Revue générale d'administration

Name: Revue générale d'administration
Brand: Ministère de l'intérieur
SKU: NW-9782329828107
Price: 47.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIERES (Mai-Août 1893)LIVRAISON DE MAI.Des droits de police de l'administration sur les étangs, parFerdinand Sanlaville, docteuren droit, avocat à la Cour d'appel5Notes de jurisprudence (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat)[suite]30Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Ville de Paris. Subventions à des établissements libres d'enseignement primaire. Recours pour excès de pouvoir. Non-recevabilité. - Ville de Paris. indemnités des conseillers municipaux. Recours d'un contribuable. Non-recevabilité. - Terre-Neuve. Pêcheries de morues et de homards. Empêchements apportés par les pêcheurs anglais à l'exercice du droit de pêche. - Ville de Lyon, Police des moeurs. Dispensaire. - Algérie. Phylloxéra. Syndicat de viticulteurs. Demandes d'indemnité. Demandes d'indemnité, parO. Le Vavasseur de Précourt, maître des requêtes au Conseil d'Etat46Cour de cassation(Chambre criminelle). - Police municipale. Arrêté. Afficheur officiel. Ministère obligatoire. Illégalité. - Colonie. Inde. Contributions diverses. Arrêtés des gouverneurs. Conversion en décrets. - Animaux déclarés malfaisants ou nuisibles. Destruction. Propriétaire. Permis de chasse non nécessaire. - Commune. Autorisation de plaider. Requête au conseil de préfecture. Délai pour statuer. Point de départ.62Cour de cassation(Chambre des requêtes). - I. Chemin public. Sentier. Commune. Propriété. Présomption. Appréciation souveraine. II. Prescription décennale. Chemin. Possession utile. Bonne foi. Appréciation souveraine65Cour d'appel d'Angers.- Testament authentique. Pays étranger. Agents diplomatiques et consulaires. Formalités. Mentions67Cour d'appel de Bastia.- Elections municipales. Fraude. Faux nom. Bulletin de vote remis au président du bureau. Délit. Complicité70Décisions administratives.- Avis du Ministre de l'intérieur. - Cloches. Sonneries civiles. Clef du clocher. Droits du maire. Loi du 5 avril 1884, articles 100 et 101. - Enseignement primaire. Dons et legs. Donation en faveur de l'instituteur. Emploi des arrérages. Loi du 19 juillet 1889.72Documents officiels. - Loi du 28 avril 1893 portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1893. - Circulaire du ministre de l'intérieur. Forêts communales et des établissements publics. Vente. Coupes. Simplification des formalités75Chronique. - Chronique d'Allemagne84Chronique. - Chronique d'Angleterre89Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie95Chronique. - Chronique de Belgique100Chronique.- Chronique d'Italie105Chronique. - Chronique de l'Administration française108Propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois d'avril 1893124Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliograpspanque125LIVRAISON DE JUIN.Notes de jurisprudence (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat)[suite]129Des Droits de police de l'administration sur les étangs(suite), par Ferdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel146Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Commune. Construction d'église. Souscriptions particulières. Demande d'annulation. Rejet par le Conseil de préfecture. Recours au Conseil d'Etat. Rejet.- Excès de pouvoir. Recours formé au nom du département par le président de la commission départementale. Article 54 de la loi du 10 août 1871. Non-recevabilité en la forme160Avis du Conseil d'Etat.- Les agents voyers doivent-ils prêter serment devant les tribunaux civils ou devant les préfets?165Tribunal des conflits.