Journal des audiences de la Cour de cassation

Name: Journal des audiences de la Cour de cassation
Brand: Denevers, Géraud-Thimothée
SKU: NW-9782329786711
Price: 39.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION. - AN 1820. Nota.-Nous avons adopté la phrase affirmative pour les points de droit qui ont clé positivement fixés par la Cour suprême, et nous avons réservé la phrase interrogative pour tous ceux qui n'ont été résolus que par des arrêts de Cours royales, ou sur lesquels la Cour de cassation ne s'est pas prononcée. Les numéros qui ne sont précédés d'aucune lettre, indiquent les pages du Journal; ceux qui sont précédés d'une S, indiquent les pages du Supplément. A.ABANDON. Voy. Mitoyenneté, Partage.ABROGATION. Voy. Décret, Poudre.ABSENCE. - Le décès d'un militaire absent peut-il, dans une contestation pendante entre ses héritiers présomptifs, et un créancier de ce militaire, être constaté - autrement que par un acte de l'état civil ou par un jugement, et résulter, par exemple, de déclarations écrites émanées de ces mêmes héritiers présomptifs ou de dépo- sitions de témoins?512ABSENCE. - Du moins le jugement qui reconnaît, en fait, que ces héritiers ont appréhendé la succession du militaire absent, et qui, en conséquence, condamne ces mêmes héritiers au paiement des dettes de la suc- cession, est à l'abri de la censure de la Cour de cassation.512ABSENCE. - Le légataire de l'absent qui réclame la jouissance provisoire de son legs, doit ob- tenir l'intégralité des fruits, à compter du jour de la demande, sans que les héritiers présomptifs envoyés en possession puissent lui opposer l'art. 125 du Code civil qui les autorise à retenir les quatre cinquièmes des revenus, clans le cas où l'absent se re- présente avant quinze ans.529ABSENCE. - La demande en pétition d'hérédité formée au nom d'un individu dont l'absence n'a pas été déclarée, est-elle recevable, si l'on ne rapporte pas la preuve que cet individu existait au moment où la suc- cession s'est ouverte? S.14En d'autres termes : Peut-on appliquer aux présumés absens, camme aux absens proprement dits, la disposition de l'art. 135 du Code civil' S,14Si, après l'expiration du délai durant le- quel la loi du 21 décembre 1814 a pro- rogé le bénéfice de la loi du 11 ventôse an 2, qui réputait les militaires vivans à l'effet de succéder, l'existence d'un militaire à qui une succession a été dévolue en vertu de celle dernière loi, n'était point justi- fiée, celte succession devrait-elle être at- tribuée à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, conformément à l'art. 136 du Code civil ? S. -58Voy Inscription hypothécaire.ABSTENTION. Voy. Tierce-opposition.ABUS de CONFIANCE. Voy. Fermier, Voi.ACCEPTATION. Voy. Désistement.ACQUIESCEMENT. - Le concours a la nomination d'un expert chargé de procé- der aux opérations d'un partage, em- p orte- t-il acquiescement an jugement par equel ce partage est ordonné ? S.59En est-il de même, encore que la nomination de l'expert ait été faite par les avoués (les parties, si aucun désaveu n'a été exercé contre eux?59Voy. Folle-enckère, Appel.ACQUISITION. Voy. Notification.ACTE AUTHENTIQUE.- La foi due à un acte authentique peut être détruite par la preuve testimoniale et par de simples présomptions, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, tendant à établir la simulation de cet acte.264Voy. Testament olograplie, Nantissement.ACTE AUTHENTIQUE.- conservatoire. - On peut considérer comme mesure conservatoire, dans le sens des lois qui accordent sursis aux émigrés pour le paiement de leurs dettes, la demande formée par le créancier, ten- dante à ce que son débiteur ne puisse couper annuellement que le vingtième d'un bois taillis qui forme le gage de sa créance.566ACTE AUTHENTIQUE.- Des saisies-brandon et immobilière peu- vent-elles être considérées comme des actes conservatoires de la nature de Ceux autorisés par l'art. 14 de la loi du 5 dé- cembre 1814? S.62ACTE AUTHENTIQUE.- DE commerce. Voy. Société, Contributions indirectes.ACTE AUTHENTIQUE.- de naissance. Voy. Commencement de de preuve par écrit, Recrutement, Compétence.ACTE AUTHENTIQUE.- extrajudiciaire. Voy. Dénonciation, de nouvel oeuvre.ACTE AUTHENTIQUE.- imparfait.-Un acte de vente notarié consenti par un individu au mari et à la femme communs en biens, et stipulant solidairement, mais resté imparfait parle refus de la femme de le signer, et par le défaut de date, peut-il avoir effet comme acte sous seing privé entre le vendeur et Je mari, acquéreur, qui l'ont signé, lors-qu'avant que ce dernier se soit rétracté, le vendeur a demandé l'exécution du con- trat contre lui, et s'est ainsi contenté de l'avoir pour seul obligé ? S.65ACTE AUTHENTIQUE.- Cet acte vaut-il au moins comme commencement de preuve par écrit entre les parties qui l'ont signé?65ACTE AUTHENTIQUE.