Journal des audiences de la Cour de cassation

Name: Journal des audiences de la Cour de cassation
Brand: Denevers, Géraud-Thimothée
SKU: NW-9782329786650
Price: 41.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION. - An 1809.AABSENCE ; ceux qui se mettent en pos- session des biens d'un absent, sans faire préalablement constater et declarer l'ab- sence, sont passibles des droits de muta-tion, non pas seulement à titre d'usufruit, mais à titre de propriété. S. Page100Les dispositions du Code Napoléon concernant les personnes présumées absentes, sont elles applicables aux militaires ou employés au service de l'Etat ? S.199ABSENS ; doit-il être nomme un notaire Sour représenter un absent à l'inventaire ?39Voy. Domaine national, Surcession. ABUS de confiance. Voy. Faux. ACCROISSEMENT; l'institution d'héri-tier faite par testament antérieur au Code Napoléon, mais dont l'auteur n'est décédé que depuis, doit-elle être réglée, relative-ment au droit d'accroissement, par les dis-positions de ce code ? S.101- Lorsque deux héritiers sont institués chacun pour moitiè, la part de celui qui est dérédé avant le testateur, accroît-elle à l'autre ? Ibid. Voy. Legs. ACQUEREURS qui, par un contrat judi- ciaire, se sont obligés, pour s'affrancspani d'une surenchère, de payer au surenchérisseur ses créances inscrites, sont non-recevables à contester ensuite la légitimité de ces créances ou la validité des inscrip-tions dont elles font l'objet.361-Des biens nationaux, ne peuvent, dans l'acte d'adjudication, exercer la faculté d'élire des amis ou commands, qu'au profit d'un seul individu. S.81- Ne peuvent exploiter les tourbes ni charbons de terre qui se trouvent dans les biens nationaux par eux acquis , avant d'en avoir entièrement soldé le prix, à peine d'exigibilité de ce qui serait dû, quoique non échu.81Voy. Transcription. ACQUIESCEMENT; les conclusions à la confirmation pure et simple du jugement, prises dans une enquête signifiée au nom de l'intimé, constituent un acquiescement au jugement, quoique la requête soit du fait de l'avoué.460- Le surenchérisseur n'acquiesce pas au jugement qui a déclaré nulle la surenchère, en produisant à l'ordre ; si la production est faite sous toutes réserves.487Voy. Ministère public. ACQUIT a caution. Le marchand de boissons en gros, doit représenter les con- gés pour justifier du payement des droits de vente ; et ces congés ne peuvent être remplacés par des acquits à caution. S. 64 ACTES. Voy. Notaire. ACTE d'appel, contenant assignation à comparaître dans le délai de la loi, sans indication précise du jour de la comparution , est-il nul ? S.76-232Doit, à peine de nullité , contenir cons-' titution d'avoué.317- Si on a constitué dans l'acte d'appel un avocat qui n'exerçait pas les fonctions d'avoué, l'appelant ne peut ultérieurement réparer cette erreur par une nouvelle constitution d'un avoué en titre. Ibid. - N'est point nul, même en matière sommaire, quoiqu'il ne contienne pas l'exposé sommaire des griefs.507Voy. Appel. - Administratifs. V. Autorité judiciaire, - D'attermoiement, par lequel un débi-teur abandonne à ses créanciers des ob- jets, mobiliers, et ceux-ci lui font remise d'une partie de leurs créances, est passible, d'un droit d'enregistrement de deux pour cent pour les objets abandonnés, indépendamment de celui d'un demi, pour cant pour la somme dont il a été fait remise. S.216- AUTHENTIQUES. Les actes, par lesquels un prince souverain, s'engage comme personne privée, sont authentiques, s'ils sont revêtus des formes consacrées pour les actes de la puissance publique.282Voy. Colonies, Pays réuni. - De décès. Voy. Faux, De L'ETAT civil, La rectification pent en. être prononcée d'office peut même s'in-duiic d'un jugement contradictoire, sans être formellement demandée.509Elle peut être prononcée par un tribunal autre que celui du lieu où les actes ont été passés. Ibid. - Des expéditions d'actes de l'état civil réformés, délivrées selon la rectification ; nuis sans qu'il en soit fait mention, font foi en justice, jusqu'à inscription de faux, quoique les jugemens qui ont ordonné la rectification ne fussent pas contradictoires, et quoique l'ancien état des registres, soit constaté par des extraits conformes, levés antérieurement à la rectification.510- D'HÉRITIER. V. Héritier bénéficiaire. - De naissance, Peut-il être rectifié, si l'individu qui y est désigné comme père de l'enfant, n'a signé l'acte, ni reconnu cet enfuit ? S.210La mère, actionnée personnellement en justice pour avoir signé l'acte qui porte celte mention, peut-elle acquiescer à la rectification, sans une autorisation du conseil de famille ? Ibid. Voy. Dommages-intérêts, Question d'état. - Respectueux. V. Mariage. - Sous seing-privé ; doit-il y avoir un original particulier d'un acte sous seing-privé'pour la caution qui y figure ? S.169- De SUSCCRIPTION, V. Testament mystique, ACTION qui a pour base une convention relative à des constructions sur un terrain , est personnelle et de la compétence du juge de paix.8- Qui a pour objet l'exécution du contrat de vente d'un immeuble, est mixte; ainsi dans le concours de deux ventes du même immeuble, celui des