- Chemins de fer. Irrégularités du projet. Annulation de la décision ministérielle approbative. Demande en dommages-intérêts. Maintien de la compétence administrative. - Téléphones. Pose par l'Etat de fils téléphoniques. Installation d'ouvrages dans le grenier d'une maison. Compétence judiciaire167Cour de cassation(Chambre civile). - Mense épiscopale. Libéralités. Legs pour entretiend'école. - Colonies Martinique. Droits de sortie sur les sucres. Impôt foncier. Patente. Droits de douane. Légalité170Cour de cassation(Chambre criminelle). - Débit de boissons. Clôture. Heure. Arrêté préfectoral. Police municipale. Contravention. - Débits de boissons. Contravention. Arrêté préfectoral. Heure de fermeture. Tolérance. Excuse illégale. - Police municipale. Fille publique. Visite sanitaire. - Douane. - Délit. Emprisonnement. Sursis à l'exécution. Loi du 26 mars 1891. Applicabilité. Amende. Même loi. Inapplicabilité. - Délit forestier. Amende. Caractère. Sursis à l'exécution. Loi du 26 mars 1891. Inapplicabilité175Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Testaments. Formalités. Chancelier de consulat. Dictée. Ecriture. Mention. - Séparation des pouvoirs. Domaine privé de l'Etat. Action possessoire. Convention. Servitude. Titre. Acte administratif180Cour d'appel d'Orléans.- Forêt de l'Etat. Enlèvement d'oeufs de fourmis. Contravention181Cour d'appel d'Amiens.- Legs universel en faveur du pape. Souveraineté. Chef de l'Eglise catholique. Capacité de posséder en France. Legs à un cardinal. Personne interposée. Nullité183Décisions administratives.- Décisions du Ministre de l'intérieur. - Cimetières. Tarif des concessions. Prix minime. Conseil municipal. Délibération. Non-approbation. Préfet. Circulaire du 20 juilet 1841. - Biens communaux. Forêt. Défrichement. Partage194Avis du ministre de l'intérieur.- Circonscriptions territoriales. Election de la commission syndicale. Lieu du vote. Présidence196Documents officiels. - Loi du 6 juin 1893 portant modification des dispositions de la loi du 12 février 1872 sur la reconstitution des actes de l'état civil de Paris. - Loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime. - Loi du 8 juin 1893 portant modification aux dispositions du Code civil relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits soit aux armées, soit au cours d'un voyage maritime197Chronique. - Chronique d'Allemagne207Chronique. - Chronique d'Angleterre211Chronique. - Chronique de Belgique215Chronique. - Chronique d'Italie220Chronique. - Chronique de l'Administration française223Projets et propositions de lois déposés à la Chambre des députés pendant le mois de mai 1893251Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliograpspanque253LIVRAISON DE JUILLET.De l'Hypothèque judiciaire et des biens communaux, parErnest Segnouret, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot257Notes de jurisprudence (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat[suite]283Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Algérie. Magistrats. Amovibilité. - Tunisie. Vice-consul et contrôleur civil, parO. Le Vavasseurde Précourt, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat302Cour de cassation(Chambre civile). - Testament. Legs universel. Etablissement public. Charges. Conditions. Honoraires. - Contributions indirectes. Contrainte. Faillite. Failli. Syndic. Notification. Prescription. Interruption. Boissons. Manquants. Exercice du commerce. Registres portatifs. Représentation. Aveu. Mémoires. Nullité. - Listes électorales. Femme. - Listes électorales. Domicile. Fixité. Instituteur libre. Congréganiste311Cour de cassation(Chambre criminelle). - Outrages. Injures. Fonctionnaire public. Compétence. - Maire. Juge de paix. Conflit. Exercice des pouvoirs administratifs. Responsabilité. Expulsion du juge de paix. Attitude. Gestes. Outrages. - Etablissements dangereux ou insalubres. Autorisation. Retrait. Inexécution des conditions. Fermeture. Pouvoir des préfets. - I. Cabarets. Heure de fermeture. Arrêté préfectoral. Autorisation du secrétaire de mairie. Nullité. II. Cas prévus par l'arrêté préfectoral. Bal de société. Bal public. III. Conditions de l'autorisation. Inobservation. Caducité. Contravention. - Colportage. Imprimés. Indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Contravention. Compétence. Fait