Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Name: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Brand: Jèze, Gaston
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Price: 35.0 EUR
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Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TRENTE-SIXIÈME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDA. HENRY. LES RÉQUISITIONS MILITAIRES IMMOBILIÈRES (1RE étude).5Introduction. Intérêt pratique du sujet.5§ 1. Logement et cantonnement8§ 2. Réquisitions d'occupation. Baux22§ 3. Charges accessoires de l'occupation§ 3. Charges accessoires de l'occupation31Annexes. Circulaires du 3 mars 1915 relative au cantonne-ment des troupes et du 29 février 1916 au sujet de la fixation de l'indemnité due pour le logement et le cantonnement des troupes39LES RÉQUISITIONS MILITAIRES IMMOBILIÈRES (2e étude)191A. Réquisitions d'hôtels pour le service de santé191B. Réquisitions de terrains spécialement pour l'aviation.209C. Réquisitions d'établissements industriels212D. Réquisitions plus ou moins analogues à l'expropriation de l'immeuble214Conclusions218LÉON DUGUIT. LA DOCTRINE ALLEMANDE DE L'AUTOLIMITATION DE L'ETAT161I. Gerber et la personnalité de l'Etat162II. Jellineck et la théorie générale de l'Etat166III. L'Etat sujet du droit de puissance publique168IV et V. Ihering et la théorie de l'auto-limitation169VI. Jellineck et la formation du droit175VII. Jellineck et la théorie de l'auto-limitation179VIII. Réserves faites par Jellineck182IX. Jellineck et le droit international184LÉON DUGUIT. THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ACTE JURIDIQUE313§ 1. L'acte de volonté en général313§2. L'acte juridique en tant qu'acte de volonté320§3. La conception dans l'acte juridique324§ 4. La délibération et la décision dans l'acte juridique327§5. L'exécution dans l'acte juridique330J. DECLAREUIL. DE L'ESPRIT DE CONQUÊTE ou BENJAMIN CONSTANT COSMOPOLITE, PACIFISTE, ANTIMILITARISTE471I. Le cosmopolite471II. Le pacifiste478III. L'antimilitariste495II - NOTES DE JURISPRUDENCE (par GASTON JEZE)1° Jurisprudence administrativeRESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION A RAISON DU SERVICE PUBLIC DE LA POLICE ; LA DOUBLE ACTION EN RESPONSABILITÉ41I. Les faits43II Argumentation du commissaire du gouvernement Léon Blum48III. Principes affirmés par l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 juillet 1918, Lemonnier62LE DÉSENCOMBREMENT DU CONSEIL D'ETAT AU CONTENTIEUX. RÉSULTATS PRATIQUES DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ASSISTANCE CRÉÉES PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1905 SUR L'ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES PRIVÉS DE RESSOURCES.64RESPONSABILITÉ DE L'ETAT A RAISON DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE239I. Exposé des faits241II Conclusions du commissaire du gouvernement243III. Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1919, Regnault- Desroziers230ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION EN TEMPS DE GUERRE .339I. Réglementation de la prostitution en temps de guerre. Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent339II. Modification du régime légal de la responsabilité des transports par chemin de fer. Conseil d'Etat, 1er août 1919, Saupiquet et Vien341CONTRÔLE DE L A RÉGULARITÉ DES ADJUDICATIONS DES MARCHÉS ADMINISTRATIFS345I. Les faits347II. Les thèses en présence348III. Les arrêts du Conseil d'Etat du 11 juillet 1919; Calvet et Lécalier. Calvet, Franck et Dacosta354FORCE DE LA CHOSE JUGÉE FOUR LES AGENTS PUBLICS AUTRES QUE LES TRIBUNAUX505I. Les faits.507II. La thèse de l'administration509III. Critique de la thèse de l'administration509IV. L'arrêt du Conseil d'Etat, 8 août 1919, Toerce5112° Analyse de notes