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Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires

  • Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires
Audience : Adulte - Haut niveau
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SommaireTABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE INSTRUCTIONCHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GÉNÉRALES.ARTICLES.PAGES.Substitution des percepteurs aux receveurs de l'enregistrement pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires15Attributions conservées par l'administration de l'enregistrement25Percepteurs spéciaux à Paris cl dans quelques grandes villes3 et 46Receveurs des finances chargés du service des perceptionsde ville56Exécution du service des amendes par les trésoriers payeurs d'Afrique et les receveurs des contributions diverses66Conditions dans lesquelles les comptables peuvent consulter l'administration7 et 86Échange de la correspondance relative au service des amendes97CHAPITRE II.AMENDES DE CONDAMNATION.Nature des amendes de condamnation et désignation des services auxquels elles sont attribuées10 à 127Autoritésqui prononcent les amendes13 et 149Titres en vertu desquels les amendes sont recouvrées159Relevés sommaires16 à 249Extraits de jugements25 à 2711Extraits de jugements concernant des condamnés domiciliés dans un autre département28 à 3011Extraits de jugements rendus en France et recouvrables en Algérie, et réciproquement3112Extraits de jugements rendus eu France et recouvrables dans les colonies, et réciproquement32 à 3512Jugements rendus par les tribunaux consulaires3613Soins qu'exige la rédaction des extraits de jugements37 à 3913Débiteurs sans résidence40 à 4214Extraits d'arrêtés des conseils de préfecture4315Frais de justice44 à 4615Restitutions et dommages-intérêts; valeur des armes et engins confisqués47 à 4916Prix des ports de lettres et paquets compris dans les frais de justice50 à 5516Frais de réparation en matière de roulage. - Consignation des amendes et frais56 à 6518Sommier des droits et produits constatés66 à 7220Contrôle des produits constatés et établissement des titres de perception73 à 7622Table alphabétique des condamnés7723CHAPITRE III.AMENDES FORESTIÈRES.Amendes et condamnations relatives au service des forêts7823Droit conféré à l'administration forestière en ce qui concerne la poursuite des délits et contraventions79 à 8123Peines el condamnations82 à 8824Signification et exécution des jugements8925Jugements par défaut90 à 9225Jugements contradictoires93 et 9426Remboursement des frais faits par l'administration forestière95 à 9926Dispositions relatives aux insolvables100 à 10327Transactions consenties par l'administration des forêts104 à 10928Transactions approuvées par le conservateur11029Transactions avant jugement et avant signification et citation111 à 11429Transactions avant jugement mais après signification et citation - Demande en cessation de pour suites11530Transactions après jugement. - Demande en remise de condamnation116 à 11931Transactions réservées à l'approbation du directeur général des forêts ou du ministre12031Conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées121 et 12232Conversion en prestations des condamnations encourues avant la signification du procès-verbal12332Conversion en prestations soit des peines encourues après signification du procès-verbal et avant jugement, soit des condamnations prononcées par jugement12432Avis aux parties12532Compte rendu des travaux de prestations12633Avis aux receveurs des finances et aux percepteurs127 à 12933Contrôle13033Recouvrement des amendes forestières par les percepteurs et les receveurs des finances131 à 13434CHAPITRE IV.AMENDES DE PRESSE.Amendes pour contraventions et délits de presse135 à 13735Consignation des amendes et des frais138 à 14635Intérêts des fonds déposés à la caisse des dépôts en matière de délits de presse147 et 14838CHAPITRE V.POURSUITES.Poursuites pour le recouvrement des amendes149 à 15339Commandement154 à 16640Saisie167 et 16842Vente169 à 17743Contrainte par corps178 à 20144Condamnés solvables202 à 20447Condamnés insolvables205 à 20948Nécessité de signifier le commandement avant de recourir à la contrainte par corps210 à 21249Réquisition d'incarcération213 à 21450Arrestation21550Frais de capture216 à 22350Frais de transport des condamnés224 et 22552Durée de la détention226 à 22852Aliments22953Mise en liberté230 à 23454Exigibilité des créances du Trésor après la mise en liberté. Reprise de la contrainte par corps235 à 23955Recommandation240 à 24256Détenus recommandés dans les maisons centrales243 à 