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Littérature française

SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1911)LIVRAISON DE SEPTEMBRELes Ministères. -Leur organisation, leur rôle, parHenry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics5Droits des riverains des voies publiques(suite et fin), parG. Monsarrat, sous-chef de bureau au ministère de l'Intérieur23Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Communes. Employés municipaux. Révocation. Brusque congédiement. Droit à indemnitté. Pension de retraite. Suppression d'emploi prononcée par le maire. Excès de pouvoir. Non-communication du dossier à l'employé menacé de révocation. Nullité de la révocation. Instituteurs secrétaires de mairie, parCh. Rabany45Jurisprudence. -Tribunal des conflits.- Agents diplomatiques. Etat civil des Français à l'étranger. Mariage. Refus de célébration. Action en dommages-intérêts. Compétence de l'autorité judiciaire63Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Congrégation. Missionnaires diocésains. Etablissement. Caractère congréganiste (Absence de). Mode de fonctionnement. Circonstances. Appréciation souveraine. Liquidation (Non-lieu à). - I. Expropriation publique. Cassation (Pourvoi en). Amende. Consignation. Justification. Délai. II. Pourvoi en cassation. Délai. Notification. Jugement. Copie. III. Plan parcellaire. Dépôt. Procès-verbal d'enquête. Délai. Nullité. Conséquence. - Expropriation publique. Décision du jury. Ordonnance du magistrat directeur. Lecture en audience publique. Preuve. - Expropriation publique. Pourvoi. Signification. Monopole des huissiers audienciers à la Cour de cassation. Autre signification faite à l'avoué ayant conclu devant le jury. Caractère inopérant. Nullité. Déchéance. - Expropriation publique. Délibération. Continuité. Décision. Erreur. Rectification. Magistrat directeur. Nécessité d'une ordonnance motivée. Cour de cassation. Droit de contrôle. Procès-verbal. Mention insuffisante. - Listes électorales. Demande d'inscription à titre de contribuable. Qualité de contribuable. Rôles non encore publiés. Justification. - Listes électorales. Décision de la commission municipale. Appel d'un tiers électeur. Jugement rendu sur cet appel. Effeterga omnes.Appel formé par un autre tiers électeur contre la même décision. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Jugement qui la prononce. Formalités. Pièces. Visa. Tribunal. Vérification personnelle. Constatation. Réquisitoire. Référence. Insuffisance. - Expropriation publique. Jury. Membres. Désignation. Jugement. Noms pris sur la liste dressée par le conseil général. Personne décédée. Grief inopérant. - Expropriation publique. Jury. Magistrat directeur. Questions. Droits de la défense. Moyens de cassation. Ordre public. - Listes électorales. Inscription (Droit). Domestiques. Domicile du maître. Résidence personnelle. - Sénégal. Droit électoral. Indigènes originaires des quatre communes visées par le décret du 24 juin 1884. Condition d'applicabilité de ce décret66Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Arrêté municipal. Salubrité publique. - Chambre d'accusation. Composition. Avocat. Remplaçement - Enseignement. Cours d'adultes. Annexe à l'école privée. - Régie. Analyse. Méthodes officielles. - Vaccination. Parents ou tuteurs. Responsabilité. - Drapeau pontifical. Exposition. Lieu public. Arrêté préfectoral. Interdiction. - Association congréganiste. Garde d'un immeuble. Pas d'établissement73Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Congrégation. Prêtres d'un diocèse. Groupement. Autorité de l'évêque. Nomination dans le clergé séculier. Patrimoine personnel. - Fonctionnaire public. Traitement. Partie insaisissable. Femme. Créance alimentaire. Saisie. Portion réservée. - Douanes. Admission temporaire. Acquit-à-caution. Décharge. Conduite à l'usine. Réexportation. - Poste. Responsabilité. Valeurs postales dérobées. Voiture dévalisée. Force majeure invoquée. - Accident du travail. Chantier. Ouvrier municipal. Fontaine. Glace. Dégagement. - Taxe d'abatage. Droit de place. Etablissement. Calcul. Période antérieure à 186476Jurisprudence. -Cour d'appel d'Angers.