Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai

Name: Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai
Brand: Cour D'appel
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Price: 33.5 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireSOMMAIRE DU PRÉSENT NUMÉRO.SUCRE INDIGÈNE. - Impôt, ordonn. du 4 juillet 1838, légalité, épalement, registre, opposition à l'exercice des employés de la régie, contravention(la régie contre de Gravier et Regodt).pag.1TIERCE SOLE. - Nouveau bail, entrée en jouissance, avêties d'spanver, pays d'Artois, indemnité, usage (LoquezcontreSergent-Claeyssen)5TRAVAUX PUBLICS. - Chemins vicinaux, défectuosité, responsabilité de l'entrepreneur, compétence (les communes de Phalempin, Thumeries, etc, contre Brame).6CONTRAINTE PAR CORPS - Cour d'assises, crime, acquittement, action civile, femme (les syndics à la faillite BethfortcontreSopspane Béra).12ABSENCE. - Perte de navire, matelot, présomption de mort, demande en déclaration de décès, art. 75 de la loi du 25 mars 1817 (le ministère publiccontreDezandt).14RESCISION. - Acte, nullité, ratification, tiers.16MAIRE. - Aveux judiciaires, non constatation, inéfficacité (Hermantcontrela commune d'Ouves-Verquin).16PERCEPTION DE FRUITS. - Servitude, refus d'exercice, titre translatif de propriété, énonciations justificatives, bonne-foi (Hermantcont.la commune d'Ouves-Verquin).17PAILLE. - Bail, avêties, fumier, réserve, vente de récoltes.18FAUX. - Billet à ordre, faux, complicité, condamnation, solidarité (DuboiscontreDouai).19PRESCRIPTION. - Ancien droit, coutume d'Artois, usufruit, possession, minorité, gain de survie, douaire coutumier, avoué, qualités, énonciations, valeur (Guignon-LavioscontreCaron).22ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Minorité, conseil de famille, irrégularités, notaire, demande en rescision, lésion (mineure BoitchonD.elle Lefebvre).25COMPÉTENCE. - Saisie-arrêt, président, ordonnance, demande en nullité, compétence.26MANDAT. - Société commerciale, retraite d'associés, procuration à l'effet d'emprunter.27PRESCRIPTION. - Servitude, fosse d'aisance, coutume de Bergues (Vandaelec.Barcy).28TABLE ALPHABETIQUE DES ARRÊTS Contenus dans ce volume.AABSENTE. - Matelot, présomption de mort, perte de navire, demande en déclaration de décès, art. 75 de la loi du 25mars1817.14ACCEPTEUR. -Letttre de change, porteur, droits de poursuites.54ACQUÊTS ET CONQUÊTS. - Signification de ces mots.34ACQUIESCEMENT. - Serment supplétoire, prestation par chacune des parties, absence de protestations et de réserves.31ACQUITTEMENT. - Cour d'assises, action civile, dommages et intérêts, contrainte par corps.12ACQUITTEMENT. - Cour d'assises, notaire, faux, poursuites discipliniares ultérieures, indépendance des juridictions, caractère et nature de la peine, non-application de la maximenon bis in idem.55Réflexions sur la matière par le Rédacteur en chef duRecueil.55ACTE. - Nullité, ratification, inefficacité à l'égard des tiers.16ACTE D'APPEL. -Termes généraux, énonciation spéciale restrictive, fin de non-recevoir.137ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Date, preuve, mari, dissolution de communauté, simulation.107ACTION MIXTE. - Poursuites en délaissement d'immeubles vendus durant la communauté, demande dirigée par la femme contre un seul des tiers-détenteurs, appel en cause par ce dernier des autres co-détenteurs, compétence.236ACTION PERSONNELLE. - Paiement de l'indemnité de dessèchement, demande en restitution, compétence.51ACTION IMMOBILIÈRE - Revendication d'une langue de terrain adjacente à un chemin communal, évaluation de la valeur de ce terrain faite par la fixation du revenu déterminé dans un acte de conclusions, absence d'acceptation de cette évaluation, application des lois des 16-24août1790 et IIavril1838, premier et dernier ressort, recevabilité de l'appel.242ADJUDICATION D'IMMEUBLES - Mineurs, conseil de famille, inobservation des formalités exigées, action en rescision du chef de lésion, rejet de la demande.25ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Prix, signification du mot accessoire.29ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Enchères