deux acquéreurs qui a formé le premier contre le vendeur une pareille action devant les juges du domi-cile de ce dernier, peut assigner l'autre acquéreur devant les mêmes juges, en dé-claration de jugement commun.56Voy. Prescription, Rescision, - De réméré. V. Réméré. - En cantonnement. V. Cantonnement. - En garantie. V. Garantie. - Possessoire. Celui qui a succombé au possessoire,, ne peut se prévaloir de la possession d'an et jour qui a. suivi sa con-dapmaliqn. S.118- Un terrain peut être possédé, exclusive-ment par. des. individus, quoiqu'il soit destiné à servir d'emplacement pour les foires et marchés : et le propriétaire de. ce terrain, s'il est, troublé par la, rom-rnune dans la possession ou dans l'exercice des droits qui lui reviennent sur les denrées et les marchandises, peut exercer l'action possessoire.330Principale. Y. Evécution de jugemens. ADMINISTRATION forestière, V. Majorat. ADOPTION, d'un enfant adultérin, faite, par un acte, authentique antérieur au Code Napoléon, est-elle valable ? S.71- Faite par une femme mariée avant le Code Napoléon, est valable, lors même que la femme n'aurait pas été, autorisée par son mari.528AGENS de change ; c'est aux procureurs généraux et impériaux, et non à l'autorité administrative , à réprimer l'exercice illicite des fonctions d'agens de change. courtiers, etc., non commissionnés. S.117AGENT. V. Communes. ALIENATION. V. Propres. ALIMENS. Celui des d'eux époux divorcés sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, qui était dans le besoin lors de la prononciation du divorce, a pu, après cette prononciation, demander des ali-mens à l'autre époux.297Les héritiers de celui des deux époux divorcés qui devait fournir à l'autre des alimens, sont eux-mêmes passibles de cette obligation.297- Des époux divorcés sous l'empire de la même loi, se doivent des alimens , quoique le divorce ait été prononcé pour cause d'émigration, et qu'il y ait eu liquidation administrative des droits de celui qui a fait prononcer le divorce.76- Doivent être accordés à l'époux divorcé, non pas seulement lorsqu'il se trouve . dans un besoin absolu, mais encore lorsque ce besoin n'est que relatif.76Voy. Provision alimentaire. ALLIANCE du mari de la soeur germaine, conserve telle ses effets après la mort de celle-ci, même après le convoi du mari, s'il reste des enfans de leur mariage ? S.192Voy. Conseil de famille. AMENDE. Le notaire qui a écrit sur un acte qu'il a recu , des renvois et apostilles sans les signer ni les faire signer par les parties, n'est point passible d'une amende. S.56Voy. Prescription, Rescision, - D E RÉMÉRÉ. V . Réméré. - EN CANTONNEMENT. V. Cantonnement. - EN GARANTIE. V. Garantie. - POSSESSOIRE. Celui qui a succombé au possessoire,, ne peut se prévaloir de la possession d'an et jour qui a. suivi sa con-dapmaliqn. S .118- Un terrain peut être possédé, exclusive-ment par. des. individus, quoiqu'il soit destiné à servir d'emplacement pour les foires et marchés : et le propriétaire de. ce terrain, s'il est, troublé par la, rom-rnune dans la possession ou dans l'exercice des droits qui lui reviennent sur les denrées et les marchandises, peut exercer l'action possessoire.330PRINCIPALE. Y . Evécution de jugemens. ADMINISTRATION FORESTIÈRE, V. Majorat. ADOPTION, d'un enfant adultérin, faite, par un acte, authentique antérieur au Code Napoléon, est-elle valable ? S.71- Faite par une femme mariée avant le Code Napoléon, est valable, lors même que la femme n'aurait pas été, autorisée par son mari.528AGENS DE CHANGE ; c'est aux procureurs généraux et impériaux, et non à l'autorité administrative , à réprimer l'exercice illicite des fonctions d'agens de change. courtiers, etc., non commissionnés. S.117AGENT . V. Communes.ALIENATION. V. Propres.ALIMENS. Celui des d'eux époux divorcés sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, qui était dans le besoin lors de la prononciation du divorce, a pu, après cette prononciation, demander des ali-mens à l'autre époux.297Les héritiers de celui des deux époux divorcés qui devait fournir à l'autre des alimens, sont eux-mêmes passibles de cette obligation.297- Des époux divorcés sous l'empire de la même loi , se doivent des alimens , quoique le divorce ait été prononcé pour cause d'émigration, et qu'il y ait eu liquidation administrative des droits de celui qui a fait prononcer le divorce.76- Doivent être accordés à l'époux divorcé, non pas seulement lorsqu'il se trouve . dans un besoin absolu, mais encore lorsque ce besoin n'est que relatif.76Voy. Provision alimentaire.ALLIANCE du mari de la soeur germaine, conserve telle ses effets après la mort de celle-ci, même après le convoi du mari, s'il reste des enfans de leur mariage ? S.192Voy. Conseil de famille.AMENDE. Le notaire qui a écrit sur un acte qu'il a recu , des renvois et apostilles sans les signer ni les faire signer par les parties, n'est point passible d'une amende. S.56- Un notaire n'est passible que d'une amende de 5o liv., quel que soit dans un act... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Journal des audiences de la Cour de cassation: ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

