Journal des audiences de la Cour de cassation

Name: Journal des audiences de la Cour de cassation
Brand: Denevers, Géraud-Thimothée
SKU: NW-9782329786704
Price: 39.4 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - A N 1819.A.ABSENCE. - La loi du 11 ventôse an 2, qui veut que, lorsqu'une succession échoit à un militaire absent, il soit nommé à ce dernier un curateur chargé d'administrer la succession, n'a pas été abrogée par le Code civil.249ABSENCE. Cette loi est applicable aux successions testamentaires comme aux successions ab intestat. - Voy. Mutation.249ACCEPTATION. Voy. Délégation, Donation, Lettre de change Mandat, Remploi.ACQUIESCEMENT. - Lorsqu'un jugement ordonne qu'il sera passe outre à l'adjudication nonobstant appel, la partie qui a appelé de ce jugement est réputée y avoir acquiescé , par cela seul que le jour même de sou appel elle a formé une demande en sursis à l'adjudication, sans protesta-lions ni réserves, et sans motiver cette demande en sursis.6ACQUIESCEMENT Lorsqu'un jugement termine deux instances distinctes et indépendantes, la partie qui en a poursuivi l'exécution, quant au chef qui lui est favorable , sans faire de réserves, n'est pas réputée par-là avoir a c quiescé au jugement tout entier.45ACQUIESCEMENT En matière de requête civile ; . on est censé acquiescer au jugement rendu sur le rescindant, par cela qu'on plaide sur le rescisoire.345ACQUIESCEMENT La partie qui, après avoir interjeté appel d'un jugement qui rejette le déclinatoire par elle proposé, fournit des défenses au fond, acquiesce-t-elle à ce jugement, alors même qu'elle déclare ne pas renoncer à son appel' S. Voy. Appel, Serment, Sentence arbitrale.20ACTE. Voy. Frais.ACTE. AUTHENTIQUE.-Lorsqu'un contrat unilatéral est reçu par un notaire, si la partie au profit de laquelle l'obligation est consentie est présente à l'acte et le signe, la mention de celte signature n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et l'effet d'un contrat authentique.141ACTE. Un acte authentique ne peut être déclaré faux sur la seule déposition des témoins instrumentaires qu'ils n'y étaient pas p r é - sens, et qu'ils ne l'ont signé qu'après coup et isolément.207ACTE. sous S e i n g - p r i v é . Voy. Hypothèque.ACTION possissoire. - U n e action posses-soire ne,change pas de nature, par cela que'celui qui l'a formée prend denouvelles conclusions dans lesquelles il fonde sa de mande en complainte, non seulement sur sa possession, mais encore sur son droit de propriété.252ACTION possissoire. Lorsque les juges se trouvent dans l'impossibilité de statuer sur l'action posses-soirc, ils peuvent renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, sans contrevenir à la loi qui défend le cumul du pétitoire ci du possessoire.333ACTION possissoire. Un acquéreur qui a possédé par lui-même pendant plus d'une année , ne peut intenter une action possessoire, si son vendeur avait déjà, avant la vente, succombé dans-une action semblable.376ACTION possissoire. Celui qui est troublé dans la possession de sou héritage , peut employer la voie de la complainte, lors même que les travaux qui nuisent à sa jouissance seraient faitssur le propre terraïu de celui qui en serait l'auteur.417ACTION possissoire. Lorsque deux acquéreurs d'un même i m meuble s'en disputent la propriété et !a "possession, et que ni l'un ni l'autre n'a de son chef la possession annale, le juge de paix cumule le possessoire et le pétitoire , si, en adjugeant la possession à l'un des acquéreurs dont il a examiné le titre, il déclare que le titre de l'autre est frappé de nullité.494ACTION possissoire. L'action en complainte est régulièrement formée, encore qu'elle ait été intentée par le fermier, si le propriétaire est intervenu et a pris fait avant la contestation en cause.543Voy. Autorisation du, conseil d'état.ACTION possissoire. EN REPRISE. Voy. Prescription. ADJUDICATION. Voyez Acquiescement, Contenance, Expropriation forcée. ADMINISTRATION centrale. Voy. Appel'ADJUDICATION. Voyez Acquiescement, Contenance, Expropriation forcéeADMINISTRATION centrale. Voy. AppelADULTÈRE. - L'adultère du mari est une cause de séparation de corps, encore que la femme ait cessé de résider dans la maison commune où il lient sa concubine.120et122AFFIRMATION. Vôy. Copie.AGENT D'AFFAIRES. Voy. Avoué.AGENT DIPLOMATIQUE. Voy. Mariage.AGENT du gouvernement. - Qn peut informer, avant d'avoir obtenu l'autorisation du cou-seil d'état, sur les délits imputés aux agens du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu qu'on ne décerne contre eux aucun mandat et qu'on ne leur fasse subir aucun interrogatoire.512AGENT Il peut être procédé à l'information même après un arrêté du préfet qui refuse cette autorisation, lorsque cet arrêté peut ètre attaqué par voie de recours au conseil d'état.512AGENT Le tribunal, saisi d'une plainte en calomnie portée par l'agent du gouvernement dénoncé, peut, sans donner ouverture à la cassation, en statuant sur un incident r e latif à cette plainte, enjoindre au mïnîs-tèie public ét au page d'instruction, d'informer sur le délit imputé au fonctionnaire public qui se prétend calomnié, et de transmettre l'information au garde-des-sceaux pour provoquer L'autorisation de poursuivre.512AGENT DE POLICE. Voy. Procès-verbal.ALIÉNATION. Voy. Mort civile.ALIMENS.