Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François

Jurisprudence du notariat

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME TRENTE-UNIEME.ACCEPTATION DE SUCCESSION. Que l'héritier qui a conservé ce titre pendant trente ans, sans avoir accepté ni renoncé expressément, est définitivement héritier.241ACTE AUTHENTIQUE. L'exécution d'un acte authentique ne peut être paralysée par la demande en nullité de cet acte, basée sur l'insanité d'esprit du debiteur et par l'existence d'une action en interdiction.165ACTE AUTHENTIQUE. L'exécution provisoire, en vertu d'un acte authentique, ne peut pas être ordonnée contre un tiers non-partie dans cet acte; spécialement contre une locataire, en vertu de l'acte de vente qui sert de base à la résiliation du bail.388ACTE D'HERITIER. Le fait d'avoir donné à un individu des vêtements sans valeur du défunt, comme souvenir d'un service pieux, d'après un usage local, ne constitue pas nécessairement une addition d'hérédité, et ne suffit pas pour faire annuler la renonciation précédemment faite par l'héritier.500ACTE IMPARFAIT. Lorsqu'un acte de vente d'immeubles rédigé par un notaire et inscrit à son répertoire, n'a été signé ni par lui, ni par des témoins ou par un notaire en second, et a été enregistré comme acte sous seing privé dans les trois mois de sa date, la Régie est-elle fondée à poursuivre contre le notaire rédacteur de l'acte le payement des droits en sus de l'enregistrement?527ACTE NOTARIE. Les énonciations des actes notariés ne font foi qu'entre les parties contractantes; et spécialement, le partage notarié d'une succession ne peut être opposé à la femme d'un copartageant, propriétaire d'un immeuble compris dans le partage, s'il n'est pas prouvé que cet immeuble est devenu la propriété du défunt; et dans ce cas l'hypothèque légale de la femme suit cet immeuble dans les mains du cohéritier auquel il a été attribué par le partage.144ACTE NOTARIE. Lorsqu'il est dit, dans un bail notarié, que des billets à ordre ont été remis par le preneur au bailleur, en payement du prix, le notaire est-il tenu, sous peine d'amende, de déclarer si ces billets sont revêtus du timbre prescrit? Un notaire est-il passible d'amende, pour avoir énoncé dans l'acte de la décharge donnée à un mandataire, du prix de la cession d'actions créées avant la loi du 5 juin 1858, que le transport a eu lieu par une déclaration souscrite sur le registre à souche de la société, sans déclarer si ce registre est revêtu du timbre et sans faire enregistrer l'acte, ou du moins un extrait? certifie de l'acte de transfert?521ACTE NOTARIE. Interprétation d'une circulaire du 6 sept. 1853, relative à ces actes lorsqu'on en présente plusieurs à l'approbation du préfet.748ACTE SOUS SEING PRIVE. - V. Enregistrement.ALIGNEMENT. Sont exemptes des droits de timbre et d'enregistrement les acquisitions, faites en exécution du décret du 26 mars 1852, d'immeubles bâtis ou non bâtis, destinés à l'élargissement, au redressement et à la formation des rues de Paris et des autres villes auxquelles les dispositions de ce decret auraient été déclarées applicables par des décrets spéciaux.53ALIMENTS. La dette d'aliments est personnelle au débiteur, et ne se transmet pas, même lorsqu'elle a été imposée par un jugement. Mais les arrérages dus au moment du décès sont charges de la succession.233AMEUBLISSEMENT. Quoique l'ameublissement n'ait d'autre effet que d'assimiler les immeubles ameublis à des conquêts de la communauté, les parties peuvent néanmoins, par une convention particulière, attribuer aux immeubles ameublis le caractère d'effets mobiliers, et les faire tomber dans la communauté mobilière.559ARBITRAGE. La clause d'un acte de société portant, que les contestations entre les contractants seront jugées par des arbitres nommés par le président du trib. de commerce, n'est plus obligatoire depuis la loi du 17 juillet 1856.277AUTORISATION MARITALE. Observations sur la procédure à suivre pour demander l'autorisation de la justice a défaut d'autorisation maritale.29AVIS IMPRIME. Il ne sera