24656Prescription des amendes et des frais de justice247 à 24957Recours en grâce250 à 25758Privilége du Trésor258 à 26059Réquisition des inscriptions261 à 26360Bordereau de créance hypothécaire264 à 26760Frais d'inscriptions hypothécaires268 à 27261Renouvellement des inscriptions hypothécaires273 à 27763Réduction et extinction de l'inscription278 à 28363Distribution du prix de vente des immeubles appartenant aux condamnés284 et 28564Solidarité des condamnés28665Héritiers28765Exercice des poursuites288 et 28965Augmentation des droits d'enregistrement des actes extrajudiciaires. Actes de poursuites en matière d'amendes990 à 29366Timbre des copies des significations faites par les porteurs de contraintes294 à 30466Non-responsabilité du mari pour le payement des condamnations encourues par la femme305 et 30669Condamnations pécuniaires prononcées contre les marins de l'État et du commerce30770Marins de l'État308 et 30970Marins du commerce31070Condamnations pécuniaires dues par les justiciables des conseils de guerre31171Recouvrement des amendes et frais de justice sur le pécule des condamnés détenus dans les maisons centrales312 à 31671État des condamnations pour délits de chasse non acquittées31772CHAPITRE VI.LIQUIDATION ET ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRESImputation des dépenses sur les crédits du budget318 et 31973Relevé mensuel des crédits à mettre à la disposition des préfets320 et 32173Remises des percepteurs. (Chap. 57, art. 1er, § 9.)322 à 32874Frais d'extraits d'arrêts et de jugements en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Chap. 57, art. 3, § 2.)329 à 33475Frais de poursuites et d'instances. (Chap. 57, art. 3, § 3.)335 à 34277Frais de contrôle du service des amendes à Paris. (Chap. 57, art. 3, § 4.)34378Frais de distribution des avertissements aux condamnés. (Chap. 57, art. 3, § 5.)344 à 34879Répartition des amendes entre l'État et les communes, hospices et établissements auxquels elles sont attribuées. (Chap 86, art. Ier.)349 à 35279Amendes de police rurale el municipale353 et 35480Amendes de police correctionnelle355 à 35781Amendes concernant la fraude dans la vente des marchandises358 à 36081Amendes pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et des fonctions d'agent de change et de courtier. Amendes pour contrefaçon. Amendes concernant les logements insalubres361 à 36481Amendes concernant la chasse365 à 38182Amendes concernant la police de roulage382 à 39685Amendes de grande voirie397 à 39987Amendes concernant les affiches peintes400 à 40288Amendes relatives au service des huissiers403 et 40488Amendes pour contravention aux lois et règlements maritimes. Amendes relatives à la pêche du hareng405 à 40889Amendes concernant la pêche fluviale409 à 41290Amendes relatives à la conservation d'animaux affectés de maladies contagieuses41390Amendes attribuées en totalité à l'État414 et 41591Payement des dommages-intérêts adjugés à des communes en réparation de délits commis dans leurs bois41691CHAPITRE VII.FRANCHISES POSTALES.Francspanses postales relatives au service des amendes41792Francspanses avec les greffiers41892Francspanses avec les agents forestiers41992Francspanses avec les commissaires de police, conservateurs des hypothèques, juges de paix et procureurs de la République420 et 42193Faculté d'affrancspanr au taux des imprimés les avertissements envoyés aux condamnés42293CHAPITRE VIII.DISPOSITIONS DE COMPTABILITÉ.Recouvrement par les percepteurs. Délivrance et timbre des quittances423 à 42994Carnet des recouvrements43095Écritures des percepteurs43195Versements des percepteurs à la recette des finances43295Écritures à passer par le trésorier général et par les receveurs particuliers433 à 43796Situation trimestrielle des recouvrements43897Apurement des produits en fin d'exercice. Restes à recouvrer439 à 44997Certificats d indigence oud'insolvabilité45099Sommier des surséances451 à 454100Comptabilité des frais de poursuites en matière d'amendes455 à 458101Restes à recouvrer sur frais de poursuites459 à 461102Situation sommaire des payements, des recouvrements et des restes à recouvrer sur frais de pour suites, en fin d'exercice462102Excédants de recette sur frais de poursuites463103Recouvrement des frais de poursuites portés au sommier des surséances464103Restes à recouvrer sur les droits de poste et sur les dommages-intérêts attribués aux départements et communes465103,PrésentationInstruction du 20 septembre 1875 concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires / Ministère des finances, Direction générale de la comptabilité publique Date de l'édition originale : 1875 