simultanées, préférence, erreur, nullité du procès-verbal de vente.30ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Préjudice causé au vendeur par l'inexécution du mandat donné à l'un des surenchérisseurs.172ADJUDICATION D'IMMEUBLES - Caspaner des charges, clauses portant atteinte aux droits d'administration et d'usufruit dévolus à la mère tutrice du vendeur.53AMÉLIORATION. - Immeubles, vente, éviction, répétition.227AMENDE. - Mari, condamnation, nature de la dette.140APPEL. - Effet suspensif, emprisonnement.125APPEL. - Jugement incident, enquête, témoins, reproches, conclusions au fond, réserves générales, inefficacité, fin de non-recevoir.226APPEL. - Restriction, demande en évocation, rejet.235APPEL. - Dommages et intérêts, préjudice causé par l'appel.109APPEL. - Jugement préparatoire, réserves expresses des droits des parties sur la question du fond, non-recevabilité.95APPEL. - Nature du titre, forme de la demande, importance du litige, division de la dette commune, origine de la créance originaire, premier et dernier ressort, non-recevabilité.153APPEL. - Droits personnels de la femme, déclaration qu'elle s'en rapporte à justice, appel par le mari, recevabilité.177APPEL. - Litige excédent 1,500 fr., offre, refus d'acceptation, premier et dernier ressort.155APPEL. - Premier et dernier ressort, action immobilière, langue de terrain adjacente à un chemin communal, appréhension illégale, revendication, évaluation du revenu du terrain litigieux faite par un acte de conclusion, non-acceptation de cette évaluation, lois des 16-24août1790 et 11avril1838, recevabilité de l'appel.242APPEL - Conclusions tendantes à des dommages et intérêts indéterminés, recevabilité de l'appel.221ARBITRAGE - Société commerciale, dissolution, gérant et co-gérant, compte de gestion, intérêts distincts, nombre d'arbitres.241ARBRES. - Vente et plantations, immeubles propres, récompense et rapport.34et140ARRESTATION ILLÉGALE. - Fraudeur, évasion, rébellion, non application de l'art.238, § 2 du cod.pén.67ARRESTATION. - Débiteur, écrou, demande d'aller en référé, refus, nullité.52ARRÊT DE JONCTION. - Procédure commune, intérêts distincts, droits d'audience et de plaidoirie, répartition.130ARRÊTÉ DE PRÉFECTURE. - Chemin vicinal, propriété particulière, pose de barrières, reconnaissance judiciaire de ce droit, défense d'y apporter aucune entrave, excès de pouvoir du juge civil.106ASSIGNATION. -Tribunal domiciliaire, vente de marchandises, refus d'acceptation, réception de la facture indicative du lieu de paiement, compétence.32et233ASSIGNATS. - Vente d'un immeuble propre à l'un des époux, paiement du prix en papier-monnaie, reprisefixée eu égard à l'échelle de dépréciation.34AVÊTIES - Pailles destinées à l'engrais des terres louées, ventes de récoltes sur pied par le fermier, réclamation de la part du propriétaire, rejet de la demande en dommages et intérêts.18AVEUX JUDICIAIRES. - Maire, inefficacité.16AVOCAT. - Exercice de cette profession dans la nouvelle résidence où l'on paie des contributions, inscription sur les listes électorales, domicile originaire, conservation de ce domicile.88AVOCAT - Procès commun, choix personnel, honoraires.151.AVOUÉ. - Mandat légal, étendue, avocat, paiement d'honoraires.236AVOUÉ. - Qualités, énonciations, valeur.22B.BAIL. - Avèties, disposition des pailles, fumier, vente de récoltes sur pied par le fermier, demande en dommages et intérêts par le propriétaire.18BAIL. - Cession, entrée en jouissance, avêties d'spanver, pays d'Artois, usage, indemnité.5BAIL. - Cession, prix et conditions semblables à celles imposées à la mère cessionnaire, pots-de-vin, contributions et labour, action en rapport du chef de donation déguisée, mal-fondé de la demande.231BAIL. - Inachèvement, tierce-sole, pots-de-vin, restitution partielle.139BAIL - Interdiction de sous-louer, inobservation de cette clause, demande en résolution de bail par le bailleur postérieurement à la reprise et coutinuation volontaire du bail, par le preneur, rejet de la demande.240BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - Complicité, acquittement, action civile dirigée contre