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Recueil des arrêts du Conseil

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SommaireTABLE DES MATIERES. Cette table provisoire est indépendante de la Table alphabétique et raisonnée qui termine chaque volume.1831. JANV. 8 CONTRIBUTIONS DIRECTES. - Patentes. - Profession. - Demande en décharge. - Compétence.(Cazes)11831. JANV. 8 FOURNITURES. - Agens administratifs. - Qualité. - Poursuites. - Compétence.(Vérac c. Cézan)31831. JANV. 8 FOURNITURES. - Marché verbal. - Dépense arbitrée.(Bard)61831. JANV. 8 HOSPICES. - Demande en autorisation de plaider.(Hospices de Compiègne)71831. JANV. 8 NOMS. - Addition.(Hallay-Coëtquen)91831. JANV. 8 PROCEDURE. - Délai du recours.(Ministre des finances)91831. JANV. 8 THEATRES. - Droit des pauvres. - Billets gratuits.(Caruel-Marido, Tournemine et cons.)111831. JANV. 8 UNIVERSITE. - Moyens de droit commun. - Actes administratifs. - Compétence. - Procédure.(Ville de Valence c. l'université)111831. JANV. 17 ATELIERS INSALUBRES. - Seconde classe. - Autorisation. - Opposition. - Compétence.(Gardissal et cons.)141831. JANV. 17 COMMUNES. - Autorisation de plaider. - Acte de tutelle.(Coullet)161831. JANV. 17 COURS D'EAU. - Réglement. - Droit des préfets. - Question de droit commun. - Compétence.(Mazel c. Bousquet)171831. JANV. 17 COURS D'EAU. - Hauteur des eaux. - Droit de l'administration. - Voie contentieuse.(Petel de la Harée)191831. JANV. 17 COURS D'EAU. - Hauteur des eaux. - Droit de l'administration. - Convention particulière.Waendendriés)211831. JANV. 17 DOMAINES NATIONAUX. - Vente. - Actes inattaquables. - Moyens de droit civil. - Renvoi. - Procédure.(Claveau c. de Boisrenaud)231831. JANV. 17 DOMAINES NATIONAUX. - Vente. - Actes insuffisans. - Renvoi.(Commune de Vierzy c. Geslin)271831. JANV. 17 FOURNITURES. - Marché. - Rupture. - Fait du fournisseur. - Indemnité(Olive)311831. JANV. 18 ATELIERS INSALUBRES. - Oppositions non fondées. - Procédure.(Bouchet c. Bally, Buillot et cons.)351831. JANV. 18 CONTRIBUTIONS DIRECTES. - Patentes. - Rôles. - Publication. déchéance.(Fortin)381831. JANV. 18 DOMAINES NATIONAUX. - Vente. - Interprétation. - Envoi en possession. - Restitution de fruits. - Compétence.(Geslin c. la commune de Longpont.)401831. JANV. 18 DOMAINES ENGAGES. - Question de propriété. - Compétence.(Ministre des finances)411831. JANV. 18 DOMAINES NATIONAUX. - Soumission. - Expertise. - DroitTABLE DES NOMS DES PARTIES. (XIIIeVOLUME, ANNEE 1831.)A.Ade.376Agde (commune d') c. Portalès, Castillon et autres.106Aire à la Bassée (canal d').243André (Lasson et consorts).404Arnould-Sénard.136Auerbacher.162Aumont-Villequier (d').129Aups (comm. d') c. Michel.278Autspane (vallée d')197Autspane (vallée d') c. la veuve Penet et autres.316B.Bagnères.459Bally, Buillot et cons. c. Bouchet.35Bard.6Baylac.362Bayeux (ville de).105Beaugrand.234Beaumont-le-Roger (comm. de) c. Benard et Lavenas.494Bellenger.400Belleperche et Lefebvre c. le Ministre des finances.488Bellerose de Montravel.439Belloy (commune de).488Bénard et Lavenas c. la commune de Beaumont-le-Roger.494Bernard c. la commune de Gilly-sur-Loire.168Bertrand et consorts.323Bertrand et consorts.368Bevy (Joly de).293Blanquet et consorts.348Boisrenaud c. Claveau.23Boiteux.188Borel c. le Ministre de l'intérieur.444Bottier, Renard et autres.81Bouchet c. Bally, Buillot et cons.35Boujon (commune de) c. le Ministre des finances.180Boulabert (héritiers).401Bourdet et Martin.253Bousquet c. Mazel.17Boutechoux de Chavannes c. le Ministre des finances.468Bouvry-Oudot.125Brengues et autres.202Brian c. le Ministre des finances.206Brian et consorts.289Briquebec (usagers de) c. de Montmorency.113Brun.72Buillot, Bally et cons. c. Bouchet.35C.Callault.43Canal d'Aire à la Bassée.243Canaux Saint-Denis et Saint-Martin (comp. de) c. la ville de Paris.486Caruel-Marido, Tournemine et consorts.11Casadavant c. Hersent.448Castellane c. Castellan.273Castillon, Portalès et autres c. la commune d'Agde.106Cazaux.407Cazes.1Cézan c. Vérac.4Chabrillan (de).126Chancerel et Pilatte c. le Ministre des finances.490Chéu et de Jaulges (com. de).318Claveau c. de Boisrenaud.23Coëtquen (Hallay).9Combettes-Deslandes.134Compiègne (hospices de).7Corroyer c. le Min. des trav. publ.413Coste et Parent.435Cottey.89Coullet.16Courbonne (Rolland de) c. l'Opéra-Comique.492Crouillebois.132D.Daugy.166De Champeaux.179D'Eysson (commune).65De Goertz.355D'Herbecq c. le Min. de l'intér.55D'Hervilly.412De la Harée (Petel).19Delamarche.453Delaneuville (Lally-) c. Patron d'Aux de Lescaut.476Delaunay (créanciers).194Delaporte c. la ville de Saintes.475Delarose-Fonbrune.354Delavigne.374De l'Isle (Morio).306Delpuech.314Desjars.164Desfontaines (Paris).221Deslaudes (Combettes).134Desmazures c. Vallée.296Desvignes c. Elie Parque.485De Voisins (Gilbert) c. le Ministre des finances.479De Vergennes c. Gyliot.60D'Oswald (comm.) c. Zoepffel.100Duboc c. le Min. des trav. publ.143Dubois c. le Ministre de la Mar.473Dubost.423Dufour.321Dupasquier.169Dys c. de Marolles.363E.Elie Parque c. Desvignes.485Elion.209Emeringer c. la ville de Sierk.387F.Fauleau.250Faure.57Ferriot et Thoureau c. la commune de Selongey.456Fiard.380Fonbrune (Delarose).354Fortin.38Fourdinier.382Frasnois (commune de).438Frère de Montizon.388Freyssinet de Valady.330Frignicourt (commune de) c. Meunier.229G.Gardissal et consorts.14Gassot (héritiers).211Gendarme c. le Min. de la guerre.45Genevois.74Gerdebat.90Geslin c. la commune de Longpont.40Geslin c. la commune de Vierzy.28Gilbert de Voisins c. le Min. des finances.479Gilly-sur-Loire (commune de) c. Bernard.168Giraud.70Girette et compagnie c. Honorez.98Gozon (de Montcalm).111Grandin de Mansigny.155Gris c. Manerbe.268Guillard.396Guillemaut c. Péan de Ponfily.434Guilleminault.409Guy-Dubessey de Contenson c. les héritiers Rozand.309Guyot de Chenisot c. la compagnie Pauwels.427Gyliot c. Devergennes.60H.Hallay-Coëtquen.9Heilles.77Henry.391Hersent c. Casadavant.448Honnorez.93Honnorez c. Girette et compagnie.98Hospices de Compiègne.7Hospices de Paris c. le théâtre du Vaudeville.436Hospices de Paris c. le Théâtre-Français.299Houel.62I.Ivry (commune d').285J.Jarrousse.145Jaulges et de Chéu (comm. de).318Joly de Bévy.293LLabrouche.115La Corine(navire).67Ladrey.414Lagne.213Lally de la Neuville c. Patron d'Aux de Lescaut.476Lancosme (Savary de).440Laporte (Marc).327Larmagnac.148Lasson, André et consorts.404Lavenas et Bénard c. la commune de Beaumont-le-Roger.493L'Eclair (navire).47Lefebvre et Belleperche c. le Ministre des finances.488Lemaître.462Lerou.359Lespinay (héritiers de).332Lestamy et Serraille c. le Min. de la guerre.482Levallois c. Levesque.469Levesque c. Levallois.469L'Hoste de Beaulieu-de-Drancy c. le Min. des finances.357Long-Pont (comm. de) c. Gesli.40Lormier.53Lucas.238Lyon (ville de) c. Valence Minardière.302MMagniez.218Major (fabrique de la), à