pas insisté sur le recouvrement des amendes et portions d'amendes encore dues, pour des contraventions aux lois relatives au timbre des avis et annonces, lois abrogées par l'art. 12 de la loi du 23 juin 1857. sous la condition, toutefois, que les contrevenants acquitteront les droits qui étaient dus d'après les anciennes lois et dont le trésor a été privé, ainsi que les frais de poursuite. Les sommes payées, soit avant, soit depuis la promulgation de la nouvelle loi, resteront acquises au trésor.120BAIL. Lorsque dans un bail consenti pour sept ans et trois mois, il a été stipulé sous le titre de promesse unilatérale de bail, que le preneur aura la faculté, avant l'expiration de ce bail, d'exiger qu'il lui soit fait, par acte authentique, un nouveau bail pour neuf ans, et pendant les huit premières années de ce nouveau bail, un autre bail, toujours par acte authentique, encore pour neuf années; que, pour chacune de ces périodes, les charges et conditions seront les mêmes que celles du premier bail, et que, quant au loyer, il sera déterminé a dire d'expert, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé, le droit proportionnel est-il exigible sur vingt-cinq ans et trois mois, ou seulement sur les sept ans et trois mois?416BAIL. Lorsqu'il est énoncé, dans le caspaner des charges d'une adjudication d'immeubles, qu'une partie de ces immeubles est louée par conventions verbales, à une personne désignée, pour un nombre d'années qui ont commencé à courir depuis telle époque pour finir à telle autre, moyennant un prix déterminé par année, payable aux époques ordinaires; cette énonciation ne suffit pas pour prouver l'existence d'un bail par écrit et n'autorise pas la Régie à pour suivre le recouvrement des droits simples en sus de la location dont il s'agit.538BAIL. Le locataire troublé par l'action d'un tiers qui lui oppose un bail antérieur, doit y défendre, sauf à mettre en cause le bailleur; le tiers n'est pas obligé à cette mise en cause.656BAIL. V. Chasse.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Les caractères du bail emphytéotique sont: - la longue durée de la jouissance; le droit de disposer d'une manière presque absolue de l'immeuble concédé; la modicité de la redevance convenue, et l'obligation pour l'emphyteote de supporter la dépense que peuvent entraîner les améliorations qui ont été prévues. En conséquence, ne doit pas être considéré comme un bail emphytéotique, et n'est sujet, par suite, qu'au droit de 20 cent. par 100 fr. le bail d'un immeuble, consenti pour 97 ans, lorsque le bailleur s'est reservé expressément l'exercice de toutes les actions qui intéresseraient la propriété; que le taux du loyer annuel est en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble; que la valeur des améliorations, s'il en existe à l'expiration du bail, doit être remboursée à dire d'experts; qu'enfin la durée du bail, consentie à une compagnie de chemin de fer, a sa raison d'être dans la durée légale de la concession du chemin de fer.48BUREAU DE BIENFAISANCE. - V. Legs.CAHIER DES CHARGES. Lorsqu'après la publication du caspaner des charges, il est inséré un dire modificatif du lotissement indiqué, l'adjudicataire est sans qualité pour demander la nullité de cette addition, qui n'a été critiquée ni par le saisi ni par les créanciers inscrits, dans le délai fixé par les art. 728 et 729 C. proc. et alors surtout que l'adjudicataire ne justifie d'aucun préjudice; qu'il a donné lecture du dire additionnel avant l'adjudication première, avant l'adjudication sur surenchère et avant l'adjudication sur folle enchère qui a attribué à l'acquéreur les immeubles vendus.270CAHIER DES CHARGES. V. Surenchère.CAISSE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE. Des pièces à produire par les heritiers ou représentants du titulaire d'une rente viagère, pour obtenir le remboursement du capital qu'il a déposé, avec réserve de ce capital à son décès.658CAUTIONNEMENT. Lorsque, par acte notarié, un tiers se porte caution solidaire, en l'absence du débiteur, de sommes dues sans