Bulletin de la Cour impériale de Paris

Name: Bulletin de la Cour impériale de Paris
Brand: Cour D'appel
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERESAAbstention. V. Société anonyme.Abus de confiance.1.(Commis voyageur. - Choses données en gage, - Hôtelier. - Privilège.)- Est coupable d'abus de confiance le commis-voyageur qui laisse la voiture, le cheval et les échantillons, confiés par son patron, en gage chez un hôtelier qu'il ne peut payer64Abus de confiance.2.(Prêt à usage. - Bons au porteur. - Aliénation.)- Est coupable d'abus de confiance celui qui ayant reçu à titre de prêt à usage des bons au porteur à la charge de les rendre à première réquisition, les a aliénés, sachant qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'en restituer la valeur35Acceptation.(Lettre de change.)V.Lettre missive.Accident.1.(Atelier. - Ouvriers. - Faute réciproque.)- La faute d'un ouvrier victime d'un accident n'exonère pas complétement le patron de sa responsabilité à raison de la faute d'un autre de ses ouvriers qui a causé l'accident437Accident.2.(Chemin de fer. - Déblais. - Entrepreneur. - Sous-Entrepreneur. - Ingénieur. - Agents de la Compagnie.)- La responsabilité édictée par l'art. 1384, C. civ., contre les commettants, suppose de la part de ceux-ci le droit de donner des ordres ou des instructions à leurs préposés, sur le mode d'exécution des travaux. Les entrepreneurs des travaux d'établissement d'un chemin de fer, qui cèdent une partie de leur marché à un sous-entrepreneur, sont dégagés de toute responsabilité directe à l'égard des tiers qui contractent avec celui-ci, ou sont employés par lui. Les ingénieurs ou agents de la compagnie des chemins de fer, ne sont chargés que de surveiller la confection des travaux, conformément à l'acte de concession, et de recevoir les travaux après leur exécution442Accident.3.(Cheminée. - Vice de construction. - Passant. - Responsabilité du propriétaire et de l'ouvrier.)- Le propriétaire est responsable des dommages causés à un passant par la chute d'une cheminée mal construite, sauf son recours en garantie contre l'auteur de cette vicieuse construction297Accident.4.(Construction. - Entrepreneur. - Conducteur. - Cordage.)- Les entrepreneurs et conducteurs de travaux doivent fournir à leurs ouvriers des engins et cordages en assez bon état pour prévenir tout accident. Ils sont solidairement responsables de l'accident causé à un ouvrier par l'insuffisance ou la mauvaise qualité d'un cordage33Accident.5.(Délit).V.Chose jugée.Accident.6.(Enfant. - Ateliers. - Macspanne à vapeur. - Procédé préservateur.)- L'absence d'un procédé préservateur du contact dangereux des macspannes, facile à employer, est une faute, lorsque l'ouvrier employé est un enfant au défaut d'attention duquel il est nécessaire de suppléer. Il en est ainsi, alors même que l'emploi de ce procédé n'est pas le plus ordinairement usité439Accident.7.(Entrepreneur. - Contre-Maître.)- Celui qui est chargé d'un travail comme entrepreneur ou contre-maître, et auquel par conséquent appartiennent les ordres à donner et la direction à imprimer, ne peut rendre le propriétaire avec lequel il a traité responsable de l'accident qu'il a subi au cours de ce travail438Accident.8.(Faute de la victime. - Appréciation.)- La faute de la victime diminue mais ne détruit pas la responsabilité de celui qui, par une faute proportionnellement plus grande, a causé l'accident191Accident.9.(Faute de la victime. - Indemnité. - Souffrances. - Rente viagère. - Reversibilité. - Dépens).- Le défaut de prévoyance d'un ouvrier victime d'un accident n'exonère pas son maître de la responsabilité qui lui incombe à raison de son défaut de surveillance. Dans l'appréciation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte des souffrances que la victime a endurées et endurera encore; des dépenses et des soins exceptionnels que son état a rendus et rendra nécessaires. La rente viagère accordée à titre d'indemnité à un ouvrier jeune et valide, estropié pour toute sa vie, peut être déclarée reversible en partie sur la tête de sa veuve. L'auteur de l'accident doit supporter les dépens, non-seulement parce qu'il succombe, mais encore à titre de dommages-intérêts253Accident.10. -(Faute de la victime. - Travail non salarié. - Obligeance.)