Revue générale d'administration

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Littérature française

SommaireTABLE DES MATIERES (Mai-Août 1912)LIVRAISON DE MAIDe la nature juridique des monts-de-piété, parTh. Plytas, docteur en droit, secrétaire du Comité des inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'Intérieur.5Les grands Travaux hospitaliers à Paris au dix-neuvième siècle(suite et fin),par M.Fosseyeux, chef de bureau à l'Administration de l'Assistance publique.16Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Employés départementaux. Licenciement. Absence de faute de service. Droit à indemnité. Vice de forme. - Postes, télégraphes et téléphones. Offre de concours par une commune en vue de la construction d'une ligne téléphonique. Travail public. Conseil de préfecture compétent. Présentation successive à l'Administration, par la commune, de plusieurs gérants. Refus d'agrément opposé dans le but unique d'imposer le candidat de l'Administration. Violation du contrat.Condamnation de l'Etat à payer une indemnité à la commune, parCh. Rabany42Cour de cassation(Chambre civile). - Donation à un établissement public à charge d'un emploi déterminé. Fabrique. Construction d'une église. Prétendue offre de concours pour un travail public. Compétence judiciaire. - Collège communal. Internat. Gestion. Traité avec le principal. Complément et accessoire du traité principal. Droit de bail à nourriture non exigible. - Listes électorales. Jugement du juge de paix. Avertissement préalable aux parties intéressées. Mention expresse. Tiers électeur intervenant. - Expropriation publique. Jugement. Formalités préalables. Pièces justificatives de leur accomplissement. Vérification par le tribunal. Visas nécessaires dans le jugement. Formule insuffisante. Avis du conseil municipal. Visa. - Fonctionnaire chargé d'un contrôle public. Acte se rattachant directement à l'exercice de sa fonction. Rémunération. Convention avec un particulier. Cause illicite. Vétérinaire. Inspection de l'abattoir municipal. Visite des animaux. - Diffamation. Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public. Vétérinaire chargé par le maire de l'inspection de l'abattoir. - Retraites ouvrières. I. Syndicat. Intervention. Irrecevabilité. II. Contribution à la charge de l'employé. Refus de celui-ci. Prélèvement sur ses salaires. Retenue injustifiée de la part de l'employeur. III. Brusque renvoi. Motif inopérant. Délai-congé. Inobservation. Dommages-intérêts. - Chemins de fer. Voyageur. Billet. Non-représentation à l'arrivée. Perception autorisée sans restitution ultérieure52Cour de cassation(Chambre criminelle). - Jeux de hasard. Association illicite. Action publique. Repos hebdomadaire. Préposés de l'octroi. - Affichage. Ecrits électoraux. Edifices du culte. - Cultes. Enseignement religieux. - Insoumission. Feuille de déplacement. - Chemins de fer. Retrait de bagages par un voyageur. - Voitures. Défaut d'éclairage. Route. Réverbère. - Pompes funèbres. Service extérieur. Réglementation. Itinéraire. - Affichage. Liberté. - Arrêté municipal. Monuments communaux. - Police municipale. Cultes. Manifestation. Patronage. Défilé. - Halles et marchés. Vente préalable. Exception non établie. - Police urbaine. Procès-verbal. Garde champêtre. Preuve. Témoins. Défaut de réponse. - Outrage à la morale publique. Annonces. Avortement. - Justice militaire. Insoumission. Résidence en Belgique. - Arrêté municipal. Défense de faire des travaux dans l'église. Intérêts privés de la commune. Défaut de sanction. - Santé publique. Règlement pris en exécution de la loi de 1902. Difficultés. Force majeure. - Elections. Prescription. Acte interruptif.56Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Culte. Libéralité. Charge. Action en restitution. Condition. Exécution. Non-recevabilité. - Contributions directes. Paiement. Poursuites. Porteurs de contraintes. Huissiers. - Chemins vicinaux. Propriété des communes. Talus et accotements. Preuve contraire. Présomptions. - Etang salé. Pêche. Inscrits maritimes. Domaine public. Propriété des communes et des particuliers. Exercice du droit de pêche63Cour d'appel de Toulouse.