-Lorsqu'un père a emprunté une-somme d'argent à une époque où il était dans le cas de demander des alimens à son fils, et qu'il est décédé néanmoins sans avoir formé une pareil le demande, le créancier ne peut, sous le prétexte d'exercer les droits de son débiteur, poursuivre, contre le fils, héritier bénéficiaire de son père, le remboursement de la somme prêtée à celui-ci.295ALIMENS. Il ne peut actionner ce fils en qualité d'héritier de sa mère et de son aïeul maternel, sur le fondement que ceux-ci d e vaient des alimens, au moment du prêt, à son débiteur, lorsque surtout la mère et l'aïeul maternel sont décédés, et qu'aucune demande alimentaire n'a été formée contre eux pendant leur vie.295Voy. Faillite, Etargissement,AMELIORATIONS. - Quand le tiers acquéreur d'un immeuble y a fait des améliorations, et qu'il se trouve évincé par les créanciers hypothécaires du vendeur, le montant de la plus-value peut être déterminé, par la différence du prix de l'acquisition avec celui de la revente de l'immeuble.538AMENDE - Lorsque deux créanciers ont vainement contesté une collocation qui leur préjudîcie, et qu'ils se sont pourvus en cassation de l'arrêt qui a rejeté leurs prétentions,la consignation d'une seuleamende suffit pour les-deux.189Voy. Inondation, Compétence, Douane , 36 OrfèvresAMNISTIE. - L'art. 2 de l'ordonnance du 13 janvier 1815', qui accorde la remise des amendes encourues dans le courant de 1814, pour contravention aux lois sur les-boissons, n'est pas applicable aux contraventions postérieures à la publication de cette ordonnance.367ANNULATION. Voy. Motif.APPEL.-Le délai pour appeler du jugement d'adjudication définitive sur une saisie immobilière, est de builaïne du jour de sa prononciation, et non de trois mois du jour où il est signifié9APPEL Une ordonnance de référé et un jugement qui permettent à un prétendant droit à une succession d'assister à la levée des scellés, ne sont pas des décisions préparatoires dont il puisse être interjeté appel avant le jugement défnitif.42APPEL C'est la voie de l'appel, et non celle de la cassation, qui doit être employée contre un jugement rendu entre l'administration de l'enregistrement et un particulier, relativement à une vente de bois domaniaux d'une valeur supérieure à 1 , o o o f r .109-Lorsque, dans une action en réîntégrande, le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à démolir des travaux faits par ce dernier sur le terrain litigieux, le jugement à intervenir est susceptible d'appel, lors même que les dommages-intérêts demandés ne s'élèveraient pas à 50 fr.124APPEL Lorsque, sur l'appel d'un jugement p r o visoire, les parties ont plaidé au fond d'un commun accord, l'appelant ne peut, en se désistant de son appel, mais non de ses prétentions au fond , empêcher que la Cour royale prononce sur ce fond,154APPEL Les conclusions qui sont prises au fond par chacunedes parties, sur l'appel d'un jugement provisoire, autorisent la Cour royale a prononcer sur ce fond , lors même que Je jugement dont est appel ne serait point infirmé.154APPEL Une commune qui n'est autorisée à plai- .. der qu'en première instance, peut néanmoins, sans une nouvelle autorisation, défendre au fond devant des juges supérieurs, lorsqu'elle est intimée sur l'appel d'un jugement provisoire rendu en sa faveur.154APPEL Lorsque l'appelant ne présente aucungrief et fait défaut, le jugement dont est appel doit être confirmé sans que les conclusions de l'intimé aient besoin d'être vérifiées, et cela, bien que ce dernier ait été demandeur en première instance.323APPEL Lorsqu'un créancier a formé opposition au jugement qui five l'ouverture de la faillite de son débiteur, il ne perd pas la faculté d'appeler du jugement qui l'a débouté de cette opposition, s'il fait vérifier sa créance avant d'interjeter son appel424APPEL L'appel de ce créancier demeure également recevable, quoique, après l'avoir in- - lerjeté, il se soit présenté à un ordre ouvert entre les créanciers de la faillite, ou qu'il se soit rendu adjudicataire d'une "partie des biens du failli.424APPEL Lorsque le jugement qui fixe l'ouverture d'une faillite est attaqué par voie d'appel, les créanciers qui ont déjà fait véiifier leurs créances ont, comme, les autres, le droit d'intervenir dans l'instance.424APPEL En matière de contributions indirectes, l'appel est valable , quoiqu'il ne contienne pas assignation à trois jours devant le tri-l)unal supérieur.429APPEL En d'autres termes : La déchéance prononcée par la première partie de l'art. 32 du décret du 1er germinal an 13, contre l'appel qui n'a pas été notifié dans la buitaine de la signification du jugement, n'est pas applicable à la disposition finale du même article, quiporte que la déclaration d'appel contiendra assignation dans les trois jours,429APPEL Le délai fixé par l'art. 32 du décret cité ne peut cour... 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Détails du livre