- Chemins de fer. Embranchements particuliers. Demandes de matériel. Tarif spécial p. v. 29. - Obligation d'indiquer le lieu de destination79Jurisprudence. -Cour d'appel de Douai.- Expropriation pour cause d'utilité publique. Droit de préemption. Destination des terrains observée. Avis. Publication régulière. Délai79Jurisprudence. -Cour d'appel de Paris.- Exercice illégal de la médecine. Traitement. Habitude. Intervention. Syndicat de médecins. Recevabilité. - Diffamation. Télégramme clos et fermé80Jurisprudence. -Cour d'appel de Pau.- Séparation des Eglises et de l'Etat. Ministre du culte non résidant. Clefs de l'église. Urgence. Référé. Compétence. - Elections municipales. Renouvellement intégral. Maire. Continuation des fonctions. Installation83Jurisprudence. -Tribunal civil de Châlons-sur-Marne.- Commune. Droit de stationnement. Voies de communication. Grande et petite voirie. Défaut d'approbation ministérielle. Absence de nullité des délibérations du conseil municipal. Stationnement. Marchand-forain. Droits légalement perçus89Jurisprudence. -Tribunal civil du Havre.- Ballon. Lancement. Fêtes aérostatiques. Accident. Comité des fêtes et aéronaute. Faute commune. Responsabilité. Partage90Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie91Chronique. - Chronique d'Italie94Chronique. - Chronique de l'Administration française99LIVRAISON D'OCTOBRELe Crime et la défense sociale, parJean Signorel, substitut du procureur de la République, à Toulouse129De la Dérivation des eaux en vue de l'alimentation d'une commune au point de vue de la compétence, parAlbert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var162Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Armée. Recrutement. Insoumission. Refus d'informer. Ordonnance de non-lieu. Acquittement. Pas de déduction à faire pour l'accomplissement du temps de service légal. - Conseil général. Conseillers généraux. Gratuité de leur mandat. Carte de circulation gratuite en chemin de fer. Droit de recours ouvert à tout contribuable. Annulation pour excès de pouvoir. - Communes. Arcspantecte. Honoraires. Approbation nécessaire de l'autorité préfectorale, parCh. Rabany172Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambres réunies). - Repos hebdomadaire. Inspecteurs du travail. Visite dans les établissements assujettis. Boulangerie. Nuit. Inviolabilité du domicile193Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Elections municipales. Maires. Adjoints. Opérations électorales. Intention frauduleuse. - Travail dans les manufactures. Contravention. Circonstances atténuantes non admissibles. - Travail dans les manufactures. Fêtes légales. 14 juillet. - Police municipale. Conférence privée. Cartes personnelles et gratuites d'invitation. Pas de publicité. - Enseignement religieux. Heures de classe. Contravention. Pénalités applicables. - Voirie. Arrêté municipal. Agglomération. Automobiles. - Art de guérir. Médecin. Vente illicite de médicaments193Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Contributions indirectes. Procédure. Jugement. Compétence. Séparation des pouvoirs. Droits dus. Demande reconventionnelle. Faute de l'Administration. Compensation. Poursuites. - Inscription sur les listes électorales. Parcelle de terre. Nullité de la vente. Action. Tiers électeurs. Non-recevabilité. - Pompes funèbres. Monopole. Etendue. Fourgon mortuaire. Voitures des assistants. Voitures de deuil. - Octroi. Tarifs. Application. Autorité judiciaire. Pouvoirs. Dispositions claires et précises. Chemin de fer. Exceptions. Tramways. Extension. Réseau urbain. Indivisibilité avec un réseau intercommunal196Jurisprudence. -Cour d'appel de Bordeaux.