de jurisprudence1. Jurisprudence administrativeRecueil des arrêts du Conseil d'Etat (R. A. C. E.) : 1917, p.197- CORNEILLE, C. E., 2 mars 1917 : 1° effet, en matière de contraventions de voirie d'une loi d'amnistie ; 2° démolition des constructions non réglementaires355- R. A. C. E. : 1917, p. 335. - BLUM, C. E., 21 avril 1917 : utilité publique que doivent présenter des travaux pour l'emploi de la procédure d'expropriation514Sirey : 1917-3-41. - HAURIOU, C. E., 7 juillet 1916, pouvoir discrétionnaire de l'administration67Sirey : 1918-1919-3-1. - HAURIOU, C. E., 13 juin 1913, compétence judiciaire ou administrative en matière de retraites ouvrières et paysannes253Sirey : 1918-1919-3-9. - HAURIOU, C. E., 10 août 1919, insignes et emblèmes du Sacré-Coeur associés aux couleurs nationales356Sirey : 1918-1919-3-17. - HAURIOU, C. E., 10 novembre 1916, situation juridique des notaires vis-à-vis de l'administration358Sirey : 1918-1919-3-25. - HAURIOU, C. E., 28 mars 1919, Responsabilité de l'Etat en vertu de la théorie du risque de voisinage anormal515Sirey : 1918-1919-3-33. - HAURIOU, C. E., 28 février 1919 : 1° nécessité d'une fin de non-recevoir au recours pour excès de pouvoir, tirée du défaut d'intérêt légitime par turpitude; 2° théorie de l'état de guerre516Dalloz : 1918-3-17. - BLUM, C. E., 17 mai 1918, participation des communes aux dépenses du service de l'assistance aux vieillards.353Dalloz : 1918-3-31. - ANONYME, C. E., 28 juin 1918, compétence administrative en matière de baux de sources minérales356Dalloz : 1919-3-1. - RIBOULET, C. E., 21 mars 1919 : 1° recevabilité du recours en cassation formé par une association non déclarée; 2° détermination des établissements de bienfaisance prives appelés à participer à l'élection des représentants aux offices départementaux des pupilles de la Nation518Sirey : 1917-1-161. - NAQUET, Cass. civ., 17 novembre 1913 : 1° les notaires sont-ils des fonctionnaires publics ; 2° compétence respective, en matière disciplinaire, de la Chambre des notaires et du tribunal civil; dans quelle mesure l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal civil soit saisi d'une poursuite disciplinaire sur laquelle la Chambre de discipline a déjà statué69Sirey : 1918-1919-1-9. - NAQUÊT, Cass. req., 26 mai 1914: secret professionnel255Sirey : 1918-1919-1-15. - MICHEL JAFFARD, Cass. req., 29 juin 1914 : admission au barreau d'un indigène algérien musulman235Sirey : 1918-1919-1-25. - Roux, Cass. crim., 28 janvier 1916: preuve des faits diffamatoires à l'égard des directeurs et administrateurs des entreprises faisant publiquement appela l'épargne ou au crédit255Sirey : 1918-1919-1-49. - MESTRE, Cass. civ., 15 mai 1912 et req. 7,avril 1913 : droit de l'Etat en Algérie à la propriété des objets d'art ou d'archéologie3692. Jurisprudence judiciaireSirey : 1918-1919-1-57. - RUBEN DE CouDeR,Civ., 17 juillet et 1er août 1917 : retraites ouvrières et paysannes.361Sirey : 1918-1919-1-65. - Roux, Crim., 19 avril 1918 : pouvoirs de la police à l'égard des hôtels et auberges361Sirey : 1918-1919-1-73. - DUGUIT, Cass. req., 22 mars 1916, interprétation des règlements administratifs (en l'espèce un règlement d'octroi) par les tribunaux judiciaires .362Sirey : 1918-1919-1-18. - NAQUET, Cass. req., 11 déc. 1917 : 1° Situation des avocats mobilisés, 2° portée de l'article 5, C. civ. (interdiction aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire).363Sirey : 1918-1919-1-113. - NAQUET, Cass. req., 13 juillet 1914: interprétation stricte des lois qui dérogent au principe de la non rétroactivité des lois518Sirey: 1918-1919-1-121.