Journal de jurisprudence civile et commerciale

Name: Journal de jurisprudence civile et commerciale
Brand: Cour D'appel
SKU: NW-9782329951447
Price: 38.0 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIERES.AN 1826, ou vingt-deuxième volume.A.ABSENT (Militaire). Signification. VoyezParlant à...360.ABUS non frauduleux. VoyezBlanc-seing,page316.ACHALANDAGE. Fends de commerce. Vente. V.Notaire.321.ACTION contre l'Etat. V.Administration.142.ACTION HYPOTHÉCAIRE. V.Déclaration d'hypothèque.214.ACTION EN GARANTIE. Distraction de juridiction. V.Saisie-exécution.233.ADJUDICATION. Les enchères se font à l'extinction de trois bougies allumées successivement. Mais cette formalité n'a pas lieu lors de la surenchère qui se fait à la suite de l'adjudication définitive. On ne peut, en appel, invoquer d'autres moyens que ceux employés lors de l'adjudication..ADMINISTRATION. Dans le lieu où elle ne réside pas, elle peut être assignée en la personne, ou au bureau d'un préposé.142.ADMINISTRATION. V.aussi Contributions indirectes.207.ADOPTION d'un étranger par un Français, annullée.57.AFFAIRES commerciales. V.Tribunaux civils..AFFIRMATION déférée et référée: Formule offerte et adoptée.146.AGRÉÉS près les tribunaux de commerce: ils ne peuvent poursuivre devant ces tribunaux le paiement de leurs frais et honoraires.336.AMIABLES compositeurs etc. V.Arbitres.139.APPEL (l') d'un préparatoire ne peut être émis avant le jugement définitif: l'appel d'un interlocutoire peut être émis avant le jugement définitif.3.APPEL V. aussiArbitres.139.APPEL V.Demande nouvelle.160.APPEL. Signification au domicile élu par le commandement. V.Saisie-exécution.233.APPEL incident. V.Appel subsidiaire.74.APPEL subsidiaire d'un intimé envers un autre intimé, par acte d'avoué à avoué, prétendu non recevable:Décidéque cet appel a pu être émis comme tout appel incluent, en tout étal de cause.74.APPEL des jugemens des tribunaux de commerce: Il ne peut être notifié au domicile élu prescrit par l'art.422, Code de procédure.336.APPEI. Militaire absent. Délais. V.Parlant à.....360.ARBITRES. Le pouvoir à eux donné de prononcer d'après leur conscience, et en amiables compositeurs, renferme implicitement renonciation à la faculté d'appeler: Les tribunaux ne sauraient en connaître139.ARRÉRAGES. V.Bois de chauffage.43.ARRÊT de jonction d'un défaut faute de comparoir et qui ordonne la réassignation du défaillant: Il n'est pas un arrêt fatal, et ainsi n'est pas susceptible d'opposition.296.ASSIGNATION. Action contre l'Etat. V.Administration.142.ASSIGNATION (Exploit d'). Parlant à.... V.Exploit d'assignation.193.ASSOCIATIONS religieuses. V.Piétistes.346.ASSURANCE (Compagnie d') du Phénix. L'individu qui, de notoriété, est considéré comme agent de cette compagnie, qui reçoit la prime, donne quittance et remet la plaque, engage ladite compagnie; sauf à elle son recours si elle prétend qu'il a excédé son mandat.357.ASSURANCE. V.Incendie.113.AVAL. V.Endossement.161.AVEU JUDICIAIRE par un mandataire. V.Obligation.186.AVOCAT: Il ne peut, assigné comme témoin, déposer de faits qui ne lui ont été confiés qu'à raison de son ministère.96.AVOCAT: Voyez aussiMinistère public.214, etTribunal incomplet.280.AUTORISATION de plaider en appel. V.Commune.95.B.BANQUEROUTE. V.Faillite.297.BARBARIUS PHILIPPUS (Loi). V.Testament.3.BENEFICE illicite d'une Cession. V.Transport.104.BETH (Droit dit) répété à un tiers-détenteur qui