Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François

Jurisprudence du notariat

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME QUINZIEME.ACCESSION.V.Plantation.ACCROISSEMENT.V.Legs.ACTE EN CONSEQUENCE D'UN ACTE.V.Enregistrement.ACTE IMPARFAIT.V.Acte notarié, Minute.ACTE ECRIT A LA SUITE D'UN AUTRE.V.Annexe, Témoin instrumentaire, Vente judiciaire.ACTE ILLICITE.V.Notaire.ACTE NOTARIE. L'omission dulocus loci, c'est-à-dire du lieu particulier, de la maison dans laquelle un acte notarié est passé, n'en entraîne pas la nullité.81ACTE NOTARIE. Lorsqu'un acte, par exemple, une quittance, est rédigé à la suite d'un autre acte passé en minute, il suffit que le notaire se réfère à cet acte pour les prénoms, demeures et qualités des parties.198ACTE NOTARIE. N'est-il pas urgent de modifier l'art. 9 de la loi du 25 vent. an 11en ce qui concerne l'assistance du notaire en second ou des témoins instrumentaires?257ACTE NOTARIE. Un acte notarié contenant des conventions synallagmatiques, et reste imparfait par le défaut de signature du notaire, peut valoir comme acte sous seing privé, s'il est signé de toutes les parties, encore bien qu'il n'ait été fait qu'en un seul original.280ACTE NOTARIE. Est-il nécessaire que le notaire en second assiste réellement à la passation des actes notariés, à peine de nullité ou d'inscription de faux? Acte notarié. En tout cas, si une loi nouvelle était rendue sur cette matière, ne serait-il pas nécessaire de maintenir les actes passés jusqu'ici en l'absence du notaire en second, d'après la maximeerror communis facit jus?577,643ACTE NOTARIE. Est-il d'usage, dans quelques localités, que le notaire en second ou les témoins instrumentaires soient présents à la rédaction des actes notariés?705ACTE NOTARIE.V.Algérie, Partie, Signature, Testament.ACTE IMPARFAIT. Un acte notarié peut ne pas énoncer les noms et qualités des parties, lorsqu'il est annexé à un autre acte auquel il se réfère, ou dont il est le complément, et qui contient ces noms et qualités244ACTE RESPECTUEUX. Il est nécessaire, à peine de nullité, qu'une copie de l'acte respectueux soit laissée à chacun des père et mère.93ACTE RESPECTUEUX. Le séjour d'une fille dans la maison du père de celui avec qui elle veut contracter mariage n'est pas une raison suffisante pour annuler, comme n'étant pas l'expression de sa volonté libre, les actes respectueux qu'elle a notifiés à ses père et mère.94ACTE RESPECTUEUX. La présence de l'enfant à l'acte respectueux n'est pas exigée par la loi.407ACTE RESPECTUEUX. Il n'est pas nécessaire que l'acte respectueux soit notifié en parlant à la personne même de l'ascendant; la notification faite au domicile de ce dernier est valable.408ACTE RESPECTUEUX. La notification des actes respectueux peut, en l'absence des ascendans, être faite de la manière prescrite pour les exploits. Ainsi, la copie peut être remise à un des parens ou serviteurs de l'ascendant, même à un serviteur commun de l'ascendant et de l'enfant, lorsque le domicile de ces derniers est commun.409ACTE SOUS SEING PRIVE. On ne peut opposer au cessionnaire l'acte sous seing privé émané du cédant, et qui constate la libération du débiteur cédé, alors que cet acte sous seing privé n'a acquis date certaine que depuis la notification du transport. On ne peut, dans ce cas, considérer le cessionnaire comme l'ayant-cause du cédant.63ACTION. Est-il dû le droit de 50 cent. par 100 fr., ou bien le droit de 2 pour 100, sur les cessions d'intérêts dans les sociétés ou compagnies, lorsque ces intérêts ne sont pas représentés par des actions négociables?610ADJUDICATION. Il est recommandé aux notaires de ne point faire d'adjudications dans des auberges ou des cabarets.577ADJUDICATION.V.Ratification.ADMINISTRATION LEGALE.V.Subrogétuteur.AFFICHE. Les affiches sujettes au timbre spécial peuvent, sans contravention, comprendre plusieurs annonces différentes.420AFFICHE.V.Vente judiciaire.ALGERIE. Ordonnance royale du 5 nov. 1841 qui introduit, en la modifiant, dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la législation française en ce qui concerne la rédaction des