- Pharmacie. Ordonnance médicale. Sirop d'iodure de fer du codex. Formule prescrite. Quantité de sucre déterminée. Exécution stricte de la formule. Fait contraventionnel199Jurisprudence. -Cour d'appel de Montpellier.- Congrégation religieuse. Absence de définition légale. Actes extérieurs impliquant une coopération collective202Jurisprudence. -Cour d'appel de Pau.- Prescription. Biens communaux. Maire. Possession. Précarité203Jurisprudence. -Cour d'appel de Toulouse.- Contribution du desservant à la reconstruction de l'église. Demande en restitution des sommes versées à la fabrique. Libéralité. Action en reprise. Droit de créance204Jurisprudence. -Cour d'appel de Rennes.- Congrégation religieuse. Dot moniale. Demande en restitution. Preuve de l'apport. Conditions nécessaires pour l'admission de la demande. Registres de la congrégation. Moyen de preuve opposable au liquidateur. Reconstitution de la congrégation à l'étranger.206Jurisprudence. -Cour d'appel de Chambéry.- Etablissements du culte supprimés. Legs. Fondation au profit des prêtres de la paroisse. Impossibilité d'exécution. Condition résolutoire expresse. Action en reprise ou en résolution. Héritiers collatéraux. Non-recevabilité210Jurisprudence. -Cour d'appel de Besançon.- Culte. Mémoire préalable. Intervention. Dépôt non nécessaire. Exception couverte par des conclusions au fond. Action en révocation et action en reprise. Caractères juridiques distincts212Jurisprudence. -Tribunal civil de Chambéry.- Cultes. Obsèques civiles. Sonneries de cloches ordonnées par le maire. Droit pour le curé de s'y opposer. Défunt bon catholique. Refus d'obsèques religieuses injustifiable. Demande de dommages-intérêts rejetée214Jurisprudence. -Cour d'assises de l'Oise.- Cour d'assises. Juré ayant siégé à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique pendant l'année courante. Dispense refusée216Jurisprudence. -Tribunal civil de Cosne.- Procès intéressant une commune. Enquête. Reproches. Témoins. Conseiller municipal. Agent de police. Garde champêtre. Secrétaire de mairie. Témoins non reprochables217Chronique. - Chronique d'Italie220Chronique. - Chronique de l'Administration française225Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliograpspanque... Afficher moinsAfficher plus

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Caractère congréganiste (Absence de). Mode de fonctionnement. Circonstances. Appréciation souveraine. Liquidation (Non-lieu à). - I. Expropriation publique. Cassation (Pourvoi en). Amende. Consignation. Justification. Délai. II. Pourvoi en cassation. Délai. Notification. Jugement. Copie. III. Plan parcellaire. Dépôt. Procès-verbal d'enquête. Délai. Nullité. Conséquence. - Expropriation publique. Décision du jury. Ordonnance du magistrat directeur. Lecture en audience publique. Preuve. - Expropriation publique. Pourvoi. Signification. Monopole des huissiers audienciers à la Cour de cassation. Autre signification faite à l'avoué ayant conclu devant le jury. Caractère inopérant. Nullité. Déchéance. - Expropriation publique. Délibération. Continuité. Décision. Erreur. Rectification. Magistrat directeur. Nécessité d'une ordonnance motivée. Cour de cassation. Droit de contrôle. Procès-verbal. Mention insuffisante. - Listes électorales. Demande d'inscription à titre de contribuable. Qualité de contribuable. Rôles non encore publiés. Justification. - Listes électorales. Décision de la commission municipale. Appel d'un tiers électeur. Jugement rendu sur cet appel. Effeterga omnes.Appel formé par un autre tiers électeur contre la même décision. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Jugement qui la prononce. Formalités. Pièces. Visa. Tribunal. Vérification personnelle. Constatation. Réquisitoire. Référence. Insuffisance. - Expropriation publique. Jury. Membres. Désignation. Jugement. Noms pris sur la liste dressée par le conseil général. Personne décédée. Grief inopérant. - Expropriation publique. Jury. Magistrat directeur. Questions. Droits de la défense. Moyens de cassation. Ordre public. - Listes électorales. Inscription (Droit). Domestiques. Domicile du maître. Résidence personnelle. - Sénégal. Droit électoral. Indigènes originaires des quatre communes visées par le décret du 24 juin 1884. Condition d'applicabilité de ce décret66Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Arrêté municipal. Salubrité publique. - Chambre d'accusation. Composition. Avocat. Remplaçement - Enseignement. Cours d'adultes. Annexe à l'école privée. - Régie. Analyse. Méthodes officielles. - Vaccination. Parents ou tuteurs. Responsabilité. - Drapeau pontifical. Exposition. Lieu public. Arrêté préfectoral. Interdiction. - Association congréganiste. Garde d'un immeuble. Pas d'établissement73Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Congrégation. Prêtres d'un diocèse. Groupement. Autorité de l'évêque. Nomination dans le clergé séculier. Patrimoine personnel. - Fonctionnaire public. Traitement. Partie insaisissable. Femme. Créance alimentaire. Saisie. Portion réservée. - Douanes. Admission temporaire. Acquit-à-caution. Décharge. Conduite à l'usine. Réexportation. - Poste. Responsabilité. Valeurs postales dérobées. Voiture dévalisée. Force majeure invoquée. - Accident du travail. Chantier. Ouvrier municipal. Fontaine. Glace. Dégagement. - Taxe d'abatage. Droit de place. Etablissement. Calcul. Période antérieure à 186476Jurisprudence. -Cour d'appel d'Angers.- Chemins de fer. Embranchements particuliers. Demandes de matériel. Tarif spécial p. v. 29. - Obligation d'indiquer le lieu de destination79Jurisprudence. -Cour d'appel de Douai.- Expropriation pour cause d'utilité publique. Droit de préemption. Destination des terrains observée. Avis. Publication régulière. Délai79Jurisprudence. -Cour d'appel de Paris.- Exercice illégal de la médecine. Traitement. Habitude. Intervention. Syndicat de médecins. Recevabilité. - Diffamation. Télégramme clos et fermé80Jurisprudence. -Cour d'appel de Pau.- Séparation des Eglises et de l'Etat. Ministre du culte non résidant. Clefs de l'église. Urgence. Référé. Compétence. - Elections municipales. Renouvellement intégral. Maire. Continuation des fonctions. Installation83Jurisprudence. -Tribunal civil de Châlons-sur-Marne.- Commune. Droit de stationnement. Voies de communication. Grande et petite voirie. Défaut d'approbation ministérielle. Absence de nullité des délibérations du conseil municipal. Stationnement. Marchand-forain. Droits légalement perçus89Jurisprudence. -Tribunal civil du Havre.- Ballon. Lancement. Fêtes aérostatiques. Accident. Comité des fêtes et aéronaute. Faute commune. Responsabilité. Partage90Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie91Chronique. - Chronique d'Italie94Chronique. - Chronique de l'Administration française99LIVRAISON D'OCTOBRELe Crime et la défense sociale, parJean Signorel, substitut du procureur de la République, à Toulouse129De la Dérivation des eaux en vue de l'alimentation d'une commune au point de vue de la compétence, parAlbert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var162Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Armée. Recrutement. Insoumission. Refus d'informer. Ordonnance de non-lieu. Acquittement. Pas de déduction à faire pour l'accomplissement du temps de service légal. - Conseil général. Conseillers généraux. Gratuité de leur mandat. Carte de circulation gratuite en chemin de fer. Droit de recours ouvert à tout contribuable. Annulation pour excès de pouvoir. - Communes. Arcspantecte. Honoraires. Approbation nécessaire de l'autorité préfectorale, parCh. Rabany172Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambres réunies). - Repos hebdomadaire. Inspecteurs du travail. Visite dans les établissements assujettis. Boulangerie. Nuit. Inviolabilité du domicile193Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Elections municipales. Maires. Adjoints. Opérations électorales. Intention frauduleuse. - Travail dans les manufactures. Contravention. Circonstances atténuantes non admissibles. - Travail dans les manufactures. Fêtes légales. 