Journal de jurisprudence civile et commerciale

Name: Journal de jurisprudence civile et commerciale
Brand: Cour D'appel
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.(Cinquième année du1.erjuillet1809au1.erjuillet1810.)A.ACCROISSEMENT à la propriété. VoyezEmphytéose.Page190.ACQUIESCEMENT. VoyezOpposition avec réfusion des dépens230.ACTE D'APPEL contenant assignationdans les délais de la loi250.ACTE D'APPEL. Appel émis le 93.ejour de la signification du jugement358.ACTE D'APPEL. L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.ACTE D'APPEL. Acte d'appel sans constitution d'avoué420.ACTES de l'autorité administrative. Vente de biens nationaux. Incompétence des Tribunaux. Jugement rendu incompétemment est nul pour le tout: on ne peut scinder503ACTES respectueux. V.Mariage145et302.ACTE sous seing privé revêtu d'une simple marque529.ACTE sous seing privé V. aussiQuittances sous marquées370.ACTES notariés. Renvois. Apostilles. Surcharges. Interlignes, Amendes88.ACTION publique. Sursis à l'action civile. V.Dépôt dénié385.ACTION publique. L'action publique n'empêche l'action civile formée séparément,385.ACTION publique. V. aussiAction civile. Banqueroute.ACTION. civile en matières d'injures verbales. Compétence des Juges de paix142.ACTION. Action civile en réparation d'un délit. V.Juge de paix404.ACTION. L'action civile peut être intentée séparément de l'action publique385.ACTION. Sursis à une action civile. V.Dépôt déniéetBanqueroute.ACTION en rescicion de vente formée par les créanciers du vendeur113.ACTIONS auxquelles peuvent donner lieu les inscriptions hypothécaires. Assignation à un domicile élu par les inscriptions; délais230.ACTION hypothécaire. La comparution volontaire en conciliation, sans citation, a-t-elle pu interrompre la prescription?237.ACTION redspanbitoire. Vente d'un cheval335.ADITION d'hérédité. N'est héritier qui ne veut. Rénonciation à des successions avant ou après de prétendus actes d'hérédité481et486.ADMINISTRATION. V.Compétence488et503.AFFIRMATIONmore judaïco. V.Juifs51et337.AJOURNEMENT. V.Assignation.ALIÉNATION de biens de mineurs sans les formalités requises. Revendication. Prescription. Restitution des fruits193.ALIMENS V.Institution contractuelle42.ALIMENS. Alimens dûs par les ascendans aux descendans etvice versa302304.ALIMENS. Des alimens aux enfans de divorcés et à l'un des époux par l'autre307.ALLODIALITÉ. V.Féodalité172.AMENDES contre les notaires à raison des renvois, surcharges, interlignes, etc. dans leurs actes88.ANTICHRÈSE. V.Vente avec faculté de réméré3.ANTIDATES. V.Endossement en blanc507.APOSTILLES dans les actes de notaires88.APPEL (Le désistement de l') principal fait-il tomber l'appel incident?145.APPEL (Le désistement de l'). L'appel d'un jugement qui ordonne la comparution en personne, n'est recevable qu'en définitif, le jugement n'étant que préparatoire241.APPEL (Le désistement de l'). Appel émis le 93.ejour de la signification du jugement, déclaré non-recevable358.APPEL (Le désistement de l'). Appel scindé d un jugement unique sur l'opposition à deux jugemens dont l'un rendu en dernier ressort362.APPEL (Le désistement de l'). L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.APPEL (Le désistement de l'). Appel sans constitution d'avoué420.APPEL (Le désistement de l'). V. aussiActe d'appel.ARRÊT cassé dans l'intérêt de la loi, conserve