- Il faut tenir compte dans l'appréciation des dommages-intérêts dus à la victime d'un accident, de sa faute et de la circonstance qu'il prenait part sans salaire et par obligeance, au travail durant lequel il a été blessé441Accident.11.(Fonderie. - Ouvrier. - Chute. - Responsabilité du patron.)- La présence de scories, de fragments pierreux ou autres matériaux sur le sol d'une fonderie ne constitue pas une imprudence imputable au chef de l'établissement. Il n'est pas responsable de l'accident survenu à l'ouvrier qui n'a pas déplacé ou évité ces obstacles.71Accident.12.(Lavoir. - Réparations. - Homicide involontaire. - Circonstance atténuante.)- Le maître d'un lavoir en cours de réparations est responsable de la mort d'une femme qu'il a laissé entrer et qui a été tuée par la chute d'une tuile. L'assurance à lui donnée par les ouvriers qu'il n'y avait aucun danger est une circonstance atténuante74Accident.13.(Maison en mauvais état. - Responsabilité du propriétaire.)- Un propriétaire est responsable de l'accident survenu à ses locataires ou à leurs employés, par suite du mauvais état de sa maison, dont il néglige la réparation444Accident.14.(Mineur.)V.Transaction.Accident.15.Omnibus. - Chaussée étroite. - Trottoir. - Passant. - Ordonnance de1855.) - Le cocher d'omnibus, tenu par l'ordonnance du 1erjuillet 1855, d'éviter de faire passer sa voiture à une distance moindre de 70 cent. des maisons ou des trottoirs et de mettre les roues dans le ruisseau, ne peut encourir de reproche pour y avoir contrevenu dans une rue à chaussée étroite. Il est toutefois absolument obligé, dans ce cas, de s'arrêter ou de marcher au pas, en avertissant les piétons qui cheminent sur le trottoir82Accident.16.(Ouvrier. - Imprudence. - Atelier. - Installation vicieuse. - Responsabilité du patron.)- L'imprudence d'un ouvrier victime d'un accident ne fait pas disparaître, mais atténue seulement la responsabilité du patron.Spécialement,le patron est partiellement responsable de l'accident arrivé tant par l'imprudence de son ouvrier que par suite de la vicieuse installation de la macspanne par laquelle il a été blessé435Accident.17.(Ouvriers. - Imprudence. - Défaut de soins. - Responsabilité du maître.)- Le maître est responsable de l'accident survenu à un tiers par le défaut de soins et l'imprudence de ses ouvriers299Accident.18.(Transaction. - Aggravation ultérieure. - Réclamation nouvelle.)- La transaction sur les conséquences d'un accident, n'empêche pas une réclamation ultérieure motivée par une aggravation d'état et de maladie, survenue après la transaction et par conséquent imprévue au moment de cet acte377Accident.19.(Travail dangereux. - Imprudence de l'ouvrier. - Responsabilité du patron.)- Le patron doit parer au danger d'un travail et préserver son ouvrier même contre sa propre imprudence.Spécialement,pour l'accomplissement d'un travail dangereux, il doit l'assister personnellement de son expérience et ne pas se contenter de lui recommander certaines précautions744Accident.20.(Voiture abandonnée. - Passant.)- Celui qui abandonne sur la voie publique un tombereau non attelé chargé de gravats et maintenu seulement par des chambrières, est responsable de l'accident survenu à un passant par la chute d'une des chambrières.36Accident.21. V.Filiation naturelle.Accident.22. V.Mandataire.Accouchement.(Exercice illégal. - Fait isolé. - Contravention. - Cumul des peines.)- Un fait isolé d'exercice illicite de l'art des accouchements tombe sous l'application de la loi du 19 ventôse an XI. Divers faits de cet exercice constituent des contraventions destinctes recevant chacune l'application d'une peine spéciale793Acquiescement.1.(Appel. - Liquidation. - Comparution devant notaire. - Appel incident.)