04 août 2022

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

800

Taille

23.4 x 15.6 x 15.6 cm

Poids

1104

ISBN-13

9782329786650

Denevers, Géraud-Thimothée

Journal des audiences de la Cour de cassation

41,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION. - An 1809.AABSENCE ; ceux qui se mettent en pos- session des biens d'un absent, sans faire préalablement constater et declarer l'ab- sence, sont passibles des droits de muta-tion, non pas seulement à titre d'usufruit, mais à titre de propriété. S. Page100Les dispositions du Code Napoléon concernant les personnes présumées absentes, sont elles applicables aux militaires ou employés au service de l'Etat ? S.199ABSENS ; doit-il être nomme un notaire Sour représenter un absent à l'inventaire ?39Voy. Domaine national, Surcession. ABUS de confiance. Voy. Faux. ACCROISSEMENT; l'institution d'héri-tier faite par testament antérieur au Code Napoléon, mais dont l'auteur n'est décédé que depuis, doit-elle être réglée, relative-ment au droit d'accroissement, par les dis-positions de ce code ? S.101- Lorsque deux héritiers sont institués chacun pour moitiè, la part de celui qui est dérédé avant le testateur, accroît-elle à l'autre ? Ibid. Voy. Legs. ACQUEREURS qui, par un contrat judi- ciaire, se sont obligés, pour s'affrancspani d'une surenchère, de payer au surenchérisseur ses créances inscrites, sont non-recevables à contester ensuite la légitimité de ces créances ou la validité des inscrip-tions dont elles font l'objet.361-Des biens nationaux, ne peuvent, dans l'acte d'adjudication, exercer la faculté d'élire des amis ou commands, qu'au profit d'un seul individu. S.81- Ne peuvent exploiter les tourbes ni charbons de terre qui se trouvent dans les biens nationaux par eux acquis , avant d'en avoir entièrement soldé le prix, à peine d'exigibilité de ce qui serait dû, quoique non échu.81Voy. Transcription. ACQUIESCEMENT; les conclusions à la confirmation pure et simple du jugement, prises dans une enquête signifiée au nom de l'intimé, constituent un acquiescement au jugement, quoique la requête soit du fait de l'avoué.460- Le surenchérisseur n'acquiesce pas au jugement qui a déclaré nulle la surenchère, en produisant à l'ordre ; si la production est faite sous toutes réserves.487Voy. Ministère public. ACQUIT a caution. Le marchand de boissons en gros, doit représenter les con- gés pour justifier du payement des droits de vente ; et ces congés ne peuvent être remplacés par des acquits à caution. S. 64 ACTES. Voy. Notaire. ACTE d'appel, contenant assignation à comparaître dans le délai de la loi, sans indication précise du jour de la comparution , est-il nul ? S.76-232Doit, à peine de nullité , contenir cons-' titution d'avoué.317- Si on a constitué dans l'acte d'appel un avocat qui n'exerçait pas les fonctions d'avoué, l'appelant ne peut ultérieurement réparer cette erreur par une nouvelle constitution d'un avoué en titre. Ibid. - N'est point nul, même en matière sommaire, quoiqu'il ne contienne pas l'exposé sommaire des griefs.507Voy. Appel. - Administratifs. V. Autorité judiciaire, - D'attermoiement, par lequel un débi-teur abandonne à ses créanciers des ob- jets, mobiliers, et ceux-ci lui font remise d'une partie de leurs créances, est passible, d'un droit d'enregistrement de deux pour cent pour les objets abandonnés, indépendamment de celui d'un demi, pour cant pour la somme dont il