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L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet ouvrage analyse en profondeur le régime juridique de l'acte administratif à portée générale et les modalités de son contrôle par les juridictions. Il aborde les principes fondamentaux, les critères de légalité, les recours possibles et les particularités liées à ce type d'acte. Une référence essentielle pour les étudiants en droit administratif et les professionnels du secteur. Afficher moinsAfficher plus

L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel

25,00 €
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Le Pitch

Cet ouvrage analyse en profondeur le régime juridique de l'acte administratif à portée générale et les modalités de son contrôle par les juridictions. Il aborde les principes fondamentaux, les critères de légalité, les recours possibles et les particularités liées à ce type d'acte. Une référence essentielle pour les étudiants en droit administratif et les professionnels du secteur. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L'Acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel.
Auteur
Format
Broché
Publication
18 août 2015
Managing editor
Delaunay, Benoît
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
172
Taille
24 x 16 x 1.3 cm
Poids
302
ISBN-13
9782365170499
Livré entre : 15 décembre - 20 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
Retour GRATUIT sous 14 jours.
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