Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Name: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
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Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TRENTE-SEPTIÈME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDANDRÉ BOSC. - LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN ET LES LOIS ASSURANT LA SINCÉRITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (1reétude).5Introduction. Considérations générales. Mouvement de la législation en France et à l'Etranger.5§ 1. Causes déterminantes de son évolution. La démocratisation du suffrage et ses conséquences.8§ 2. Nécessité de maintenir un contact étroit entre les chambres électives et le corps électoral. Divers procédés. Modes de suffrage. Sincérité des opérations électorales.10Chapitre premier. - La réforme électorale de la loi du 12 juillet 1919.13La loi du 12 juillet.13§ 1. Mode de scrutin organisé par la loi du 12 juillet. But poursuivi par ses auteurs.16§ 2. Le système de la loi confronté avec le système du scrutin uninominal et avec celui de la représentation proportionnelle à la Chambre et au Sénat.18§ 3. Organisation du nouveau mode de suffrage.24§ 4. Des nouvelles circonscriptions électorales. Le sectionnement.30§ 5. Dispositions réglementant les déclarations des candidatures, le dépouillement et le recensement des votes.33§ 6. La loi du 12 juillet devant l'expérience, la consultation électorale du 16 novembre.34Annexes :I. Loi du 12 juillet 1919,portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle.47II. Loi du 20 octobre 1919,concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales.50III. Circulaire du Ministre de l'Intérieur aux préfets des départements en date du 30 octobre 1919.51LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN ET LES LOIS ASSURANT LA SINCÉRITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (2eétude).223Chapitre II.- La sincérité des opérations électorales.223Lois réprimant la fraude et assurant le secret du vote.223§ 1. Avant le scrutin.228Les listes électorales.228Déclaration de candidature.230Dépenses électorales.231§ 2. L'opération du vote.237§ 3. Dépouillement du scrutin et recensement des votes.239§ 4. La question de l'inéligibilité des députés et des sénateurs condamnés pour fraude.240GEORGES RENARD. - DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'INDEMNITÉ DES DOMMAGES DE GUERRE.199I. Distinction dudroit et du statut.202II. Double aspect de l'indemnité: bénéfice statutaire et droit subjectif.205III. Premier élément de l'indemnité: la réparation de la perle subie.208IV. Second élément de l'indemnité: les frais spuplémentaires de remplacement.213V. Adaptation de cette théorie aux divers dommages prévus par la loi.218VI. Eventualité d'une loi nouvelle. Quel en serait le champ d'application?220LOUIS ROLLAND. - LES NOUVELLES CONCESSIONS DE MINES.Loi du 9 septembre 1919.343Comment et dans quelle mesure la loi du 9 septembre 1919 se présente comme remaniant notre régime minier.343§ 1.La désignation des nouveaux exploitants de mines et leur situation juridique.349I. Le système de la loi de 1810 et les déformations qu'il a subies.349II. La désignation du concessionnaire dans le régime de la loi de 1919.356III. Les droits et obligations des nouveaux concessionnaires.364IV. La situation juridique des nouveaux concessionnaires.369V. La nature de l'acte de concession dans le système nouveau.373§ 2.L'exploitation par l'Etat et les personnes morales de droit public et la participation de l'Etat aux bénéfices des nouvelles concessions.376I. L'exploitation des mines par l'Etat.377II. L'exploitation des mines par les départements, communes et syndicats professionnels.384III. La participation de l'Etat aux bénéfices des nouvelles concessions.387§3.Les modifications apportées à la situation du personnel.393I. L'établissement d'un salaire minimum.394II. La participation du personnel aux bénéfices des nouvelles concessions.399JAMES W. GARNER. - LA RÉVOCATION DES AGENTS PUBLICS PAR LE PEUPLE AUX ETATS-UNIS.507I. La révocation populaire des fonctionnaires d'Etat et locaux.508II. Procédure de