14 juillet. - Police municipale. Conférence privée. Cartes personnelles et gratuites d'invitation. Pas de publicité. - Enseignement religieux. Heures de classe. Contravention. Pénalités applicables. - Voirie. Arrêté municipal. Agglomération. Automobiles. - Art de guérir. Médecin. Vente illicite de médicaments193Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Contributions indirectes. Procédure. Jugement. Compétence. Séparation des pouvoirs. Droits dus. Demande reconventionnelle. Faute de l'Administration. Compensation. Poursuites. - Inscription sur les listes électorales. Parcelle de terre. Nullité de la vente. Action. Tiers électeurs. Non-recevabilité. - Pompes funèbres. Monopole. Etendue. Fourgon mortuaire. Voitures des assistants. Voitures de deuil. - Octroi. Tarifs. Application. Autorité judiciaire. Pouvoirs. Dispositions claires et précises. Chemin de fer. Exceptions. Tramways. Extension. Réseau urbain. Indivisibilité avec un réseau intercommunal196Jurisprudence. -Cour d'appel de Bordeaux.- Pharmacie. Ordonnance médicale. Sirop d'iodure de fer du codex. Formule prescrite. Quantité de sucre déterminée. Exécution stricte de la formule. Fait contraventionnel199Jurisprudence. -Cour d'appel de Montpellier.- Congrégation religieuse. Absence de définition légale. Actes extérieurs impliquant une coopération collective202Jurisprudence. -Cour d'appel de Pau.- Prescription. Biens communaux. Maire. Possession. Précarité203Jurisprudence. -Cour d'appel de Toulouse.- Contribution du desservant à la reconstruction de l'église. Demande en restitution des sommes versées à la fabrique. Libéralité. Action en reprise. Droit de créance204Jurisprudence. -Cour d'appel de Rennes.- Congrégation religieuse. Dot moniale. Demande en restitution. Preuve de l'apport. Conditions nécessaires pour l'admission de la demande. Registres de la congrégation. Moyen de preuve opposable au liquidateur. Reconstitution de la congrégation à l'étranger.206Jurisprudence. -Cour d'appel de Chambéry.- Etablissements du culte supprimés. Legs. Fondation au profit des prêtres de la paroisse. Impossibilité d'exécution. Condition résolutoire expresse. Action en reprise ou en résolution. Héritiers collatéraux. Non-recevabilité210Jurisprudence. -Cour d'appel de Besançon.- Culte. Mémoire préalable. Intervention. Dépôt non nécessaire. Exception couverte par des conclusions au fond. Action en révocation et action en reprise. Caractères juridiques distincts212Jurisprudence. -Tribunal civil de Chambéry.- Cultes. Obsèques civiles. Sonneries de cloches ordonnées par le maire. Droit pour le curé de s'y opposer. Défunt bon catholique. Refus d'obsèques religieuses injustifiable. Demande de dommages-intérêts rejetée214Jurisprudence. -Cour d'assises de l'Oise.- Cour d'assises. Juré ayant siégé à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique pendant l'année courante. Dispense refusée216Jurisprudence. -Tribunal civil de Cosne.- Procès intéressant une commune. Enquête. Reproches. Témoins. Conseiller municipal. Agent de police. Garde champêtre. Secrétaire de mairie. Témoins non reprochables217Chronique. - Chronique d'Italie220Chronique. - Chronique de l'Administration française225Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliograpspanque... Afficher moinsAfficher plus