- Vélocipèdes. Absence de lanterne. Refus de s'arrêter. Application de la loi du 30 mai sur le roulage65Cour d'appel de Bordeaux.- Instituteur public. Pensionnat annexé à l'école publique primaire supérieure. Accident arrivé au pensionnat. Responsabilité de l'Etat prétendue. Pensionnat privé simplement autorisé. Rejet. - Cultes. Eglises. Clocher. Mise à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Clefs. Détention par le maire66Cour d'appel de Riom.- Contributions indirectes. Bois d'allumettes. Longueur excédant 10 centimètres. Fabrication. Défaut de déclaration69Tribunal civil de Lyon.- Cultes Edifices consacrés au culte. Jardin entourant une église. Partie inhérente de l'édifice. Maintien à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Clef72Tribunal civil de Blois.- Retraites ouvrières et paysannes. Instituteur. Secrétaire de la mairie. Retraité. Assuré non obligatoire. Demande d'inscription. Rejet.74Tribunal civil de Perpignan.- Secours mutuels (Société de). Partage entre deux sociétés. Arrêté ministériel rapporté. Fonds restitués à la société primitive. Restitution demandée par la société dépossédée. Juridiction ordinaire incompétente74Tribunal civil de Versailles.- Retraites ouvrières et paysannes. Salarié municipal. Fonctionnaire public. Retraite de l'Etat. Appariteur. Ancien gendarme76Chronique. - Chronique d'Angleterre78Chronique. - Chronique de Suisse60Chronique. - Chronique de l'Administration française95LIVRAISON DE JUINUne conception nouvelle du droit public, parHenry Nézard, professeur agrégé de droit public à la Faculté de droit de l'Université de Caen129La Prestation(suite et fin),parGeorges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges153Jurisprudence. -Avis de la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat.- Bureaux de bienfaisance. Loi du 7 frimaire an V. Régime municipal. Unité communale. Lois des 21 mai 1873, 5 août 1879 et 15 juillet 1893. Un seul bureau de bienfaisance pour la même commune167Conseil d'Etat aux contentieux.- Assistance. Assistance aux vieillards. Domicile communal de secours. Temps passé aux frais de la commune dans un établissement hospitalier situé hors de la commune. Supputation pour la durée de la résidence habituelle acquisitive. - Cultes. Entretien et surveillance des immeubles et objets mobiliers cultuels de la commune. Délibération déclarée nulle de droit par le préfet. Annulation de l'arrêté préfectoral. - Cultes. Biens ayant appartenu aux anciens établissements eclésiastiques. Attribution par décret. Charge scolaire. Liste indiquant la mesure dans laquelle l'affectation peut être maintenue.Affectation maintenue dans cette mesure. Légalité, parCh. Rabany168Tribunal des conflits.- Arrestation ordonnée par un capitaine de gendarmerie. Acte rentrant dans les attributions des officiers de police judiciaire. Arrestation prétendue arbitraire. Action en dommages-intérêts. Prise à partie. Autorité judiciaire compétente178Cour de cassation(Chambres réunies). - Contributions indirectes. Agents. Introduction dans le domicile d'un particulier. Conditions. Violation de domicile180Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation publique. Pourvoi en cassation. Productions et justifications nécessaires. Consignation d'amende Délais. Expiration. Déchéance. - Expropriationpublique. Chemin vicinal. Commune. Représentant légal. Maire. Convocation devant le jury (Absence de). - Expropriation publique. Procédure. Contre qui doit-elle être suivie. Noms inscrits à la matrice cadastrale. Autres personnes s'étant fait connaître à l'expropriant comme propriétaires réels et actuels. Jugement d'expropriation ne tenant pas compte de cette notification. Nullité. Décision ultérieure du jury. Cassation. - Expropriation publique. Jury. Documents devant lui être soumis par le magistrat directeur. Tableau des offres et demandes. Plan parcellaire. Procès-verbal. Absence de mention. - Travaux publics. Dommages postérieurs