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Droit administratif 2010-2011

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
- L'organisation administrative - Le principe de légalité - Les actes de l'administration - Les formes et modalités de l'activité administrative - La justice administrative - La responsabilité administrative Index des notions - Index des arrêtsÀ jour au 15 juillet 2010 avec : - une nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) ; - un revirement de jurisprudence à propos de l'effet des directives : l'abandon de la jurisprudenceCohn-Bendit (CE Ass., 30 octobre 2009,Mme Perreux) ; - le Conseil d'État introduit la « loyauté » dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle (CE Ass., 28 décembre 2009,Commune de Béziers) ; - de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives (décret du 22 février 2010) ; - la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (loi organique du 10 décembre 2009).MISE A JOUR GRATUITE ENVOYEE EN AVRIL 2011 Afficher moinsAfficher plus

Droit administratif 2010-2011

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- L'organisation administrative - Le principe de légalité - Les actes de l'administration - Les formes et modalités de l'activité administrative - La justice administrative - La responsabilité administrative Index des notions - Index des arrêtsÀ jour au 15 juillet 2010 avec : - une nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) ; - un revirement de jurisprudence à propos de l'effet des directives : l'abandon de la jurisprudenceCohn-Bendit (CE Ass., 30 octobre 2009,Mme Perreux) ; - le Conseil d'État introduit la « loyauté » dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle (CE Ass., 28 décembre 2009,Commune de Béziers) ; - de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives (décret du 22 février 2010) ; - la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (loi organique du 10 décembre 2009).MISE A JOUR GRATUITE ENVOYEE EN AVRIL 2011 Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Droit administratif 2010-2011
Editeur
Format
Broché
Publication
01 août 2010
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
436
Taille
23.5 x 15.5 x 2 cm
Poids
500
ISBN-13
9782350200705
Livré entre : 24 juillet - 27 juillet
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