l'autorité de la chose jugée entre les parties134.ASSIGNATIONS (Les) au domicile élu ne sont pas susceptibles de formes si rigoureuses113.ASSIGNATIONS (Les). Des délais excessifs des assignations218.ASSIGNATIONS (Les). Des délais des assignations au domicile élu par des inscriptions hypothécaires230.ASSIGNATIONS (Les). dans les délais de la loi V.Acte d'appel250.ASSIGNATS donnés en payement. Violence. Demande en annulation. Crainte légale207.ATTRIBUTIONS. Compétence des premiers Juges. VoyezTribunaux civils139.AUBERGISTE réputé non-marchand78.AUBERGISTE. Un autre réputé marchand298.AUBERGISTE. Aubergiste débiteur d'un juif523.AUTORISATION (L') de plaider, est nécessaire aux habitans qui forment une section de. commune187.AUTORISATION (L') maritale tardive pour n'être intervenue qu'en cause d'appel49.AUTORISATION (L'). V. aussiFemme mariée529.AVOUÉ. (Constitution d') V.Appel420.B.BAIL. Cas fortuit. Résiliation. Diminution de loyer. Salle de spectacle455,459.BAIL. Rélocation dans une vente par l'acquéreur au vendeur466.BAIL. Contrat pignoratif533.BAIL. Bail simple, bail héréditaire, V.Schauffelrecht267.BAIL. Bail rural; à son échéance il peut s'opérer une tacite reconduction; comment se règle sa durée445.BANQUEROUTE. Faillite simple. Société en commandite. Dommages-intérêts. Contrainte par corps473.BAUX ruraux. V.Bail445.BIENS nationaux. Incompétence des Tribunaux503.BLANC. (Endossemens en) Antidates. Faux.507.BORDEREAU d'inscription. V.Inscription hypothécaire.BOULANGER débiteur d'un juif; est-il réputé commerçant?523.C.CABARETIER débiteur réputé non-commerçant; sa dette déclarée n'être pas commerciale78.CABARETIER. Cabaretier débiteur réputé commerçant. VJuifs298et523.CANTONNEMENT. Usage dans des forêts. V.Commune516.CANTONNEMENT. V.Vaine pâture260.CAS FORTUIT. V.Bail455et459.CASSATION (Cour de) Un arrêt cassé dans l'intérêt de la loi, tient lieu de transaction entre les parties; il conserve l'autorité de la chose jugée; les héritiers ne peuvent y former tierce-opposition134.CASSATION (Cour de) L'action dont un Tribunal est saisi par suite d'un arrêt rendu par une Cour d'appel voisine qui a jugé en conséquence d'un arrêt de cassation, rend-t elle ce Tribunal juge délégué de cette Cour d'appel'516.CAUSE illicite. V.Lettre de change427.CAUTIONjudicatum solvi. Les Suisses ne sont pas tenus de fournir cette caution. Lettre de change en faveur d'un Suisse. Contrebande. Cause illicite. Représentation des livres de commerce427.CAUTION. L'étranger porteur d'un titre exécutoire n'est pas tenu de fournir cautionjudicatum solvi432.CHANGEMENT de domicile, V.Domicile492.CHOSE JUGÉE. V.Cassation134.CHOSE JUGÉE. La chose jugée rend inadmissible l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, concernant les juifs294.CHUTE D'EAU. Moulin. Rente. Féodalité157.CITATION en conciliation V.Action hypothécaire237.COLONGE. Rente. Fermier. Prescription213.COLONGE. La colonge est une co- propriété; le propriétaire de la rente conserve ses droits sur le fond sans'inscription hypothécaire289.COLONIE perpétuelle. V.Schauffelrecht267.COMMENCEMENT de preuve par écrit, en fait de dépôt volontaire149.COMMENCEMENT. En fait de prêt d'argent246.COMMENCEMENT. Dans les questions d'état344.COMMERÇANT (Domicile du)488.COMMERÇANT (Domicile du). Les percepteurs des contributions sont-ils réputés commerçans?413.COMMERÇANT (Domicile du) Les