Marseille, c. Regis-Albertin et Gazzino.345Malassis c. le Min. de la guerre.151Manerbe c. Gris.268Mansigny (Grandin de).155Marc-Laporte.327Marais de l'Autspane.197Marit.175Marolle (de) c. Dys.363Martin et Bourdet.253Mazel c. Bousquet.17Mayet.282Méjan c. le Min. de la marine.375Melisey (commune de).117Menuls (commune de) c. Singler de Welle.263Meyronnet de Saint-Marc.372Meunier c. la commune de Frignicourt.229Michel c. la commune d'Aups.278Milan c. de Scalibert.343Millet.431Ministre des finances.10Ministre des finances.41Ministre des finances.153Ministre des finances.447Ministre c. Boutchoux de Chavannes.468Ministre c. Brian.206Ministre c. Gilbert de Voisins.479Ministre c. Lefebvre et Belleperche.488Ministre c. de l'Hoste de Beaulieu de Drancy.357Ministre c. Montmignon.109Ministre c. les communes de Monthe, Boujon et autres.180Ministre c. Pilatte et Chancerel.490Minist. de la guerre c. Gendarme.45Minist. de la guerre c. Malassis.151Minist. de la guerre c. Sarraille et Lestamy.482Minist. de la guerre c. Vallée.296Ministre de l'intérieur.49Ministre de l'intérieur.337Ministre de l'intérieur.403Ministre c. Borel.444Ministre c. D'Herbecq.55Ministre de la marine c. Dubois.473Ministre de la marine c. Saint-Brix.223Ministre des travaux publics c. Corroyer.413Ministre des travaux publics c. Duboc.143Montant.84Montcalm-Gozon.111Montmignon c. le Ministre des finances.109Montmorency (de) c. les usagers de Briquebec.113Montizon (frère de).388Montravel (Bellerose de).439Moreau.79Morio de l'Isle.306Mouthe (commune de) c. le Min. des finances.180Moyroux.172O.Oloron (ville d').394Opéra-Comique (théâtre de l') c. Rolland de Courbonne.492Olive.31Oudot (Bouvry).125P.Pange (héritiers de).223Parent et Coste.435Paris (ville de) c. la Compagnie des canaux St.-Denis et St.-Martin.486Paris-Desfontaines.221Parque-(Elie) c. Desvignes.485Patron d'Aux de Lescaut c. Lally de la Neuville.476Paulin c. la com. de Savières.257Pauwels (comp.) c. Guyot de Chenisot et consorts.427Péan de Pontfily c. Guillemaut.434Pelletier.417Penet et autres c. les concessionnaires de la vallée d'Autspane.316Petel de la Harée.19Petit.378Pspanlpin de Piépape.353Piépape (Pspanlpin de).353Pilatte de Chancerel c. le Ministre des finances.490Piot c. la com. de Saint-Gemme159Pomerat.241Ponsort (héritiers).191Ponts de Paris (Comp. des).333Portalès, Castillon et autres c. la commune d'Agde.106Préfet de l'Aveyron.157Préfet du Cher.307Préfet de la Moselle.232Préfet du Haut-Rspann.451Préfet de la Seine.69Préfet de Seine-et-Marne.123Préfet de Seine-et-Marne.379Préfet de la Haute-Saône.216Préfet de la Haute-Vienne.114RRégis-Albertin et Gazzino c. la fabrique de la Major, à Marseille.345Renard, Bottier et autres.81Rochefort (ville de).365Rolland de Courbonne c. l'OpéraComique et consorts.492Roybon (commune de).119Rozand (héritiers) c. Guy-Dubessey de Contenson.309SSaint-Brix c. le Ministre de la marine.223Saint-Etienne (ville de).421Saint-Gemme (com. de) c. Piot.159Saint-Louet (Subtil de).185Saint-Marc (Meyronnet de).372Saintes (ville de) c. Delaporte.475Sarraille et Lestamy c. le Ministre de la guerre.482Savary de Lancosme.440Savières (comm. de) c. Paulin.257Scalibert (de) c. Milan.343Selongey (commune de) c. Ferriot et Thoureau.456Senard (Arnould).136Sierck (ville de) c. Eméringer.387Singler d... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES. Cette table provisoire est indépendante de la Table alphabétique et raisonnée qui termine chaque volume.1831. JANV. 8 CONTRIBUTIONS DIRECTES. - Patentes. - Profession. - Demande en décharge. - Compétence.