Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireSOMMAIRE DU PRÉSENT NUMÉRO.COMPÉTENCE. - Promesse de vente, expédition et délivrance de la marchandise vendue (Jules Lequien-CrepincontrePierre-Joseph Père).1TESTAMENT OLOGRAPHE. - Héritiers institués, renonciation aux droits testamentaires, violence morale, nullité, doute sur la sincérité du testament, vérification d'écriture, nécessité pour le juge de recourir à cette voie d'instruction(les époux Hamain Parantycontreles frère et soeur Leuillot)1USINE. - Propriétéaire, exploitation industrielle, qualité de commerçant, acte de commerce, achat d'un appareil de distillerie, mécanicien, sa position adversativement au distillateur pour lequel il a travaillé, loi du 25 mai 1838, juges-de-paix, compétence (Deslions de Noircarmes contre Vambelle)3JUGEMENT. - Signification à partie, absence de protestation et de réserves, appel ultérieur, fin de non-recevoir(ParentcontreSignacetAndré Crospann).5DÉMENCE. - Interdiction, reconnaissance d'enfant naturel antérieure, demande en nullité, pouvoir facultatif du juge, préexistence de la cause de l'interdiction, preuve, présomption de validité en faveur des actes (Georges Collet contrelesépoux Pas de Beaulieu).6CONSTITUTION DE RENTE HYPOTHÉCAIRE. - Coutume de Bailleul, engagementin solidum,héritiers, indivisibilité de la dette, loi du 20 août 1792 et avis du conseil d'état du 24 fructidor an XII (les époux WalvincontreMoestaert)10COMPÉTENCE. - Juridiction administrative et civile, usine autorisée, fonction nement, usage dommageable pour les voisins, action en réparation du préjudice éprouvé (DuburcquecontrePoteau-Jacquart)13MANDAT. - Salaire, naufrage, navire, sauvetage, soins, droit de commission(WacreniercontreChauveau-Sire).15JURISPRUDENCE DE LA COUR DE DOUAI.in fine.CHRONIQUEBIBLIOGRAPHIE.TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRÊTS Contenus dans ce volume.APage.ABUS. - Usufruit, destruction de haie et de plantation croissant sur l'immeuble soumis à l'usufruit,166ACQUÉREURS D'IMMEUBLE. - Voyez v.isréserve légale, vente, commencement de preuve par écrit, ordre et promesse de vente.20,39,59ACQUIESCEMENT. - Fait qui le caractérise, commandement fait sans protestation ni réserve, appel ultérieur, irrecevabilité.203ACTE AUTHENTIQUE. - Voyez v.isopposition à mariage, vente et listes électorales51,76et200ACTE DE CAUTIONNEMENT. - Souscription par une femme mariée sous le régime de la communauté; voyez v° cautionnement.72ACTE DE CESSION. - Voyez privilège.182ACTE DE COMMERCE. - Voyez v.isusine, compétence et propriétaire.3ACTES DE PARTAGE. - Valeur et effets des énonciations qu'ils contiennent.116ACTE SOUS SEING-PRIVÉ CONTENANT PROMESSE DE VENTE. - Mise en demeure d'exécution antérieure à l'existence du contrat authentique disposant, à titre de vente au profit d'un tiers, de l'immeuble faisant l'objet de la promesse de vente, préférence accordée à cette promesse bien qu'elle n'eût été enregistrée que postérieurement à la passation du contrat authentique.200ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Vérification d'écriture, à qui incombe la preuve, pièces de comparaison.205ACTION CONDICTIO INDEBITI. - Compétence, dette commerciale indûment réclamée, condamnation au paiement de cette dette, découverte ultérieure de quittances constatant le paiement antérieur de cette dette, action en répétition de l'indû portée devant le tribunal ayant prononcé la condamnation, nature purement civile d'une telle demande, exception d'incompétenceratione materioeproposée en appel seulement, admission de cette exception à titre d'exception d'ordre public.177ACTION EN NULLITÉ. - Testament prétendûment vicié de substitution, déclaration contenant consentement d'exécution de ce testament passée par l'héritier du sang le plus proche, acceptation de la qualité de légataire par celui-ci conséquences attachées à cette acceptation, demande eu nullité du testament formée par les successibles appelés après le légataire, irrecevabilité de la demande.209ACTION EN PAIEMENT PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS POUR EXÉCUTION D'UNE VENTE INTERVENUE EN FRANCE ENTRE DEUX ÉTRANGERS. - Compétence.94ACTION EN RÉPÉTITION. - Voyez v.iscompétence et vente de marchandises.32ACTION EN RESTITUTION. - Perceptions usuraires effectuées par et au profit de plusieurs individus, demande en restitution dirigée contre un seul de ces derniers, recevabilité de la demande.206ACTION PUBLIQUE - Délit de douane, appel interjeté par l'administration des douanes seule, rejet de la demande en emprisonnement.88ACTION RECONVENTIONNELLE. - Demande en réglement de compte opposée à une action en restitution de perceptions usuraires et de rétention de titre, conséquence d'une semblable procédure.206ACTION RÉCURSOIRE - Cessionnaire de droits successifs, nullité du chefde fraude de la cession, demande en intervention du cessionnaire dans une instance poursuivie à la requête du créancier du cédant et ayant pour objet la location publique des immeubles compris dans la cession annullée, irrecevabilité de la demande.196ADITION D'HÉRÉDITÉ. -Acceptation delà qualité de légataire par l'héritier du sang.213ADITION D'HÉRÉDITÉ. - Héritier bénéficiaire, silence et abstention de la part des autres héritiers, action dirigée contre l'héritier bénéficiaire par l'un de ses créanciers et ayant pour objet la location publique des immeubles dépendans de successions non encore liquidées.206AMENDE - Caractère qui lui est propre; voyez V.iscumul de peine, établissemens d'horlogerie et d'orfèvrerie, douane.43,46et140APPEL - Femme, autorisation d'ester en justice, inutilité de la mise en cause du mari pour autoriser la femme à plaider en appel.168APPEL. - Irrecevabilité, premier et dernier ressort, demandes distinctes mais simultanées inférieures chacune à 1,500 francs, jugemens de jonction, effets qui en résultent relativement à la recevabilité de l'appel.58APPEL. - Ordonnance de référé, titre exécutoire inférieur à 1,500 fr., arrêt infirmatif, saisie-exécution, irrecevabilité de l'appel.147APPEL. - Plaidoiries au fond, conclusions subsidiaires ayant pour objet la délation du serment litis-décisoire, admission de la demande.193APPEL. - Taux du litige, premier et dernier ressort, prestations échues et à échoir.142APPEL. - Voyez v.isjugement, listes électorales, douane et acquiescement.5,48,88et203ARBRES - Plantation sur le talus de digues, invocation de ces plantations comme acte de possession et moyen de prescription.116ARBRES. - Plantation sur le terrein d'autrui, longue et paisible possession, vente des arbres plantés par le possesseur, enlèvement sans opposition de ces arbres, demande en dommages et intérêts, prescription invoquée par le vendeur, rejet de ce moyen.186ARRÊT INFIRMATIF. - Titre exécutoire, somme inférieure à 1,500 fr., saisie-exécution, ordonnance de référé, appel, irrecevabilité de l'appel.147ASSURANCE MARITIME. - Clause de délaissement pour le cas où le navire assuré viendrait à échouer avec bris, le rendant innavigable, réalisation du cas prévu à la rentrée du navire au port du lieu de sa destination, application des clauses du contrat au profit des assurés.169ATTRIBUTION DE JURIDICTION. - Voyez v.° opposition à mariage.76AVANCEMENT D'HOIRIE. - Voyez v.° reserve légale.20AVOCAT. -Témoignance, déposition de faits dont la connaissance a eu lieu à l'audience à l'occasion de précédentes plaidoiries.96AVOUÉ. - Remplacement, procédure en matière de saisie-exécution, absence de dénonciationdu remplacement de l'avoué précédemment choisi.217BBAIL. - Clause portant interdiction de sous-louer et d'exercer d'autres commerce et profession que l'industrie à laquelle le preneur déclare vouloir se livrer, prise à demeure de pensionnaires, cessation dans la maison louée de L'exercice de la profession et du commerce indiqués, translation de cet exercice dans un autre lieu, demande en résolution de bail et en dommages et intérêts.102BAIL. -Exercice du droit de location, créancier réclamant ce privilège.196BAIL. - Fermier, impenses, valeur dépassant 150 fr., admission à preuve, gestion d'affaire, appel, extension des chefs d'appel.113BAIL