percepteurs des contributions sont-ils réputés les cabaretiers, les boulangers?523.COMMUNAUTÉ conjugale. V.Statut de Schlestatt et Colmar552.COMMUNES. Les habitant formant une section de commune, ne peuvent plaider que par un agent, et avec autorisation administrative187.COMMUNES. Cantonnement en fait de vaine pâture communale260.COMMUNES. Usage d'une commune dans des forêts. Règlement. Cantonnement516.COMPARUTION en personne devant les Tribunaux de commerce. Déchéance103.COMPARUTION. V. aussiTribunaux de commerce241.COMPARUTION. (La) en conciliation interrompt-elle la prescription?237.COMPÉTENCE. V.Tribunal de commerce55.COMPÉTENCE.Tribunaux civils139.COMPÉTENCE.Lettre de change de1000fr.; dernier ressort382.COMPÉTENCE.Jugement405.COMPÉTENCE. Sous-traitant. Administration. Exceptions déclinatoires. Domicile du négociant488.COMPÉTENCE. V. aussiRécusation495,497et500.COMPÉTENCE.Actes de l'autorité administrative503.COMPÉTENCE.Dernier ressort510.COMPÉTENCE.Juges de paix142, etTribunaux.COMPULSOIRE. La partie à laquelle on oppose une fin de non-recevoir et un défaut de qualité, ne peut demander un compulsoire avant qu'il n'ait été statué sur les exceptions165.COMPULSOIRE. La demande, en compulsoire ne peut avoir lieu par action principale170.CONCILIATION (Citation en) Interruption de la prescription. V.Action hypothécaire237.CONFLIT. Administration. V.Compétence488.CONTINUATION de cause; Je jugement qui l'ordonne n'a pas besoin d'être motivé103.CONTRAINTE par corps en matière de dommages-intérêts222,473.CONTRAT de mariage. Institution contractuelle. Révocation42.CONTRAT. Le contrat de mariage sous seing privé était valable dans la ci-devant Alsace; Droit de dévolution établi par un pareil contrat, maintenu161.CONTRAT. Autre semblable contrat, fait sous l'empire de la coutume de Ferrette, dans lequel le cas du prédécès d'un des époux, sans enfans, n'avait pas été prévu201.CONTRAT. A défaut de contrat de mariage. V.Statuts552.CONTRAT de mariage. pignoratif. Vente avec rélocation466,533.CONTREBANDE. Lettre de change. Cause illicite. VoyezCaution judicatum solvi427,432.CONTUMAX. La réparation civile peut être poursuivie contre le contumax avant la révolution des 5 ans385.CONVENTION sur une succession non encore ouverte93.COUR de cassation. V.Cassation.COURS d'appel récusées en masse. V.Récusation495,497,500.COURS. Juge délégué d'une Cour- d'appel. V.Cassation516.COURS d'eau. Moulin. Rente. Féodalité157.COUTUME de Ferrette. V.Contrat de mariage201.CRAINTE légale (La) ne, saurait être un moyen de faire rescinder207.CRÉANCES. Titres. V.Secondes expéditions107.CRÉANCES. Preuve testimoniale d'un prêt d'argent246.CRÉANCES. De livraisons à compte d'une créance, admise quoique l'objet excédât 100 ou 150 fr.367.CRÉANCES. Créances des juifs V. Juifs.CRÉANCIERS (Les) des débiteurs de juifs ne peuvent opposer l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808294.CRIME, V.Réparation civile385.D.DÉCLARATION d'hypothèque. (Action en) V.Action hypothécaire237.DÉCLINATOIRES (Exceptions) VTribunaux de commerce55, et aussiCompétenceDÉFRICHEMENT. V.Vaine pâture260.DÉLAIS pour payer ne peuvent être accordés que par le jugement de condamnation même97.DÉLAIS. Délais accordés à un débiteur de juif, en conformité de l'art. 6 du décret du mars 1808331.DÉLAIS excessifs d une assignation218.DÉLAIS. Assignation dans les délais de la loi. V.Acte d'appel250.DÉLAIS. des ass... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.(Cinquième année du1.erjuillet1809au1.erjuillet1810.)A.ACCROISSEMENT à la propriété. VoyezEmphytéose.Page190.ACQUIESCEMENT. VoyezOpposition avec réfusion des dépens230.ACTE D'APPEL contenant assignationdans les délais de la loi250.ACTE D'APPEL. Appel émis le 93.ejour de la signification du jugement358.ACTE D'APPEL. L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.ACTE D'APPEL. Acte d'appel sans constitution d'avoué420.ACTES de l'autorité administrative. Vente de biens nationaux. Incompétence des Tribunaux. Jugement rendu incompétemment est nul pour le tout: on ne peut scinder503ACTES respectueux. V.Mariage145et302.ACTE sous seing privé revêtu d'une simple marque529.ACTE sous seing privé V. aussiQuittances sous marquées370.ACTES notariés. Renvois. Apostilles. Surcharges. Interlignes, Amendes88.ACTION publique. Sursis à l'action civile. V.Dépôt dénié385.ACTION publique. L'action publique n'empêche l'action civile formée séparément,385.ACTION publique. V. aussiAction civile. Banqueroute.ACTION. civile en matières d'injures verbales. Compétence des Juges de paix142.ACTION. Action civile en réparation d'un délit. V.Juge de paix404.ACTION. L'action civile peut être intentée séparément de l'action publique385.ACTION. Sursis à une action civile. V.Dépôt déniéetBanqueroute.ACTION en rescicion de vente formée par les créanciers du vendeur113.ACTIONS auxquelles peuvent donner lieu les inscriptions hypothécaires. Assignation à un domicile élu par les inscriptions; délais230.ACTION hypothécaire. La comparution volontaire en conciliation, sans citation, a-t-elle pu interrompre la prescription?237.ACTION redspanbitoire. Vente d'un cheval335.ADITION d'hérédité. N'est héritier qui ne veut. Rénonciation à des successions avant ou après de prétendus actes d'hérédité481et486.ADMINISTRATION. V.Compétence488et503.AFFIRMATIONmore judaïco. V.Juifs51et337.AJOURNEMENT. V.Assignation.ALIÉNATION de biens de mineurs sans les formalités requises. Revendication. Prescription. Restitution des fruits193.ALIMENS V.Institution contractuelle42.ALIMENS. Alimens dûs par les ascendans aux descendans etvice versa302304.ALIMENS. Des alimens aux enfans de divorcés et à l'un des époux par l'autre307.ALLODIALITÉ. V.Féodalité172.AMENDES contre les notaires à raison des renvois, surcharges, interlignes, etc. dans leurs actes88.ANTICHRÈSE. V.Vente avec faculté de réméré3.ANTIDATES. V.Endossement en blanc507.APOSTILLES dans les actes de notaires88.APPEL (Le désistement de l') principal fait-il tomber l'appel incident?145.APPEL (Le désistement de l'). L'appel d'un jugement qui ordonne la comparution en personne, n'est recevable qu'en définitif, le jugement n'étant que préparatoire241.APPEL (Le désistement de l'). Appel émis le 93.ejour de la signification du jugement, déclaré non-recevable358.APPEL (Le désistement de l'). Appel scindé d un jugement unique sur l'opposition à deux jugemens dont l'un rendu en dernier ressort362.APPEL (Le désistement de l'). L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.APPEL (Le désistement de l'). Appel sans constitution d'avoué420.APPEL (Le désistement de l'). V. aussiActe d'appel.ARRÊT cassé dans l'intérêt de la loi, conserve l'autorité de la chose jugée entre les parties134.ASSIGNATIONS (Les) au domicile