à leur achèvement. Edifice public. Accident imputé à une malfaçon ou à un défaut d'entretien. Action de la victime. Compétence du Conseil de préfecture. - I. Expropriation publique au profit d'un département. Indemnité. Fixation. Conseil général. Non-lieu à son intervention. II. Indemnité. Travaux à exécuter par l'expropriant. Engagement pris envers l'exproprié. Inexécution. Dommages intérêts. - Octroi. Taxes. Applicabilité. Matériaux. Caractère d'intérêt général. Port de mer181Cour de cassation(Chambre criminelle). - Débit de boissons. Nouvel établissement. - Police des marchés. Ordonnance de police. Cassation. Pourvoi. Commune concessionnaire. - Repos hebdomadaire. Arrêté. Recours. Effet suspensif. - Poids et mesures. Procès-verbal. Affirmation. Refus du maire. - Détention de poids et mesures non reconnus. Défaut d'emploi. Lieu de la saisie. Dépendance d'une maison de commerce. - Police. Filles de débauche. Réception dans les hôtes et débits. - Police municipale. Boues provenant d'une commune voisine. Déversement. - Travail dans l'industrie. Enfant âgé de moins de dix-huit ans. Présence et occupation fortuite dans un atelier. - Police municipale. Salubrité. Puits dans un jardin clos184Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Cultes. Séparation des Eglises et de l'Etat. Ancien établissement du culte. Don manuel. Défaut d'autorisation. Action en nullité. Héritiers directs du donateur. Prescription. Héritiers collatéraux. Irrecevabilité. - Congrégation religieuse autorisée. Dissolution. Dot moniale. Restitution. Congrégation reconstituée à l'étranger. Condition résolutoire. - Eclairage électrique. Compagnie concessionnaire. Travaux d'installation. Compétence judiciaire. - Pompes funèbres. Exhumation et réinhumation. Même commune. Monopole. - Accident du travail. Commune. Service municipal. Boues et immondices. - Instituteur. Conseil municipal. Maire. Propos soi-disant diffamatoires. Action en dommages-intérêts contre la commune. - Association de fonctionnaires. Instituteurs. Action en justice. Dommag... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES (Mai-Août 1912)LIVRAISON DE MAIDe la nature juridique des monts-de-piété, parTh. Plytas, docteur en droit, secrétaire du Comité des inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'Intérieur.5Les grands Travaux hospitaliers à Paris au dix-neuvième siècle(suite et fin),par M.Fosseyeux, chef de bureau à l'Administration de l'Assistance publique.16Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Employés départementaux. Licenciement. Absence de faute de service. Droit à indemnité. Vice de forme. - Postes, télégraphes et téléphones. Offre de concours par une commune en vue de la construction d'une ligne téléphonique. Travail public. Conseil de préfecture compétent. Présentation successive à l'Administration, par la commune, de plusieurs gérants. Refus d'agrément opposé dans le but unique d'imposer le candidat de l'Administration. Violation du contrat.Condamnation de l'Etat à payer une indemnité à la commune, parCh. Rabany42Cour de cassation(Chambre civile). - Donation à un établissement public à charge d'un emploi déterminé. Fabrique. Construction d'une église. Prétendue offre de concours pour un travail public. Compétence judiciaire. - Collège communal. Internat. Gestion. Traité avec le principal. Complément et accessoire du traité principal. Droit de bail à nourriture non exigible. - Listes électorales. Jugement du juge de paix. Avertissement préalable aux parties intéressées. Mention expresse. Tiers électeur intervenant. - Expropriation publique. Jugement. Formalités préalables. Pièces justificatives de leur accomplissement. Vérification par le tribunal. Visas nécessaires dans le jugement. Formule insuffisante. Avis du conseil municipal. Visa. - Fonctionnaire chargé d'un contrôle public. Acte se rattachant directement à l'exercice de sa fonction. Rémunération. Convention avec un particulier. Cause illicite. Vétérinaire. Inspection de l'abattoir municipal. Visite des animaux. - Diffamation. Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public. Vétérinaire chargé par le maire de l'inspection de l'abattoir. - Retraites ouvrières. I. Syndicat. Intervention. Irrecevabilité. II. Contribution à la charge de l'employé. Refus de celui-ci. Prélèvement sur ses salaires. Retenue injustifiée de la part de l'employeur. III. Brusque renvoi. Motif inopérant. Délai-congé. Inobservation. Dommages-intérêts. - Chemins de fer. Voyageur. Billet. Non-représentation à l'arrivée. Perception autorisée sans restitution ultérieure52Cour de cassation(Chambre criminelle). - Jeux de hasard. Association illicite. Action publique. Repos hebdomadaire. Préposés de l'octroi. - Affichage. Ecrits électoraux. Edifices du culte. - Cultes. Enseignement religieux. - Insoumission. Feuille de déplacement. - Chemins de fer. Retrait de bagages par un voyageur. - Voitures. Défaut d'éclairage. Route. Réverbère. - Pompes funèbres. Service extérieur. Réglementation. Itinéraire. - Affichage. Liberté. - Arrêté municipal. Monuments communaux. - Police municipale. Cultes. Manifestation. Patronage. Défilé. - Halles et marchés. Vente préalable. Exception non établie. - Police urbaine. Procès-verbal. Garde champêtre. Preuve. Témoins. Défaut de réponse. - Outrage à la morale publique. Annonces. Avortement. - Justice militaire. Insoumission. Résidence en Belgique. - Arrêté municipal. Défense de faire des travaux dans l'église. Intérêts privés de la commune. Défaut de sanction. - Santé publique. Règlement pris en exécution de la loi de 1902. Difficultés. Force majeure. - Elections. Prescription. Acte interruptif.56Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Culte. Libéralité. Charge. Action en restitution. Condition. Exécution. Non-recevabilité. - Contributions directes. Paiement. Poursuites. Porteurs de contraintes. Huissiers. - Chemins vicinaux. Propriété des communes. Talus et accotements. Preuve contraire. Présomptions. - Etang salé. Pêche. Inscrits maritimes. Domaine public. Propriété des communes et des particuliers. Exercice du droit de pêche63Cour d'appel de Toulouse.- Vélocipèdes. Absence de lanterne. Refus de s'arrêter. Application de la loi du 30 mai sur le roulage65Cour d'appel de Bordeaux.- Instituteur public. Pensionnat annexé à l'école publique primaire supérieure. Accident arrivé au pensionnat. Responsabilité de l'Etat prétendue. Pensionnat privé simplement autorisé. Rejet. - Cultes. Eglises. Clocher. Mise à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Clefs. Détention par le maire66Cour d'appel de Riom.- Contributions indirectes. Bois d'allumettes. Longueur excédant 10 centimètres. Fabrication. Défaut de déclaration69Tribunal civil de Lyon.- Cultes Edifices consacrés au culte. Jardin entourant une église. Partie inhérente de l'édifice. Maintien à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Clef72Tribunal civil de Blois.- Retraites ouvrières et paysannes. Instituteur. Secrétaire de la mairie. Retraité. Assuré non obligatoire. Demande d'inscription. Rejet.74Tribunal civil de Perpignan.- Secours mutuels (Société de). Partage entre deux sociétés. Arrêté ministériel rapporté. Fonds restitués à la société primitive. Restitution demandée par la société dépossédée. Juridiction ordinaire incompétente74Tribunal civil de Versailles.- Retraites ouvrières et paysannes. Salarié municipal. Fonctionnaire public. Retraite de l'Etat. Appariteur. Ancien gendarme76Chronique. - Chronique d'Angleterre78Chronique. - Chronique de Suisse60Chronique. - Chronique de l'Administration française95LIVRAISON DE JUINUne conception nouvelle du droit public, parHenry Nézard, professeur agrégé de droit public à la Faculté de droit de l'Université de Caen129La Prestation(suite et fin),parGeorges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges153Jurisprudence. -Avis de la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat.- Bureaux de bienfaisance. Loi du 7 frimaire an V. Régime municipal. Unité communale. Lois des 21 mai 1873, 5 août 1879 et 15 juillet 1893. Un seul bureau de bienfaisance pour la même commune167Conseil d'Etat aux contentieux.