIR. 261 CALCUL DU CIR. 268 LA BASE. 269 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES. 270 LA DEDUCTION DE LA REMUNERATION.. 282 MONTANT DU CIR. 288 FUSION (OU, SCISSION OU APPORTS PARTIELS D'ACTIF), LES ASPECTS JURIDIQUES. 289 FUSION (OU SCISSION OU APPORTS PARTIELS D'ACTIF), LES ASPECTS FISCAUX. 303 FUSION (OU SCISSION OU APPORTS PARTIELS D'ACTIF), EN RESUME. 330 LA SECURISATION DU CONTROLE EN AMONT DE LA DECLARATION.. 333 PROCEDURES DE RESCRIT : FICHE SYNTHETIQUE. 334 LE RESCRIT 339 LA DECLARATION DU CIR PAR LE CLIENT 355 LE DEPOT DES DECLARATIONS. 356 LA DECLARATION RECTIFICATIVE. 367 UTILISATION DE LA CREANCE DE CIR. 386 IMPUTATION DE LA CREANCE. 387 LE CARRY-BACK ET LE CIR. 398 LA RESTITUTION DU CIR. 405 LE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION.. 415 PRESENTATION DES CONTROLES FISCAUX. 416 PRESENTATION DES PROCEDURES FISCALES. 421 LE CONTROLE DE LA DECLARATION SUR DEMANDE DU CONTRIBUABLE. 423 LE CONTROLE FISCAL A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE. 424 LE CONTROLE DE LA DECLARATION A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION.. 431 LE CONTROLE PAR LE MESRI 432 LA DEMANDE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (DIC) 439 LE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE. 449 LA RECTIFICATION SUR PIECES. 450 LA RECTIFICATION CONTRADICTOIRE. 457 L'AVIS DE VERIFICATION ET L'EXAMEN DE COMPTABILITE (AVC) 458 LA PROPOSITION DE RECTIFICATION (PR) 474 LA REPONSE A LA PROPOSITION DE RECTIFICATION (RPR) 486 LA REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE (ROC) 496 LE RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL (RIP) 506 LE RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DE L'INTERLOCUTEUR DEPARTEMENTAL/REGIONAL (RID/RIR) 515 LES RECOURS EN CAS DE CONTESTATION DE DECISION DE L'ADMINISTRATION.. 525 LES RECOURS ALTERNATIFS. 526 LE MEDIATEUR DE BERCY. 527 LE MEDIATEUR DES ENTREPRISES. 533 LE COMITE CONSULTATIF CIR (CCCIR) 546 LE CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL. 562 LA RECLAMATION PREALABLE / CONTENTIEUSE. 573 LE SURSIS DE PAIEMENT 585 LES RECOURS : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. 595 LES CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT DEFINITIF. 610 LES CONSEQUENCES DU CONTROLE. 611 LA DEMANDE GRACIEUSE. 625 CII 639 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 640 CICO 655 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 656 JEI/JEU. 673 CRITERES DE QUALIFICATION.. 674 LES AVANTAGES DU STATUT 686 CIJV 695 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 696 CIMA 708 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 709 LE CIC.. 728 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 729 LE C3IV. 743 DIRECTIVE DAC 6. 752 PILIER 2& CIR. 767 ANNEXES. 779 SOMMAIRE DETAILLE. 805 [1]Sommaire soumis à changement lors de la parution définitive de l'ouvrage. Afficher moinsAfficher plus

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Présentation Tout sur le crédit d'impôt recherche pour la gestion par les entreprises de leurs dépenses de recherche et l'éligibilité de leurs investissements dans l'innovation. Mode d'emploi indispensable pour constituer et documenter le dossier en vue de l'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Ce dossier pratique s'adresse aux directions financières des entreprises de toute taille et à leurs conseils experts-comptables et avocats fiscalistes. ,Sommaire SOMMAIRE[1] GLOSSAIRE. 2 INTRODUCTION.. 5 SOMMAIRE. 6 CIR 10 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 11 INTRODUCTION ET DEFINITION.. 12 LES TAUX DU CIR. 21 ELIGIBILITE DU CLIENT 33 ELIGIBILITE DES ENTREPRISES. 