(Cazes)11831. JANV. 8 FOURNITURES. - Agens administratifs. - Qualité. - Poursuites. - Compétence.(Vérac c. Cézan)31831. JANV. 8 FOURNITURES. - Marché verbal. - Dépense arbitrée.(Bard)61831. JANV. 8 HOSPICES. - Demande en autorisation de plaider.(Hospices de Compiègne)71831. JANV. 8 NOMS. - Addition.(Hallay-Coëtquen)91831. JANV. 8 PROCEDURE. - Délai du recours.(Ministre des finances)91831. JANV. 8 THEATRES. - Droit des pauvres. - Billets gratuits.(Caruel-Marido, Tournemine et cons.)111831. JANV. 8 UNIVERSITE. - Moyens de droit commun. - Actes administratifs. - Compétence. - Procédure.(Ville de Valence c. l'université)111831. JANV. 17 ATELIERS INSALUBRES. - Seconde classe. - Autorisation. - Opposition. - Compétence.(Gardissal et cons.)141831. JANV. 17 COMMUNES. - Autorisation de plaider. - Acte de tutelle.(Coullet)161831. JANV. 17 COURS D'EAU. - Réglement. - Droit des préfets. - Question de droit commun. - Compétence.(Mazel c. Bousquet)171831. JANV. 17 COURS D'EAU. - Hauteur des eaux. - Droit de l'administration. - Voie contentieuse.(Petel de la Harée)191831. JANV. 17 COURS D'EAU. - Hauteur des eaux. - Droit de l'administration. - Convention particulière.Waendendriés)211831. JANV. 17 DOMAINES NATIONAUX. - Vente. - Actes inattaquables. - Moyens de droit civil. - Renvoi. - Procédure.(Claveau c. de Boisrenaud)231831. JANV. 17 DOMAINES NATIONAUX. - Vente. - Actes insuffisans. - Renvoi.(Commune de Vierzy c. Geslin)271831. JANV. 17 FOURNITURES. - Marché. - Rupture. - Fait du fournisseur. - Indemnité(Olive)311831. JANV. 18 ATELIERS INSALUBRES. - Oppositions non fondées. - Procédure.(Bouchet c. Bally, Buillot et cons.)351831. JANV. 18 CONTRIBUTIONS DIRECTES. - Patentes. - Rôles. - Publication. déchéance.(Fortin)381831. JANV. 18 DOMAINES NATIONAUX. - Vente. - Interprétation. - Envoi en possession. - Restitution de fruits. - Compétence.(Geslin c. la commune de Longpont.)401831. JANV. 18 DOMAINES ENGAGES. - Question de propriété. - Compétence.(Ministre des finances)411831. JANV. 18 DOMAINES NATIONAUX. - Soumission. - Expertise. - DroitTABLE DES NOMS DES PARTIES. (XIIIeVOLUME, ANNEE 1831.)A.Ade.376Agde (commune d') c. Portalès, Castillon et autres.106Aire à la Bassée (canal d').243André (Lasson et consorts).404Arnould-Sénard.136Auerbacher.162Aumont-Villequier (d').129Aups (comm. d') c. Michel.278Autspane (vallée d')197Autspane (vallée d') c. la veuve Penet et autres.316B.Bagnères.459Bally, Buillot et cons. c. Bouchet.35Bard.6Baylac.362Bayeux (ville de).105Beaugrand.234Beaumont-le-Roger (comm. de) c. Benard et Lavenas.494Bellenger.400Belleperche et Lefebvre c. le Ministre des finances.488Bellerose de Montravel.439Belloy (commune de).488Bénard et Lavenas c. la commune de Beaumont-le-Roger.494Bernard c. la commune de Gilly-sur-Loire.168Bertrand et consorts.323Bertrand et consorts.368Bevy (Joly de).293Blanquet et consorts.348Boisrenaud c. Claveau.23Boiteux.188Borel c. le Ministre de l'intérieur.444Bottier, Renard et autres.81Bouchet c. Bally, Buillot et cons.35Boujon (commune de) c. le Ministre des finances.180Boulabert (héritiers).401Bourdet et Martin.253Bousquet c. Mazel.17Boutechoux de Chavannes c. le Ministre des finances.468Bouvry-Oudot.125Brengues et autres.202Brian c. le Ministre des finances.206Brian et consorts.289Briquebec (usagers de) c. de