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE INSTRUCTIONCHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GÉNÉRALES.ARTICLES.PAGES.Substitution des percepteurs aux receveurs de l'enregistrement pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires15Attributions conservées par l'administration de l'enregistrement25Percepteurs spéciaux à Paris cl dans quelques grandes villes3 et 46Receveurs des finances chargés du service des perceptionsde ville56Exécution du service des amendes par les trésoriers payeurs d'Afrique et les receveurs des contributions diverses66Conditions dans lesquelles les comptables peuvent consulter l'administration7 et 86Échange de la correspondance relative au service des amendes97CHAPITRE II.AMENDES DE CONDAMNATION.Nature des amendes de condamnation et désignation des services auxquels elles sont attribuées10 à 127Autoritésqui prononcent les amendes13 et 149Titres en vertu desquels les amendes sont recouvrées159Relevés sommaires16 à 249Extraits de jugements25 à 2711Extraits de jugements concernant des condamnés domiciliés dans un autre département28 à 3011Extraits de jugements rendus en France et recouvrables en Algérie, et réciproquement3112Extraits de jugements rendus eu France et recouvrables dans les colonies, et réciproquement32 à 3512Jugements rendus par les tribunaux consulaires3613Soins qu'exige la rédaction des extraits de jugements37 à 3913Débiteurs sans résidence40 à 4214Extraits d'arrêtés des conseils de préfecture4315Frais de justice44 à 4615Restitutions et dommages-intérêts; valeur des armes et engins confisqués47 à 4916Prix des ports de lettres et paquets compris dans les frais de justice50 à 5516Frais de réparation en matière de roulage. - Consignation des amendes et frais56 à 6518Sommier des droits et produits constatés66 à 7220Contrôle des produits constatés et établissement des titres de perception73 à 7622Table alphabétique des condamnés7723CHAPITRE III.AMENDES FORESTIÈRES.Amendes et condamnations relatives au service des forêts7823Droit conféré à l'administration forestière en ce qui concerne la poursuite des délits et contraventions79 à 8123Peines el condamnations82 à 8824Signification et exécution des jugements8925Jugements par défaut90 à 9225Jugements contradictoires93 et 9426Remboursement des frais faits par l'administration forestière95 à 9926Dispositions relatives aux insolvables100 à 10327Transactions consenties par l'administration des forêts104 à 10928Transactions approuvées par le conservateur11029Transactions avant jugement et avant signification et citation111 à 11429Transactions avant jugement mais après signification et citation - Demande en cessation de pour suites11530Transactions après jugement. - Demande en remise de condamnation116 à 11931Transactions réservées à l'approbation du directeur général des forêts ou du ministre12031Conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées121 et 12232Conversion en prestations des condamnations encourues avant la signification du procès-verbal12332Conversion en prestations soit des peines encourues après signification du procès-verbal et avant jugement, soit des condamnations prononcées par jugement12432Avis aux parties12532Compte rendu des travaux de prestations12633Avis aux receveurs des finances et aux percepteurs127 à 12933Contrôle13033Recouvrement des amendes forestières par les percepteurs et les receveurs des finances131 à 13434CHAPITRE IV.AMENDES DE PRESSE.Amendes pour contraventions et délits de presse135 à 13735Consignation des amendes et des frais138 à 14635Intérêts des fonds déposés à la caisse des dépôts en matière de délits de presse147 et 14838CHAPITRE V.POURSUITES.Poursuites pour le recouvrement des amendes149 à 15339Commandement154 à 16640Saisie167 et 16842Vente169 à 17743Contrainte par corps178 à 20144Condamnés solvables202 à 20447Condamnés insolvables205 à 20948Nécessité de signifier le commandement avant de recourir à la contrainte par corps210 à 21249Réquisition d'incarcération213 à 21450Arrestation21550Frais de capture216 à 22350Frais de transport des condamnés224 et 22552Durée de la détention226 à 22852Aliments22953Mise en liberté230 à 23454Exigibilité des créances du Trésor après la mise en liberté. Reprise de la contrainte par corps235 à 23955Recommandation240 à 24256Détenus recommandés dans les maisons centrales243 à 24656Prescription des amendes et des frais de justice247 à 24957Recours en grâce250 à 25758Privilége du Trésor258 à 26059Réquisition des inscriptions261 à 26360Bordereau de créance hypothécaire264 à 26760Frais d'inscriptions hypothécaires268 à 27261Renouvellement des inscriptions hypothécaires273 