révocation.509III. Pratique de la révocation populaire.510IV. Avantages de la révocation populaire.511V. Critiques de la révocation populaire.514VI. Extensions de la révocation populaire.516VII. De la cassation des jugements par le peuple.518LÉON DUGUIT. - LE DROIT ET LE PROBLÈME DE L'ÉTAT.521I. Conception du « droit » et de l' « Etat ».521II. Sa vérification par la guerre.523III. Les conceptions allemandes.524II. - NOTES DE JURISPRUDENCE(par GASTON JÈZE)1°Jurisprudence administrativeRELÈVEMENT DES TRAITEMENTS DU CONSEIL D'ETAT. PROJET DE RÉORGANISATION.72I. Loi du 6 octobre 1919 (art. 2).72II. Projet de loi du 23 décembre 1919.73INFLUENCE DE LA GUERRE SUR LES ACTES DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DU GAZ.75Conseil d'Etat, 5 juillet 1919, 2 arrêts.Société du gaz de Nice; Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage.75LA NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. Conseil d'Etat, 20 juin 1919,Brincat.80Les monts de piété sont-ils des établissements publics ?80Opinions du professeur Hauriou et du professeur Duguit.81Opinion du Conseil d'Etat.82Conclusions.84DE L'INDEMNITÉ A ALLOUER AUX ASCENDANTS DE LA VICTIME DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, POUR LE PRÉJUDICE MORAL CAUSÉ PAR L'ACCIDENT. Conseil-d'Etat, 25 juillet 1919,Guinot.85RÉGIME JURIDIQUE DES ADJUDICATIONS. Conseil d'Etat, 24 janvier 1919,Clauzel.85ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ADMINISTRATION EN TEMPS DE GUERRE. Conseil d'Etat, 9 janvier 1920,Musart.88INTERDICTION DE MODIFIER LES TRAITEMENTS PAR MESURE INDIVIDUELLE. Conseil d'Etat, 5 décembre 1919,préfet de la Creuse.90LE POUVOIR EXÉCUTIF EN TEMPS DE GUERRE (décrets demoratorium). Conseil d'Etat, 7 mai 1920.243§ 1. Les faits.243§ 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mai 1920.244§ 3. Critique de l'arrêt du Conseil d'Etat.245I. Les principes généraux.245II. Les précédents de 1870-71.247III. La délégation des Chambres.249IV. Conséquences pratiques de l'illégalité des dispositions des décrets relatives au cours des intérêts moratoires.253§ 4. Conclusions.255RESPONSABILITÉ DE L'ETAT A RAISON DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS INDÉPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE. Conseil d'Etat, 21 mai 1920,Colas.405I. Les faits.407II. Les précédents.407III. La signification de l'arrêt de 1919.409IV. Application des principes.411V. L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mai 1920,Colas.412LA FORCE MAJEURE DANS LES MARCHÉS ADMINISTRATIFS DE FOURNITURE OU DE TRAVAUX.414I. Critique de la théorie de l'imprévision.414II. Les règles de la force majeure.415LA REVISION DES MARCHÉS DE LA GUERRE.417I. Champ d'application.417II. Difficultés d'application.418III. Procédure de revision.419IV. Critique du projet.420V. Texte du projet voté par la Chambre des députés le 30 juillet 1920.421VI. Comparaison avec la loi votée par le Parlement italien les 15 et 17 juillet 1920 sur la revision des marchés de la guerre.424VII. Protestation de la Chambre de commerce de Paris (20 octobre 1920).539VIII. Protestation de l'Assemblée des présidents des Chambres de commerce (8 novembre 1920).540IX. Appréciation critique.541CONDITIONS POUR LA RÉGULARITÉ DES RÉQUISITIONS MILITAIRES. Conseil d'Etat, 18 juin1920,Nivière.526I. Les faits.527II. Le droit.528III. L'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 1920,Nivière.530NATURE JURIDIQUE DES ENGAGEMENTS MILITAIRES. Conseil d'Etat, 20 juillet 1920,Cspanrac.532I. Les faits.533II. La thèse de l'administration.534III. Le droit.535IV. L'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 1920,Cspanrac.537TRAVAUX ET FOURNITURES SOUMIS A LA RÈGLE DE L'ADJUDICATION AVEC CONCURRENCE ET PUBLICITÉ (Conseil d'Etat, 23 juillet 1920,Marianne).544I. Les faits.545II. Les Solutions adoptées.546III. Le texte de l'arrêt.5472°Analyse de notes de jurisprudence(par ANDRÉ BOSC)1.Jurisprudence administrativeSirey : 1918-1919-3-4.- HAURIOU, C. d'E. , 26 juillet 1918.Epoux Lemoinier contre commune de Roquecourbe sur le cumul de la responsabilité de l'agent et de la responsabilité de l'Administration dans le cas de concours d'une faute personnelle de l'agent et du mauvais fonctionnement du service public.91Sirey : 1920-3-1.