La France judiciaire

Name: La France judiciaire
Brand: Constant, Charles-Félix
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERIELSLOIS1899.-15 février.- Huissiers, actes par eux signifiés, formalités, enveloppes, modification à l'article 68 du code de procédure961899.1ermars.- Instruction criminelle, article 445, revision, procédure, modification1111899.23 mars.- Algérie, vignobles, protection, loi modificative de celles des 21 mars 1883 et 28 juillet 1886.1531899.25 mars.- Testaments olographes, dépôt, testament trouvé en dehors du lieu de domicile du défunt, modification de l'article 1007 du code civil1531899.31 mars.- Crédit agricole mutuel, caisses régionales, institution, sociétés et banques locales, encouragements1771899.24 mai.- Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, extension de ses opérations aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail2651899.30 mai.- Budget général des dépenses et des recettes, exercice 1899, extraits.I. - Bières, droits de fabrication, réglementation.II. - Conservateurs des hypothèques, salaires, cautionnements.III. - Magistrats intérimaires, traitement.IV. - Retraites des vieux travailleurs.V. - Police sanitaire des animaux, indemnités en cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux atteints de la tuberculose2731899.15 juin.- Conseils de guerre, instruction, extension des dispositions de la loi du 8 décembre 18973211899.29 juin.- Accidents industriels, assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898, dénonciation possible des contrats par l'assureur ou l'assuré3291899.29 juin.- Conseils généraux, dépenses obligatoires, inscription d'office, modification aux articles 61 et 63 de la loi du 10 août 18713321899.29 juin.- Octrois, boissons hygiéniques, dégrèvement des droits, prorogation des délais fixés pour l'application de la loi du 29 décembre 18973291899.30 juin.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, exploitation agricole employant des macspannes mues par des moteurs inanimés, loi du 9 avril 1898 applicable3291899.8 juillet.- Conseils généraux, commission départementale, président et secrétaire, élections3571899.11 juillet.- Budget de l'Etat, exercice 1900, contributions directes et taxes assimilées3571899.12 juillet.- Juges de paix, honorariat, condition d'admission3591899.20 juillet.- Responsabilité civile, membres de l'enseignement public, article 1384 du code civil, modifications3881899.5 août.- Casier judiciaire, réhabilitation de droit405DECRETS1898.-4 août.- Instruction publique, décorations universitaires, palmes académiques, réglementation, nombre à accorder annuellement, décorations commémoratives571898.26 décembre.- Avoués, ressort de la cour de Paris, frais et dépens, signification de jugement, rôle d'expédition, modification à l'article 89 du tarif de 180751899.-6 janvier.- Relégation, évasion des relégués collectifs, éloignement des chantiers sans autorisation assimilable à l'évasion, peine, lieux où elle doit être subie291899.9 janvier.- Banque de France, succursales, cautionnement des administrateurs, censeurs et directeurs, modification à l'article 23 de l'ordonnance du 25 mars 1841451899.21 janvier.- Instruction publique, décorations universitaires, cours d'adultes et oeuvres complémentaires de l'école, conditions d'obtention.571899.25 janvier.- Sociétés étrangères, titres non cotés, droit de timbre par abonnement, bénéfice de l'article 24 de la loi du 5 juin 1850651899.28 février.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, organisation et fonctionnement du service de la caisse nationale des retraites, recours contre les chefs d'entreprise, les assureurs ou les syndicats de garantie, réclamations du paiement des indemnités1051899.28 février.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, surveillance et contrôle, syndicats de garantie1081899.28 février.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, chef d'entreprise cessant son industrie, pensions à sa charge, exigibilité, exonération1111899.28 février.- Tunisie, naturalisation, conditions1211899.5 mars.- Greffiers de justice de paix, émoluments, loi du 9 avril 1898 relative aux accidents industriels1371899.10 mars.- Automobiles, circulation, mesures de sûreté, réglementation1851899.28 mars.- Enseignement primaire, maisons d'écoles, construction ou appropriation, subventions de l'Etat, conditions imposées2251899.12 avril.- Caution judicatum solvi, convention entre la France et la Russie2011899.16 mai.- Convention internationale, procédure civile, communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps2491899.26 mai.- Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, tarifs approuvés2651899.31 mai.- Trésoriers généraux des finances, traitements fixes2891899.1erjuin.