Montmorency.113Brun.72Buillot, Bally et cons. c. Bouchet.35C.Callault.43Canal d'Aire à la Bassée.243Canaux Saint-Denis et Saint-Martin (comp. de) c. la ville de Paris.486Caruel-Marido, Tournemine et consorts.11Casadavant c. Hersent.448Castellane c. Castellan.273Castillon, Portalès et autres c. la commune d'Agde.106Cazaux.407Cazes.1Cézan c. Vérac.4Chabrillan (de).126Chancerel et Pilatte c. le Ministre des finances.490Chéu et de Jaulges (com. de).318Claveau c. de Boisrenaud.23Coëtquen (Hallay).9Combettes-Deslandes.134Compiègne (hospices de).7Corroyer c. le Min. des trav. publ.413Coste et Parent.435Cottey.89Coullet.16Courbonne (Rolland de) c. l'Opéra-Comique.492Crouillebois.132D.Daugy.166De Champeaux.179D'Eysson (commune).65De Goertz.355D'Herbecq c. le Min. de l'intér.55D'Hervilly.412De la Harée (Petel).19Delamarche.453Delaneuville (Lally-) c. Patron d'Aux de Lescaut.476Delaunay (créanciers).194Delaporte c. la ville de Saintes.475Delarose-Fonbrune.354Delavigne.374De l'Isle (Morio).306Delpuech.314Desjars.164Desfontaines (Paris).221Deslaudes (Combettes).134Desmazures c. Vallée.296Desvignes c. Elie Parque.485De Voisins (Gilbert) c. le Ministre des finances.479De Vergennes c. Gyliot.60D'Oswald (comm.) c. Zoepffel.100Duboc c. le Min. des trav. publ.143Dubois c. le Ministre de la Mar.473Dubost.423Dufour.321Dupasquier.169Dys c. de Marolles.363E.Elie Parque c. Desvignes.485Elion.209Emeringer c. la ville de Sierk.387F.Fauleau.250Faure.57Ferriot et Thoureau c. la commune de Selongey.456Fiard.380Fonbrune (Delarose).354Fortin.38Fourdinier.382Frasnois (commune de).438Frère de Montizon.388Freyssinet de Valady.330Frignicourt (commune de) c. Meunier.229G.Gardissal et consorts.14Gassot (héritiers).211Gendarme c. le Min. de la guerre.45Genevois.74Gerdebat.90Geslin c. la commune de Longpont.40Geslin c. la commune de Vierzy.28Gilbert de Voisins c. le Min. des finances.479Gilly-sur-Loire (commune de) c. Bernard.168Giraud.70Girette et compagnie c. Honorez.98Gozon (de Montcalm).111Grandin de Mansigny.155Gris c. Manerbe.268Guillard.396Guillemaut c. Péan de Ponfily.434Guilleminault.409Guy-Dubessey de Contenson c. les héritiers Rozand.309Guyot de Chenisot c. la compagnie Pauwels.427Gyliot c. Devergennes.60H.Hallay-Coëtquen.9Heilles.77Henry.391Hersent c. Casadavant.448Honnorez.93Honnorez c. Girette et compagnie.98Hospices de Compiègne.7Hospices de Paris c. le théâtre du Vaudeville.436Hospices de Paris c. le Théâtre-Français.299Houel.62I.Ivry (commune d').285J.Jarrousse.145Jaulges et de Chéu (comm. de).318Joly de Bévy.293LLabrouche.115La Corine(navire).67Ladrey.414Lagne.213Lally de la Neuville c. Patron d'Aux de Lescaut.476Lancosme (Savary de).440Laporte (Marc).327Larmagnac.148Lasson, André et consorts.404Lavenas et Bénard c. la commune de Beaumont-le-Roger.493L'Eclair (navire).47Lefebvre et Belleperche c. le Ministre des finances.488Lemaître.462Lerou.359Lespinay (héritiers de).332Lestamy et Serraille c. le Min. de la guerre.482Levallois c. Levesque.469Levesque c. Levallois.469L'Hoste de Beaulieu-de-Drancy c. le Min. des finances.357Long-Pont (comm. de) c. Gesli.40Lormier.53Lucas.238Lyon (ville de) c. Valence Minardière.302MMagniez.218Major (fabrique de la), à Marseille, c. Regis-Albertin et Gazzino.345Malassis c. le Min. de la guerre.151Manerbe c. Gris.268Mansigny (Grandin de).155Marc-Laporte.327Marais de l'Autspane.197Marit.175Marolle (de) c. Dys.363Martin et Bourdet.253Mazel c. Bousquet.17Mayet.282Méjan