- La comparution volontaire d'un copartageant devant un notaire liquidateur ne le rend pas non recevable à interjeter appel du jugement qui a ordonné la liquidation14Acquiescement.2. V.Dépens.Acquiescement.3. V.Incompétence.Acte administratif.(Interprétation. - Appréciation.)V.Compétence.Acte d'administration.(Titres nominatifs. - Conversion).V.Titres nominatifs.Acte de commerce.(Achat pour revendre.)V.Bourse.Actes interruptifs.(Prescription. - Tuteur.)V.Carrières.Actes recognitifs.(Prescription. - Tuteur.V.Carrières.Acte sous seing privé.1.(Force probante. Signataires. - Compte de tutelle.)- Les actes sous seing privé ont, entre ceux qui les ont signés et leurs héritiers la même foi que s'ils étaient authentiques. Ils témoignent par eux-mêmes de la sincérité de leur date et conservent en justice toute leur autorité jusqu'à inscription de faux.665Acte sous seing privé.2.(Obligation. - Bon ou approuvé. - Commencement de preuve par écrit.)- L'acte sous seing privé, non revêtu de l'approbation écrite de la main du débiteur et indiquant en toutes lettres le cspanffre de la somme due ne peut servir que de commencement de preuve par écrit537Actions.1.(Emission. - Banquier. - Responsabilité.)V.Banquier.Actions.2.(Revendication. - Déconfiture.)V.Agent de change.Action réelle.V.Mur mitoyen.Adjudicataire.(Obligations. - Caspaner des charges. - Jugement d'adjudition.) - Obligation non mentionnée dans le caspaner des chargss. - Rétention.- Un adjudicataire ne peut être tenu de payer quoi que ce soit au delà du prix fixé par le caspaner des charges et le jugement d'adjudication.Spécialement,il doit retenir sur son prix une somme due pour frais de pavage et non mentionnée parmi les obligations imposées par le caspaner des charges. Mais n'étant créancier ni privilégié, ni hypothécaire, il ne peut être, pour cette créance à lui réclamée, colloqué dans l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication798Adjudication.1.(Nullité. - Fruits. - Restitution.)V.Saisie immobilière.Adjudication.2. V.Cassation.Administrateur provisoire.1.(Journal).V.Référé.Administrateur provisoire.2. V.Faillite.Administrateur provisoire.3... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERESAAbstention. V. Société anonyme.Abus de confiance.1.(Commis voyageur. - Choses données en gage, - Hôtelier. - Privilège.)- Est coupable d'abus de confiance le commis-voyageur qui laisse la voiture, le cheval et les échantillons, confiés par son patron, en gage chez un hôtelier qu'il ne peut payer64Abus de confiance.2.(Prêt à usage. - Bons au porteur. - Aliénation.)- Est coupable d'abus de confiance celui qui ayant reçu à titre de prêt à usage des bons au porteur à la charge de les rendre à première réquisition, les a aliénés, sachant qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'en restituer la valeur35Acceptation.(Lettre de change.)V.Lettre missive.Accident.1.(Atelier. - Ouvriers. - Faute réciproque.)- La faute d'un ouvrier victime d'un accident n'exonère pas complétement le patron de sa responsabilité à raison de la faute d'un autre de ses ouvriers qui a causé l'accident437Accident.2.(Chemin de fer. - Déblais. - Entrepreneur. - Sous-Entrepreneur. - Ingénieur. - Agents de la Compagnie.)- La responsabilité édictée par l'art. 1384, C. civ., contre les commettants, suppose de la part de ceux-ci le droit de donner des ordres ou des instructions à leurs préposés, sur le mode d'exécution des travaux. Les entrepreneurs des travaux d'établissement d'un chemin de fer, qui cèdent une partie de leur marché à un sous-entrepreneur, sont dégagés de toute responsabilité directe à l'égard des tiers qui contractent avec celui-ci, ou sont employés par lui. Les ingénieurs ou agents de la compagnie des chemins de fer, ne sont chargés que de surveiller la confection des travaux, conformément à l'acte de concession, et de recevoir les travaux après leur exécution442Accident.3.(Cheminée. - Vice de construction. - Passant. - Responsabilité du propriétaire et de l'ouvrier.)- Le propriétaire est responsable des dommages causés à un passant par la chute d'une cheminée mal construite, sauf son recours en garantie contre l'auteur de cette vicieuse construction297Accident.4.