a été fait remise. S.216- AUTHENTIQUES. Les actes, par lesquels un prince souverain, s'engage comme personne privée, sont authentiques, s'ils sont revêtus des formes consacrées pour les actes de la puissance publique.282Voy. Colonies, Pays réuni. - De décès. Voy. Faux, De L'ETAT civil, La rectification pent en. être prononcée d'office peut même s'in-duiic d'un jugement contradictoire, sans être formellement demandée.509Elle peut être prononcée par un tribunal autre que celui du lieu où les actes ont été passés. Ibid. - Des expéditions d'actes de l'état civil réformés, délivrées selon la rectification ; nuis sans qu'il en soit fait mention, font foi en justice, jusqu'à inscription de faux, quoique les jugemens qui ont ordonné la rectification ne fussent pas contradictoires, et quoique l'ancien état des registres, soit constaté par des extraits conformes, levés antérieurement à la rectification.510- D'HÉRITIER. V. Héritier bénéficiaire. - De naissance, Peut-il être rectifié, si l'individu qui y est désigné comme père de l'enfant, n'a signé l'acte, ni reconnu cet enfuit ? S.210La mère, actionnée personnellement en justice pour avoir signé l'acte qui porte celte mention, peut-elle acquiescer à la rectification, sans une autorisation du conseil de famille ? Ibid. Voy. Dommages-intérêts, Question d'état. - Respectueux. V. Mariage. - Sous seing-privé ; doit-il y avoir un original particulier d'un acte sous seing-privé'pour la caution qui y figure ? S.169- De SUSCCRIPTION, V. Testament mystique, ACTION qui a pour base une convention relative à des constructions sur un terrain , est personnelle et de la compétence du juge de paix.8- Qui a pour objet l'exécution du contrat de vente d'un immeuble, est mixte; ainsi dans le concours de deux ventes du même immeuble, celui des deux acquéreurs qui a formé le premier contre le vendeur une pareille action devant les juges du domi-cile de ce dernier, peut assigner l'autre acquéreur devant les mêmes juges, en dé-claration de jugement commun.56Voy. Prescription, Rescision, - De réméré. V. Réméré. - En cantonnement. V. Cantonnement. - En garantie. V. Garantie. - Possessoire. Celui qui a succombé au possessoire,, ne peut se prévaloir de la possession d'an et jour qui a. suivi sa con-dapmaliqn. S.118- Un terrain peut être possédé, exclusive-ment par. des. individus, quoiqu'il soit destiné à servir d'emplacement pour les foires et marchés : et le propriétaire de. ce terrain, s'il est, troublé par la, rom-rnune dans la possession ou dans l'exercice des droits qui lui reviennent sur les denrées et les marchandises, peut exercer l'action possessoire.330Principale. Y. Evécution de jugemens. ADMINISTRATION forestière, V. Majorat. ADOPTION, d'un enfant adultérin, faite, par un acte, authentique antérieur au Code Napoléon, est-elle valable ? S.71- Faite par une femme mariée avant le Code Napoléon, est valable, lors même que la femme n'aurait pas été, autorisée par son mari.528AGENS de change ; c'est aux procureurs généraux et impériaux, et non à l'autorité administrative , à réprimer l'exercice illicite des fonctions d'agens de change. courtiers, etc., non commissionnés. S.117AGENT. V. Communes. ALIENATION. V. Propres. ALIMENS. Celui des d'eux époux divorcés sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, qui était dans le besoin lors de la prononciation du divorce, a pu, après cette prononciation, demander des ali-mens