c. le Min. de la marine.375Melisey (commune de).117Menuls (commune de) c. Singler de Welle.263Meyronnet de Saint-Marc.372Meunier c. la commune de Frignicourt.229Michel c. la commune d'Aups.278Milan c. de Scalibert.343Millet.431Ministre des finances.10Ministre des finances.41Ministre des finances.153Ministre des finances.447Ministre c. Boutchoux de Chavannes.468Ministre c. Brian.206Ministre c. Gilbert de Voisins.479Ministre c. Lefebvre et Belleperche.488Ministre c. de l'Hoste de Beaulieu de Drancy.357Ministre c. Montmignon.109Ministre c. les communes de Monthe, Boujon et autres.180Ministre c. Pilatte et Chancerel.490Minist. de la guerre c. Gendarme.45Minist. de la guerre c. Malassis.151Minist. de la guerre c. Sarraille et Lestamy.482Minist. de la guerre c. Vallée.296Ministre de l'intérieur.49Ministre de l'intérieur.337Ministre de l'intérieur.403Ministre c. Borel.444Ministre c. D'Herbecq.55Ministre de la marine c. Dubois.473Ministre de la marine c. Saint-Brix.223Ministre des travaux publics c. Corroyer.413Ministre des travaux publics c. Duboc.143Montant.84Montcalm-Gozon.111Montmignon c. le Ministre des finances.109Montmorency (de) c. les usagers de Briquebec.113Montizon (frère de).388Montravel (Bellerose de).439Moreau.79Morio de l'Isle.306Mouthe (commune de) c. le Min. des finances.180Moyroux.172O.Oloron (ville d').394Opéra-Comique (théâtre de l') c. Rolland de Courbonne.492Olive.31Oudot (Bouvry).125P.Pange (héritiers de).223Parent et Coste.435Paris (ville de) c. la Compagnie des canaux St.-Denis et St.-Martin.486Paris-Desfontaines.221Parque-(Elie) c. Desvignes.485Patron d'Aux de Lescaut c. Lally de la Neuville.476Paulin c. la com. de Savières.257Pauwels (comp.) c. Guyot de Chenisot et consorts.427Péan de Pontfily c. Guillemaut.434Pelletier.417Penet et autres c. les concessionnaires de la vallée d'Autspane.316Petel de la Harée.19Petit.378Pspanlpin de Piépape.353Piépape (Pspanlpin de).353Pilatte de Chancerel c. le Ministre des finances.490Piot c. la com. de Saint-Gemme159Pomerat.241Ponsort (héritiers).191Ponts de Paris (Comp. des).333Portalès, Castillon et autres c. la commune d'Agde.106Préfet de l'Aveyron.157Préfet du Cher.307Préfet de la Moselle.232Préfet du Haut-Rspann.451Préfet de la Seine.69Préfet de Seine-et-Marne.123Préfet de Seine-et-Marne.379Préfet de la Haute-Saône.216Préfet de la Haute-Vienne.114RRégis-Albertin et Gazzino c. la fabrique de la Major, à Marseille.345Renard, Bottier et autres.81Rochefort (ville de).365Rolland de Courbonne c. l'OpéraComique et consorts.492Roybon (commune de).119Rozand (héritiers) c. Guy-Dubessey de Contenson.309SSaint-Brix c. le Ministre de la marine.223Saint-Etienne (ville de).421Saint-Gemme (com. de) c. Piot.159Saint-Louet (Subtil de).185Saint-Marc (Meyronnet de).372Saintes (ville de) c. Delaporte.475Sarraille et Lestamy c. le Ministre de la guerre.482Savary de Lancosme.440Savières (comm. de) c. Paulin.257Scalibert (de) c. Milan.343Selongey (commune de) c. Ferriot et Thoureau.456Senard (Arnould).136Sierck (ville de) c. Eméringer.387Singler d... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Recueil des arrêts du Conseil
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
15 janvier 2023
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
538
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
744
ISBN-13
9782329856520
Livré entre : 6 juillet - 11 juillet
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