VERBAL. - Déclaration du maire remplaçant la production du bail invoqué par le fermier pour être admis sur les listes électorales.52BANQUE. - Opérations, billets à ordre prétendument souscrits en remplacement de précédens billets, mention portant que la valeur de ces effets a été fournie en espèces, conséquence de cette énonciation.72BATEAU. - Louage, transport de marchandises, caractère d'un semblable contrat, sinistre survenu pendant les opérations du chargement, responsabilité du batelier, preuve de l'impéritie des agens des locataires mise à la charge de ce dernier.18BIENS COMMUNAUX. - Actes de partage, valeur et effets des énonciations qu'ils contiennent.116BILLET. - Souscription en paiement du prix de vente, possession par l'acquéreur, commencement de preuve par écrit.34BREVET D'INVENTION. - Publicité de la nouvelle découverte antérieure à l'obtention du brevet, déchéance par suite du brevet obtenu, caractère constitutif de la publicité, emploi de nouveaux procédés destinés à perfectionner la mise en pratique de la découverte, droits attachés à cette nouvelle combinaison, Société par actions ayant pour but l'exploitation du brevet d'invention et de la découverte qui l'a fait accorder, absence d'autorisation royale, conséquences de cette irrégularité relativement à la déchéance du brevet obtenu.52C.CAPTATION. - Dol et fraude, testament, héritier constitué, pertinence de faits résultant de voie de conséquence.157CAUTIONNEMENT. - Hypothèque consentie par la caution solidaire, radiation de l'hypothèque souscrite par le débiteur principal, effectuée en dehors et sans le concours de la caution, silence gardé par celle-ci, décès de la caution et acceptation de sa succession à titre d'héritier pur et simple par le débiteur principal à qui se trouvent ainsi dévolus les immeubles hypothéqués par le défunt, tant à la sûreté des obligations directement souscrites par celui-ci, qu'à celles des dettes propres au débiteur principal, vente de ces biens et distribution des deni... 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SommaireSOMMAIRE DU PRÉSENT NUMÉRO.COMPÉTENCE. - Promesse de vente, expédition et délivrance de la marchandise vendue (Jules Lequien-CrepincontrePierre-Joseph Père).1TESTAMENT OLOGRAPHE. - Héritiers institués, renonciation aux droits testamentaires, violence morale, nullité, doute sur la sincérité du testament, vérification d'écriture, nécessité pour le juge de recourir à cette voie d'instruction(les époux Hamain Parantycontreles frère et soeur Leuillot)1USINE. - Propriétéaire, exploitation industrielle, qualité de commerçant, acte de commerce, achat d'un appareil de distillerie, mécanicien, sa position adversativement au distillateur pour lequel il a travaillé, loi du 25 mai 1838, juges-de-paix, compétence (Deslions de Noircarmes contre Vambelle)3JUGEMENT. - Signification à partie, absence de protestation et de réserves, appel ultérieur, fin de non-recevoir(ParentcontreSignacetAndré Crospann).5DÉMENCE. - Interdiction, reconnaissance d'enfant naturel antérieure, demande en nullité, pouvoir facultatif du juge, préexistence de la cause de l'interdiction, preuve, présomption de validité en faveur des actes (Georges Collet contrelesépoux Pas de Beaulieu).6CONSTITUTION DE RENTE HYPOTHÉCAIRE. - Coutume de Bailleul, engagementin solidum,héritiers, indivisibilité de la dette, loi du 20 août 1792 et avis du conseil d'état du 24 fructidor an XII (les époux WalvincontreMoestaert)10COMPÉTENCE. - Juridiction administrative et civile, usine autorisée, fonction nement, usage dommageable pour les voisins, action en réparation du préjudice éprouvé (DuburcquecontrePoteau-Jacquart)13MANDAT. - Salaire, naufrage, navire, sauvetage, soins, droit de commission(WacreniercontreChauveau-Sire).15JURISPRUDENCE DE LA COUR DE DOUAI.in fine.CHRONIQUEBIBLIOGRAPHIE.TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRÊTS Contenus dans ce volume.APage.ABUS. - Usufruit, destruction de haie et de plantation croissant sur l'immeuble soumis à l'usufruit,166ACQUÉREURS D'IMMEUBLE. - Voyez v.isréserve