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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce recueil regroupe la loi du 12 avril 2000 qui définit les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Elle encadre les démarches administratives, les recours possibles en cas de litige, et garantit la transparence et l'équité des procédures. Ce texte est essentiel pour comprendre les droits et devoirs des citoyens vis-à-vis de l'administration. Afficher moinsAfficher plus

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

25,35 €
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Le Pitch

Ce recueil regroupe la loi du 12 avril 2000 qui définit les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Elle encadre les démarches administratives, les recours possibles en cas de litige, et garantit la transparence et l'équité des procédures. Ce texte est essentiel pour comprendre les droits et devoirs des citoyens vis-à-vis de l'administration. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AV: SOUS LA DIRECTION DE SÉBASTIEN SAUNIER (13)
Auteur
Editeur
Format
Grand Format
Publication
07 février 2012
Managing editor
Saunier, Sébastien
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
306
Taille
20.9 x 14.5 x 1.7 cm
Poids
400
ISBN-13
9782361700324
Livré entre : 25 mars - 30 mars
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