Journal des audiences de la Cour de cassation

Name: Journal des audiences de la Cour de cassation
Brand: Denevers, Géraud-Thimothée
SKU: NW-9782329786681
Price: 39.4 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - AN 1816.A.AB IRATO. Voy. Testament.ABSENT - est-il valablement représenté par le ministère public sur la demande en déclaration d'absence, et en conséquence non recevable, après son retour, à se pourvoir, par tierce-opposition, contre le jugement par lequel son absence a été déclarée? S.24ABSENT - Les frais de la procédure relative à la déclaration d'absence et à l'envoi en pos- session provisoire doivent-ils, en cas de retour de l'absent, être supportés, non par lui, mais par les héritiers envoyés en possession, en compensation de la quotité des fruits que la loi leur accorde?24ABSENT -Lorsqu'il s'agit de pourvoir à l'administration provisoire des biens laissés par un militaire absent, l'administrateur doit-il être nommé , non par le tribunal, comme le prescrit l'art. 112 du Code civil, maïs par le conseil de famille, conformément à la loi du 11 ventôse an 2 ? S.55ACCEPTATION. Voy. Donation.ACCEPTEUR. Voy. Lettre de change.ACQUÉREUR. Voy. Délaissement, Tierce-opposition.ACQUÊTS. Pour être admis à se prévaloir des dispositions de l'article 1402 du Code civil, qui répute acquêt de communauté tout immeuble dont fa propriété n'est pas jusLifiée en faveur du mari ou de la femme, il faut prouver d'abord que les époux ont été, durant la communauté, en possession des biens.244ACQUIESCEMENT. Voy. Appel.ACQUITTEMENT. Voy. Faux.ACTE D'ACCUSATION". Voy. Cour d'assises.ACTE AUTHENTIQUE. Une convention faite par des personnes qui n'ont pas l'usage du français, peut être reçue par un notaire qui ne connaît pas leur langue. L'acte est authentique, bien qu'il n'ait pas été expliqué aux parties par un interprète assermenté.158ACTE AUTHENTIQUE. -Les tiers-intéressés peuvent,sans recourir à l'inscription de faux,prouver,par témoins et par de simples présomptions, la simulation frauduleuse d'un acte authentique , lors même que cet acte ferait mention de la numération des espèces.409ACTE AUTHENTIQUE. Voy. Commerçant, Double écrit, Juifs.ACTE DE MARIAGE. Voy. Légitimité.ACTE EXTRAJUDICIAIRE. Voy. Réméré.ACTE NUL. Voy. B llet.ACTE RESPECTUEUX. Une fille, âgée de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente, peut-elle, après un seul acte respectueux , faire célébrer son mariage sans le consentement de ses père et mère ? S.117ACTE sous SEING-PRIVÉ. Voy. Billet, Conseil judiciaire, Double écrit, Droits de mutation.ACTION ANNALE. Avant la publication du Code de procédure,. les actions annales portées en justice n'étaient pas éteintes de plein droit par une discontinuation de poursuites pendant un an.140ACTION ANNALE. Voy. Action en rescision.ACTION CIVILE. Voy. Faux.ACTION EN RESCISION. La prescription d'un an, établie par la loi du 19 floréal an 6, à l'égard des actions eu rescision pour cause de lésion des ventes faites pendant le cours du papier-monnaie, n'est pas applicable au cas où la demande, après avoir été portée en justice et suivie d'un jugement interlocutoire, est restée sans poursuite pendant plus d'une année140ACTION Lorsque la majorité fut fixée à vingt-un ans par la loi de 1792, les mineurs, devenus majeurs, n'ont pu, dès-lors, se faire restituer contre les actes faits pendant leur minorité, que jusqu'à l'âge de trente-un ans, bien que l'ordonnance leur accordât ce droit jusqu'à 35.326ACTION EN REVENDICATION. Voy. Meuble.ACTION POSSESSOIRE. Le juge de paix ne doit pas s'abstenir de prononcer sur une demande en complainte , parce que la partie qui a commis le trouble se défend par des moyens étrangers à l'action possessoire.403ADJUDICATAIRE. Un avoué chargé de poursuivre une vente en justice, peut-il se rendre adjudicataire pour son propre compte? S.27ADJUDICATAIRE. Voy. Adjudication, Command, DélaissementADJUDICATION-faite en justice, est-elle nulle, lorsqu'il est prouvé que l'adjudicataire a écarté les enchérisseurs par dons-ou promesses ? S.32Voy. Adjudicataire, Command, Jugement d'adjudication, Saisie immobilière.AFFICHES. Voy. Saisie immobilière.AGENT DE CHANGE. Voy. Amendes.AGGRAVATION DE PEINE. Un fonctionnaire public, qui se rend coupable d'un crime qu'il était chargé d'empêcher, doit être puni despeines plus graves prononcées par l'article 198 du Code pénal, lors même qu'il aurait comm's ce crime seul et hors de l'exercice de ses fonctions.507AGGRAVATION DE PEINE. Voy. Meurtre.ALIÉNATION. Voy. Statut normand.ALIMENS. L'époux, divorcé avant la publication du Code civil, peut-il demander aujourd'hui que la pension , qui lui a été accordée lors de son divorce, soit augmentée dans la proportion de ses nouveaux besoins et de l'accroissement de fortune de celui qui fut son conjoint? S.95ALIMENS - L'enfant naturel reconnu peut-il, après-le décès de son père, demander de,s alimens à son aïeul paternel' S.107ALLIÉS. Voy. Jurés.AMENDES - encourues par. un agent de change dans l'exercice de ses fonctions et les frais de la procédure, ne doivent pas être payées par préférence sur son cautionnement, concurremment avec les créances qui ont pour cause ses