délictueux. Loi du 29 juillet 1881. Relaxe. Tribunal de simple police. Cassation315Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Avocats. Conseil de discipline. Désapprobation des actes d'un magistrat. Censure des actes du ministère public. Excès de pouvoirs. Avertissement. Peine disciplinaire. La mesure ordonnée de la transcription sur les registres d'un ordre d'avocats en est un mode. - Avocats. Conseils de discipline. Surveillance. Mandat de justice. Saisie des papiers d'un client. Protestation. Appréciation par le conseil qui s'y associe. Envoi de délibération au parquet général. Acte équivalent à plainte sans expression impliquant blâme. Appréciation sans excès de pouvoir du conseil et de la cour. - Etat. Revendication contre la ville de Paris. Terrain ayant appartenu à l'ancienne Université. Prétendu défaut de qualité. Moyen manquant en fait319Cour d'appel de Besançon.- Postes et télégraphes. Administration des postes, partie civile de droit. Représentation par le ministère public. Circonstances alténuantes. Fausse application321Cour d'appel de Bordeaux.- Nationalité française. Enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Loi du 26 juin 1889. Abrogation des lois de 7 février 1851 et 16 décembre 1874321Cour d'appel de Montpellier.- Arrêté du maire. Spectacle forrain. Autorisation exclusive. Violation. Engagement illicite et nul. Demande en dommages-intérêts. Rejet. Prétendue faute personnelle. Demande nouvelle. Irrecevabilité324Cour d'appel d'Orléans.- Chasse. Lapins. Chasse à tir. Temps de chasse. Gardes particuliers. Arrêté préfectoral. Contravention325Tribunal civil de la Seine.- Domaine public. Canal. Francs-bords. Imprescriptibilité. Article 2226 du Code civil. - Octroi. Bateaux-express. Traversée de Paris. Coke. Huile. Consommation locale. Droits exigibles. - Appointements. Saisie-arrêt. Service public. Compagnie générale des omnibus. Retenue du cinquième faite d'office. Validité. - Pensions ecclésiastiques. S... Afficher moinsAfficher plus

Block, Maurice

Revue générale d'administration

47,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIERES (Mai-Août 1893)LIVRAISON DE MAI.Des droits de police de l'administration sur les étangs, parFerdinand Sanlaville, docteuren droit, avocat à la Cour d'appel5Notes de jurisprudence (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat)[suite]30Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Ville de Paris. Subventions à des établissements libres d'enseignement primaire. Recours pour excès de pouvoir. Non-recevabilité. - Ville de Paris. indemnités des conseillers municipaux. Recours d'un contribuable. Non-recevabilité. - Terre-Neuve. Pêcheries de morues et de homards. Empêchements apportés par les pêcheurs anglais à l'exercice du droit de pêche. - Ville de Lyon, Police des moeurs. Dispensaire. - Algérie. Phylloxéra. Syndicat de viticulteurs. Demandes d'indemnité. Demandes d'indemnité, parO. Le Vavasseur de Précourt, maître des requêtes au Conseil d'Etat46Cour de cassation(Chambre criminelle). - Police municipale. Arrêté. Afficheur officiel. Ministère obligatoire. Illégalité. - Colonie. Inde. Contributions diverses. Arrêtés des gouverneurs. Conversion en décrets. - Animaux déclarés malfaisants ou nuisibles. Destruction. Propriétaire. Permis de chasse non nécessaire. - Commune. Autorisation de plaider. Requête au conseil de préfecture. Délai pour statuer. Point de départ.62Cour de cassation(Chambre des requêtes). - I. Chemin public. Sentier. Commune. Propriété. Présomption. Appréciation souveraine. II. Prescription décennale. Chemin. Possession utile. Bonne foi. Appréciation souveraine65Cour d'appel d'Angers.- Testament authentique. Pays étranger. Agents diplomatiques et consulaires. Formalités. Mentions67Cour d'appel de Bastia.- Elections municipales. Fraude. Faux nom. Bulletin de vote remis au président du bureau. Délit. Complicité70Décisions administratives.