- Magistrats, indemnités de déplacements2761899.8 juin.- Assurances contre les accidents industriels, correspondance officielle, francspanse2891899.30 juin.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, déclaration d'accident, récépissé, procès-verbal du maire, avis au service de l'inspection, modèles annexés.3291899.12 juillet.- Greffiers, honorariat, conditions3591899.10 août- Contrat de travail, marchés passés au nom de l'Etat, conditions.4461899.10 août.- Contrat de travail, marchés passés au nom des départements, conditions4471899.10 août.- Contrat de travail, marchés passés au nom des communes et des établissements publics de bienfaisance, conditions4481899.10 août.- Distillateurs, déclarations, scellement des appareils en cas de chômage, compteurs, vérifications4451899.18 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, déclaration d'accident, procès-verbal, avis au service d'inspection, formules4501899.8 octobre.- Bureaux de bienfaisance et d'assistance, gestion financière, modifications à l'article 12 de l'ordonnance du 17 septembre 18375001899.13 novembre.- Huissiers, émoluments, enveloppe prescrite par le nouvel article 68 du code de procédure5251899.26 novembre.- Etat civil, instances, appel, audience ordinaire5411899.4 décembre.- Poids et mesures, vérification, industries nouvelles, assujetties557CIRCULAIRES1899. -15 février.- Cours d'assises, compte rendu moral de la session, rapports des parquets et des présidents d'assises, notice spéciale à chaque affaire, suppression1221899.23 mars.- Saisie-arrêt, petits traitements des ouvriers ou employés, émoluments des greffiers, réclamations des huissiers, perceptions abusives2181899.10 avril.- Automobiles, circulation, mesures de sûreté, réglementation1851899.25 avril.- Actes de procédure, loi du 1erjuillet 1892, indication de l'acte initial2181899.2 mai.- Vagabondage et mendicité, répression2171899.12 mai.- Ventes judiciaires d'immeubles, valeur au-dessous de deux mille francs, restitution des frais, certificat du greffier et acquit de la partie prenante, formule unique.2771899.19 mai.- Convention internationale de La Haye du 16 mai 1899, règles communes concernant plusieurs matières de procédure civile, communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, commissions rogatoires, cautionjudicatum solvi,assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps2781899.10 juin.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, responsabilité, commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des décrets du 28 février 18992971899.12 juin.- Beurre et margarine, fraudes, répression, application de la loi du 16 avril 18973211899.12 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, indemnités, caisse des retraites, application du décret réglementaire du 28 février 1899 en ce qui concerne l'article 27 de la loi du 9 avril 18984491899.21 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, application de la loi du 9 avril 1898 et des décrets et arrêtés qui la complètent, circulaire du ministre du commerce4521899.24 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, application de la loi du 9 avril 1898 et des décrets et arrêtés qui la complètent, circulaire du ministre de l'intérieur460ARRETES MINISTERIELS1899. -30 janvier.- Agents de change de Paris, règlement particulier du 3 décembre 1891, modifications571899.29 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurance, cautionnement, bases1771899.29 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés mutuelles d'assurance, groupements d'industries, cautionnement, réduction1781899.29 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, primes d'assurance suivant les industries1781899.30 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurances, réserves mathématiques, barème2011899.5 mai.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurances agricoles, viticoles et forestières, cautionnement, base spéciale2251899.16 mai.- Société de secours mutuels, statuts types pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898, contrats avec les chefs d'entreprises dans les conditions spécifiées par ledit article251TABLE CHRONOLOGIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTENUES DANS LE PRESENT VOLUME- 1898 -FEVRIER3. C. Orléans.71MARS9. Trib. Avallon531. Trib. Dijon.77MAI5. Trib. Marmande.289. C. Aix.24220. C. Paris.89JUIN9. C. Caen.1818. C. Paris.2122. Trib Boulogne-s.-Mer43JUILLET12. C. Paris.13016. Trib. Seine.10426. C. Lyon.2029. C. Paris.78AOUT2. C. Paris.483. Cass. civ.443. C. Douai.533. Trib. Angoulême.238. Trib. Dijon.559. C. Douai.6711. Trib. Dijon.612. Trib. Mantes.13213. C. Nîmes.51SEPTEMBRE9. Trib. Béthune.429. Trib. Bayonne.75OCTOBRE18. Cass. civ.16,25,2618. Trib. Tulle.1019. Cass. req.36,5619. C. Caen (Ch. réun.).11720.... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERIELSLOIS1899.-15 février.- Huissiers, actes par eux signifiés, formalités, enveloppes, modification à l'article 68 du code de procédure961899.1ermars.- Instruction criminelle, article 445, revision, procédure, modification1111899.23 mars.- Algérie, vignobles, protection, loi modificative de celles des 21 mars 1883 et 28 juillet 1886.1531899.25 mars.- Testaments olographes, dépôt, testament trouvé en dehors du lieu de domicile du défunt, modification de l'article 1007 du code civil1531899.31 mars.- Crédit agricole mutuel, caisses régionales, institution, sociétés et banques locales, encouragements1771899.24 mai.- Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, extension de ses opérations aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail2651899.30 mai.- Budget général des dépenses et des recettes, exercice 1899, extraits.I. - Bières, droits de fabrication, réglementation.II. - Conservateurs des hypothèques, salaires, cautionnements.III. - Magistrats intérimaires, traitement.IV. - Retraites des vieux travailleurs.V. - Police sanitaire des animaux, indemnités en cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux atteints de la tuberculose2731899.15 juin.- Conseils de guerre, instruction, extension des dispositions de la loi du 8 décembre 18973211899.29 juin.- Accidents industriels, assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898, dénonciation possible des contrats par l'assureur ou l'assuré3291899.29 juin.- Conseils généraux, dépenses obligatoires, inscription d'office, modification aux articles 61 et 63 de la loi du 10 août 18713321899.29 juin.- Octrois, boissons hygiéniques, dégrèvement des droits, prorogation des délais fixés pour l'application de la loi du 29 décembre 18973291899.30 juin.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, exploitation agricole employant des macspannes mues par des moteurs inanimés, loi du 9 avril 1898 applicable3291899.8 juillet.- Conseils généraux, commission départementale, président et secrétaire, élections3571899.11 juillet.- Budget de l'Etat, exercice 1900, contributions directes et taxes assimilées3571899.12 juillet.- Juges de paix, honorariat, condition d'admission3591899.20 juillet.- Responsabilité civile, membres de l'enseignement public, article 1384 du code civil, modifications3881899.5 août.- Casier judiciaire, réhabilitation de droit405DECRETS1898.-4 août.- Instruction publique, décorations universitaires, palmes académiques, réglementation, nombre à accorder annuellement, décorations commémoratives571898.26 décembre.- Avoués, ressort de la cour de Paris, frais et dépens, signification de jugement, rôle d'expédition, modification à l'article 89 du tarif de 180751899.-6 janvier.- Relégation, évasion des relégués collectifs, éloignement des chantiers sans autorisation assimilable à l'évasion, peine, lieux où elle doit être subie291899.9 janvier.- Banque de France, succursales, cautionnement des administrateurs, censeurs et directeurs, modification à l'article 23 de l'ordonnance du 25 mars 1841451899.21 janvier.- Instruction publique, décorations universitaires, cours d'adultes et oeuvres complémentaires de l'école, conditions d'obtention.571899.25 janvier.- Sociétés étrangères, titres non cotés, droit de timbre par abonnement, bénéfice de l'article 24 de la loi du 5 juin 1850651899.28 février.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, organisation et fonctionnement du service de la caisse nationale des retraites, recours contre les chefs d'entreprise, les assureurs ou les syndicats de garantie, réclamations du paiement des indemnités1051899.28 février.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, surveillance et contrôle, syndicats de garantie1081899.28 février.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, chef d'entreprise cessant son industrie, pensions à sa charge, exigibilité, exonération1111899.28 février.- Tunisie, naturalisation, conditions1211899.5 mars.- Greffiers de justice de paix, émoluments, loi du 9 avril 1898 relative aux accidents industriels1371899.10 mars.- Automobiles, circulation, mesures de sûreté, réglementation1851899.28 mars.- Enseignement primaire, maisons d'écoles, construction ou appropriation, subventions de l'Etat, conditions imposées2251899.12 avril.- Caution judicatum solvi, convention entre la France et la Russie2011899.16 mai.- Convention internationale, procédure civile, communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps2491899.26 mai.- Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, tarifs approuvés2651899.31 mai.- Trésoriers généraux des finances, traitements fixes2891899.1erjuin.- Magistrats, indemnités de déplacements2761899.8 juin.