énonciations de titres enregistrés, avec stipulation que le créancier pourra renoncer au bénéfice des garanties données par le débiteur sans le concours ni le consentement de la caution, qui n'en resterait pas moins tenue au payement des sommes par elles cautionnées; est-il dû sur un tel acte le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr., ou le droit d'obligation à 1 p. 100?468CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. L'Etat n'a aucun privilége sur le cautionnement des officiers ministériels, pour le recouvrement des amendes résultant de condamnations correctionnelles ou criminelles, même pour faux en écriture authentique.200CERTIFICAT DE PROPRIETE. Les certificats de propriété relatifs aux transferts de la dette publique, délivrés par les notaires en exécution de la loi du 28 flor. an 7, ne sont pas assujettis à l'inscription au répertoire prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 fr m. an 7 et l'art. 29 de celle du 25 vent. an 11. La même règle est applicable aux certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne, qui doivent, suivant l'art. 3 de la loi du 7 mai 1853, être délivrés dans la forme et les règles établies par la loi du 28 flor. an 7.464CHAMBRE DE COMMERCE. Les documents publiés par les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que par les comités d'agriculture, quoique se rattachant à des questions d'économie politique, sont exempts du timbre.120CHASSE. Pour la liquidation et le payement du droit proportionnel d'enregistrement sur les mutations par décès ou les donations entre vifs de biens immeubles, doit-on considérer comme une charge de nature à être ajoutée au prix des baux courants, après évaluation par les parties avant l'enregistrement, la réserve du droit de chasse faite dans ces baux par le propriétaire?408CHOSE JUGEE. La décision disciplinaire d'un tribunal qui suspend un notaire, par le motif qu'il aurait été partie intéressée dans un acte passé devant lui, ne peut être opposée plus tard à ce notaire comme ayant l'autorité de la chose jugée, ... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME TRENTE-UNIEME.ACCEPTATION DE SUCCESSION. Que l'héritier qui a conservé ce titre pendant trente ans, sans avoir accepté ni renoncé expressément, est définitivement héritier.241ACTE AUTHENTIQUE. L'exécution d'un acte authentique ne peut être paralysée par la demande en nullité de cet acte, basée sur l'insanité d'esprit du debiteur et par l'existence d'une action en interdiction.165ACTE AUTHENTIQUE. L'exécution provisoire, en vertu d'un acte authentique, ne peut pas être ordonnée contre un tiers non-partie dans cet acte; spécialement contre une locataire, en vertu de l'acte de vente qui sert de base à la résiliation du bail.388ACTE D'HERITIER. Le fait d'avoir donné à un individu des vêtements sans valeur du défunt, comme souvenir d'un service pieux, d'après un usage local, ne constitue pas nécessairement une addition d'hérédité, et ne suffit pas pour faire annuler la renonciation précédemment faite par l'héritier.500ACTE IMPARFAIT. Lorsqu'un acte de vente d'immeubles rédigé par un notaire et inscrit à son répertoire, n'a été signé ni par lui, ni par des témoins ou par un notaire en second, et a été enregistré comme acte sous seing privé dans les trois mois de sa date, la Régie est-elle fondée à poursuivre contre le notaire rédacteur de l'acte le payement des droits en sus de l'enregistrement?527ACTE NOTARIE. Les énonciations des actes notariés ne font foi qu'entre les parties contractantes; et spécialement, le partage notarié d'une succession ne peut être opposé à la femme d'un copartageant, propriétaire d'un immeuble compris dans le partage, s'il n'est pas prouvé que cet immeuble est devenu la propriété du défunt; et dans ce cas l'hypothèque légale de la femme suit cet immeuble dans les mains du cohéritier auquel il a été attribué par le partage.144ACTE NOTARIE. Lorsqu'il est dit, dans un bail notarié, que des billets à ordre ont été remis par le preneur au bailleur, en payement du prix, le notaire est-il