actes notariés, la tenue des répertoires, les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque.245.ALGERIE.V.Notaire.ALIMENS.V.Militaire.AMENDE.V.Acte notarié, Annexe, Billet, Contre-lettre, Enregistrement, Patente, Renvoi.ANATOCISME.V.Intérêts.ANCIENNETE.V.Inventaire.ANNEXE. Le notaire qui, à la suite de l'expédition d'un acte par lui reçu et sur la même feuille de papier timbré, a porté les extraits des pièces annexées à la minute de cet acte, est-il passible d'amende pour contravention à l'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7 sur le timbre?614ANTICHRESE.V.Pignoratif (contrat).ARBRE. Les arbres ou haies plantés à une distance des voisins moindre que la distance prescrite par un règlement local ne sont pas atteints par la prospanbition de ce règlement et de l'art. 671. C. civ., si, à l'époque de la réclamation, les arbres se trouvent avoir 30 ans d'existence.674ARBRE.V.Plantation.ASSOCIATION DE NOTAIRES. Est nul, comme contraire à l'ordre public, le traité fait entre les commissaires priseurs d'une même résidence par lequel, stipulant tant pour eux que pour leurs successeurs, ils conviennent quetousleurs émolumens seront mis en commun, qu'ils seront calculés sur un tarif arrêté par eux sans avoir égard au tarif légal, et que chacun des titulaires n'instrumentera qu'alternativement, quel que soit celui qui ait été requis de le faire.395ASSOCIATION DE NOTAIRES. Il n'est pas permis à deux notaires de s'associer pour l'exploitation en commun de leurs offices.351ASSOCIATION DE NOTAIRES.V.Office, Discipline notariale.BAIL. Le bail consenti pour une annéeou pour plusieurs,au choix respectif des parties, avec condition que celle qui voudrait mettre fin au bail devrait en prévenir l'autre trois mois à l'avance, n'est passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., sur le fermage d'une seule année.381BAIL. Le fermier qui a reconstruit le toit d'une grange, même sans avertir préalablement le bailleur, est en droit de réclamer le remboursement de ses impenses, s'il prouve que cette reconstruction était nécessaire, indispensable. Bail. En ce cas, la preuve des constructions peut être faite par témoins, même alors qu'elles excèdent 150 fr.682BAIL.V.Vente.BAIL DE BOIS. L'acte par lequel un propriétaire céde, à titre de bail, la superficie d'une forêt, moyennant un prix annuel, et pour un nombre d'années comprenant la révolution complète de l'aménagement, doit être considéré comme un bail, s'il résulte d'ailleurs des stipulations de l'acte que la jouissance du preneur s'étend à la totalité du sol forestier et s'applique à tous les fruits. En conséquence, un tel acte n'est passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé pour les baux ordinaires à ferme ou à loyer, et non du droit de 2 pour 100 établi pour les ventes de coupes de bois.308BAIL A METAIRIE PERPETUELLE. Les prestations ou redevances en nature créées pour prix de bauxà métairie perpétuelle, dans les anciennes provinces de la Marche et du Limousin, ne sont pas au nombre de celles dont le rachat est autorisé par les lois des 18 et 29 décembre 1790 et le décret du 2 prairial an 2.662BAIL A VIE.V.Bail.BENEFICE D'INVENTAIRE.V.Licitation.BILLET. Le porteur d'effets négociables écrits sur papier non timbré, qui, avant d'en opérer le recouvrement, les présente au visa pour timbre, est fondé à réclamer du souscripteur le remboursement des droits et amendes par lui acquittés.32BILLET.V.Contre-lettre.BLANC. Les notaires peuvent, sans contravention, tirer les barres sur les blancs que nécessite quelquefois la rédaction des actes. Il n'est pas nécessaire que ces barres soient approuvées par les contractans, pourvu qu'elles aient été tirées au moment où l'acte est signé.244BLANC.V.Acte notarié, Mandat.BREVET DE MAITRE DE POSTE.V.Office.CABARET.V.Adjudication.CAISSE DES CONSIGNATIONS.V.Exécution des jugements.CAISSE D'EPARGNE.V.Transport de créance.CAS FORTUIT. Un évènement, tel que le fait du prince, conserve son caractère de cas fortuit ou de force majeure, bien qu'il ait pu être prévu par la convention. Cas fortuit. Ainsi, lorsqu'un bail administratif