élu ne sont pas susceptibles de formes si rigoureuses113.ASSIGNATIONS (Les). Des délais excessifs des assignations218.ASSIGNATIONS (Les). Des délais des assignations au domicile élu par des inscriptions hypothécaires230.ASSIGNATIONS (Les). dans les délais de la loi V.Acte d'appel250.ASSIGNATS donnés en payement. Violence. Demande en annulation. Crainte légale207.ATTRIBUTIONS. Compétence des premiers Juges. VoyezTribunaux civils139.AUBERGISTE réputé non-marchand78.AUBERGISTE. Un autre réputé marchand298.AUBERGISTE. Aubergiste débiteur d'un juif523.AUTORISATION (L') de plaider, est nécessaire aux habitans qui forment une section de. commune187.AUTORISATION (L') maritale tardive pour n'être intervenue qu'en cause d'appel49.AUTORISATION (L'). V. aussiFemme mariée529.AVOUÉ. (Constitution d') V.Appel420.B.BAIL. Cas fortuit. Résiliation. Diminution de loyer. Salle de spectacle455,459.BAIL. Rélocation dans une vente par l'acquéreur au vendeur466.BAIL. Contrat pignoratif533.BAIL. Bail simple, bail héréditaire, V.Schauffelrecht267.BAIL. Bail rural; à son échéance il peut s'opérer une tacite reconduction; comment se règle sa durée445.BANQUEROUTE. Faillite simple. Société en commandite. Dommages-intérêts. Contrainte par corps473.BAUX ruraux. V.Bail445.BIENS nationaux. Incompétence des Tribunaux503.BLANC. (Endossemens en) Antidates. Faux.507.BORDEREAU d'inscription. V.Inscription hypothécaire.BOULANGER débiteur d'un juif; est-il réputé commerçant?523.C.CABARETIER débiteur réputé non-commerçant; sa dette déclarée n'être pas commerciale78.CABARETIER. Cabaretier débiteur réputé commerçant. VJuifs298et523.CANTONNEMENT. Usage dans des forêts. V.Commune516.CANTONNEMENT. V.Vaine pâture260.CAS FORTUIT. V.Bail455et459.CASSATION (Cour de) Un arrêt cassé dans l'intérêt de la loi, tient lieu de transaction entre les parties; il conserve l'autorité de la chose jugée; les héritiers ne peuvent y former tierce-opposition134.CASSATION (Cour de) L'action dont un Tribunal est saisi par suite d'un arrêt rendu par une Cour d'appel voisine qui a jugé en conséquence d'un arrêt de cassation, rend-t elle ce Tribunal juge délégué de cette Cour d'appel'516.CAUSE illicite. V.Lettre de change427.CAUTIONjudicatum solvi. Les Suisses ne sont pas tenus de fournir cette caution. Lettre de change en faveur d'un Suisse. Contrebande. Cause illicite. Représentation des livres de commerce427.CAUTION. L'étranger porteur d'un titre exécutoire n'est pas tenu de fournir cautionjudicatum solvi432.CHANGEMENT de domicile, V.Domicile492.CHOSE JUGÉE. V.Cassation134.CHOSE JUGÉE. La chose jugée rend inadmissible l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, concernant les juifs294.CHUTE D'EAU. Moulin. Rente. Féodalité157.CITATION en conciliation V.Action hypothécaire237.COLONGE. Rente. Fermier. Prescription213.COLONGE. La colonge est une co- propriété; le propriétaire de la rente conserve ses droits sur le fond sans'inscription hypothécaire289.COLONIE perpétuelle. V.Schauffelrecht267.COMMENCEMENT de preuve par écrit, en fait de dépôt volontaire149.COMMENCEMENT. En fait de prêt d'argent246.COMMENCEMENT. Dans les questions d'état344.COMMERÇANT (Domicile du)488.COMMERÇANT (Domicile du). Les percepteurs des contributions sont-ils réputés commerçans?413.COMMERÇANT (Domicile du) Les percepteurs des contributions sont-ils réputés les cabaretiers, les