oppose la prescription de 10 ans et soutient, d'ailleurs, que ce droit est féodal. Décidé qu'il n'est dans l'espèce qu'une charge réelle; que le possesseur n'étant investi du bien grevé que par son contrat de mariage, il ne peut prescrire que par 30 ou 40 ans, l'héritage en question provenant originairement de l'Eglise.273.BIJOUTERIE. Fond de commerce. Vente. V.Notaire.321.BLANC-SEING (l'abus non- frauduleux d'un), ne peut être déféré à la justice criminelle.316.BOIS DE CHAUFFAGE (arrérages de). V.Emphytéose.43.BOUGIES allumées aux enchères. V.Adjudication.118.C.CANAL-MONSIEUR. Action en paiement de travaux faits à ce canal, portée au tribunal de commerce. Sur l'appel ce tribunal a été déclaré incompétent; et qu'il n'y avait pas eu lieu d'éxiger du demandeur (prétendu étranger) cautionjudicatum solvi.38CAUTIONjudicatum solvi.V.Canal-Monsieur.38.CAUTION à fournir, pour l'exécution d'un jugement rendu contre un militaire absent.360.CESSION d'un prix de vente. V.Vente.65.CESSION de prétendus droits litigieux. V.Notaire.159.CLERC de Notaire. Témoin instrumentaire. V.Contrat de mariage.74.COLMAR (Rieth de la ville de). Premières herbes. Fruits. V.Restitution.245.COMMISSAIRES-PRISEURS. Vente d'effets mobiliers. Bijouteries. Achalandage. V.Notaire.321.COMMANDEMENT avec élection de domicile sur les lieux. V.Saisie exécution.233.COMMUNAUTÉ. L'époux,propriétaire par indivis,d'un immeuble, le devient aussi des portions acquises durant la communauté: c'est, non unconquêtmais unpropresauf recompense. Des quittances sans dates certaines rejettées de la liquidation de la communauté; la preuve testimoniale offerte, non admise.280.COMMUNAUTÉ. Communauté unverselle. V.Contrat de mariage.309.COMMUNES. Elles ne peuvent acquérir sans autorisation. Eviction: Question desolidaritéet destellionat:La peine du stellionat est personnelle, a-t-on prétendu, et ne peut s'étendre aux héritiers.52.COMMUNES. Une commune dévastée et abandonnée pendant les guerres du 17.esiècle, a été fondée de rechef par le seigneur qui a imposé aux nouveaux habitans, une foule de redevances. Le service en cessa à la révolution. 30 ans après, en 1821, l'Etat, représentant le seigneur, décerne des contraintes; mais dès l'an 2, une sentence arbitrale avait déclaré toutes ces rentes et redevances abolies commeféodales,et le tribunal annulla les contraintes.Décidé,sur l'appel: que la sentence arbitrale n'ayant été cassée que depuis le jugement, ce jugement n'était pasnul. Au fond,que c'est à titre dedeshérenceque le seigneur était rentré dans la propriété du ban, qu'ainsi les droits par lui stipulés, étaient féodaux et supprimés; qu'en tous cas il n'y avait lieu à aucune ventilation.175.COMMUNES. Une commune autorisée à plaider, est elle tenue de se munir d'une nouvelle autorisation lorsqu'elle devient appelante.95.COMMUNES. Commune. Parcours. Pâturage. V.Forets royales.289.COMPAGNIE D'ASSURANCE du Phénix.V.Assurance.357.COMPROMIS. V.Arbitres.139.COMPTE de tutelle. Statuts de Mulhausen. V.Tutelle.97.CONCORDAT. Tierce-opposition. V.faillite.297.CONDICTIO INDEBITI:L'action en répétition de l'indû compète à celui qui a payé ce qu'il ne devait pas, ou qui a payé plus qu'il ne devait. Quand ce droit cesse t-il'33.CONQUÊTS. V.Communauté.280.CONTRAINTE par corps. V.Vente,65, etSaisie-exécution.233.CONTRAT de mariage. V.Donation.29.CONTRAT de mariage. Annullé pour s'être, le notaire, fait assister de son clerc