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Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE DES MATIERESLoi du 5 août 18991Décret du 12 décembre 18997Circulaire du 15 avril 189912Loi du 11 juillet 190041Commentaire des deux lois47Chapitre premier.- Historique et utilité du casier judiciaire47Chapitre II.- Inconvénients du casier50Chapitre III.- Travaux préparatoires de la loi du 5 août 189952§ 1. Commission extra-parlementaire52§ 2. Examen par le Conseil d'Etat53§ 3. Examen par le Sénat59A) Travaux de la Commission sénatoriale59B) Première délibération (8 juillet 1898, 8 et 9 décembre 1898)59C) Deuxième délibération (7 mars 1899)97§ 4. Examen du projet de loi par la Chambre des Députés118Chapitre IV.- Travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1900119Chapitre V.- Economie des lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900135PREMIERE PARTIE (Articles 1 a 5 de la loi du 5 août 1899): bulletins n° 1et 2136Bulletin n° 2150Force probante des bulletins n° 2158DEUXIEME PARTIE (Articles 6 et 7): Bulletins n° 3162TROISIEME PARTIE (Articles 8 et 9): Prescription du casier judiciaire166Caractère de cette prescription. Sa révocation172Délivrance et coût des bulletins n° 3172QUATRIEME PARTIE (Article 10)175Article 15 nouveau: Contestations portant sur les articles 7, 8 et 9177CINQUIEME PARTIE. Répression des fraudes communes en matière de casier judiciaire (Art. 11 et 12)178SIXIEME PARTIE: Application de la loi notamment aux colonies et pays de protectorat (Art. 13)180SEPTIEME PARTIE: Procédures en rectification du casier judiciaire et autres contestations sur le casier ou la réhabilitation de droit (Articles 14, 15 et 16)181Conclusions. Principes fondamentaux des lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900183,PrésentationCommentaire théorique et pratique des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899 et circulaire du 15 décembre 1899 / par A. Berlet,... Date de l'édition originale : 1900 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERESLoi du 5 août 18991Décret du 12 décembre 18997Circulaire du 15 avril 189912Loi du 11 juillet 190041Commentaire des deux lois47Chapitre premier.- Historique et utilité du casier judiciaire47Chapitre II.- Inconvénients du casier50Chapitre III.- Travaux préparatoires de la loi du 5 août 189952§ 1. Commission extra-parlementaire52§ 2. Examen par le Conseil d'Etat53§ 3. Examen par le Sénat59A) Travaux de la Commission sénatoriale59B) Première délibération (8 juillet 1898, 8 et 9 décembre 1898)59C) Deuxième délibération (7 mars 1899)97§ 4. Examen du projet de loi par la Chambre des Députés118Chapitre IV.- Travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1900119Chapitre V.- Economie des lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900135PREMIERE PARTIE (Articles 1 a 5 de la loi du 5 août 1899): bulletins n° 1et 2136Bulletin n° 2150Force probante des bulletins n° 2158DEUXIEME PARTIE (Articles 6 et 7): Bulletins n° 3162TROISIEME PARTIE (Articles 8 et 9): Prescription du casier judiciaire166Caractère de cette prescription. Sa révocation172Délivrance et coût des bulletins n° 3172QUATRIEME PARTIE (Article 10)175Article 15 nouveau: Contestations portant sur les articles 7, 8 et 9177CINQUIEME PARTIE. Répression des fraudes communes en matière de casier judiciaire (Art. 11 et 12)178SIXIEME PARTIE: Application de la loi notamment aux colonies et pays de protectorat (Art. 13)180SEPTIEME PARTIE: Procédures en rectification du casier judiciaire et autres contestations sur le casier ou la réhabilitation de droit (Articles 14, 15 et 16)181Conclusions. Principes fondamentaux des lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900183,PrésentationCommentaire théorique et pratique des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899 et circulaire du 15 décembre 1899 / par A. Berlet,... Date de l'édition originale : 1900 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit (Éd.1900)
Editeur
Format
Broché
Publication
19 septembre 2022
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
193
Taille
23.4 x 15.6 x 1 cm
Poids
281
ISBN-13
9782329814674
Livré entre : 3 juillet - 8 juillet
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