Titre complet

Journal des audiences de la Cour de cassation: ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

04 août 2022

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

756

Taille

23.4 x 15.6 x 15.6 cm

Poids

1044

ISBN-13

9782329786704

Denevers, Géraud-Thimothée

Journal des audiences de la Cour de cassation

39,40 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - A N 1819.A.ABSENCE. - La loi du 11 ventôse an 2, qui veut que, lorsqu'une succession échoit à un militaire absent, il soit nommé à ce dernier un curateur chargé d'administrer la succession, n'a pas été abrogée par le Code civil.249ABSENCE. Cette loi est applicable aux successions testamentaires comme aux successions ab intestat. - Voy. Mutation.249ACCEPTATION. Voy. Délégation, Donation, Lettre de change Mandat, Remploi.ACQUIESCEMENT. - Lorsqu'un jugement ordonne qu'il sera passe outre à l'adjudication nonobstant appel, la partie qui a appelé de ce jugement est réputée y avoir acquiescé , par cela seul que le jour même de sou appel elle a formé une demande en sursis à l'adjudication, sans protesta-lions ni réserves, et sans motiver cette demande en sursis.6ACQUIESCEMENT Lorsqu'un jugement termine deux instances distinctes et indépendantes, la partie qui en a poursuivi l'exécution, quant au chef qui lui est favorable , sans faire de réserves, n'est pas réputée par-là avoir a c quiescé au jugement tout entier.45ACQUIESCEMENT En matière de requête civile ; . on est censé acquiescer au jugement rendu sur le rescindant, par cela qu'on plaide sur le rescisoire.345ACQUIESCEMENT La partie qui, après avoir interjeté appel d'un jugement qui rejette le déclinatoire par elle proposé, fournit des défenses au fond, acquiesce-t-elle à ce jugement, alors même qu'elle déclare ne pas renoncer à son appel' S. Voy. Appel, Serment, Sentence arbitrale.20ACTE. Voy. Frais.ACTE. AUTHENTIQUE.-Lorsqu'un contrat unilatéral est reçu par un notaire, si la partie au profit de laquelle l'obligation est consentie est présente à l'acte et le signe, la mention de celte signature n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et l'effet d'un contrat authentique.141ACTE. Un acte authentique ne peut être déclaré faux sur la seule déposition des témoins instrumentaires qu'ils n'y étaient pas p r é - sens, et qu'ils ne l'ont signé qu'après coup et isolément.207ACTE. sous S e i n g - p r i v é . Voy. Hypothèque.ACTION possissoire. - U n e action posses-soire ne,change pas de nature, par cela que'celui qui l'a formée prend denouvelles conclusions dans lesquelles il fonde sa de mande en complainte, non seulement sur sa possession, mais encore sur son droit de propriété.252ACTION possissoire. Lorsque les juges se trouvent dans l'impossibilité de statuer sur l'action posses-soirc, ils peuvent renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, sans contrevenir à la loi qui défend le cumul du pétitoire ci du possessoire.333ACTION possissoire. Un acquéreur qui a possédé par lui-même pendant plus d'une année , ne peut intenter une action possessoire, si son vendeur avait déjà, avant la vente, succombé dans-une action semblable.376ACTION possissoire. Celui qui est troublé dans la possession de sou héritage , peut employer la voie de la complainte, lors même que les travaux qui nuisent à sa jouissance seraient faitssur le propre terraïu de celui qui en serait l'auteur.417ACTION possissoire. Lorsque deux acquéreurs d'un même i m meuble s'en