comme témoin, lequel, d'ailleurs, n'était pas domicilié dans l'arrondissement communal. La veuve du notaire renvoyée de la demande en garantie.74.CONTRAT de mariage. Communautéuniversellestipulée par contrat de mariage, avec faculté au survivant (sans enfans) de disposer de la masse pour ses besoins. Le mari survivant vend ses biens àfonds perdu.Action en nullité de cette vente, et d'un testament fait par la femme, sur le fondement que l'un des témoins instrumentaires était encore en âge de minorité.Décidéque le contrat de mariage ne portait pas transmission de biens; qu'il n'avait fait que prolonger la communauté; que le survivant n'avait pu disposer qu'à mesure de ses besoins; que cette condition caractérisait unesubstitution DE RESIDUO.309.CONTRAT pignoratif. V.Usure habituelle.82.CONTRIBUTIONS indirectes (Administration des) Procès-verbal de deux préposés, canstatant le transport en fraude d'un tonnelet de vin. Faux incident, suivi de poursuites en faux principal: Le prévenu prouve sonalibiet se rend partie civile.Décidéqu'il a pu prendre successivement les deux voies du faux, qui sont distinctes, et qu'il y avait lieu de lui adjuger 300 fr. de dommages et intérêts.207.COPROPRIÉTÉ. Servitude. V.Demande nouvelle.160.CORVÉES maintenues comme charges réelles. V.Emphy téose.43.CRÉANCE. Libération. V.Obligation.186.CRÉANCE. résultant d'un dépôt. V.Dépôt.265.CRÉANCIERS et débiteurs: qualités réciproques de deux individus. V.Saisie-arrêt.156.CULTE. Association religieuse. V.Piétistes.346.CURÉ. Refus de sépulture. V.Diffamation.63.D.DÉBITEURS et créanciers: Qualités réciproques de deux individus. V.Saisie-arrêt.156.DÉCLARATION d'hypothèque: L'ancienne prescription décénale admise en Alsace, en faveur des tiers acquéreurs, est interrompue par l'action en déclaration d'hypothèque; l'inscription hypothécaire n'est pas interruptive de la prescription. Du défaut de transcription.214.DÉFAUT (Jugement par défaut). V.Péremption.191.DÉFAUT (Jugement par défaut). Jonction de défaut. V.Arrêt de jonction.296DÉLAI ou terme de paiement. Enonciation douteuse. V.Juge-de-paix.121.DÉLAIS d'appel. Militaire absent. V.Parlant à.....360.DÉLIT par un postillon. V.Postillon.240.DEMANDE nouvelle: N'est réputée telle la demande, en appel, du droit deservitude,que l'on fait succéder à la réclamation du droit decopropriétéformée en première instance.160.DEMISSION de la part d'un percepteur des contributions moyennant indemnité, jugée valable: l'indemnité a pu être exigée encore que celui qui l'avait promise n'eut pas été nommé.150.DEPOT volontaire, ès-mains d'un ami, de 50 pièces d'or, de 48 liv. chacune. - Réclamation. On oppose l'exception de la libération.Décidéque la libération résultait de présomptions graves, précises et concordantes.265.DÉSIGNATION ancienne de biens grévés de rentes: Exception. V.Rentes foncières.193.DETTE non reconnue. V.Condictio indebiti.33.DIFFAMATION. Les tribunaux saisis par le ministère public, d'une plainte en diffamation résultant d'écrits publics contre eux, se trouvent ils, par cela seul, constitués en état de suspiscion légitime, comme y étant parties intéressées etc.? Le prévenu pouvait-il demander son renvoi devant d'autres tribunaux. Il s'agissait d'un refus de sépulture.63.DÎME novale. Affrancspanssement. V.Emphytéose.43.DÎME des vignes. V.Hypothèque.198.DOMAINE de la Co... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar (Éd.1826)