boulangers?523.COMMUNAUTÉ conjugale. V.Statut de Schlestatt et Colmar552.COMMUNES. Les habitant formant une section de commune, ne peuvent plaider que par un agent, et avec autorisation administrative187.COMMUNES. Cantonnement en fait de vaine pâture communale260.COMMUNES. Usage d'une commune dans des forêts. Règlement. Cantonnement516.COMPARUTION en personne devant les Tribunaux de commerce. Déchéance103.COMPARUTION. V. aussiTribunaux de commerce241.COMPARUTION. (La) en conciliation interrompt-elle la prescription?237.COMPÉTENCE. V.Tribunal de commerce55.COMPÉTENCE.Tribunaux civils139.COMPÉTENCE.Lettre de change de1000fr.; dernier ressort382.COMPÉTENCE.Jugement405.COMPÉTENCE. Sous-traitant. Administration. Exceptions déclinatoires. Domicile du négociant488.COMPÉTENCE. V. aussiRécusation495,497et500.COMPÉTENCE.Actes de l'autorité administrative503.COMPÉTENCE.Dernier ressort510.COMPÉTENCE.Juges de paix142, etTribunaux.COMPULSOIRE. La partie à laquelle on oppose une fin de non-recevoir et un défaut de qualité, ne peut demander un compulsoire avant qu'il n'ait été statué sur les exceptions165.COMPULSOIRE. La demande, en compulsoire ne peut avoir lieu par action principale170.CONCILIATION (Citation en) Interruption de la prescription. V.Action hypothécaire237.CONFLIT. Administration. V.Compétence488.CONTINUATION de cause; Je jugement qui l'ordonne n'a pas besoin d'être motivé103.CONTRAINTE par corps en matière de dommages-intérêts222,473.CONTRAT de mariage. Institution contractuelle. Révocation42.CONTRAT. Le contrat de mariage sous seing privé était valable dans la ci-devant Alsace; Droit de dévolution établi par un pareil contrat, maintenu161.CONTRAT. Autre semblable contrat, fait sous l'empire de la coutume de Ferrette, dans lequel le cas du prédécès d'un des époux, sans enfans, n'avait pas été prévu201.CONTRAT. A défaut de contrat de mariage. V.Statuts552.CONTRAT de mariage. pignoratif. Vente avec rélocation466,533.CONTREBANDE. Lettre de change. Cause illicite. VoyezCaution judicatum solvi427,432.CONTUMAX. La réparation civile peut être poursuivie contre le contumax avant la révolution des 5 ans385.CONVENTION sur une succession non encore ouverte93.COUR de cassation. V.Cassation.COURS d'appel récusées en masse. V.Récusation495,497,500.COURS. Juge délégué d'une Cour- d'appel. V.Cassation516.COURS d'eau. Moulin. Rente. Féodalité157.COUTUME de Ferrette. V.Contrat de mariage201.CRAINTE légale (La) ne, saurait être un moyen de faire rescinder207.CRÉANCES. Titres. V.Secondes expéditions107.CRÉANCES. Preuve testimoniale d'un prêt d'argent246.CRÉANCES. De livraisons à compte d'une créance, admise quoique l'objet excédât 100 ou 150 fr.367.CRÉANCES. Créances des juifs V. Juifs.CRÉANCIERS (Les) des débiteurs de juifs ne peuvent opposer l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808294.CRIME, V.Réparation civile385.D.DÉCLARATION d'hypothèque. (Action en) V.Action hypothécaire237.DÉCLINATOIRES (Exceptions) VTribunaux de commerce55, et aussiCompétenceDÉFRICHEMENT. V.Vaine pâture260.DÉLAIS pour payer ne peuvent être accordés que par le jugement de condamnation même97.DÉLAIS. Délais accordés à un débiteur de juif, en conformité de l'art. 6 du décret du mars 1808331.DÉLAIS excessifs d une assignation218.DÉLAIS. Assignation dans les délais de la loi. V.Acte d'appel250.DÉLAIS. des ass... Afficher moinsAfficher plus