- En admettant encore la négative, un pa-. reil acte se trouve-t-il ratifié par l'exécu- tion qu'il a reçue des contractans signa-taires, en telle sorte que le mari, acqué-reur, qui s'est mis en possession des biens vendus, et y a fait des réparations et reconstructions après le refus de sa femme d'accéder au contrat, et même après son décès, ne soit pas recevablce en demander la nullité ? S.65ACTION civile. Voy. Compétence, Fer- mier, Vente.ACTION civile. POSSEOIRE. -.Une action possessoire ne change pas de nature et ne cesse pas d'être de la compétence du juge de paix, par cela que celui contre qui elle est formée fonde sa défense sur son droit de propriété.89oy. Servitude discontinue, Dénonciation de nouvel oeuvre, Réintégrande, Complainte.ADJUDICATION. Voy. Enregistrement, Appel, Mineur.ADJUDICATION. PREPARATOIRE. Voy. Saisie immobilière, Signification.ADJUDICATION. DIFINITIVE. Voy. Folle-enchère.AFFIRMATION-Les procès-verbaux des préposés de l'enregistrement né sont pas assuiétis à la formalité de l'affirmation.629AGE. Voy. Conseiller-auditeur.AGREMENT. Voy. Juré supplémentaire.ALIÉNATION. Voy. Partage, Hypothèque, Saisie immobilière.ALIÉNATION. volontaire. Voy. Surenchère.ALIMENS. - La loi du 15 germinal an 6 qui oblige le créancier à consigner vingt francs par mois pour les alimens de son débiteur incarcéré, entend-elle parler d'une période de trente jours seulement, et non du mois tel qu'il est fixé par le calendrier grégorien? S.31ALIMENS. - Le Code de procédure civile a-t-il dérogé à cette loi?31Voy. Femme normande, Enfant adul- térin.AMÉLIORATION. Voy. Femme.AMENDE.-Les tribunaux ne peuvent s'abstenir de condamner à l'amende de cent cinquante francs prononcée par l'art. 213 ; du Code de procédure civile, contre celui qui a dénié son écriture, lorsque cette - écriture est prouvée lui appartenir, sous prétexte qu'aucune vérification n'a été nécessaire, et que le débiteur qui n'avait désavoué sa signature que pour se pro-.' curer un délai, l'a ensuite volontairement reconnue.29Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir d'office en cassation contre l'arrêt qui décharge le débiteur de cette amende.29Voy. Responsabilité civile, Pourvoi en cassation, Peine, Procès-verbal.ANTICHRÈSE. - Le créancier auquel son débiteur a donné un immeuble à antichrèse, peut, lorsque ce débiteur attaque la vente de cet immeuble, intervenir pour appuyer la demande en nullité,264Voy. Réintégrande.APPEL.-Lorsqu'il a été interjeté appel d'un jugement définitif qui a rejeté une demande à fin d'expertise, la Cour royale peut, avant de statuer au fond, ordonner un rapport d'experts, sans cependant infirmer le jugement dont est appel.49APPEL. - L'appel d'un jugement rendu par défaut tous l'empire de la loi du 24 août 1790, qui n'avait fixé aucun délai pour l'appel des jugemens de cette espèce, est rece-vable pendant le délai de dix ans fixé par l'art. 17 du lit. 27 de l'ordonnance de 1667, encore que le jugement ait été signifié et que l'appel ait été interjeté depuis la promulgation du Code de procédure civile.169APPEL. - En matière de saisie immobilière comme en toute autre matière, l'acte d'appel est nul, lorsque l'assignation qu'il renferme n'indique pas la demeure de l'intimé.257APPEL. - L'appel d'un jugement d'adjudication dé- finitive n'est pas valablement signifié à avoué.257APPEL. - Il doit, comme l'appel ordinaire, être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité.257APPEL. - Lorsqu'un acte d'appel a été déclaré nul pour omission de cette dernière formalité et que, sur le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité, le fait de l'omission a été reconnu par le de- mandeur en cassation dans un mémoire, il ne peut ensuite se prévaloir, devant la Cour suprême, d'une copie de l'exploit annuité, de laquelle il iésulterait, au moyen d'un renvoi, qu'il y aurait en réellement signification à personne ou domicile.257APPEL. - L'appel de la partie plaignante se borne à ses interêts civils, en telle sorte que si le prévenu de diffamation ou d'injure a été acquitté par les premiers juges et que le ministère public n'ait pas appelé du ju-.gemenl, aucune peine ne peut être prononcée contre lui sur l'appel.287APPEL. - Lorsque, sur l'appel, une Cour ou un tribunal correctionnel infirment un jugement pour vices de forme, ils doivent, au lieu de renvoyer la cause elles parties devant d'autres juges, statuer eux-mêmes sur le fond.533APPEL. - L'action de l'avoué qui a obtenu la dis-traclîbh des dépens à son profit est suspendue par l'appel que la partie con- damnée a interjeté du jugement qui a. prononcé cette distraction, et subor- donnée à l'arrêt à intervenir, en telle sorte que, pendant cet appel, l'avoué ne peut poursuivre le paiement de son exécutoire.45APPEL. - L'ordonnance de référé qui statue sur l'opposition de la partie condamnée aux poursuites exercées par l'avoué distrac- tiounaire pendant l'instance sur l'appel, est elle-même susceptible d'appel, encore que la somme totale des dépens ne s'élève pas à mille francs.45APPEL. - Les ordonnances des juges d'instruction relatives à l'instruction ou à l'exécution des jugemens qui pourraient en être la suite, sont susceptibles d'appel.495APPEL. - Cet appel n'est pas suspensif.495APPEL. - Il don être porté à la chambre d'accusation de la Cour royale et n... 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Détails du livre