la femme, condamnation à des dommages et intérêts, contrainte par corps.12BARRIÈRES - Chemin vicinal, propriété particulière, arrêté de préfecture, défense judiciaire d'apporter aucune entrave à l'existence des barrières, excès de pouvoir du juge civil.106BLESSURE. - Voyageur, messagerie, responsabilité.211BILLETS A ORDRE. - Créeurs solidaires, tiers - porteurs, position spéciale de ces derniers.224BONNE-FOI. - Titre translatif de propriété, refus d'exercice d'une servitude existante de la part du nouveau propriétaire, perception de fruits, dommages et intérêts.17BONNE-FOI. - Revendication d'immeubles, demande en restitution de fruits, héritiers242BRIQUETERIE. - Propriétés voisines, préjudice, demande en dommages et intérêts, conclusions, extension postérieure, tribunal de I.reinstance, loi du 25mai1838, incompétence, déclinatoire.231C.CAPACITÉ. - Statut personnel, femme anglaise, décès enFrance, testament, puissance maritale, legs du mobilier, absence d'autorisation, nullité.127CAPACITÉ ÉLECTORALE. - Usine, vente par action, gérant, patente, cens, supputation.48CESSION - Créance, nantissement, caractère constitutif, non remise du titre, fraude.152CESSION. - Droits héréditaires, dol et lésion, co-héritiers, demande en nullité.181CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, gain de survie, acquisition d'immeubles faite postérieurement aux lois abolitives de la féodalité, nature féodale conservée aux biens achetés, mari, droit exclusif à la propriété.160-164-165-169CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, gain de survie, acquisition d'immeubles, donation mutuelle faite dans l'acte d'acquisition postérieur au code, nullité.170CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, rente constituée postérieurement au code, rétroactivité du statut matrimonial sur la nature de cette rente.245CHAMBRE DES VACATIONS. - Compétence, ordonnance du président, déclaration d'urgence, opposition à l'exécutoire de taxe délivré par un conseiller attaché à une autre chambre.212CHASSE - Garde-champêtre en exercice porteur d'un fusil, attitude, procès-verbal, énonciation, preuve du délit.92CHEMIN ... 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SommaireSOMMAIRE DU PRÉSENT NUMÉRO.SUCRE INDIGÈNE. - Impôt, ordonn. du 4 juillet 1838, légalité, épalement, registre, opposition à l'exercice des employés de la régie, contravention(la régie contre de Gravier et Regodt).pag.1TIERCE SOLE. - Nouveau bail, entrée en jouissance, avêties d'spanver, pays d'Artois, indemnité, usage (LoquezcontreSergent-Claeyssen)5TRAVAUX PUBLICS. - Chemins vicinaux, défectuosité, responsabilité de l'entrepreneur, compétence (les communes de Phalempin, Thumeries, etc, contre Brame).6CONTRAINTE PAR CORPS - Cour d'assises, crime, acquittement, action civile, femme (les syndics à la faillite BethfortcontreSopspane Béra).12ABSENCE. - Perte de navire, matelot, présomption de mort, demande en déclaration de décès, art. 75 de la loi du 25 mars 1817 (le ministère publiccontreDezandt).14RESCISION. - Acte, nullité, ratification, tiers.16MAIRE. - Aveux judiciaires, non constatation, inéfficacité (Hermantcontrela commune d'Ouves-Verquin).16PERCEPTION DE FRUITS. - Servitude, refus d'exercice, titre translatif de propriété, énonciations justificatives, bonne-foi (Hermantcont.la commune d'Ouves-Verquin).17PAILLE. - Bail, avêties, fumier, réserve, vente de récoltes.18FAUX. - Billet à ordre, faux, complicité, condamnation, solidarité (DuboiscontreDouai).19PRESCRIPTION. - Ancien droit, coutume d'Artois, usufruit, possession, minorité, gain de survie, douaire coutumier, avoué, qualités, énonciations, valeur (Guignon-LavioscontreCaron).22ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Minorité, conseil de famille, irrégularités, notaire, demande en rescision, lésion (mineure BoitchonD.elle Lefebvre).25COMPÉTENCE. - Saisie-arrêt, président, ordonnance, demande en nullité, compétence.26MANDAT. - Société commerciale, retraite d'associés, procuration à l'effet d'emprunter.27PRESCRIPTION. - Servitude, fosse d'aisance, coutume de Bergues (Vandaelec.Barcy).28TABLE ALPHABETIQUE DES ARRÊTS Contenus dans ce