(Construction. - Entrepreneur. - Conducteur. - Cordage.)- Les entrepreneurs et conducteurs de travaux doivent fournir à leurs ouvriers des engins et cordages en assez bon état pour prévenir tout accident. Ils sont solidairement responsables de l'accident causé à un ouvrier par l'insuffisance ou la mauvaise qualité d'un cordage33Accident.5.(Délit).V.Chose jugée.Accident.6.(Enfant. - Ateliers. - Macspanne à vapeur. - Procédé préservateur.)- L'absence d'un procédé préservateur du contact dangereux des macspannes, facile à employer, est une faute, lorsque l'ouvrier employé est un enfant au défaut d'attention duquel il est nécessaire de suppléer. Il en est ainsi, alors même que l'emploi de ce procédé n'est pas le plus ordinairement usité439Accident.7.(Entrepreneur. - Contre-Maître.)- Celui qui est chargé d'un travail comme entrepreneur ou contre-maître, et auquel par conséquent appartiennent les ordres à donner et la direction à imprimer, ne peut rendre le propriétaire avec lequel il a traité responsable de l'accident qu'il a subi au cours de ce travail438Accident.8.(Faute de la victime. - Appréciation.)- La faute de la victime diminue mais ne détruit pas la responsabilité de celui qui, par une faute proportionnellement plus grande, a causé l'accident191Accident.9.(Faute de la victime. - Indemnité. - Souffrances. - Rente viagère. - Reversibilité. - Dépens).- Le défaut de prévoyance d'un ouvrier victime d'un accident n'exonère pas son maître de la responsabilité qui lui incombe à raison de son défaut de surveillance. Dans l'appréciation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte des souffrances que la victime a endurées et endurera encore; des dépenses et des soins exceptionnels que son état a rendus et rendra nécessaires. La rente viagère accordée à titre d'indemnité à un ouvrier jeune et valide, estropié pour toute sa vie, peut être déclarée reversible en partie sur la tête de sa veuve. L'auteur de l'accident doit supporter les dépens, non-seulement parce qu'il succombe, mais encore à titre de dommages-intérêts253Accident.10. -(Faute de la victime. - Travail non salarié. - Obligeance.)- Il faut tenir compte dans l'appréciation des dommages-intérêts dus à la victime d'un accident, de sa faute et de la circonstance qu'il prenait part sans salaire et par obligeance, au travail durant lequel il a été blessé441Accident.11.(Fonderie. - Ouvrier. - Chute. - Responsabilité du patron.)- La présence de scories, de fragments pierreux ou autres matériaux sur le sol d'une fonderie ne constitue pas une imprudence imputable au chef de l'établissement. Il n'est pas responsable de l'accident survenu à l'ouvrier qui n'a pas déplacé ou évité ces obstacles.71Accident.12.(Lavoir. - Réparations. - Homicide involontaire. - Circonstance atténuante.)- Le maître d'un lavoir en cours de réparations est responsable de la mort d'une femme qu'il a laissé entrer et qui a été tuée par la chute d'une tuile. L'assurance à lui donnée par les ouvriers qu'il n'y avait aucun danger est une circonstance atténuante74Accident.13.(Maison en mauvais état. - Responsabilité du propriétaire.)- Un propriétaire est responsable de l'accident survenu à ses locataires ou à leurs employés, par suite du mauvais état de sa maison, dont il néglige la réparation444Accident.14.(Mineur.)V.Transaction.Accident.15.Omnibus. - Chaussée étroite. - Trottoir. - Passant. - Ordonnance de1855.) - Le cocher d'omnibus, tenu par l'ordonnance du 1erjuillet 1855, d'éviter de faire passer sa voiture à une distance moindre de 70 cent. des maisons ou des trottoirs et de mettre les roues dans le ruisseau, ne peut encourir de reproche pour y avoir contrevenu dans une rue à chaussée étroite. Il est toutefois absolument obligé, dans ce cas, de s'arrêter ou de marcher au pas, en avertissant les piétons qui cheminent sur le trottoir82Accident.16.(Ouvrier. - Imprudence. - Atelier. - Installation vicieuse. - Responsabilité du patron.)