- Assistance. Assistance aux vieillards. Domicile communal de secours. Temps passé aux frais de la commune dans un établissement hospitalier situé hors de la commune. Supputation pour la durée de la résidence habituelle acquisitive. - Cultes. Entretien et surveillance des immeubles et objets mobiliers cultuels de la commune. Délibération déclarée nulle de droit par le préfet. Annulation de l'arrêté préfectoral. - Cultes. Biens ayant appartenu aux anciens établissements eclésiastiques. Attribution par décret. Charge scolaire. Liste indiquant la mesure dans laquelle l'affectation peut être maintenue.Affectation maintenue dans cette mesure. Légalité, parCh. Rabany168Tribunal des conflits.- Arrestation ordonnée par un capitaine de gendarmerie. Acte rentrant dans les attributions des officiers de police judiciaire. Arrestation prétendue arbitraire. Action en dommages-intérêts. Prise à partie. Autorité judiciaire compétente178Cour de cassation(Chambres réunies). - Contributions indirectes. Agents. Introduction dans le domicile d'un particulier. Conditions. Violation de domicile180Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation publique. Pourvoi en cassation. Productions et justifications nécessaires. Consignation d'amende Délais. Expiration. Déchéance. - Expropriationpublique. Chemin vicinal. Commune. Représentant légal. Maire. Convocation devant le jury (Absence de). - Expropriation publique. Procédure. Contre qui doit-elle être suivie. Noms inscrits à la matrice cadastrale. Autres personnes s'étant fait connaître à l'expropriant comme propriétaires réels et actuels. Jugement d'expropriation ne tenant pas compte de cette notification. Nullité. Décision ultérieure du jury. Cassation. - Expropriation publique. Jury. Documents devant lui être soumis par le magistrat directeur. Tableau des offres et demandes. Plan parcellaire. Procès-verbal. Absence de mention. - Travaux publics. Dommages postérieurs à leur achèvement. Edifice public. Accident imputé à une malfaçon ou à un défaut d'entretien. Action de la victime. Compétence du Conseil de préfecture. - I. Expropriation publique au profit d'un département. Indemnité. Fixation. Conseil général. Non-lieu à son intervention. II. Indemnité. Travaux à exécuter par l'expropriant. Engagement pris envers l'exproprié. Inexécution. Dommages intérêts. - Octroi. Taxes. Applicabilité. Matériaux. Caractère d'intérêt général. Port de mer181Cour de cassation(Chambre criminelle). - Débit de boissons. Nouvel établissement. - Police des marchés. Ordonnance de police. Cassation. Pourvoi. Commune concessionnaire. - Repos hebdomadaire. Arrêté. Recours. Effet suspensif. - Poids et mesures. Procès-verbal. Affirmation. Refus du maire. - Détention de poids et mesures non reconnus. Défaut d'emploi. Lieu de la saisie. Dépendance d'une maison de commerce. - Police. Filles de débauche. Réception dans les hôtes et débits. - Police municipale. Boues provenant d'une commune voisine. Déversement. - Travail dans l'industrie. Enfant âgé de moins de dix-huit ans. Présence et occupation fortuite dans un atelier. - Police municipale. Salubrité. Puits dans un jardin clos184Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Cultes. Séparation des Eglises et de l'Etat. Ancien établissement du culte. Don manuel. Défaut d'autorisation. Action en nullité. Héritiers directs du donateur. Prescription. Héritiers collatéraux. Irrecevabilité. - Congrégation religieuse autorisée. Dissolution. Dot moniale. Restitution. Congrégation reconstituée à l'étranger. Condition résolutoire. - Eclairage électrique. Compagnie concessionnaire. Travaux d'installation. Compétence judiciaire. - Pompes funèbres. Exhumation et réinhumation. Même commune. Monopole. - Accident du travail. Commune. Service municipal. Boues et immondices. - Instituteur. Conseil municipal. Maire. Propos soi-disant diffamatoires. Action en dommages-intérêts contre la commune. - Association de fonctionnaires. Instituteurs. Action en justice. Dommag... Afficher moinsAfficher plus