légale, vente, commencement de preuve par écrit, ordre et promesse de vente.20,39,59ACQUIESCEMENT. - Fait qui le caractérise, commandement fait sans protestation ni réserve, appel ultérieur, irrecevabilité.203ACTE AUTHENTIQUE. - Voyez v.isopposition à mariage, vente et listes électorales51,76et200ACTE DE CAUTIONNEMENT. - Souscription par une femme mariée sous le régime de la communauté; voyez v° cautionnement.72ACTE DE CESSION. - Voyez privilège.182ACTE DE COMMERCE. - Voyez v.isusine, compétence et propriétaire.3ACTES DE PARTAGE. - Valeur et effets des énonciations qu'ils contiennent.116ACTE SOUS SEING-PRIVÉ CONTENANT PROMESSE DE VENTE. - Mise en demeure d'exécution antérieure à l'existence du contrat authentique disposant, à titre de vente au profit d'un tiers, de l'immeuble faisant l'objet de la promesse de vente, préférence accordée à cette promesse bien qu'elle n'eût été enregistrée que postérieurement à la passation du contrat authentique.200ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Vérification d'écriture, à qui incombe la preuve, pièces de comparaison.205ACTION CONDICTIO INDEBITI. - Compétence, dette commerciale indûment réclamée, condamnation au paiement de cette dette, découverte ultérieure de quittances constatant le paiement antérieur de cette dette, action en répétition de l'indû portée devant le tribunal ayant prononcé la condamnation, nature purement civile d'une telle demande, exception d'incompétenceratione materioeproposée en appel seulement, admission de cette exception à titre d'exception d'ordre public.177ACTION EN NULLITÉ. - Testament prétendûment vicié de substitution, déclaration contenant consentement d'exécution de ce testament passée par l'héritier du sang le plus proche, acceptation de la qualité de légataire par celui-ci conséquences attachées à cette acceptation, demande eu nullité du testament formée par les successibles appelés après le légataire, irrecevabilité de la demande.209ACTION EN PAIEMENT PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS POUR EXÉCUTION D'UNE VENTE INTERVENUE EN FRANCE ENTRE DEUX ÉTRANGERS. - Compétence.94ACTION EN RÉPÉTITION. - Voyez v.iscompétence et vente de marchandises.32ACTION EN RESTITUTION. - Perceptions usuraires effectuées par et au profit de plusieurs individus, demande en restitution dirigée contre un seul de ces derniers, recevabilité de la demande.206ACTION PUBLIQUE - Délit de douane, appel interjeté par l'administration des douanes seule, rejet de la demande en emprisonnement.88ACTION RECONVENTIONNELLE. - Demande en réglement de compte opposée à une action en restitution de perceptions usuraires et de rétention de titre, conséquence d'une semblable procédure.206ACTION RÉCURSOIRE - Cessionnaire de droits successifs, nullité du chefde fraude de la cession, demande en intervention du cessionnaire dans une instance poursuivie à la requête du créancier du cédant et ayant pour objet la location publique des immeubles compris dans la cession annullée, irrecevabilité de la demande.196ADITION D'HÉRÉDITÉ. -Acceptation delà qualité de légataire par l'héritier du sang.213ADITION D'HÉRÉDITÉ. - Héritier bénéficiaire, silence et abstention de la part des autres héritiers, action dirigée contre l'héritier bénéficiaire par l'un de ses créanciers et ayant pour objet la location publique des immeubles dépendans de successions non encore liquidées.206AMENDE - Caractère qui lui est propre; voyez V.iscumul de peine, établissemens d'horlogerie et d'orfèvrerie, douane.43,46et140APPEL - Femme, autorisation d'ester en justice, inutilité de la mise en cause du mari pour autoriser la femme à plaider en appel.168APPEL. - Irrecevabilité, premier et dernier ressort, demandes distinctes mais simultanées inférieures chacune à 1,500 francs, jugemens de jonction, effets qui en résultent relativement à la recevabilité de l'appel.58APPEL. - Ordonnance de référé, titre exécutoire inférieur à 1,500 fr., arrêt infirmatif, saisie-exécution, irrecevabilité de l'appel.147APPEL. - Plaidoiries au fond, conclusions subsidiaires ayant pour objet la délation