prévarications.407-On doit surtout le dérider ainsi, lorsque, long-temps après AMENDES avoir-consenti ces créances, et avant que le trésor public ait o b tenu aucune condamnation contre lui, il est tombé en faillite.407AMENDES On doit compter les fractions de mètres pour fixer le montant des amendes que la loi détermine d'après la grosseur des arbres ?393AMENDES V. Bruits, Chasse, Pourvoi en cassation.AMNISTIE. La proclamation de Cambrai, du 28 juin 1815, et l'ordonnance du Roi, du 24 juillet de la même année, ne sont AMNISTIE. point des lois d'amnistie.417AMNISTIE. Dans l'article 5 de la loi d'amnistie, du 12 janvier 1816, on doit entendre par le mot poursuites un simple mandat de dépôt.417ANNULLATION DE MARIAGE. Voy. , Divorce.APPEL. On est encore recevable à interjeter appel d'un jugement non exécutoire par provision , lorsqu'on ne l'a exécuté que comme contraint et forcé } et sous réserve d'appel.108APPEL. - La signification d'un jugement par défaut, faite à l'avoué de la partie défaillante, ne suffit pas pour faire courir le délai de l'appel, du moment où le délai de l'opposition est expiré. Il faut que le jugement ait été signifié à personne ou domicile.145,147et272.APPEL. D'un jugement en matière commerciale, peut être interjeté avant que les délais de l'opposition soient expirés.354APPEL. Peut-il être signifié au domicile élu par le commandement, à fin de saisie immobilière? S.82APPEL. Le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance ne doivent pas ètre comptés dans le délai de l'appel536APPEL. La régie de l'enregistrement doit se pourvoir par appel, et non par la. voie de cassation , contre un jugement de première instance qui statue sur une demande en paiement d'une rente dont le capital n'excède pas le taux du dernier ressort. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de droits d'en-registrement, que les jugemens des tribunaux civils ne sont pas susceptibles d'appel,551APPEL. Voy. Banqueroute , Délai , Divorce , Ordre, Tribunal correctionnel.APPEL-INCIDENT. Lorsque les juges de première instance ont rejeté les fins de non-recevoir , que le défendeur opposait à la demande formée contre lui, et qu'en accueillant les moyens du fond, ils ont cependant déclaré le défendeur mal fondé dans son action, ce défendeur n'est pas obligé d'appeler incidemment du jugement rendu en sa faveur, afin de pouvoir, sur l'appel de son adversaire, opposer de nouveau les fins de non - recevoir que , les premiers juges ont rejetées.541APPROBATION. Voy. Testament.APPROBATION D'ÉCRITURES. Voy. CautionnementAPPROUVÉ. Voy. Billet.ARBITRAGE FORCÉ. Voy. Arbitres, Prise à partie.ARBITRES. Dans un arbitrage forcé , il n'est, pas nécessaire que le choix d'un arbitre fait par un associé soit agréé par les autres.218ARBITRES. Lorsque, dans un arbitrage forcé, un associé a fait choix d'un arbitre, il en doit être nommé d'office pour les associés qui refusent d'en désigner.218ARBITRES. Lorsque ceux des associés qui ont un même intérêt dans la cause, ne sont pas d'accord sur l'arbitre qu'ils ont à nommer, la nomination de cet arbitre doit être faite par le tribunal, bien que la même personne ait été désignée par la majorité de ces associés.218ARBITRES. Tant qu'il n'existe pas réellement d'inscription de faux contre un acte, les arbitres sont autorisés à en prononcer définitivement la validité , lors même qu'une des parties aurait déclaré, dans ses conclusions, qu'elle porterait plainte en faux, dans le cas où ses autres moyens de nullité ne seraient pas accueillis.498ARBRES. Lorsque des arbres de la dimension voulue par la loi ont été abattus, sans déclaration préalable, par un fermier à qui ce droit avait été conféré par le propriétaire de la forêt, ce fermier peut être poursuivi, comme le propriétaire, par la régie des eaux et forêts en paiement de l'amende. Le fermier, comme le propriétaire , est tenu de faire constater la nécessité d'abattre , avant le temps prescrit par la loi, les arbres qui doivent être déclarés à la régie.ARBITRES. Voy. Amende, Récolte.ARCHITECTE. Voy. Privilège.ARME. Voy. Chasse.ARRERAGES. Voy. Collocation, Intérêts, Rapport à succession.ARRET peut être justifié par d'autres motifs que ceux qui lui servent de fondement.309ARRET Voy. Chose jugée, Cour d'assises, Cour de cassation, Jugement.309ARRET-CRIMINEL. Voy. Pourvoi en cassation.ARRET D'ACQUITTEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. Voy. Pourvoi en cassation.ARRET DE MiSE EN ACCUSATION. Le juge instructeur près la chambre d'accusation, peut encore interroger le prévenu après que la mise en accusation a été prononcée.468ARRET Voy. Coutumax, Cour d'assises, Discours séditieux.ARRET D E RÉGLEMENT. Un arrêt ne peut être cassé, sur le fondement qu'il est en opposition avec la décision d'un arrêt de règlement.209ASSIGNATION n'est pas nulle, quoiqu'il y soit dit que la copie en a été remise aux domestiques de la partie assignée.96ASSIGNATION Lorsque, sur une opposition au mariage d'un enfant, le père et la mère sont assignés , il doit être lais... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Journal des audiences de la Cour de cassation: ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