34 LE STATUT DE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE. 41 ELIGIBILITE DES PROJETS CIR. 53 ELIGIBILITE DES PROJETS. 54 ELIGIBILITE DES DEPENSES DU CLIENT AU CIR. 70 INTRODUCTION DES DEPENSES. 71 IMMOBILISATIONS R&D. 74 LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS. 87 DEPENSES DE PERSONNEL. 107 PRESENTATION DES DEPENSES. 108 PERSONNEL ELIGIBLE. 111 LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL (MAD) 129 JEUNES DOCTEURS. 150 MONTANT DES REMUNERATIONS. 171 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 181 VEILLE TECHNOLOGIQUE. 187 LA NORMALISATION.. 194 SOUS-TRAITANCE. 201 LES DEPENSES DE SOUS-TRAITANCE. 202 LES AGREMENTS. 224 DEPENSES DE BREVETS. 243 MECENAT ET CIR. 261 CALCUL DU CIR. 268 LA BASE. 269 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES. 270 LA DEDUCTION DE LA REMUNERATION.. 282 MONTANT DU CIR. 288 FUSION (OU, SCISSION OU APPORTS PARTIELS D'ACTIF), LES ASPECTS JURIDIQUES. 289 FUSION (OU SCISSION OU APPORTS PARTIELS D'ACTIF), LES ASPECTS FISCAUX. 303 FUSION (OU SCISSION OU APPORTS PARTIELS D'ACTIF), EN RESUME. 330 LA SECURISATION DU CONTROLE EN AMONT DE LA DECLARATION.. 333 PROCEDURES DE RESCRIT : FICHE SYNTHETIQUE. 334 LE RESCRIT 339 LA DECLARATION DU CIR PAR LE CLIENT 355 LE DEPOT DES DECLARATIONS. 356 LA DECLARATION RECTIFICATIVE. 367 UTILISATION DE LA CREANCE DE CIR. 386 IMPUTATION DE LA CREANCE. 387 LE CARRY-BACK ET LE CIR. 398 LA RESTITUTION DU CIR. 405 LE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION.. 415 PRESENTATION DES CONTROLES FISCAUX. 416 PRESENTATION DES PROCEDURES FISCALES. 421 LE CONTROLE DE LA DECLARATION SUR DEMANDE DU CONTRIBUABLE. 423 LE CONTROLE FISCAL A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE. 424 LE CONTROLE DE LA DECLARATION A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION.. 431 LE CONTROLE PAR LE MESRI 432 LA DEMANDE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (DIC) 439 LE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE. 449 LA RECTIFICATION SUR PIECES. 450 LA RECTIFICATION CONTRADICTOIRE. 457 L'AVIS DE VERIFICATION ET L'EXAMEN DE COMPTABILITE (AVC) 458 LA PROPOSITION DE RECTIFICATION (PR) 474 LA REPONSE A LA PROPOSITION DE RECTIFICATION (RPR) 486 LA REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE (ROC) 496 LE RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL (RIP) 506 LE RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DE L'INTERLOCUTEUR DEPARTEMENTAL/REGIONAL (RID/RIR) 515 LES RECOURS EN CAS DE CONTESTATION DE DECISION DE L'ADMINISTRATION.. 525 LES RECOURS ALTERNATIFS. 526 LE MEDIATEUR DE BERCY. 527 LE MEDIATEUR DES ENTREPRISES. 533 LE COMITE CONSULTATIF CIR (CCCIR) 546 LE CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL. 562 LA RECLAMATION PREALABLE / CONTENTIEUSE. 573 LE SURSIS DE PAIEMENT 585 LES RECOURS : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. 595 LES CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT DEFINITIF. 610 LES CONSEQUENCES DU CONTROLE. 611 LA DEMANDE GRACIEUSE. 625 CII 639 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 640 CICO 655 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 656 JEI/JEU. 673 CRITERES DE QUALIFICATION.. 674 LES AVANTAGES DU STATUT 686 CIJV 695 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 696 CIMA 708 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 709 LE CIC.. 728 INTRODUCTION GENERALE ET DEFINITION.. 729 LE C3IV. 743 DIRECTIVE DAC 6. 752 PILIER 2& CIR. 767 ANNEXES. 779 SOMMAIRE DETAILLE. 805 [1]Sommaire soumis à changement lors de la parution définitive de l'ouvrage. Afficher moinsAfficher plus