à 27763Réduction et extinction de l'inscription278 à 28363Distribution du prix de vente des immeubles appartenant aux condamnés284 et 28564Solidarité des condamnés28665Héritiers28765Exercice des poursuites288 et 28965Augmentation des droits d'enregistrement des actes extrajudiciaires. Actes de poursuites en matière d'amendes990 à 29366Timbre des copies des significations faites par les porteurs de contraintes294 à 30466Non-responsabilité du mari pour le payement des condamnations encourues par la femme305 et 30669Condamnations pécuniaires prononcées contre les marins de l'État et du commerce30770Marins de l'État308 et 30970Marins du commerce31070Condamnations pécuniaires dues par les justiciables des conseils de guerre31171Recouvrement des amendes et frais de justice sur le pécule des condamnés détenus dans les maisons centrales312 à 31671État des condamnations pour délits de chasse non acquittées31772CHAPITRE VI.LIQUIDATION ET ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRESImputation des dépenses sur les crédits du budget318 et 31973Relevé mensuel des crédits à mettre à la disposition des préfets320 et 32173Remises des percepteurs. (Chap. 57, art. 1er, § 9.)322 à 32874Frais d'extraits d'arrêts et de jugements en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Chap. 57, art. 3, § 2.)329 à 33475Frais de poursuites et d'instances. (Chap. 57, art. 3, § 3.)335 à 34277Frais de contrôle du service des amendes à Paris. (Chap. 57, art. 3, § 4.)34378Frais de distribution des avertissements aux condamnés. (Chap. 57, art. 3, § 5.)344 à 34879Répartition des amendes entre l'État et les communes, hospices et établissements auxquels elles sont attribuées. (Chap 86, art. Ier.)349 à 35279Amendes de police rurale el municipale353 et 35480Amendes de police correctionnelle355 à 35781Amendes concernant la fraude dans la vente des marchandises358 à 36081Amendes pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et des fonctions d'agent de change et de courtier. Amendes pour contrefaçon. Amendes concernant les logements insalubres361 à 36481Amendes concernant la chasse365 à 38182Amendes concernant la police de roulage382 à 39685Amendes de grande voirie397 à 39987Amendes concernant les affiches peintes400 à 40288Amendes relatives au service des huissiers403 et 40488Amendes pour contravention aux lois et règlements maritimes. Amendes relatives à la pêche du hareng405 à 40889Amendes concernant la pêche fluviale409 à 41290Amendes relatives à la conservation d'animaux affectés de maladies contagieuses41390Amendes attribuées en totalité à l'État414 et 41591Payement des dommages-intérêts adjugés à des communes en réparation de délits commis dans leurs bois41691CHAPITRE VII.FRANCHISES POSTALES.Francspanses postales relatives au service des amendes41792Francspanses avec les greffiers41892Francspanses avec les agents forestiers41992Francspanses avec les commissaires de police, conservateurs des hypothèques, juges de paix et procureurs de la République420 et 42193Faculté d'affrancspanr au taux des imprimés les avertissements envoyés aux condamnés42293CHAPITRE VIII.DISPOSITIONS DE COMPTABILITÉ.Recouvrement par les percepteurs. Délivrance et timbre des quittances423 à 42994Carnet des recouvrements43095Écritures des percepteurs43195Versements des percepteurs à la recette des finances43295Écritures à passer par le trésorier général et par les receveurs particuliers433 à 43796Situation trimestrielle des recouvrements43897Apurement des produits en fin d'exercice. Restes à recouvrer439 à 44997Certificats d indigence oud'insolvabilité45099Sommier des surséances451 à 454100Comptabilité des frais de poursuites en matière d'amendes455 à 458101Restes à recouvrer sur frais de poursuites459 à 461102Situation sommaire des payements, des recouvrements et des restes à recouvrer sur frais de pour suites, en fin d'exercice462102Excédants de recette sur frais de poursuites463103Recouvrement des frais de poursuites portés au sommier des surséances464103Restes à recouvrer sur les droits de poste et sur les dommages-intérêts attribués aux départements et communes465103,PrésentationInstruction du 20 septembre 1875 concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires / Ministère des finances, Direction générale de la comptabilité publique Date de l'édition originale : 1875 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
02 février 2023
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
268
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
373
ISBN-13
9782329866680
Livré entre : 6 juillet - 11 juillet
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