04 août 2022

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

766

Taille

23.4 x 15.6 x 15.6 cm

Poids

1058

ISBN-13

9782329786681

Denevers, Géraud-Thimothée

Journal des audiences de la Cour de cassation

39,40 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - AN 1816.A.AB IRATO. Voy. Testament.ABSENT - est-il valablement représenté par le ministère public sur la demande en déclaration d'absence, et en conséquence non recevable, après son retour, à se pourvoir, par tierce-opposition, contre le jugement par lequel son absence a été déclarée? S.24ABSENT - Les frais de la procédure relative à la déclaration d'absence et à l'envoi en pos- session provisoire doivent-ils, en cas de retour de l'absent, être supportés, non par lui, mais par les héritiers envoyés en possession, en compensation de la quotité des fruits que la loi leur accorde?24ABSENT -Lorsqu'il s'agit de pourvoir à l'administration provisoire des biens laissés par un militaire absent, l'administrateur doit-il être nommé , non par le tribunal, comme le prescrit l'art. 112 du Code civil, maïs par le conseil de famille, conformément à la loi du 11 ventôse an 2 ? S.55ACCEPTATION. Voy. Donation.ACCEPTEUR. Voy. Lettre de change.ACQUÉREUR. Voy. Délaissement, Tierce-opposition.ACQUÊTS. Pour être admis à se prévaloir des dispositions de l'article 1402 du Code civil, qui répute acquêt de communauté tout immeuble dont fa propriété n'est pas jusLifiée en faveur du mari ou de la femme, il faut prouver d'abord que les époux ont été, durant la communauté, en possession des biens.244ACQUIESCEMENT. Voy. Appel.ACQUITTEMENT. Voy. Faux.ACTE D'ACCUSATION". Voy. Cour d'assises.ACTE AUTHENTIQUE. Une convention faite par des personnes qui n'ont pas l'usage du français, peut être reçue par un notaire qui ne connaît pas leur langue. L'acte est authentique, bien qu'il n'ait pas été expliqué aux parties par un interprète assermenté.158ACTE AUTHENTIQUE. -Les tiers-intéressés peuvent,sans recourir à l'inscription de faux,prouver,par témoins et par de simples présomptions, la simulation frauduleuse d'un acte authentique , lors même que cet acte ferait mention de la numération des espèces.409ACTE AUTHENTIQUE. Voy. Commerçant, Double écrit, Juifs.ACTE DE MARIAGE. Voy. Légitimité.ACTE EXTRAJUDICIAIRE. Voy. Réméré.ACTE NUL. Voy. B llet.ACTE RESPECTUEUX. Une fille, âgée de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente, peut-elle, après un seul acte respectueux , faire célébrer son mariage sans le consentement de ses père et mère ? S.117ACTE sous SEING-PRIVÉ. Voy. Billet, Conseil judiciaire, Double écrit, Droits de mutation.ACTION ANNALE. Avant la publication du Code de procédure,. les actions annales portées en justice n'étaient pas éteintes de plein droit par une discontinuation de poursuites pendant un an.140ACTION ANNALE. Voy. Action en rescision.ACTION CIVILE. Voy. Faux.ACTION EN RESCISION. La prescription d'un an, établie par la loi du 19 floréal an 6, à l'égard des actions eu rescision pour cause de lésion des ventes faites pendant le cours du papier-monnaie, n'est pas applicable au cas où la demande, après avoir été portée en justice et suivie d'un jugement interlocutoire, est restée sans poursuite pendant plus d'une année140ACTION Lorsque la majorité fut fixée à vingt-un ans par la loi de 1792, les mineurs, devenus majeurs, n'ont pu, dès-lors, se faire restituer contre les actes faits pendant leur