tenu, sous peine d'amende, de déclarer si ces billets sont revêtus du timbre prescrit? Un notaire est-il passible d'amende, pour avoir énoncé dans l'acte de la décharge donnée à un mandataire, du prix de la cession d'actions créées avant la loi du 5 juin 1858, que le transport a eu lieu par une déclaration souscrite sur le registre à souche de la société, sans déclarer si ce registre est revêtu du timbre et sans faire enregistrer l'acte, ou du moins un extrait? certifie de l'acte de transfert?521ACTE NOTARIE. Interprétation d'une circulaire du 6 sept. 1853, relative à ces actes lorsqu'on en présente plusieurs à l'approbation du préfet.748ACTE SOUS SEING PRIVE. - V. Enregistrement.ALIGNEMENT. Sont exemptes des droits de timbre et d'enregistrement les acquisitions, faites en exécution du décret du 26 mars 1852, d'immeubles bâtis ou non bâtis, destinés à l'élargissement, au redressement et à la formation des rues de Paris et des autres villes auxquelles les dispositions de ce decret auraient été déclarées applicables par des décrets spéciaux.53ALIMENTS. La dette d'aliments est personnelle au débiteur, et ne se transmet pas, même lorsqu'elle a été imposée par un jugement. Mais les arrérages dus au moment du décès sont charges de la succession.233AMEUBLISSEMENT. Quoique l'ameublissement n'ait d'autre effet que d'assimiler les immeubles ameublis à des conquêts de la communauté, les parties peuvent néanmoins, par une convention particulière, attribuer aux immeubles ameublis le caractère d'effets mobiliers, et les faire tomber dans la communauté mobilière.559ARBITRAGE. La clause d'un acte de société portant, que les contestations entre les contractants seront jugées par des arbitres nommés par le président du trib. de commerce, n'est plus obligatoire depuis la loi du 17 juillet 1856.277AUTORISATION MARITALE. Observations sur la procédure à suivre pour demander l'autorisation de la justice a défaut d'autorisation maritale.29AVIS IMPRIME. Il ne sera pas insisté sur le recouvrement des amendes et portions d'amendes encore dues, pour des contraventions aux lois relatives au timbre des avis et annonces, lois abrogées par l'art. 12 de la loi du 23 juin 1857. sous la condition, toutefois, que les contrevenants acquitteront les droits qui étaient dus d'après les anciennes lois et dont le trésor a été privé, ainsi que les frais de poursuite. Les sommes payées, soit avant, soit depuis la promulgation de la nouvelle loi, resteront acquises au trésor.120BAIL. Lorsque dans un bail consenti pour sept ans et trois mois, il a été stipulé sous le titre de promesse unilatérale de bail, que le preneur aura la faculté, avant l'expiration de ce bail, d'exiger qu'il lui soit fait, par acte authentique, un nouveau bail pour neuf ans, et pendant les huit premières années de ce nouveau bail, un autre bail, toujours par acte authentique, encore pour neuf années; que, pour chacune de ces périodes, les charges et conditions seront les mêmes que celles du premier bail, et que, quant au loyer, il sera déterminé a dire d'expert, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé, le droit proportionnel est-il exigible sur vingt-cinq ans et trois mois, ou seulement sur les sept ans et trois mois?416BAIL. Lorsqu'il est énoncé, dans le caspaner des charges d'une adjudication d'immeubles, qu'une partie de ces immeubles est louée par conventions verbales, à une personne désignée, pour un nombre d'années qui ont commencé à courir depuis telle époque pour finir à telle autre, moyennant un prix déterminé par année, payable aux époques ordinaires; cette énonciation ne suffit pas pour prouver l'existence d'un bail par écrit et n'autorise pas la Régie à pour suivre le recouvrement des droits simples en sus de la location dont il s'agit.538BAIL. Le locataire troublé par l'action d'un tiers qui lui oppose un bail antérieur, doit y défendre, sauf à mettre en cause le bailleur; le tiers n'est pas obligé à cette mise en cause.656BAIL. V. Chasse.