passé entre un particulier et une commune pour l'exercice d'une industrie vient à être résilié par l'effet d'un acte du pouvoir supérieur qui supprime cette industrie, cette résiliation est un fait de force majeure qui, alors même qu'il aurait pu être prévu par les parties, ne donne lieu à aucuns dommages-intérêts de la part de la commune au profit de celui qui avait contracté avec elle.664CAUTION.V.Usufruit, Réserve légale.CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. La déclaration par le propriétaire d'un journal ou écrit périodique, au profit du bailleur de fonds du cautionnement de ce journal, pour lui faire acquérir le privilége de second ordre, n'est passible que du droit fixe de I fr.371CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Qu'il ne convient pas d'abroger le privilége de second ordre sur les cautionnemens des titulaires.372CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilége de second ordre accordé par la loi au prêteur de fonds d'un cautionnement n'existe, à l'égard des autres créanciers du titulaire, qu'à partir de l'inscription de ce privilége à la caisse d'amortissement ou au trésor. En conséquence, il ne peut être exercé à l'encontre des créanciers du titulaire qui ont formé opposition sur les fonds du cautionnement antérieurement à cette inscription.591CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilége de second ordre appartenant au bailleur des fonds d'un cautionnement est susceptible de cession et de subrogation.606CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. La notification du transport dont il s'agit faite au trésor détenteur des fonds est valable et saisit le cessionnaire vis-à-vis des tiers.608CERTIFICAT NEGATIF.V.Conservateur des hypothèques.CESSION.V.Marché.CESSION D'ACTION.V.Actes.CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. N'y a-t-il pas des changemens à faire dans l'organisation des chambres de notaires?257CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. La contrainte en paiement de droits et doubles droits d'enregistrement d'une mutation d'immeubl... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME QUINZIEME.ACCESSION.V.Plantation.ACCROISSEMENT.V.Legs.ACTE EN CONSEQUENCE D'UN ACTE.V.Enregistrement.ACTE IMPARFAIT.V.Acte notarié, Minute.ACTE ECRIT A LA SUITE D'UN AUTRE.V.Annexe, Témoin instrumentaire, Vente judiciaire.ACTE ILLICITE.V.Notaire.ACTE NOTARIE. L'omission dulocus loci, c'est-à-dire du lieu particulier, de la maison dans laquelle un acte notarié est passé, n'en entraîne pas la nullité.81ACTE NOTARIE. Lorsqu'un acte, par exemple, une quittance, est rédigé à la suite d'un autre acte passé en minute, il suffit que le notaire se réfère à cet acte pour les prénoms, demeures et qualités des parties.198ACTE NOTARIE. N'est-il pas urgent de modifier l'art. 9 de la loi du 25 vent. an 11en ce qui concerne l'assistance du notaire en second ou des témoins instrumentaires?257ACTE NOTARIE. Un acte notarié contenant des conventions synallagmatiques, et reste imparfait par le défaut de signature du notaire, peut valoir comme acte sous seing privé, s'il est signé de toutes les parties, encore bien qu'il n'ait été fait qu'en un seul original.280ACTE NOTARIE. Est-il nécessaire que le notaire en second assiste réellement à la passation des actes notariés, à peine de nullité ou d'inscription de faux? Acte notarié. En tout cas, si une loi nouvelle était rendue sur cette matière, ne serait-il pas nécessaire de maintenir les actes passés jusqu'ici en l'absence du notaire en second, d'après la maximeerror communis facit jus?577,643ACTE NOTARIE. Est-il d'usage, dans quelques localités, que le notaire en second ou les témoins instrumentaires soient présents à la rédaction des actes notariés?705ACTE NOTARIE.V.Algérie, Partie, Signature, Testament.ACTE IMPARFAIT. Un acte notarié peut ne pas énoncer les noms et qualités des parties, lorsqu'il est annexé à un autre acte auquel il se réfère, ou dont il est le complément, et qui contient ces noms et qualités244ACTE RESPECTUEUX. Il est nécessaire, à peine de nullité, qu'une copie de l'acte respectueux