- Avis du Ministre de l'intérieur. - Cloches. Sonneries civiles. Clef du clocher. Droits du maire. Loi du 5 avril 1884, articles 100 et 101. - Enseignement primaire. Dons et legs. Donation en faveur de l'instituteur. Emploi des arrérages. Loi du 19 juillet 1889.72Documents officiels. - Loi du 28 avril 1893 portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1893. - Circulaire du ministre de l'intérieur. Forêts communales et des établissements publics. Vente. Coupes. Simplification des formalités75Chronique. - Chronique d'Allemagne84Chronique. - Chronique d'Angleterre89Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie95Chronique. - Chronique de Belgique100Chronique.- Chronique d'Italie105Chronique. - Chronique de l'Administration française108Propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois d'avril 1893124Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliograpspanque125LIVRAISON DE JUIN.Notes de jurisprudence (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat)[suite]129Des Droits de police de l'administration sur les étangs(suite), par Ferdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel146Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Commune. Construction d'église. Souscriptions particulières. Demande d'annulation. Rejet par le Conseil de préfecture. Recours au Conseil d'Etat. Rejet.- Excès de pouvoir. Recours formé au nom du département par le président de la commission départementale. Article 54 de la loi du 10 août 1871. Non-recevabilité en la forme160Avis du Conseil d'Etat.- Les agents voyers doivent-ils prêter serment devant les tribunaux civils ou devant les préfets?165Tribunal des conflits.- Chemins de fer. Irrégularités du projet. Annulation de la décision ministérielle approbative. Demande en dommages-intérêts. Maintien de la compétence administrative. - Téléphones. Pose par l'Etat de fils téléphoniques. Installation d'ouvrages dans le grenier d'une maison. Compétence judiciaire167Cour de cassation(Chambre civile). - Mense épiscopale. Libéralités. Legs pour entretiend'école. - Colonies Martinique. Droits de sortie sur les sucres. Impôt foncier. Patente. Droits de douane. Légalité170Cour de cassation(Chambre criminelle). - Débit de boissons. Clôture. Heure. Arrêté préfectoral. Police municipale. Contravention. - Débits de boissons. Contravention. Arrêté préfectoral. Heure de fermeture. Tolérance. Excuse illégale. - Police municipale. Fille publique. Visite sanitaire. - Douane. - Délit. Emprisonnement. Sursis à l'exécution. Loi du 26 mars 1891. Applicabilité. Amende. Même loi. Inapplicabilité. - Délit forestier. Amende. Caractère. Sursis à l'exécution. Loi du 26 mars 1891. Inapplicabilité175Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Testaments. Formalités. Chancelier de consulat. Dictée. Ecriture. Mention. - Séparation des pouvoirs. Domaine privé de l'Etat. Action possessoire. Convention. Servitude. Titre. Acte administratif180Cour d'appel d'Orléans.- Forêt de l'Etat. Enlèvement d'oeufs de fourmis. Contravention181Cour d'appel d'Amiens.- Legs universel en faveur du pape. Souveraineté. Chef de l'Eglise catholique. Capacité de posséder en France. Legs à un cardinal. Personne interposée. Nullité183Décisions administratives.- Décisions du Ministre de l'intérieur. - Cimetières. Tarif des concessions. Prix minime. Conseil municipal. Délibération. Non-approbation. Préfet. Circulaire du 20 juilet 1841. - Biens communaux. Forêt. Défrichement. Partage194Avis du ministre de l'intérieur.