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

13 juin 2023

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

388

Taille

29.7 x 21 x 21 cm

Poids

929

ISBN-13

9782329951447

Cour D'appel

Journal de jurisprudence civile et commerciale

38,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIERES.AN 1826, ou vingt-deuxième volume.A.ABSENT (Militaire). Signification. VoyezParlant à...360.ABUS non frauduleux. VoyezBlanc-seing,page316.ACHALANDAGE. Fends de commerce. Vente. V.Notaire.321.ACTION contre l'Etat. V.Administration.142.ACTION HYPOTHÉCAIRE. V.Déclaration d'hypothèque.214.ACTION EN GARANTIE. Distraction de juridiction. V.Saisie-exécution.233.ADJUDICATION. Les enchères se font à l'extinction de trois bougies allumées successivement. Mais cette formalité n'a pas lieu lors de la surenchère qui se fait à la suite de l'adjudication définitive. On ne peut, en appel, invoquer d'autres moyens que ceux employés lors de l'adjudication..ADMINISTRATION. Dans le lieu où elle ne réside pas, elle peut être assignée en la personne, ou au bureau d'un préposé.142.ADMINISTRATION. V.aussi Contributions indirectes.207.ADOPTION d'un étranger par un Français, annullée.57.AFFAIRES commerciales. V.Tribunaux civils..AFFIRMATION déférée et référée: Formule offerte et adoptée.146.AGRÉÉS près les tribunaux de commerce: ils ne peuvent poursuivre devant ces tribunaux le paiement de leurs frais et honoraires.336.AMIABLES compositeurs etc. V.Arbitres.139.APPEL (l') d'un préparatoire ne peut être émis avant le jugement définitif: l'appel d'un interlocutoire peut être émis avant le jugement définitif.3.APPEL V. aussiArbitres.139.APPEL V.Demande nouvelle.160.APPEL. Signification au domicile élu par le commandement. V.Saisie-exécution.233.APPEL incident. V.Appel subsidiaire.74.APPEL subsidiaire d'un intimé envers un autre intimé, par acte d'avoué à avoué, prétendu non recevable:Décidéque cet appel a pu être émis comme tout appel incluent, en tout étal de cause.74.APPEL des jugemens des tribunaux de commerce: Il ne peut être notifié au domicile élu prescrit par l'art.422, Code de procédure.336.APPEI. Militaire absent. Délais. V.Parlant à.....360.ARBITRES. Le pouvoir à eux donné de prononcer d'après leur conscience, et en amiables compositeurs, renferme implicitement renonciation à la faculté d'appeler: Les tribunaux ne sauraient en connaître139.ARRÉRAGES. V.Bois de chauffage.43.ARRÊT de jonction d'un défaut faute de comparoir et qui ordonne la réassignation du défaillant: Il n'est pas un arrêt fatal, et ainsi n'est pas susceptible d'opposition.296.ASSIGNATION. Action contre l'Etat. V.Administration.142.ASSIGNATION (Exploit d'). Parlant à.... V.Exploit d'assignation.193.ASSOCIATIONS religieuses. V.Piétistes.346.ASSURANCE (Compagnie d') du Phénix. L'individu qui, de notoriété, est considéré comme agent de cette compagnie, qui reçoit la prime, donne quittance et remet la plaque, engage ladite compagnie; sauf à elle son recours si elle prétend qu'il a excédé son mandat.357.ASSURANCE. V.Incendie.113.AVAL. V.Endossement.161.AVEU JUDICIAIRE par un mandataire. V.Obligation.186.AVOCAT: Il ne peut, assigné comme témoin, déposer de faits qui ne lui ont été confiés qu'à raison de son ministère.96.AVOCAT: Voyez aussiMinistère public.214, etTribunal incomplet.280.AUTORISATION de plaider en appel. V.Commune.95.B.BANQUEROUTE. V.Faillite.297.BARBARIUS PHILIPPUS (Loi). V.Testament.3.BENEFICE illicite