volume.AABSENTE. - Matelot, présomption de mort, perte de navire, demande en déclaration de décès, art. 75 de la loi du 25mars1817.14ACCEPTEUR. -Letttre de change, porteur, droits de poursuites.54ACQUÊTS ET CONQUÊTS. - Signification de ces mots.34ACQUIESCEMENT. - Serment supplétoire, prestation par chacune des parties, absence de protestations et de réserves.31ACQUITTEMENT. - Cour d'assises, action civile, dommages et intérêts, contrainte par corps.12ACQUITTEMENT. - Cour d'assises, notaire, faux, poursuites discipliniares ultérieures, indépendance des juridictions, caractère et nature de la peine, non-application de la maximenon bis in idem.55Réflexions sur la matière par le Rédacteur en chef duRecueil.55ACTE. - Nullité, ratification, inefficacité à l'égard des tiers.16ACTE D'APPEL. -Termes généraux, énonciation spéciale restrictive, fin de non-recevoir.137ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Date, preuve, mari, dissolution de communauté, simulation.107ACTION MIXTE. - Poursuites en délaissement d'immeubles vendus durant la communauté, demande dirigée par la femme contre un seul des tiers-détenteurs, appel en cause par ce dernier des autres co-détenteurs, compétence.236ACTION PERSONNELLE. - Paiement de l'indemnité de dessèchement, demande en restitution, compétence.51ACTION IMMOBILIÈRE - Revendication d'une langue de terrain adjacente à un chemin communal, évaluation de la valeur de ce terrain faite par la fixation du revenu déterminé dans un acte de conclusions, absence d'acceptation de cette évaluation, application des lois des 16-24août1790 et IIavril1838, premier et dernier ressort, recevabilité de l'appel.242ADJUDICATION D'IMMEUBLES - Mineurs, conseil de famille, inobservation des formalités exigées, action en rescision du chef de lésion, rejet de la demande.25ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Prix, signification du mot accessoire.29ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Enchères simultanées, préférence, erreur, nullité du procès-verbal de vente.30ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Préjudice causé au vendeur par l'inexécution du mandat donné à l'un des surenchérisseurs.172ADJUDICATION D'IMMEUBLES - Caspaner des charges, clauses portant atteinte aux droits d'administration et d'usufruit dévolus à la mère tutrice du vendeur.53AMÉLIORATION. - Immeubles, vente, éviction, répétition.227AMENDE. - Mari, condamnation, nature de la dette.140APPEL. - Effet suspensif, emprisonnement.125APPEL. - Jugement incident, enquête, témoins, reproches, conclusions au fond, réserves générales, inefficacité, fin de non-recevoir.226APPEL. - Restriction, demande en évocation, rejet.235APPEL. - Dommages et intérêts, préjudice causé par l'appel.109APPEL. - Jugement préparatoire, réserves expresses des droits des parties sur la question du fond, non-recevabilité.95APPEL. - Nature du titre, forme de la demande, importance du litige, division de la dette commune, origine de la créance originaire, premier et dernier ressort, non-recevabilité.153APPEL. - Droits personnels de la femme, déclaration qu'elle s'en rapporte à justice, appel par le mari, recevabilité.177APPEL. - Litige excédent 1,500 fr., offre, refus d'acceptation, premier et dernier ressort.155APPEL. - Premier et dernier ressort, action immobilière, langue de terrain adjacente à un chemin communal, appréhension illégale, revendication, évaluation du revenu du terrain litigieux faite par un acte de conclusion, non-acceptation de cette évaluation, lois des 16-24août1790 et 11avril1838, recevabilité de l'appel.242APPEL - Conclusions tendantes à des dommages et intérêts indéterminés, recevabilité de l'appel.221ARBITRAGE - Société commerciale, dissolution, gérant et co-gérant, compte de gestion, intérêts distincts, nombre d'arbitres.241ARBRES. - Vente et plantations, immeubles propres, récompense et rapport.34et140ARRESTATION ILLÉGALE. - Fraudeur, évasion, rébellion, non application de l'art.238, § 2 du cod.pén.67ARRESTATION. - Débiteur, écrou, demande d'aller en référé, refus, nullité.52ARRÊT DE JONCTION. - Procédure commune, intérêts distincts, droits d'audience et de