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Les caractères du bail emphytéotique sont: - la longue durée de la jouissance; le droit de disposer d'une manière presque absolue de l'immeuble concédé; la modicité de la redevance convenue, et l'obligation pour l'emphyteote de supporter la dépense que peuvent entraîner les améliorations qui ont été prévues. En conséquence, ne doit pas être considéré comme un bail emphytéotique, et n'est sujet, par suite, qu'au droit de 20 cent. par 100 fr. le bail d'un immeuble, consenti pour 97 ans, lorsque le bailleur s'est reservé expressément l'exercice de toutes les actions qui intéresseraient la propriété; que le taux du loyer annuel est en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble; que la valeur des améliorations, s'il en existe à l'expiration du bail, doit être remboursée à dire d'experts; qu'enfin la durée du bail, consentie à une compagnie de chemin de fer, a sa raison d'être dans la durée légale de la concession du chemin de fer.48BUREAU DE BIENFAISANCE. - V. Legs.CAHIER DES CHARGES. Lorsqu'après la publication du caspaner des charges, il est inséré un dire modificatif du lotissement indiqué, l'adjudicataire est sans qualité pour demander la nullité de cette addition, qui n'a été critiquée ni par le saisi ni par les créanciers inscrits, dans le délai fixé par les art. 728 et 729 C. proc. et alors surtout que l'adjudicataire ne justifie d'aucun préjudice; qu'il a donné lecture du dire additionnel avant l'adjudication première, avant l'adjudication sur surenchère et avant l'adjudication sur folle enchère qui a attribué à l'acquéreur les immeubles vendus.270CAHIER DES CHARGES. V. Surenchère.CAISSE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE. Des pièces à produire par les heritiers ou représentants du titulaire d'une rente viagère, pour obtenir le remboursement du capital qu'il a déposé, avec réserve de ce capital à son décès.658CAUTIONNEMENT. Lorsque, par acte notarié, un tiers se porte caution solidaire, en l'absence du débiteur, de sommes dues sans énonciations de titres enregistrés, avec stipulation que le créancier pourra renoncer au bénéfice des garanties données par le débiteur sans le concours ni le consentement de la caution, qui n'en resterait pas moins tenue au payement des sommes par elles cautionnées; est-il dû sur un tel acte le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr., ou le droit d'obligation à 1 p. 100?468CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. L'Etat n'a aucun privilége sur le cautionnement des officiers ministériels, pour le recouvrement des amendes résultant de condamnations correctionnelles ou criminelles, même pour faux en écriture authentique.200CERTIFICAT DE PROPRIETE. Les certificats de propriété relatifs aux transferts de la dette publique, délivrés par les notaires en exécution de la loi du 28 flor. an 7, ne sont pas assujettis à l'inscription au répertoire prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 fr m. an 7 et l'art. 29 de celle du 25 vent. an 11. La même règle est applicable aux certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne, qui doivent, suivant l'art. 3 de la loi du 7 mai 1853, être délivrés dans la forme et les règles établies par la loi du 28 flor. an 7.464CHAMBRE DE COMMERCE. Les documents publiés par les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que par les comités d'agriculture, quoique se rattachant à des questions d'économie politique, sont exempts du timbre.120CHASSE. Pour la liquidation et le payement du droit proportionnel d'enregistrement sur les mutations par décès ou les donations entre vifs de biens immeubles, doit-on considérer comme une charge de nature à être ajoutée au prix des baux courants, après évaluation par les parties avant l'enregistrement, la réserve du droit de chasse faite dans ces baux par le propriétaire?408CHOSE JUGEE. La décision disciplinaire d'un tribunal qui suspend un notaire, par le motif qu'il aurait été partie intéressée dans un acte passé devant lui, ne peut être opposée plus tard à ce notaire comme ayant l'autorité de la chose jugée, ... Afficher moinsAfficher plus