Titre complet

Journal des audiences de la Cour de cassation: ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

04 août 2022

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

770

Taille

23.4 x 15.6 x 15.6 cm

Poids

1063

ISBN-13

9782329786711

Denevers, Géraud-Thimothée

Journal des audiences de la Cour de cassation

39,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION. - AN 1820. Nota.-Nous avons adopté la phrase affirmative pour les points de droit qui ont clé positivement fixés par la Cour suprême, et nous avons réservé la phrase interrogative pour tous ceux qui n'ont été résolus que par des arrêts de Cours royales, ou sur lesquels la Cour de cassation ne s'est pas prononcée. Les numéros qui ne sont précédés d'aucune lettre, indiquent les pages du Journal; ceux qui sont précédés d'une S, indiquent les pages du Supplément. A.ABANDON. Voy. Mitoyenneté, Partage.ABROGATION. Voy. Décret, Poudre.ABSENCE. - Le décès d'un militaire absent peut-il, dans une contestation pendante entre ses héritiers présomptifs, et un créancier de ce militaire, être constaté - autrement que par un acte de l'état civil ou par un jugement, et résulter, par exemple, de déclarations écrites émanées de ces mêmes héritiers présomptifs ou de dépo- sitions de témoins?512ABSENCE. - Du moins le jugement qui reconnaît, en fait, que ces héritiers ont appréhendé la succession du militaire absent, et qui, en conséquence, condamne ces mêmes héritiers au paiement des dettes de la suc- cession, est à l'abri de la censure de la Cour de cassation.512ABSENCE. - Le légataire de l'absent qui réclame la jouissance provisoire de son legs, doit ob- tenir l'intégralité des fruits, à compter du jour de la demande, sans que les héritiers présomptifs envoyés en possession puissent lui opposer l'art. 125 du Code civil qui les autorise à retenir les quatre cinquièmes des revenus, clans le cas où l'absent se re- présente avant quinze ans.529ABSENCE. - La demande en pétition d'hérédité formée au nom d'un individu dont l'absence n'a pas été déclarée, est-elle recevable, si l'on ne rapporte pas la preuve que cet individu existait au moment où la suc- cession s'est ouverte? S.14En d'autres termes : Peut-on appliquer aux présumés absens, camme aux absens proprement dits, la disposition de l'art. 135 du Code civil' S,14Si, après l'expiration du délai durant le- quel la loi du 21 décembre 1814 a pro- rogé le bénéfice de la loi du 11 ventôse an 2, qui réputait les militaires vivans à l'effet de succéder, l'existence d'un militaire à qui une succession a été dévolue en vertu de celle dernière loi, n'était point justi- fiée, celte succession devrait-elle être at- tribuée à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, conformément à l'art. 136 du Code civil ? S. -58Voy Inscription hypothécaire.ABSTENTION. Voy. Tierce-opposition.ABUS de CONFIANCE. Voy. Fermier, Voi.ACCEPTATION. Voy. Désistement.ACQUIESCEMENT. - Le concours a la nomination d'un expert chargé de procé- der aux opérations d'un partage, em- p orte- t-il acquiescement an jugement par equel ce partage est ordonné ? S.59En est-il de même, encore que la nomination de l'expert ait été faite par les avoués (les parties, si aucun désaveu n'a été exercé contre eux?59Voy. Folle-enckère, Appel.ACQUISITION. Voy. Notification.ACTE AUTHENTIQUE.