plaidoirie, répartition.130ARRÊTÉ DE PRÉFECTURE. - Chemin vicinal, propriété particulière, pose de barrières, reconnaissance judiciaire de ce droit, défense d'y apporter aucune entrave, excès de pouvoir du juge civil.106ASSIGNATION. -Tribunal domiciliaire, vente de marchandises, refus d'acceptation, réception de la facture indicative du lieu de paiement, compétence.32et233ASSIGNATS. - Vente d'un immeuble propre à l'un des époux, paiement du prix en papier-monnaie, reprisefixée eu égard à l'échelle de dépréciation.34AVÊTIES - Pailles destinées à l'engrais des terres louées, ventes de récoltes sur pied par le fermier, réclamation de la part du propriétaire, rejet de la demande en dommages et intérêts.18AVEUX JUDICIAIRES. - Maire, inefficacité.16AVOCAT. - Exercice de cette profession dans la nouvelle résidence où l'on paie des contributions, inscription sur les listes électorales, domicile originaire, conservation de ce domicile.88AVOCAT - Procès commun, choix personnel, honoraires.151.AVOUÉ. - Mandat légal, étendue, avocat, paiement d'honoraires.236AVOUÉ. - Qualités, énonciations, valeur.22B.BAIL. - Avèties, disposition des pailles, fumier, vente de récoltes sur pied par le fermier, demande en dommages et intérêts par le propriétaire.18BAIL. - Cession, entrée en jouissance, avêties d'spanver, pays d'Artois, usage, indemnité.5BAIL. - Cession, prix et conditions semblables à celles imposées à la mère cessionnaire, pots-de-vin, contributions et labour, action en rapport du chef de donation déguisée, mal-fondé de la demande.231BAIL. - Inachèvement, tierce-sole, pots-de-vin, restitution partielle.139BAIL - Interdiction de sous-louer, inobservation de cette clause, demande en résolution de bail par le bailleur postérieurement à la reprise et coutinuation volontaire du bail, par le preneur, rejet de la demande.240BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - Complicité, acquittement, action civile dirigée contre la femme, condamnation à des dommages et intérêts, contrainte par corps.12BARRIÈRES - Chemin vicinal, propriété particulière, arrêté de préfecture, défense judiciaire d'apporter aucune entrave à l'existence des barrières, excès de pouvoir du juge civil.106BLESSURE. - Voyageur, messagerie, responsabilité.211BILLETS A ORDRE. - Créeurs solidaires, tiers - porteurs, position spéciale de ces derniers.224BONNE-FOI. - Titre translatif de propriété, refus d'exercice d'une servitude existante de la part du nouveau propriétaire, perception de fruits, dommages et intérêts.17BONNE-FOI. - Revendication d'immeubles, demande en restitution de fruits, héritiers242BRIQUETERIE. - Propriétés voisines, préjudice, demande en dommages et intérêts, conclusions, extension postérieure, tribunal de I.reinstance, loi du 25mai1838, incompétence, déclinatoire.231C.CAPACITÉ. - Statut personnel, femme anglaise, décès enFrance, testament, puissance maritale, legs du mobilier, absence d'autorisation, nullité.127CAPACITÉ ÉLECTORALE. - Usine, vente par action, gérant, patente, cens, supputation.48CESSION - Créance, nantissement, caractère constitutif, non remise du titre, fraude.152CESSION. - Droits héréditaires, dol et lésion, co-héritiers, demande en nullité.181CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, gain de survie, acquisition d'immeubles faite postérieurement aux lois abolitives de la féodalité, nature féodale conservée aux biens achetés, mari, droit exclusif à la propriété.160-164-165-169CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, gain de survie, acquisition d'immeubles, donation mutuelle faite dans l'acte d'acquisition postérieur au code, nullité.170CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, rente constituée postérieurement au code, rétroactivité du statut matrimonial sur la nature de cette rente.245CHAMBRE DES VACATIONS. - Compétence, ordonnance du président, déclaration d'urgence, opposition à l'exécutoire de taxe délivré par un conseiller attaché à une autre chambre.212CHASSE - Garde-champêtre en exercice porteur d'un fusil, attitude, procès-verbal, énonciation, preuve du délit.92CHEMIN ... 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