du serment litis-décisoire, admission de la demande.193APPEL. - Taux du litige, premier et dernier ressort, prestations échues et à échoir.142APPEL. - Voyez v.isjugement, listes électorales, douane et acquiescement.5,48,88et203ARBRES - Plantation sur le talus de digues, invocation de ces plantations comme acte de possession et moyen de prescription.116ARBRES. - Plantation sur le terrein d'autrui, longue et paisible possession, vente des arbres plantés par le possesseur, enlèvement sans opposition de ces arbres, demande en dommages et intérêts, prescription invoquée par le vendeur, rejet de ce moyen.186ARRÊT INFIRMATIF. - Titre exécutoire, somme inférieure à 1,500 fr., saisie-exécution, ordonnance de référé, appel, irrecevabilité de l'appel.147ASSURANCE MARITIME. - Clause de délaissement pour le cas où le navire assuré viendrait à échouer avec bris, le rendant innavigable, réalisation du cas prévu à la rentrée du navire au port du lieu de sa destination, application des clauses du contrat au profit des assurés.169ATTRIBUTION DE JURIDICTION. - Voyez v.° opposition à mariage.76AVANCEMENT D'HOIRIE. - Voyez v.° reserve légale.20AVOCAT. -Témoignance, déposition de faits dont la connaissance a eu lieu à l'audience à l'occasion de précédentes plaidoiries.96AVOUÉ. - Remplacement, procédure en matière de saisie-exécution, absence de dénonciationdu remplacement de l'avoué précédemment choisi.217BBAIL. - Clause portant interdiction de sous-louer et d'exercer d'autres commerce et profession que l'industrie à laquelle le preneur déclare vouloir se livrer, prise à demeure de pensionnaires, cessation dans la maison louée de L'exercice de la profession et du commerce indiqués, translation de cet exercice dans un autre lieu, demande en résolution de bail et en dommages et intérêts.102BAIL. -Exercice du droit de location, créancier réclamant ce privilège.196BAIL. - Fermier, impenses, valeur dépassant 150 fr., admission à preuve, gestion d'affaire, appel, extension des chefs d'appel.113BAIL VERBAL. - Déclaration du maire remplaçant la production du bail invoqué par le fermier pour être admis sur les listes électorales.52BANQUE. - Opérations, billets à ordre prétendument souscrits en remplacement de précédens billets, mention portant que la valeur de ces effets a été fournie en espèces, conséquence de cette énonciation.72BATEAU. - Louage, transport de marchandises, caractère d'un semblable contrat, sinistre survenu pendant les opérations du chargement, responsabilité du batelier, preuve de l'impéritie des agens des locataires mise à la charge de ce dernier.18BIENS COMMUNAUX. - Actes de partage, valeur et effets des énonciations qu'ils contiennent.116BILLET. - Souscription en paiement du prix de vente, possession par l'acquéreur, commencement de preuve par écrit.34BREVET D'INVENTION. - Publicité de la nouvelle découverte antérieure à l'obtention du brevet, déchéance par suite du brevet obtenu, caractère constitutif de la publicité, emploi de nouveaux procédés destinés à perfectionner la mise en pratique de la découverte, droits attachés à cette nouvelle combinaison, Société par actions ayant pour but l'exploitation du brevet d'invention et de la découverte qui l'a fait accorder, absence d'autorisation royale, conséquences de cette irrégularité relativement à la déchéance du brevet obtenu.52C.CAPTATION. - Dol et fraude, testament, héritier constitué, pertinence de faits résultant de voie de conséquence.157CAUTIONNEMENT. - Hypothèque consentie par la caution solidaire, radiation de l'hypothèque souscrite par le débiteur principal, effectuée en dehors et sans le concours de la caution, silence gardé par celle-ci, décès de la caution et acceptation de sa succession à titre d'héritier pur et simple par le débiteur principal à qui se trouvent ainsi dévolus les immeubles hypothéqués par le défunt, tant à la sûreté des obligations directement souscrites par celui-ci, qu'à celles des dettes propres au débiteur principal, vente de ces biens et distribution des deni... 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