- Assurances contre les accidents industriels, correspondance officielle, francspanse2891899.30 juin.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, déclaration d'accident, récépissé, procès-verbal du maire, avis au service de l'inspection, modèles annexés.3291899.12 juillet.- Greffiers, honorariat, conditions3591899.10 août- Contrat de travail, marchés passés au nom de l'Etat, conditions.4461899.10 août.- Contrat de travail, marchés passés au nom des départements, conditions4471899.10 août.- Contrat de travail, marchés passés au nom des communes et des établissements publics de bienfaisance, conditions4481899.10 août.- Distillateurs, déclarations, scellement des appareils en cas de chômage, compteurs, vérifications4451899.18 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, déclaration d'accident, procès-verbal, avis au service d'inspection, formules4501899.8 octobre.- Bureaux de bienfaisance et d'assistance, gestion financière, modifications à l'article 12 de l'ordonnance du 17 septembre 18375001899.13 novembre.- Huissiers, émoluments, enveloppe prescrite par le nouvel article 68 du code de procédure5251899.26 novembre.- Etat civil, instances, appel, audience ordinaire5411899.4 décembre.- Poids et mesures, vérification, industries nouvelles, assujetties557CIRCULAIRES1899. -15 février.- Cours d'assises, compte rendu moral de la session, rapports des parquets et des présidents d'assises, notice spéciale à chaque affaire, suppression1221899.23 mars.- Saisie-arrêt, petits traitements des ouvriers ou employés, émoluments des greffiers, réclamations des huissiers, perceptions abusives2181899.10 avril.- Automobiles, circulation, mesures de sûreté, réglementation1851899.25 avril.- Actes de procédure, loi du 1erjuillet 1892, indication de l'acte initial2181899.2 mai.- Vagabondage et mendicité, répression2171899.12 mai.- Ventes judiciaires d'immeubles, valeur au-dessous de deux mille francs, restitution des frais, certificat du greffier et acquit de la partie prenante, formule unique.2771899.19 mai.- Convention internationale de La Haye du 16 mai 1899, règles communes concernant plusieurs matières de procédure civile, communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, commissions rogatoires, cautionjudicatum solvi,assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps2781899.10 juin.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, responsabilité, commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des décrets du 28 février 18992971899.12 juin.- Beurre et margarine, fraudes, répression, application de la loi du 16 avril 18973211899.12 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, indemnités, caisse des retraites, application du décret réglementaire du 28 février 1899 en ce qui concerne l'article 27 de la loi du 9 avril 18984491899.21 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, application de la loi du 9 avril 1898 et des décrets et arrêtés qui la complètent, circulaire du ministre du commerce4521899.24 août.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, application de la loi du 9 avril 1898 et des décrets et arrêtés qui la complètent, circulaire du ministre de l'intérieur460ARRETES MINISTERIELS1899. -30 janvier.- Agents de change de Paris, règlement particulier du 3 décembre 1891, modifications571899.29 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurance, cautionnement, bases1771899.29 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés mutuelles d'assurance, groupements d'industries, cautionnement, réduction1781899.29 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, primes d'assurance suivant les industries1781899.30 mars.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurances, réserves mathématiques, barème2011899.5 mai.- Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurances agricoles, viticoles et forestières, cautionnement, base spéciale2251899.16 mai.- Société de secours mutuels, statuts types pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898, contrats avec les chefs d'entreprises dans les conditions spécifiées par ledit article251TABLE CHRONOLOGIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTENUES DANS LE PRESENT VOLUME- 1898 -FEVRIER3. C. Orléans.71MARS9. Trib. Avallon531. Trib. Dijon.77MAI5. Trib. Marmande.289. C. Aix.24220. C. Paris.89JUIN9. C. Caen.1818. C. Paris.2122. Trib Boulogne-s.-Mer43JUILLET12. C. Paris.13016. Trib. Seine.10426. C. Lyon.2029. C. Paris.78AOUT2. C. Paris.483. Cass. civ.443. C. Douai.533. Trib. Angoulême.238. Trib. Dijon.559. C. Douai.6711. Trib. Dijon.612. Trib. Mantes.13213. C. Nîmes.51SEPTEMBRE9. Trib. Béthune.429. Trib. Bayonne.75OCTOBRE18. Cass. civ.16,25,2618. Trib. Tulle.1019. Cass. req.36,5619. C. Caen (Ch. réun.).11720.... Afficher moinsAfficher plus