- La foi due à un acte authentique peut être détruite par la preuve testimoniale et par de simples présomptions, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, tendant à établir la simulation de cet acte.264Voy. Testament olograplie, Nantissement.ACTE AUTHENTIQUE.- conservatoire. - On peut considérer comme mesure conservatoire, dans le sens des lois qui accordent sursis aux émigrés pour le paiement de leurs dettes, la demande formée par le créancier, ten- dante à ce que son débiteur ne puisse couper annuellement que le vingtième d'un bois taillis qui forme le gage de sa créance.566ACTE AUTHENTIQUE.- Des saisies-brandon et immobilière peu- vent-elles être considérées comme des actes conservatoires de la nature de Ceux autorisés par l'art. 14 de la loi du 5 dé- cembre 1814? S.62ACTE AUTHENTIQUE.- DE commerce. Voy. Société, Contributions indirectes.ACTE AUTHENTIQUE.- de naissance. Voy. Commencement de de preuve par écrit, Recrutement, Compétence.ACTE AUTHENTIQUE.- extrajudiciaire. Voy. Dénonciation, de nouvel oeuvre.ACTE AUTHENTIQUE.- imparfait.-Un acte de vente notarié consenti par un individu au mari et à la femme communs en biens, et stipulant solidairement, mais resté imparfait parle refus de la femme de le signer, et par le défaut de date, peut-il avoir effet comme acte sous seing privé entre le vendeur et Je mari, acquéreur, qui l'ont signé, lors-qu'avant que ce dernier se soit rétracté, le vendeur a demandé l'exécution du con- trat contre lui, et s'est ainsi contenté de l'avoir pour seul obligé ? S.65ACTE AUTHENTIQUE.- Cet acte vaut-il au moins comme commencement de preuve par écrit entre les parties qui l'ont signé?65ACTE AUTHENTIQUE.- En admettant encore la négative, un pa-. reil acte se trouve-t-il ratifié par l'exécu- tion qu'il a reçue des contractans signa-taires, en telle sorte que le mari, acqué-reur, qui s'est mis en possession des biens vendus, et y a fait des réparations et reconstructions après le refus de sa femme d'accéder au contrat, et même après son décès, ne soit pas recevablce en demander la nullité ? S.65ACTION civile. Voy. Compétence, Fer- mier, Vente.ACTION civile. POSSEOIRE. -.Une action possessoire ne change pas de nature et ne cesse pas d'être de la compétence du juge de paix, par cela que celui contre qui elle est formée fonde sa défense sur son droit de propriété.89oy. Servitude discontinue, Dénonciation de nouvel oeuvre, Réintégrande, Complainte.ADJUDICATION. Voy. Enregistrement, Appel, Mineur.ADJUDICATION. PREPARATOIRE. Voy. Saisie immobilière, Signification.ADJUDICATION. DIFINITIVE. Voy. Folle-enchère.AFFIRMATION-Les procès-verbaux des préposés de l'enregistrement né sont pas assuiétis à la formalité de l'affirmation.629AGE. Voy. Conseiller-auditeur.AGREMENT. Voy. Juré supplémentaire.ALIÉNATION. Voy. Partage, Hypothèque, Saisie immobilière.ALIÉNATION. volontaire. Voy. Surenchère.ALIMENS. - La loi du 15 germinal an 6 qui oblige le créancier à consigner vingt francs par mois pour les alimens de son débiteur incarcéré, entend-elle parler d'une période de trente jours seulement, et non du mois tel qu'il est fixé par le calendrier grégorien? S.31ALIMENS. - Le Code de procédure civile a-t-il dérogé à cette loi?31Voy. Femme normande, Enfant adul- térin.AMÉLIORATION. Voy. Femme.AMENDE.