- HAURIOU, C. d'E. , 8 juin 1917.Ville de Cannes v. Rabé sur la question de savoir si le fait par un maire de refuser au propriétaire d'une voiture automobile la délivrance, par lui sollicitée, d'un numéro de voiture de place, en application de mesures de restriction du nombre des voitures de place, alors que ce refus ne s'inspire pas des intérêts du bon ordre et de la circulation constitue un détournement de pouvoir.430Sirey: 1920-3-9.- HAURIOU, C. d'E. , 9 novembre 1917.de Tinansur la question de savoir sile lieutenant-colonel d'un régiment a un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le Conseil d'Etat la régularité de la nomination d'un sous-officier faite dans le régiment qu'il commande.431Sirey : 1920-3-25.- HAURIOU, G. d'E. , 27 juin 1919 (Société du gaz et de l'électricité de Nice) surla situation créée par la hausse anormale des charbons au détriment des compagnies gazières.548Sirey: 1920-3-41.- HAURIOU, C. d'E. , 2 février 1917 (commune de Lésigny), sur ledroit du Conseil municipal d'émettre un voeu touchant le choix des livres scolaires.548Dalloz : 1919-3-17.- BLUM, C. d'E. , 7 mars 1919 (deux arrêts).Commune de Cons-la-Grandvilleetcommune de Ruffiacsur la question de savoir si: 1°dans le cas de création d'un bureau de bienfaisance, le gouvernement a le droit d'ordonner la remise au dit bureau de bienfaisance des revenus des biens provenant des établissements ecclésiastiques supprimés et dont la commune est propriétaire en vertu d'une autorisation antérieure.2°Si, en l'absence du consentement de la commune, la propriété même de ces biens peut être transférée au bureau de bienfaisance.94Dalloz : 1919-3-25. - Conclusions RIBOULET, C. d'E. , 11 avril 1919.Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz contre ville d'Auxerreet C. d'E. , 27 juin 1919.Société du gaz et de l'electricité de Nice, sur la question de savoirquels sont les éléments qui doivent être pris en considération par le juge, dans la fixation de l'indemnité réclamée par une société concessio... 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SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TRENTE-SEPTIÈME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDANDRÉ BOSC. - LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN ET LES LOIS ASSURANT LA SINCÉRITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (1reétude).5Introduction. Considérations générales. Mouvement de la législation en France et à l'Etranger.5§ 1. Causes déterminantes de son évolution. La démocratisation du suffrage et ses conséquences.8§ 2. Nécessité de maintenir un contact étroit entre les chambres électives et le corps électoral. Divers procédés. Modes de suffrage. Sincérité des opérations électorales.10Chapitre premier. - La réforme électorale de la loi du 12 juillet 1919.13La loi du 12 juillet.13§ 1. Mode de scrutin organisé par la loi du 12 juillet. But poursuivi par ses auteurs.16§ 2. Le système de la loi confronté avec le système du scrutin uninominal et avec celui de la représentation proportionnelle à la Chambre et au Sénat.18§ 3. Organisation du nouveau mode de suffrage.24§ 4. Des nouvelles circonscriptions électorales. Le sectionnement.30§ 5. Dispositions réglementant les déclarations des candidatures, le dépouillement et le recensement des votes.33§ 6. La loi du 12 juillet devant l'expérience, la consultation électorale du 16 novembre.34Annexes :I. Loi du 12 juillet 1919,portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle.47II. Loi du 20 octobre 1919,concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales.50III. Circulaire du Ministre de l'Intérieur aux préfets des départements en date du 30 octobre 1919.51LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN ET LES LOIS ASSURANT LA SINCÉRITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (2eétude).223Chapitre II.