Mon compte
Wishlist
Panier 00:00

Redaction Francis Lefebvre

Mémento Concurrence Consommation 2022

  • Mémento Concurrence Consommation 2022
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses. L'arsenal mis en place pour réprimer les manquements à ces réglementations est particulièrement lourd, qu'il s'agisse des amendes prononcées par les autorités européennes et françaises de concurrence ou la DGCCRF, d'amendes civiles ou de sanctions pénales, et il doit inciter les opérateurs économiques à la prudence. Cette édition du Mémento Concurrence-Consommation est à jour des dernières évolutions du droit, notamment : ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, décret du 10 mai 2021 et ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive ECN+ (augmentation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, élargissement du champ d'investigation des enquêteurs, relèvement du plafond de certaines sanctions, etc.), loi DDADUE du 3 décembre 2020 (élargissement des pouvoirs de contrôle et d'injonction de la DGCCRF, simplification de la procédure de clémence, etc.), loi Asap du 7 décembre 2020 (prolongation et aménagement du dispositif applicable à la revente des produits alimentaires, modification du contenu de la convention unique, nouvelles pratiques commerciales abusives), nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur les concentrations. Ce Mémento ne se limite pas au droit de la concurrence et de la consommation. Il expose aussi les règles applicables à la protection des données personnelles, aux affiches et enseignes ou encore à l'urbanisme commercial. Conçu pour les entreprises et leurs conseils, fiable et concret, assorti de nombreuses solutions et illustrations issues de la jurisprudence, ce Mémento est un outil indispensable pour agir en toute sécurité. Mémento mis à jour en continu sur www.memento.efl.fr. Afficher moinsAfficher plus

Redaction Francis Lefebvre

Mémento Concurrence Consommation 2022

4,95 €
179,00 € -97%
Sélectionnez la condition
 
Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock
4,95 €
179,00 € -97%

Le Pitch

La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses. L'arsenal mis en place pour réprimer les manquements à ces réglementations est particulièrement lourd, qu'il s'agisse des amendes prononcées par les autorités européennes et françaises de concurrence ou la DGCCRF, d'amendes civiles ou de sanctions pénales, et il doit inciter les opérateurs économiques à la prudence. Cette édition du Mémento Concurrence-Consommation est à jour des dernières évolutions du droit, notamment : ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, décret du 10 mai 2021 et ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive ECN+ (augmentation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, élargissement du champ d'investigation des enquêteurs, relèvement du plafond de certaines sanctions, etc.), loi DDADUE du 3 décembre 2020 (élargissement des pouvoirs de contrôle et d'injonction de la DGCCRF, simplification de la procédure de clémence, etc.), loi Asap du 7 décembre 2020 (prolongation et aménagement du dispositif applicable à la revente des produits alimentaires, modification du contenu de la convention unique, nouvelles pratiques commerciales abusives), nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur les concentrations. Ce Mémento ne se limite pas au droit de la concurrence et de la consommation. Il expose aussi les règles applicables à la protection des données personnelles, aux affiches et enseignes ou encore à l'urbanisme commercial. Conçu pour les entreprises et leurs conseils, fiable et concret, assorti de nombreuses solutions et illustrations issues de la jurisprudence, ce Mémento est un outil indispensable pour agir en toute sécurité. Mémento mis à jour en continu sur www.memento.efl.fr. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Mémento Concurrence Consommation 2022
Auteur
Redaction Francis Lefebvre
Editeur
Groupe Lefebvre Dalloz
Format
Grand Format
Publication
14 septembre 2021
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
1566
Taille
24 x 15.7 x 4 cm
Poids
1180
ISBN-13
9782368935613

Auteur

Redaction Francis Lefebvre
Voir les livres de Redaction Francis Lefebvre
Livré entre : 20 février - 23 février
Disponible chez le fournisseur
Impression à la demande
Expédition immédiate
Chez vous entre :
Les délais de livraison ont tendance à s'accélérer ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus court que prévu. Les délais de livraison ont tendance à s'allonger ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus long que prévu.
Livraison gratuite (FR et BE) à partir de 29,00 € de livres d'occasion
Retour GRATUIT sous 14 jours.
Image to render

Revendez-le sur notre application!

Acheter la série complète

Redaction Francis Lefebvre

( livres)

Voir toute la série
Total-

Aller plus loin

Vous pouvez également aimer

Récemment consultés