- Circonscriptions territoriales. Election de la commission syndicale. Lieu du vote. Présidence196Documents officiels. - Loi du 6 juin 1893 portant modification des dispositions de la loi du 12 février 1872 sur la reconstitution des actes de l'état civil de Paris. - Loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime. - Loi du 8 juin 1893 portant modification aux dispositions du Code civil relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits soit aux armées, soit au cours d'un voyage maritime197Chronique. - Chronique d'Allemagne207Chronique. - Chronique d'Angleterre211Chronique. - Chronique de Belgique215Chronique. - Chronique d'Italie220Chronique. - Chronique de l'Administration française223Projets et propositions de lois déposés à la Chambre des députés pendant le mois de mai 1893251Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliograpspanque253LIVRAISON DE JUILLET.De l'Hypothèque judiciaire et des biens communaux, parErnest Segnouret, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot257Notes de jurisprudence (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat[suite]283Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Algérie. Magistrats. Amovibilité. - Tunisie. Vice-consul et contrôleur civil, parO. Le Vavasseurde Précourt, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat302Cour de cassation(Chambre civile). - Testament. Legs universel. Etablissement public. Charges. Conditions. Honoraires. - Contributions indirectes. Contrainte. Faillite. Failli. Syndic. Notification. Prescription. Interruption. Boissons. Manquants. Exercice du commerce. Registres portatifs. Représentation. Aveu. Mémoires. Nullité. - Listes électorales. Femme. - Listes électorales. Domicile. Fixité. Instituteur libre. Congréganiste311Cour de cassation(Chambre criminelle). - Outrages. Injures. Fonctionnaire public. Compétence. - Maire. Juge de paix. Conflit. Exercice des pouvoirs administratifs. Responsabilité. Expulsion du juge de paix. Attitude. Gestes. Outrages. - Etablissements dangereux ou insalubres. Autorisation. Retrait. Inexécution des conditions. Fermeture. Pouvoir des préfets. - I. Cabarets. Heure de fermeture. Arrêté préfectoral. Autorisation du secrétaire de mairie. Nullité. II. Cas prévus par l'arrêté préfectoral. Bal de société. Bal public. III. Conditions de l'autorisation. Inobservation. Caducité. Contravention. - Colportage. Imprimés. Indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Contravention. Compétence. Fait délictueux. Loi du 29 juillet 1881. Relaxe. Tribunal de simple police. Cassation315Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Avocats. Conseil de discipline. Désapprobation des actes d'un magistrat. Censure des actes du ministère public. Excès de pouvoirs. Avertissement. Peine disciplinaire. La mesure ordonnée de la transcription sur les registres d'un ordre d'avocats en est un mode. - Avocats. Conseils de discipline. Surveillance. Mandat de justice. Saisie des papiers d'un client. Protestation. Appréciation par le conseil qui s'y associe. Envoi de délibération au parquet général. Acte équivalent à plainte sans expression impliquant blâme. Appréciation sans excès de pouvoir du conseil et de la cour. - Etat. Revendication contre la ville de Paris. Terrain ayant appartenu à l'ancienne Université. Prétendu défaut de qualité. Moyen manquant en fait319Cour d'appel de Besançon.- Postes et télégraphes. Administration des postes, partie civile de droit. Représentation par le ministère public. Circonstances alténuantes. Fausse application321Cour d'appel de Bordeaux.- Nationalité française. Enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Loi du 26 juin 1889. Abrogation des lois de 7 février 1851 et 16 décembre 1874321Cour d'appel de Montpellier.- Arrêté du maire. Spectacle forrain. Autorisation exclusive. Violation. Engagement illicite et nul. Demande en dommages-intérêts. Rejet. Prétendue faute personnelle. Demande nouvelle. Irrecevabilité324Cour d'appel d'Orléans.- Chasse. Lapins. Chasse à tir. Temps de chasse. Gardes particuliers. Arrêté préfectoral. Contravention325Tribunal civil de la Seine.- Domaine public. Canal. Francs-bords. Imprescriptibilité. Article 2226 du Code civil. - Octroi. Bateaux-express. Traversée de Paris. Coke. Huile. Consommation locale. Droits exigibles. - Appointements. Saisie-arrêt. Service public. Compagnie générale des omnibus. Retenue du cinquième faite d'office. Validité. - Pensions ecclésiastiques. S... Afficher moinsAfficher plus