disputent la propriété et !a "possession, et que ni l'un ni l'autre n'a de son chef la possession annale, le juge de paix cumule le possessoire et le pétitoire , si, en adjugeant la possession à l'un des acquéreurs dont il a examiné le titre, il déclare que le titre de l'autre est frappé de nullité.494ACTION possissoire. L'action en complainte est régulièrement formée, encore qu'elle ait été intentée par le fermier, si le propriétaire est intervenu et a pris fait avant la contestation en cause.543Voy. Autorisation du, conseil d'état.ACTION possissoire. EN REPRISE. Voy. Prescription. ADJUDICATION. Voyez Acquiescement, Contenance, Expropriation forcée. ADMINISTRATION centrale. Voy. Appel'ADJUDICATION. Voyez Acquiescement, Contenance, Expropriation forcéeADMINISTRATION centrale. Voy. AppelADULTÈRE. - L'adultère du mari est une cause de séparation de corps, encore que la femme ait cessé de résider dans la maison commune où il lient sa concubine.120et122AFFIRMATION. Vôy. Copie.AGENT D'AFFAIRES. Voy. Avoué.AGENT DIPLOMATIQUE. Voy. Mariage.AGENT du gouvernement. - Qn peut informer, avant d'avoir obtenu l'autorisation du cou-seil d'état, sur les délits imputés aux agens du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu qu'on ne décerne contre eux aucun mandat et qu'on ne leur fasse subir aucun interrogatoire.512AGENT Il peut être procédé à l'information même après un arrêté du préfet qui refuse cette autorisation, lorsque cet arrêté peut ètre attaqué par voie de recours au conseil d'état.512AGENT Le tribunal, saisi d'une plainte en calomnie portée par l'agent du gouvernement dénoncé, peut, sans donner ouverture à la cassation, en statuant sur un incident r e latif à cette plainte, enjoindre au mïnîs-tèie public ét au page d'instruction, d'informer sur le délit imputé au fonctionnaire public qui se prétend calomnié, et de transmettre l'information au garde-des-sceaux pour provoquer L'autorisation de poursuivre.512AGENT DE POLICE. Voy. Procès-verbal.ALIÉNATION. Voy. Mort civile.ALIMENS.-Lorsqu'un père a emprunté une-somme d'argent à une époque où il était dans le cas de demander des alimens à son fils, et qu'il est décédé néanmoins sans avoir formé une pareil le demande, le créancier ne peut, sous le prétexte d'exercer les droits de son débiteur, poursuivre, contre le fils, héritier bénéficiaire de son père, le remboursement de la somme prêtée à celui-ci.295ALIMENS. Il ne peut actionner ce fils en qualité d'héritier de sa mère et de son aïeul maternel, sur le fondement que ceux-ci d e vaient des alimens, au moment du prêt, à son débiteur, lorsque surtout la mère et l'aïeul maternel sont décédés, et qu'aucune demande alimentaire n'a été formée contre eux pendant leur vie.295Voy. Faillite, Etargissement,AMELIORATIONS. - Quand le tiers acquéreur d'un immeuble y a fait des améliorations, et qu'il se trouve évincé par les créanciers hypothécaires du vendeur, le montant de la plus-value peut être déterminé, par la différence du prix de l'acquisition avec celui de la revente de l'immeuble.538AMENDE - Lorsque deux créanciers ont vainement contesté une collocation qui leur préjudîcie, et qu'ils se sont pourvus en cassation de l'arrêt qui a rejeté leurs prétentions,la consignation d'une seuleamende suffit pour les-deux.189Voy. Inondation, Compétence, Douane , 36 OrfèvresAMNISTIE. - L'art. 2 de l'ordonnance du 13 janvier 1815', qui accorde la remise des amendes encourues dans le courant de 1814, pour contravention aux lois sur les-boissons, n'est pas applicable aux contraventions postérieures à la publication de cette ordonnance.367ANNULATION. Voy. Motif.APPEL.