soit laissée à chacun des père et mère.93ACTE RESPECTUEUX. Le séjour d'une fille dans la maison du père de celui avec qui elle veut contracter mariage n'est pas une raison suffisante pour annuler, comme n'étant pas l'expression de sa volonté libre, les actes respectueux qu'elle a notifiés à ses père et mère.94ACTE RESPECTUEUX. La présence de l'enfant à l'acte respectueux n'est pas exigée par la loi.407ACTE RESPECTUEUX. Il n'est pas nécessaire que l'acte respectueux soit notifié en parlant à la personne même de l'ascendant; la notification faite au domicile de ce dernier est valable.408ACTE RESPECTUEUX. La notification des actes respectueux peut, en l'absence des ascendans, être faite de la manière prescrite pour les exploits. Ainsi, la copie peut être remise à un des parens ou serviteurs de l'ascendant, même à un serviteur commun de l'ascendant et de l'enfant, lorsque le domicile de ces derniers est commun.409ACTE SOUS SEING PRIVE. On ne peut opposer au cessionnaire l'acte sous seing privé émané du cédant, et qui constate la libération du débiteur cédé, alors que cet acte sous seing privé n'a acquis date certaine que depuis la notification du transport. On ne peut, dans ce cas, considérer le cessionnaire comme l'ayant-cause du cédant.63ACTION. Est-il dû le droit de 50 cent. par 100 fr., ou bien le droit de 2 pour 100, sur les cessions d'intérêts dans les sociétés ou compagnies, lorsque ces intérêts ne sont pas représentés par des actions négociables?610ADJUDICATION. Il est recommandé aux notaires de ne point faire d'adjudications dans des auberges ou des cabarets.577ADJUDICATION.V.Ratification.ADMINISTRATION LEGALE.V.Subrogétuteur.AFFICHE. Les affiches sujettes au timbre spécial peuvent, sans contravention, comprendre plusieurs annonces différentes.420AFFICHE.V.Vente judiciaire.ALGERIE. Ordonnance royale du 5 nov. 1841 qui introduit, en la modifiant, dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la législation française en ce qui concerne la rédaction des actes notariés, la tenue des répertoires, les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque.245.ALGERIE.V.Notaire.ALIMENS.V.Militaire.AMENDE.V.Acte notarié, Annexe, Billet, Contre-lettre, Enregistrement, Patente, Renvoi.ANATOCISME.V.Intérêts.ANCIENNETE.V.Inventaire.ANNEXE. Le notaire qui, à la suite de l'expédition d'un acte par lui reçu et sur la même feuille de papier timbré, a porté les extraits des pièces annexées à la minute de cet acte, est-il passible d'amende pour contravention à l'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7 sur le timbre?614ANTICHRESE.V.Pignoratif (contrat).ARBRE. Les arbres ou haies plantés à une distance des voisins moindre que la distance prescrite par un règlement local ne sont pas atteints par la prospanbition de ce règlement et de l'art. 671. C. civ., si, à l'époque de la réclamation, les arbres se trouvent avoir 30 ans d'existence.674ARBRE.V.Plantation.ASSOCIATION DE NOTAIRES. Est nul, comme contraire à l'ordre public, le traité fait entre les commissaires priseurs d'une même résidence par lequel, stipulant tant pour eux que pour leurs successeurs, ils conviennent quetousleurs émolumens seront mis en commun, qu'ils seront calculés sur un tarif arrêté par eux sans avoir égard au tarif légal, et que chacun des titulaires n'instrumentera qu'alternativement, quel que soit celui qui ait été requis de le faire.395ASSOCIATION DE NOTAIRES. Il n'est pas permis à deux notaires de s'associer pour l'exploitation en commun de leurs offices.351ASSOCIATION DE NOTAIRES.V.Office, Discipline notariale.BAIL. Le bail consenti pour une annéeou pour plusieurs,au choix respectif des parties, avec condition que celle qui voudrait mettre fin au bail devrait en prévenir l'autre trois mois à l'avance, n'est passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., sur le fermage d'une seule année.381BAIL. Le fermier qui a reconstruit le toit d'une grange, même sans avertir préalablement le bailleur, est en droit de réclamer le remboursement de ses impenses, s'il prouve que cette reconstruction était nécessaire, indispensable. Bail. En ce cas, la