- L'imprudence d'un ouvrier victime d'un accident ne fait pas disparaître, mais atténue seulement la responsabilité du patron.Spécialement,le patron est partiellement responsable de l'accident arrivé tant par l'imprudence de son ouvrier que par suite de la vicieuse installation de la macspanne par laquelle il a été blessé435Accident.17.(Ouvriers. - Imprudence. - Défaut de soins. - Responsabilité du maître.)- Le maître est responsable de l'accident survenu à un tiers par le défaut de soins et l'imprudence de ses ouvriers299Accident.18.(Transaction. - Aggravation ultérieure. - Réclamation nouvelle.)- La transaction sur les conséquences d'un accident, n'empêche pas une réclamation ultérieure motivée par une aggravation d'état et de maladie, survenue après la transaction et par conséquent imprévue au moment de cet acte377Accident.19.(Travail dangereux. - Imprudence de l'ouvrier. - Responsabilité du patron.)- Le patron doit parer au danger d'un travail et préserver son ouvrier même contre sa propre imprudence.Spécialement,pour l'accomplissement d'un travail dangereux, il doit l'assister personnellement de son expérience et ne pas se contenter de lui recommander certaines précautions744Accident.20.(Voiture abandonnée. - Passant.)- Celui qui abandonne sur la voie publique un tombereau non attelé chargé de gravats et maintenu seulement par des chambrières, est responsable de l'accident survenu à un passant par la chute d'une des chambrières.36Accident.21. V.Filiation naturelle.Accident.22. V.Mandataire.Accouchement.(Exercice illégal. - Fait isolé. - Contravention. - Cumul des peines.)- Un fait isolé d'exercice illicite de l'art des accouchements tombe sous l'application de la loi du 19 ventôse an XI. Divers faits de cet exercice constituent des contraventions destinctes recevant chacune l'application d'une peine spéciale793Acquiescement.1.(Appel. - Liquidation. - Comparution devant notaire. - Appel incident.)- La comparution volontaire d'un copartageant devant un notaire liquidateur ne le rend pas non recevable à interjeter appel du jugement qui a ordonné la liquidation14Acquiescement.2. V.Dépens.Acquiescement.3. V.Incompétence.Acte administratif.(Interprétation. - Appréciation.)V.Compétence.Acte d'administration.(Titres nominatifs. - Conversion).V.Titres nominatifs.Acte de commerce.(Achat pour revendre.)V.Bourse.Actes interruptifs.(Prescription. - Tuteur.)V.Carrières.Actes recognitifs.(Prescription. - Tuteur.V.Carrières.Acte sous seing privé.1.(Force probante. Signataires. - Compte de tutelle.)- Les actes sous seing privé ont, entre ceux qui les ont signés et leurs héritiers la même foi que s'ils étaient authentiques. Ils témoignent par eux-mêmes de la sincérité de leur date et conservent en justice toute leur autorité jusqu'à inscription de faux.665Acte sous seing privé.2.(Obligation. - Bon ou approuvé. - Commencement de preuve par écrit.)- L'acte sous seing privé, non revêtu de l'approbation écrite de la main du débiteur et indiquant en toutes lettres le cspanffre de la somme due ne peut servir que de commencement de preuve par écrit537Actions.1.(Emission. - Banquier. - Responsabilité.)V.Banquier.Actions.2.(Revendication. - Déconfiture.)V.Agent de change.Action réelle.V.Mur mitoyen.Adjudicataire.(Obligations. - Caspaner des charges. - Jugement d'adjudition.) - Obligation non mentionnée dans le caspaner des chargss. - Rétention.- Un adjudicataire ne peut être tenu de payer quoi que ce soit au delà du prix fixé par le caspaner des charges et le jugement d'adjudication.Spécialement,il doit retenir sur son prix une somme due pour frais de pavage et non mentionnée parmi les obligations imposées par le caspaner des charges. Mais n'étant créancier ni privilégié, ni hypothécaire, il ne peut être, pour cette créance à lui réclamée, colloqué dans l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication798Adjudication.1.(Nullité. - Fruits. - Restitution.)V.Saisie immobilière.Adjudication.2. V.Cassation.Administrateur provisoire.1.(Journal).V.Référé.Administrateur provisoire.2. V.Faillite.Administrateur provisoire.3... Afficher moinsAfficher plus