d'une Cession. V.Transport.104.BETH (Droit dit) répété à un tiers-détenteur qui oppose la prescription de 10 ans et soutient, d'ailleurs, que ce droit est féodal. Décidé qu'il n'est dans l'espèce qu'une charge réelle; que le possesseur n'étant investi du bien grevé que par son contrat de mariage, il ne peut prescrire que par 30 ou 40 ans, l'héritage en question provenant originairement de l'Eglise.273.BIJOUTERIE. Fond de commerce. Vente. V.Notaire.321.BLANC-SEING (l'abus non- frauduleux d'un), ne peut être déféré à la justice criminelle.316.BOIS DE CHAUFFAGE (arrérages de). V.Emphytéose.43.BOUGIES allumées aux enchères. V.Adjudication.118.C.CANAL-MONSIEUR. Action en paiement de travaux faits à ce canal, portée au tribunal de commerce. Sur l'appel ce tribunal a été déclaré incompétent; et qu'il n'y avait pas eu lieu d'éxiger du demandeur (prétendu étranger) cautionjudicatum solvi.38CAUTIONjudicatum solvi.V.Canal-Monsieur.38.CAUTION à fournir, pour l'exécution d'un jugement rendu contre un militaire absent.360.CESSION d'un prix de vente. V.Vente.65.CESSION de prétendus droits litigieux. V.Notaire.159.CLERC de Notaire. Témoin instrumentaire. V.Contrat de mariage.74.COLMAR (Rieth de la ville de). Premières herbes. Fruits. V.Restitution.245.COMMISSAIRES-PRISEURS. Vente d'effets mobiliers. Bijouteries. Achalandage. V.Notaire.321.COMMANDEMENT avec élection de domicile sur les lieux. V.Saisie exécution.233.COMMUNAUTÉ. L'époux,propriétaire par indivis,d'un immeuble, le devient aussi des portions acquises durant la communauté: c'est, non unconquêtmais unpropresauf recompense. Des quittances sans dates certaines rejettées de la liquidation de la communauté; la preuve testimoniale offerte, non admise.280.COMMUNAUTÉ. Communauté unverselle. V.Contrat de mariage.309.COMMUNES. Elles ne peuvent acquérir sans autorisation. Eviction: Question desolidaritéet destellionat:La peine du stellionat est personnelle, a-t-on prétendu, et ne peut s'étendre aux héritiers.52.COMMUNES. Une commune dévastée et abandonnée pendant les guerres du 17.esiècle, a été fondée de rechef par le seigneur qui a imposé aux nouveaux habitans, une foule de redevances. Le service en cessa à la révolution. 30 ans après, en 1821, l'Etat, représentant le seigneur, décerne des contraintes; mais dès l'an 2, une sentence arbitrale avait déclaré toutes ces rentes et redevances abolies commeféodales,et le tribunal annulla les contraintes.Décidé,sur l'appel: que la sentence arbitrale n'ayant été cassée que depuis le jugement, ce jugement n'était pasnul. Au fond,que c'est à titre dedeshérenceque le seigneur était rentré dans la propriété du ban, qu'ainsi les droits par lui stipulés, étaient féodaux et supprimés; qu'en tous cas il n'y avait lieu à aucune ventilation.175.COMMUNES. Une commune autorisée à plaider, est elle tenue de se munir d'une nouvelle autorisation lorsqu'elle devient appelante.95.COMMUNES. Commune. Parcours. Pâturage. V.Forets royales.289.COMPAGNIE D'ASSURANCE du Phénix.V.Assurance.357.COMPROMIS. V.Arbitres.139.COMPTE de tutelle. Statuts de Mulhausen. V.Tutelle.97.CONCORDAT. Tierce-opposition. V.faillite.297.CONDICTIO INDEBITI:L'action en répétition de l'indû compète à celui qui a payé ce qu'il ne devait pas, ou qui a payé plus qu'il ne devait. Quand ce droit cesse t-il'33.CONQUÊTS. V.Communauté.280.CONTRAINTE par corps. V.Vente,65, etSaisie-exécution.233.CONTRAT de mariage. V.Donation.29.CONTRAT de mariage. Annullé