à l'autre époux.297Les héritiers de celui des deux époux divorcés qui devait fournir à l'autre des alimens, sont eux-mêmes passibles de cette obligation.297- Des époux divorcés sous l'empire de la même loi, se doivent des alimens , quoique le divorce ait été prononcé pour cause d'émigration, et qu'il y ait eu liquidation administrative des droits de celui qui a fait prononcer le divorce.76- Doivent être accordés à l'époux divorcé, non pas seulement lorsqu'il se trouve . dans un besoin absolu, mais encore lorsque ce besoin n'est que relatif.76Voy. Provision alimentaire. ALLIANCE du mari de la soeur germaine, conserve telle ses effets après la mort de celle-ci, même après le convoi du mari, s'il reste des enfans de leur mariage ? S.192Voy. Conseil de famille. AMENDE. Le notaire qui a écrit sur un acte qu'il a recu , des renvois et apostilles sans les signer ni les faire signer par les parties, n'est point passible d'une amende. S.56Voy. Prescription, Rescision, - D E RÉMÉRÉ. V . Réméré. - EN CANTONNEMENT. V. Cantonnement. - EN GARANTIE. V. Garantie. - POSSESSOIRE. Celui qui a succombé au possessoire,, ne peut se prévaloir de la possession d'an et jour qui a. suivi sa con-dapmaliqn. S .118- Un terrain peut être possédé, exclusive-ment par. des. individus, quoiqu'il soit destiné à servir d'emplacement pour les foires et marchés : et le propriétaire de. ce terrain, s'il est, troublé par la, rom-rnune dans la possession ou dans l'exercice des droits qui lui reviennent sur les denrées et les marchandises, peut exercer l'action possessoire.330PRINCIPALE. Y . Evécution de jugemens. ADMINISTRATION FORESTIÈRE, V. Majorat. ADOPTION, d'un enfant adultérin, faite, par un acte, authentique antérieur au Code Napoléon, est-elle valable ? S.71- Faite par une femme mariée avant le Code Napoléon, est valable, lors même que la femme n'aurait pas été, autorisée par son mari.528AGENS DE CHANGE ; c'est aux procureurs généraux et impériaux, et non à l'autorité administrative , à réprimer l'exercice illicite des fonctions d'agens de change. courtiers, etc., non commissionnés. S.117AGENT . V. Communes.ALIENATION. V. Propres.ALIMENS. Celui des d'eux époux divorcés sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, qui était dans le besoin lors de la prononciation du divorce, a pu, après cette prononciation, demander des ali-mens à l'autre époux.297Les héritiers de celui des deux époux divorcés qui devait fournir à l'autre des alimens, sont eux-mêmes passibles de cette obligation.297- Des époux divorcés sous l'empire de la même loi , se doivent des alimens , quoique le divorce ait été prononcé pour cause d'émigration, et qu'il y ait eu liquidation administrative des droits de celui qui a fait prononcer le divorce.76- Doivent être accordés à l'époux divorcé, non pas seulement lorsqu'il se trouve . dans un besoin absolu, mais encore lorsque ce besoin n'est que relatif.76Voy. Provision alimentaire.ALLIANCE du mari de la soeur germaine, conserve telle ses effets après la mort de celle-ci, même après le convoi du mari, s'il reste des enfans de leur mariage ? S.192Voy. Conseil de famille.AMENDE. Le notaire qui a écrit sur un acte qu'il a recu , des renvois et apostilles sans les signer ni les faire signer par les parties, n'est point passible d'une amende. S.56- Un notaire n'est passible que d'une amende de 5o liv., quel que soit dans un act... Afficher moinsAfficher plus