-Le délai pour appeler du jugement d'adjudication définitive sur une saisie immobilière, est de builaïne du jour de sa prononciation, et non de trois mois du jour où il est signifié9APPEL Une ordonnance de référé et un jugement qui permettent à un prétendant droit à une succession d'assister à la levée des scellés, ne sont pas des décisions préparatoires dont il puisse être interjeté appel avant le jugement défnitif.42APPEL C'est la voie de l'appel, et non celle de la cassation, qui doit être employée contre un jugement rendu entre l'administration de l'enregistrement et un particulier, relativement à une vente de bois domaniaux d'une valeur supérieure à 1 , o o o f r .109-Lorsque, dans une action en réîntégrande, le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à démolir des travaux faits par ce dernier sur le terrain litigieux, le jugement à intervenir est susceptible d'appel, lors même que les dommages-intérêts demandés ne s'élèveraient pas à 50 fr.124APPEL Lorsque, sur l'appel d'un jugement p r o visoire, les parties ont plaidé au fond d'un commun accord, l'appelant ne peut, en se désistant de son appel, mais non de ses prétentions au fond , empêcher que la Cour royale prononce sur ce fond,154APPEL Les conclusions qui sont prises au fond par chacunedes parties, sur l'appel d'un jugement provisoire, autorisent la Cour royale a prononcer sur ce fond , lors même que Je jugement dont est appel ne serait point infirmé.154APPEL Une commune qui n'est autorisée à plai- .. der qu'en première instance, peut néanmoins, sans une nouvelle autorisation, défendre au fond devant des juges supérieurs, lorsqu'elle est intimée sur l'appel d'un jugement provisoire rendu en sa faveur.154APPEL Lorsque l'appelant ne présente aucungrief et fait défaut, le jugement dont est appel doit être confirmé sans que les conclusions de l'intimé aient besoin d'être vérifiées, et cela, bien que ce dernier ait été demandeur en première instance.323APPEL Lorsqu'un créancier a formé opposition au jugement qui five l'ouverture de la faillite de son débiteur, il ne perd pas la faculté d'appeler du jugement qui l'a débouté de cette opposition, s'il fait vérifier sa créance avant d'interjeter son appel424APPEL L'appel de ce créancier demeure également recevable, quoique, après l'avoir in- - lerjeté, il se soit présenté à un ordre ouvert entre les créanciers de la faillite, ou qu'il se soit rendu adjudicataire d'une "partie des biens du failli.424APPEL Lorsque le jugement qui fixe l'ouverture d'une faillite est attaqué par voie d'appel, les créanciers qui ont déjà fait véiifier leurs créances ont, comme, les autres, le droit d'intervenir dans l'instance.424APPEL En matière de contributions indirectes, l'appel est valable , quoiqu'il ne contienne pas assignation à trois jours devant le tri-l)unal supérieur.429APPEL En d'autres termes : La déchéance prononcée par la première partie de l'art. 32 du décret du 1er germinal an 13, contre l'appel qui n'a pas été notifié dans la buitaine de la signification du jugement, n'est pas applicable à la disposition finale du même article, quiporte que la déclaration d'appel contiendra assignation dans les trois jours,429APPEL Le délai fixé par l'art. 32 du décret cité ne peut cour... 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