minorité, que jusqu'à l'âge de trente-un ans, bien que l'ordonnance leur accordât ce droit jusqu'à 35.326ACTION EN REVENDICATION. Voy. Meuble.ACTION POSSESSOIRE. Le juge de paix ne doit pas s'abstenir de prononcer sur une demande en complainte , parce que la partie qui a commis le trouble se défend par des moyens étrangers à l'action possessoire.403ADJUDICATAIRE. Un avoué chargé de poursuivre une vente en justice, peut-il se rendre adjudicataire pour son propre compte? S.27ADJUDICATAIRE. Voy. Adjudication, Command, DélaissementADJUDICATION-faite en justice, est-elle nulle, lorsqu'il est prouvé que l'adjudicataire a écarté les enchérisseurs par dons-ou promesses ? S.32Voy. Adjudicataire, Command, Jugement d'adjudication, Saisie immobilière.AFFICHES. Voy. Saisie immobilière.AGENT DE CHANGE. Voy. Amendes.AGGRAVATION DE PEINE. Un fonctionnaire public, qui se rend coupable d'un crime qu'il était chargé d'empêcher, doit être puni despeines plus graves prononcées par l'article 198 du Code pénal, lors même qu'il aurait comm's ce crime seul et hors de l'exercice de ses fonctions.507AGGRAVATION DE PEINE. Voy. Meurtre.ALIÉNATION. Voy. Statut normand.ALIMENS. L'époux, divorcé avant la publication du Code civil, peut-il demander aujourd'hui que la pension , qui lui a été accordée lors de son divorce, soit augmentée dans la proportion de ses nouveaux besoins et de l'accroissement de fortune de celui qui fut son conjoint? S.95ALIMENS - L'enfant naturel reconnu peut-il, après-le décès de son père, demander de,s alimens à son aïeul paternel' S.107ALLIÉS. Voy. Jurés.AMENDES - encourues par. un agent de change dans l'exercice de ses fonctions et les frais de la procédure, ne doivent pas être payées par préférence sur son cautionnement, concurremment avec les créances qui ont pour cause ses prévarications.407-On doit surtout le dérider ainsi, lorsque, long-temps après AMENDES avoir-consenti ces créances, et avant que le trésor public ait o b tenu aucune condamnation contre lui, il est tombé en faillite.407AMENDES On doit compter les fractions de mètres pour fixer le montant des amendes que la loi détermine d'après la grosseur des arbres ?393AMENDES V. Bruits, Chasse, Pourvoi en cassation.AMNISTIE. La proclamation de Cambrai, du 28 juin 1815, et l'ordonnance du Roi, du 24 juillet de la même année, ne sont AMNISTIE. point des lois d'amnistie.417AMNISTIE. Dans l'article 5 de la loi d'amnistie, du 12 janvier 1816, on doit entendre par le mot poursuites un simple mandat de dépôt.417ANNULLATION DE MARIAGE. Voy. , Divorce.APPEL. On est encore recevable à interjeter appel d'un jugement non exécutoire par provision , lorsqu'on ne l'a exécuté que comme contraint et forcé } et sous réserve d'appel.108APPEL. - La signification d'un jugement par défaut, faite à l'avoué de la partie défaillante, ne suffit pas pour faire courir le délai de l'appel, du moment où le délai de l'opposition est expiré. Il faut que le jugement ait été signifié à personne ou domicile.145,147et272.APPEL. D'un jugement en matière commerciale, peut être interjeté avant que les délais de l'opposition soient expirés.354APPEL. Peut-il être signifié au domicile élu par le commandement, à fin de saisie immobilière? S.82APPEL. Le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance ne doivent pas ètre comptés dans le délai de l'appel536APPEL. La régie de l'enregistrement doit se pourvoir par appel, et non par la. voie de cassation , contre un jugement de première instance qui statue sur une demande en paiement d'une rente dont le capital n'excède pas le taux du dernier ressort. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de droits d'en-registrement, que les jugemens des tribunaux civils ne sont pas susceptibles d'appel,551APPEL. Voy. Banqueroute , Délai , Divorce , Ordre, Tribunal correctionnel.APPEL-INCIDENT. Lorsque les juges de première instance ont rejeté les fins de non-recevoir , que le défendeur opposait à la demande formée contre lui, et qu'en accueillant les moyens du fond, ils ont cependant déclaré le défendeur mal fondé dans son action, ce défendeur n'est pas obligé d'appeler incidemment du jugement rendu en sa faveur, afin de pouvoir, sur l'appel de son adversaire, opposer de nouveau les fins de non - recevoir que , les premiers juges ont rejetées.541APPROBATION. Voy. Testament.APPROBATION D'ÉCRITURES. Voy. CautionnementAPPROUVÉ. Voy. Billet.ARBITRAGE FORCÉ. Voy. Arbitres, Prise à partie.ARBITRES. Dans un arbitrage forcé , il n'est, pas nécessaire que le choix d'un arbitre fait par un associé soit agréé par les autres.218ARBITRES. Lorsque, dans un arbitrage forcé, un associé a fait choix d'un arbitre, il en doit être nommé d'office pour les associés qui refusent d'en désigner.218ARBITRES. Lorsque ceux des associés qui ont un même intérêt dans la cause, ne sont pas d'accord sur l'arbitre qu'ils ont à nommer, la nomination de cet arbitre doit être faite par le tribunal, bien que la même personne ait été désignée par la majorité de ces associés.218ARBITRES. Tant qu'il n'existe pas réellement d'inscription de faux contre un acte, les arbitres sont autorisés à en prononcer définitivement la validité , lors même qu'une des parties aurait déclaré, dans ses conclusions, qu'elle porterait plainte en faux, dans le cas où ses autres moyens de nullité ne seraient pas accueillis.498ARBRES. Lorsque des arbres de la dimension voulue par la loi ont été abattus, sans déclaration préalable, par un fermier à qui ce droit avait été conféré par le propriétaire de la forêt, ce fermier peut être poursuivi, comme le propriétaire, par la régie des eaux et forêts en paiement de l'amende. Le fermier, comme le propriétaire , est tenu de faire constater la nécessité d'abattre , avant le temps prescrit par la loi, les arbres qui doivent être déclarés à la régie.ARBITRES. Voy. Amende, Récolte.ARCHITECTE. Voy. Privilège.ARME. Voy. Chasse.ARRERAGES. Voy. Collocation, Intérêts, Rapport à succession.ARRET peut être justifié par d'autres motifs que ceux qui lui servent de fondement.309ARRET Voy. Chose jugée, Cour d'assises, Cour de cassation, Jugement.309ARRET-CRIMINEL. Voy. Pourvoi en cassation.ARRET D'ACQUITTEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. Voy. Pourvoi en cassation.ARRET DE MiSE EN ACCUSATION. Le juge instructeur près la chambre d'accusation, peut encore interroger le prévenu après que la mise en accusation a été prononcée.468ARRET Voy. Coutumax, Cour d'assises, Discours séditieux.ARRET D E RÉGLEMENT. Un arrêt ne peut être cassé, sur le fondement qu'il est en opposition avec la décision d'un arrêt de règlement.209ASSIGNATION n'est pas nulle, quoiqu'il y soit dit que la copie en a été remise aux domestiques de la partie assignée.96ASSIGNATION Lorsque, sur une opposition au mariage d'un enfant, le père et la mère sont assignés , il doit être lais... Afficher moinsAfficher plus