-Les tribunaux ne peuvent s'abstenir de condamner à l'amende de cent cinquante francs prononcée par l'art. 213 ; du Code de procédure civile, contre celui qui a dénié son écriture, lorsque cette - écriture est prouvée lui appartenir, sous prétexte qu'aucune vérification n'a été nécessaire, et que le débiteur qui n'avait désavoué sa signature que pour se pro-.' curer un délai, l'a ensuite volontairement reconnue.29Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir d'office en cassation contre l'arrêt qui décharge le débiteur de cette amende.29Voy. Responsabilité civile, Pourvoi en cassation, Peine, Procès-verbal.ANTICHRÈSE. - Le créancier auquel son débiteur a donné un immeuble à antichrèse, peut, lorsque ce débiteur attaque la vente de cet immeuble, intervenir pour appuyer la demande en nullité,264Voy. Réintégrande.APPEL.-Lorsqu'il a été interjeté appel d'un jugement définitif qui a rejeté une demande à fin d'expertise, la Cour royale peut, avant de statuer au fond, ordonner un rapport d'experts, sans cependant infirmer le jugement dont est appel.49APPEL. - L'appel d'un jugement rendu par défaut tous l'empire de la loi du 24 août 1790, qui n'avait fixé aucun délai pour l'appel des jugemens de cette espèce, est rece-vable pendant le délai de dix ans fixé par l'art. 17 du lit. 27 de l'ordonnance de 1667, encore que le jugement ait été signifié et que l'appel ait été interjeté depuis la promulgation du Code de procédure civile.169APPEL. - En matière de saisie immobilière comme en toute autre matière, l'acte d'appel est nul, lorsque l'assignation qu'il renferme n'indique pas la demeure de l'intimé.257APPEL. - L'appel d'un jugement d'adjudication dé- finitive n'est pas valablement signifié à avoué.257APPEL. - Il doit, comme l'appel ordinaire, être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité.257APPEL. - Lorsqu'un acte d'appel a été déclaré nul pour omission de cette dernière formalité et que, sur le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité, le fait de l'omission a été reconnu par le de- mandeur en cassation dans un mémoire, il ne peut ensuite se prévaloir, devant la Cour suprême, d'une copie de l'exploit annuité, de laquelle il iésulterait, au moyen d'un renvoi, qu'il y aurait en réellement signification à personne ou domicile.257APPEL. - L'appel de la partie plaignante se borne à ses interêts civils, en telle sorte que si le prévenu de diffamation ou d'injure a été acquitté par les premiers juges et que le ministère public n'ait pas appelé du ju-.gemenl, aucune peine ne peut être prononcée contre lui sur l'appel.287APPEL. - Lorsque, sur l'appel, une Cour ou un tribunal correctionnel infirment un jugement pour vices de forme, ils doivent, au lieu de renvoyer la cause elles parties devant d'autres juges, statuer eux-mêmes sur le fond.533APPEL. - L'action de l'avoué qui a obtenu la dis-traclîbh des dépens à son profit est suspendue par l'appel que la partie con- damnée a interjeté du jugement qui a. prononcé cette distraction, et subor- donnée à l'arrêt à intervenir, en telle sorte que, pendant cet appel, l'avoué ne peut poursuivre le paiement de son exécutoire.45APPEL. - L'ordonnance de référé qui statue sur l'opposition de la partie condamnée aux poursuites exercées par l'avoué distrac- tiounaire pendant l'instance sur l'appel, est elle-même susceptible d'appel, encore que la somme totale des dépens ne s'élève pas à mille francs.45APPEL. - Les ordonnances des juges d'instruction relatives à l'instruction ou à l'exécution des jugemens qui pourraient en être la suite, sont susceptibles d'appel.495APPEL. - Cet appel n'est pas suspensif.495APPEL. - Il don être porté à la chambre d'accusation de la Cour royale et n... 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