Droit commercial 2024

Name: Droit commercial 2024
Brand: Rédaction Francis Lefebvre
SKU: NW-9782368936894
Price: 205.0 EUR
Availability: OutOfStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation Un exposé de tout le droit commercial en vigueur. D'une richesse sans pareille, le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujetsrépondant aux préoccupations de l'entreprise et de ses conseils: Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d'exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges... Le Mémento Droit commercialrépond à toutes leurs questions : A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ? Les règles du Code civil sur l'imprévision sont-elles impératives ? Que faire en cas d'inexécution du contrat par son cocontractant ? La réduction de la surface de vente par le locataire d'un local commercial a-t-elle une incidence sur la valeur locative ? Le transporteur est-il responsable à l'égard de son donneur d'ordre s'il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ? L'agent commercial qui commet une faute grave peut-il avoir droit à une indemnité de fin de contrat ? Quels recours pour le franchisé en cas d'erreur sur la rentabilité de l'activité ? Quel régime appliquer au règlement des comptes entre les parties après l'annulation d'une vente ? Peut-on cautionner des dettes futures ? Quand prend effet l'insaisissabilité de plein droit du logement de l'entrepreneur créée par la loi ? ,Sommaire Sommaire de l'édition 2023_le 29/11/2023 SOMMAIRE I - COMMERÇANT ET FONDS DE COMMERCE Commerçant et actes de commerce Capacité Identification de l'entreprise (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée...) Fonds de commerce (composition, vente, location-gérance, crédit-bail et nantissement) Baux commerciaux (conclusion, exécution, renouvellement, contentieux) Liberté du commerce Responsabilité civile II - CONTRATS Règles communes à tous les contrats Contrats internationaux Assurances de dommages terrestres Contrats de coopération interentreprises (consortium, fabrication en commun...) Contrat de prestation de services ou d'entreprise Dépôt Distribution (distribution sélective, concession, franchise, agence commerciale...) Location de meubles Mandat Fiducie Prêts autres que d'argent Transports (par route, mer, avion) Vente de marchandises et de matériels III - BIENS DE L'ENTREPRISE Propriété (acquisition du droit de propriété, indivision et usufruit) Propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) Propriété littéraire et artistique (oeuvres protégées, droits des auteurs, contrats d'exploitation) IV - FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE Banque et monopole bancaire Comptes Opérations de crédit (prêt, crédit-bail, cession Dailly, escompte...) V - CRÉANCES ET DETTES DE L'ENTREPRISE Paiement (conditions générales, procédés de paiement, incidents de paiement) Garanties (cautionnement, hypothèque, gage, nantissement, privilèges, droit de rétention, etc.) Recouvrement des créances (injonction de payer, saisies...) Procédures d'apurement du passif (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) VI - CONTENTIEUX Modes alternatifs de règlement des litiges Transaction Arbitrage Action en justice Lois et règlements Preuve Afficher moinsAfficher plus

Rédaction Francis Lefebvre

Droit commercial 2024

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Le Pitch

Présentation Un exposé de tout le droit commercial en vigueur. D'une richesse sans pareille, le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujetsrépondant aux préoccupations de l'entreprise et de ses conseils: Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d'exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges... Le Mémento Droit commercialrépond à toutes leurs questions : A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ? Les règles du Code civil sur l'imprévision sont-elles impératives ? Que faire en cas d'inexécution du contrat par son cocontractant ? La réduction de la surface de vente par le locataire d'un local commercial a-t-elle une incidence sur la valeur locative ? Le transporteur est-il responsable à l'égard de son donneur d'ordre s'il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ? L'agent commercial qui commet une faute grave peut-il avoir droit à une indemnité de fin de contrat ? Quels recours pour le franchisé en cas d'erreur sur la rentabilité de l'activité ? Quel régime appliquer au règlement des comptes entre les parties après l'annulation d'une vente ? Peut-on cautionner des dettes futures ? Quand prend effet l'insaisissabilité de plein droit du logement de l'entrepreneur créée par la loi ? ,Sommaire Sommaire de l'édition 2023_le 29/11/2023 SOMMAIRE I - COMMERÇANT ET FONDS DE COMMERCE Commerçant et actes de commerce Capacité Identification de l'entreprise (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée...) Fonds de commerce (composition, vente, location-gérance, crédit-bail et nantissement) Baux commerciaux (conclusion, exécution, renouvellement, contentieux) Liberté du commerce Responsabilité civile II - CONTRATS Règles communes à tous les contrats Contrats internationaux Assurances de dommages terrestres Contrats de coopération interentreprises (consortium, fabrication en commun...) Contrat de prestation de services ou d'entreprise Dépôt Distribution (distribution sélective, concession, franchise, agence commerciale...) Location de meubles Mandat Fiducie Prêts autres que d'argent Transports (par route, mer, avion) Vente de marchandises et de matériels III - BIENS DE L'ENTREPRISE Propriété (acquisition du droit de propriété, indivision et usufruit) Propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) Propriété littéraire et artistique (oeuvres protégées, droits des auteurs, contrats d'exploitation) IV - FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE Banque et monopole bancaire Comptes Opérations de crédit (prêt, crédit-bail, cession Dailly, escompte...) V - CRÉANCES ET DETTES DE L'ENTREPRISE Paiement (conditions générales, procédés de paiement, incidents de paiement) Garanties (cautionnement, hypothèque, gage, nantissement, privilèges, droit de rétention, etc.) Recouvrement des créances (injonction de payer, saisies...) Procédures d'apurement du passif (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) VI - CONTENTIEUX Modes alternatifs de règlement des litiges Transaction Arbitrage Action en justice Lois et règlements Preuve Afficher moinsAfficher plus