pour s'être, le notaire, fait assister de son clerc comme témoin, lequel, d'ailleurs, n'était pas domicilié dans l'arrondissement communal. La veuve du notaire renvoyée de la demande en garantie.74.CONTRAT de mariage. Communautéuniversellestipulée par contrat de mariage, avec faculté au survivant (sans enfans) de disposer de la masse pour ses besoins. Le mari survivant vend ses biens àfonds perdu.Action en nullité de cette vente, et d'un testament fait par la femme, sur le fondement que l'un des témoins instrumentaires était encore en âge de minorité.Décidéque le contrat de mariage ne portait pas transmission de biens; qu'il n'avait fait que prolonger la communauté; que le survivant n'avait pu disposer qu'à mesure de ses besoins; que cette condition caractérisait unesubstitution DE RESIDUO.309.CONTRAT pignoratif. V.Usure habituelle.82.CONTRIBUTIONS indirectes (Administration des) Procès-verbal de deux préposés, canstatant le transport en fraude d'un tonnelet de vin. Faux incident, suivi de poursuites en faux principal: Le prévenu prouve sonalibiet se rend partie civile.Décidéqu'il a pu prendre successivement les deux voies du faux, qui sont distinctes, et qu'il y avait lieu de lui adjuger 300 fr. de dommages et intérêts.207.COPROPRIÉTÉ. Servitude. V.Demande nouvelle.160.CORVÉES maintenues comme charges réelles. V.Emphy téose.43.CRÉANCE. Libération. V.Obligation.186.CRÉANCE. résultant d'un dépôt. V.Dépôt.265.CRÉANCIERS et débiteurs: qualités réciproques de deux individus. V.Saisie-arrêt.156.CULTE. Association religieuse. V.Piétistes.346.CURÉ. Refus de sépulture. V.Diffamation.63.D.DÉBITEURS et créanciers: Qualités réciproques de deux individus. V.Saisie-arrêt.156.DÉCLARATION d'hypothèque: L'ancienne prescription décénale admise en Alsace, en faveur des tiers acquéreurs, est interrompue par l'action en déclaration d'hypothèque; l'inscription hypothécaire n'est pas interruptive de la prescription. Du défaut de transcription.214.DÉFAUT (Jugement par défaut). V.Péremption.191.DÉFAUT (Jugement par défaut). Jonction de défaut. V.Arrêt de jonction.296DÉLAI ou terme de paiement. Enonciation douteuse. V.Juge-de-paix.121.DÉLAIS d'appel. Militaire absent. V.Parlant à.....360.DÉLIT par un postillon. V.Postillon.240.DEMANDE nouvelle: N'est réputée telle la demande, en appel, du droit deservitude,que l'on fait succéder à la réclamation du droit decopropriétéformée en première instance.160.DEMISSION de la part d'un percepteur des contributions moyennant indemnité, jugée valable: l'indemnité a pu être exigée encore que celui qui l'avait promise n'eut pas été nommé.150.DEPOT volontaire, ès-mains d'un ami, de 50 pièces d'or, de 48 liv. chacune. - Réclamation. On oppose l'exception de la libération.Décidéque la libération résultait de présomptions graves, précises et concordantes.265.DÉSIGNATION ancienne de biens grévés de rentes: Exception. V.Rentes foncières.193.DETTE non reconnue. V.Condictio indebiti.33.DIFFAMATION. Les tribunaux saisis par le ministère public, d'une plainte en diffamation résultant d'écrits publics contre eux, se trouvent ils, par cela seul, constitués en état de suspiscion légitime, comme y étant parties intéressées etc.? Le prévenu pouvait-il demander son renvoi devant d'autres tribunaux. Il s'agissait d'un refus de sépulture.63.DÎME novale. Affrancspanssement. V.Emphytéose.43.DÎME des vignes. V.Hypothèque.198.DOMAINE de la Co... Afficher moinsAfficher plus