- La sincérité des opérations électorales.223Lois réprimant la fraude et assurant le secret du vote.223§ 1. Avant le scrutin.228Les listes électorales.228Déclaration de candidature.230Dépenses électorales.231§ 2. L'opération du vote.237§ 3. Dépouillement du scrutin et recensement des votes.239§ 4. La question de l'inéligibilité des députés et des sénateurs condamnés pour fraude.240GEORGES RENARD. - DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'INDEMNITÉ DES DOMMAGES DE GUERRE.199I. Distinction dudroit et du statut.202II. Double aspect de l'indemnité: bénéfice statutaire et droit subjectif.205III. Premier élément de l'indemnité: la réparation de la perle subie.208IV. Second élément de l'indemnité: les frais spuplémentaires de remplacement.213V. Adaptation de cette théorie aux divers dommages prévus par la loi.218VI. Eventualité d'une loi nouvelle. Quel en serait le champ d'application?220LOUIS ROLLAND. - LES NOUVELLES CONCESSIONS DE MINES.Loi du 9 septembre 1919.343Comment et dans quelle mesure la loi du 9 septembre 1919 se présente comme remaniant notre régime minier.343§ 1.La désignation des nouveaux exploitants de mines et leur situation juridique.349I. Le système de la loi de 1810 et les déformations qu'il a subies.349II. La désignation du concessionnaire dans le régime de la loi de 1919.356III. Les droits et obligations des nouveaux concessionnaires.364IV. La situation juridique des nouveaux concessionnaires.369V. La nature de l'acte de concession dans le système nouveau.373§ 2.L'exploitation par l'Etat et les personnes morales de droit public et la participation de l'Etat aux bénéfices des nouvelles concessions.376I. L'exploitation des mines par l'Etat.377II. L'exploitation des mines par les départements, communes et syndicats professionnels.384III. La participation de l'Etat aux bénéfices des nouvelles concessions.387§3.Les modifications apportées à la situation du personnel.393I. L'établissement d'un salaire minimum.394II. La participation du personnel aux bénéfices des nouvelles concessions.399JAMES W. GARNER. - LA RÉVOCATION DES AGENTS PUBLICS PAR LE PEUPLE AUX ETATS-UNIS.507I. La révocation populaire des fonctionnaires d'Etat et locaux.508II. Procédure de révocation.509III. Pratique de la révocation populaire.510IV. Avantages de la révocation populaire.511V. Critiques de la révocation populaire.514VI. Extensions de la révocation populaire.516VII. De la cassation des jugements par le peuple.518LÉON DUGUIT. - LE DROIT ET LE PROBLÈME DE L'ÉTAT.521I. Conception du « droit » et de l' « Etat ».521II. Sa vérification par la guerre.523III. Les conceptions allemandes.524II. - NOTES DE JURISPRUDENCE(par GASTON JÈZE)1°Jurisprudence administrativeRELÈVEMENT DES TRAITEMENTS DU CONSEIL D'ETAT. PROJET DE RÉORGANISATION.72I. Loi du 6 octobre 1919 (art. 2).72II. Projet de loi du 23 décembre 1919.73INFLUENCE DE LA GUERRE SUR LES ACTES DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DU GAZ.75Conseil d'Etat, 5 juillet 1919, 2 arrêts.Société du gaz de Nice; Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage.75LA NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. Conseil d'Etat, 20 juin 1919,Brincat.80Les monts de piété sont-ils des établissements publics ?80Opinions du professeur Hauriou et du professeur Duguit.81Opinion du Conseil d'Etat.82Conclusions.84DE L'INDEMNITÉ A ALLOUER AUX ASCENDANTS DE LA VICTIME DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, POUR LE PRÉJUDICE MORAL CAUSÉ PAR L'ACCIDENT. Conseil-d'Etat, 25 juillet 1919,Guinot.85RÉGIME JURIDIQUE DES ADJUDICATIONS. Conseil d'Etat, 24 janvier 1919,Clauzel.85ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ADMINISTRATION EN TEMPS DE GUERRE. Conseil d'Etat, 9 janvier 1920,Musart.88INTERDICTION DE MODIFIER LES TRAITEMENTS PAR MESURE INDIVIDUELLE. Conseil d'Etat, 5 décembre 1919,préfet de la Creuse.90LE POUVOIR EXÉCUTIF EN TEMPS DE GUERRE (décrets demoratorium). Conseil d'Etat, 7 mai 1920.243§ 1. Les faits.243§ 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mai 1920.244§ 3. Critique de l'arrêt du Conseil d'Etat.245I. Les principes généraux.245II. Les précédents de 1870-71.247III. La délégation des Chambres.249IV. Conséquences pratiques de l'illégalité des dispositions des décrets relatives au cours des intérêts moratoires.253§ 4. Conclusions.255RESPONSABILITÉ DE L'ETAT A RAISON DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS INDÉPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE. Conseil d'Etat, 21 mai 1920,Colas.405I. Les faits.407II. Les précédents.407III. La signification de l'arrêt de 1919.409IV. Application des principes.411V. L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mai 1920,Colas.412LA FORCE MAJEURE DANS LES MARCHÉS ADMINISTRATIFS DE FOURNITURE OU DE TRAVAUX.414I. Critique de la théorie de l'imprévision.414II. Les règles de la force majeure.415LA REVISION DES MARCHÉS DE LA GUERRE.417I. Champ d'application.417II. Difficultés d'application.418III. Procédure de revision.419IV. Critique du projet.420V. Texte du projet voté par la Chambre des députés le 30 juillet 1920.421VI. Comparaison avec la loi votée par le Parlement italien les 15 et 17 juillet 1920 sur la revision des marchés de la guerre.424VII. Protestation de la Chambre de commerce de Paris (20 octobre 1920).539VIII. Protestation de l'Assemblée des présidents des Chambres de commerce (8 novembre 1920).540IX. Appréciation critique.541CONDITIONS POUR LA RÉGULARITÉ DES RÉQUISITIONS MILITAIRES. Conseil d'Etat, 18 juin1920,Nivière.526I. Les faits.527II. Le droit.528III. L'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 1920,Nivière.530NATURE JURIDIQUE DES ENGAGEMENTS MILITAIRES. Conseil d'Etat, 20 juillet 1920,Cspanrac.532I. Les faits.533II. La thèse de l'administration.534III. Le droit.535IV. L'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 1920,Cspanrac.537TRAVAUX ET FOURNITURES SOUMIS A LA RÈGLE DE L'ADJUDICATION AVEC CONCURRENCE ET PUBLICITÉ (Conseil d'Etat, 23 juillet 1920,Marianne).544I. Les faits.545II. Les Solutions adoptées.546III. Le texte de l'arrêt.5472°Analyse de notes de jurisprudence(par ANDRÉ BOSC)1.Jurisprudence administrativeSirey : 1918-1919-3-4.- HAURIOU, C. d'E. , 26 juillet 1918.Epoux Lemoinier contre commune de Roquecourbe sur le cumul de la responsabilité de l'agent et de la responsabilité de l'Administration dans le cas de concours d'une faute personnelle de l'agent et du mauvais fonctionnement du service public.91Sirey : 1920-3-1.- HAURIOU, C. d'E. , 8 juin 1917.Ville de Cannes v. Rabé sur la question de savoir si le fait par un maire de refuser au propriétaire d'une voiture automobile la délivrance, par lui sollicitée, d'un numéro de voiture de place, en application de mesures de restriction du nombre des voitures de place, alors que ce refus ne s'inspire pas des intérêts du bon ordre et de la circulation constitue un détournement de pouvoir.430Sirey: 1920-3-9.- HAURIOU, C. d'E. , 9 novembre 1917.de Tinansur la question de savoir sile lieutenant-colonel d'un régiment a un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le Conseil d'Etat la régularité de la nomination d'un sous-officier faite dans le régiment qu'il commande.431Sirey : 1920-3-25.- HAURIOU, G. d'E. , 27 juin 1919 (Société du gaz et de l'électricité de Nice) surla situation créée par la hausse anormale des charbons au détriment des compagnies gazières.548Sirey: 1920-3-41.- HAURIOU, C. d'E. , 2 février 1917 (commune de Lésigny), sur ledroit du Conseil municipal d'émettre un voeu touchant le choix des livres scolaires.548Dalloz : 1919-3-17.- BLUM, C. d'E. , 7 mars 1919 (deux arrêts).Commune de Cons-la-Grandvilleetcommune de Ruffiacsur la question de savoir si: 1°dans le cas de création d'un bureau de bienfaisance, le gouvernement a le droit d'ordonner la remise au dit bureau de bienfaisance des revenus des biens provenant des établissements ecclésiastiques supprimés et dont la commune est propriétaire en vertu d'une autorisation antérieure.2°Si, en l'absence du consentement de la commune, la propriété même de ces biens peut être transférée au bureau de bienfaisance.94Dalloz : 1919-3-25. - Conclusions RIBOULET, C. d'E. , 11 avril 1919.Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz contre ville d'Auxerreet C. d'E. , 27 juin 1919.Société du gaz et de l'electricité de Nice, sur la question de savoirquels sont les éléments qui doivent être pris en considération par le juge, dans la fixation de l'indemnité réclamée par une société concessio... 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