preuve des constructions peut être faite par témoins, même alors qu'elles excèdent 150 fr.682BAIL.V.Vente.BAIL DE BOIS. L'acte par lequel un propriétaire céde, à titre de bail, la superficie d'une forêt, moyennant un prix annuel, et pour un nombre d'années comprenant la révolution complète de l'aménagement, doit être considéré comme un bail, s'il résulte d'ailleurs des stipulations de l'acte que la jouissance du preneur s'étend à la totalité du sol forestier et s'applique à tous les fruits. En conséquence, un tel acte n'est passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé pour les baux ordinaires à ferme ou à loyer, et non du droit de 2 pour 100 établi pour les ventes de coupes de bois.308BAIL A METAIRIE PERPETUELLE. Les prestations ou redevances en nature créées pour prix de bauxà métairie perpétuelle, dans les anciennes provinces de la Marche et du Limousin, ne sont pas au nombre de celles dont le rachat est autorisé par les lois des 18 et 29 décembre 1790 et le décret du 2 prairial an 2.662BAIL A VIE.V.Bail.BENEFICE D'INVENTAIRE.V.Licitation.BILLET. Le porteur d'effets négociables écrits sur papier non timbré, qui, avant d'en opérer le recouvrement, les présente au visa pour timbre, est fondé à réclamer du souscripteur le remboursement des droits et amendes par lui acquittés.32BILLET.V.Contre-lettre.BLANC. Les notaires peuvent, sans contravention, tirer les barres sur les blancs que nécessite quelquefois la rédaction des actes. Il n'est pas nécessaire que ces barres soient approuvées par les contractans, pourvu qu'elles aient été tirées au moment où l'acte est signé.244BLANC.V.Acte notarié, Mandat.BREVET DE MAITRE DE POSTE.V.Office.CABARET.V.Adjudication.CAISSE DES CONSIGNATIONS.V.Exécution des jugements.CAISSE D'EPARGNE.V.Transport de créance.CAS FORTUIT. Un évènement, tel que le fait du prince, conserve son caractère de cas fortuit ou de force majeure, bien qu'il ait pu être prévu par la convention. Cas fortuit. Ainsi, lorsqu'un bail administratif passé entre un particulier et une commune pour l'exercice d'une industrie vient à être résilié par l'effet d'un acte du pouvoir supérieur qui supprime cette industrie, cette résiliation est un fait de force majeure qui, alors même qu'il aurait pu être prévu par les parties, ne donne lieu à aucuns dommages-intérêts de la part de la commune au profit de celui qui avait contracté avec elle.664CAUTION.V.Usufruit, Réserve légale.CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. La déclaration par le propriétaire d'un journal ou écrit périodique, au profit du bailleur de fonds du cautionnement de ce journal, pour lui faire acquérir le privilége de second ordre, n'est passible que du droit fixe de I fr.371CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Qu'il ne convient pas d'abroger le privilége de second ordre sur les cautionnemens des titulaires.372CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilége de second ordre accordé par la loi au prêteur de fonds d'un cautionnement n'existe, à l'égard des autres créanciers du titulaire, qu'à partir de l'inscription de ce privilége à la caisse d'amortissement ou au trésor. En conséquence, il ne peut être exercé à l'encontre des créanciers du titulaire qui ont formé opposition sur les fonds du cautionnement antérieurement à cette inscription.591CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilége de second ordre appartenant au bailleur des fonds d'un cautionnement est susceptible de cession et de subrogation.606CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. La notification du transport dont il s'agit faite au trésor détenteur des fonds est valable et saisit le cessionnaire vis-à-vis des tiers.608CERTIFICAT NEGATIF.V.Conservateur des hypothèques.CESSION.V.Marché.CESSION D'ACTION.V.Actes.CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. N'y a-t-il pas des changemens à faire dans l'organisation des chambres de notaires?257CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. La contrainte en paiement de droits et doubles droits d'enregistrement d'une mutation d'immeubl... Afficher moinsAfficher plus