- PERREAU, Req., 92 nov. 1918 -.secret professionnel à l'égard des médecins étrangers519Sirey : 1918-1919-1-161. - NAQUET, Cass. civ., 5 décembre 1916 : port du costume par le juge ; un conseiller prud'homme mobilisé peut-il siéger ?519Sirey : 1918-1919-1-169. - MESTRE, Req., 25 juin 1914: chemins ruraux et chemins d'exploitation519Sirey : 1918-19-1-185. - Roux, Crim., 30 mars 1918 : spéculation illicite520Sirey : 1917-2-105. - MESTRE, Dijon, 17 mai 1913 : 1° portée juridique de la distinction entre permission de voirie et concession ; 2° situation légale, vis-à-vis du public, d'une société investie, à titre de monopole, de la gestion d'un service public72Sirey : 1918-1919-2-1. - DUGUIT, Bordeaux, 19 juin 1917 : responsabilité personnelle des fonctionnaires administratifs envers les particuliers256Sirey : 1918-1919-2-9. - DELPECH, Paris, 28 avril 1913 : application aux colonies de vacances de l'art. 1384 C. civ. (présomption de faute imposée aux instituteurs pour les dommages causés par les enfants confiés à leur garde257Sirey : 1918-1919-2-13. - ANONYME, Conseil de guerre, 66e I., 30 août 1915 : compétence d'un conseil de guerre français pour connaître d'un vol commis en Alsace par un indigène à l'égard d'un autre indigène258Sirey : 1918-1919-2-17. - PERREAU, Toulouse, 24 juillet 1916: caractère et effets de l'ordre de réquisition363Sirey : 1918-1919-2-23. - NÉZARD, Gray, 28 mai 1918 : réparation par l'Etat des dégâts de cantonnement365Sirey : 1918-1919-2-62. - LESOUDIEB, Dijon, 16 mai 1917 : l'expert d'une commission de réception du ravitaillement est-il un agent du gouvernement, au sens de l'art. 175 du Code pénal'365Dalloz : 1917-1-113. - F . P.: point de départ de la prescription biennale en matière de droits d'enregistrement254Dalloz : 1917-1-137. - VALÉRY, Cass. civ., 10 mars 1914 : exequatur des jugements étrangers en France254Dalloz : 1917-1-185. - BINET, Cass. req., 13 juin 1914 : distinction, au point de vue fiscal, des donations entre vifs ordinaires et des donations éventuelles et caractères de ces dernières.255Dalloz : 1918-1-5. L. S. Cass. civ., 24 oct. 1917 : compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier la légalité des règlements359Dalloz : 1918-1-25. - CAPITANT, Cass. civ., 18 avril 1918 : application de la loi du 9 avril 1918 au profit de l'ouvrier tué, pendant son travail, par une bombe lancée d'un aéroplane ennemi360Dalloz : 1918-1-73. - Pic, Cass. civ , 18 janvier 1911, étendue des droits du consul de Russie relativement aux successions de ces nationaux (Conv. franco-russe du 1er avril 1874) et interprétation des traités par les tribunaux360Dalloz : 1919-1-17. - J. APPLETON, Civ., 27 novembre 1918 : compétence en matière de dommages causés aux personnes par l'exécution de travaux publics520Dalloz : 1918-2-42. - G. L. Paris, 28 décembre 1917 : portée de l'immunité parlementaire360III. - CHRONIQUESChronique constitutionnelle d'Angleterre (par GASTON JÈZE).LA RÉFORME DE LA CHAMBRE DES LORDS259I. L'état d'esprit sur L'urgence de la réforme259II. La réunion du Comité on the ... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TRENTE-SIXIÈME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDA. HENRY. LES RÉQUISITIONS MILITAIRES IMMOBILIÈRES (1RE étude).5Introduction. Intérêt pratique du sujet.5§ 1. Logement et cantonnement8§ 2. Réquisitions d'occupation. Baux22§ 3. Charges accessoires de l'occupation§ 3. Charges accessoires de l'occupation31Annexes. Circulaires du 3 mars 1915 relative au cantonne-ment des troupes et du 29 février 1916 au sujet de la fixation de l'indemnité due pour le logement et le cantonnement des troupes39LES RÉQUISITIONS MILITAIRES IMMOBILIÈRES (2e étude)191A. Réquisitions d'hôtels pour le service de santé191B. Réquisitions de terrains spécialement pour l'aviation.209C. Réquisitions d'établissements industriels212D. Réquisitions plus ou moins analogues à l'expropriation de l'immeuble214Conclusions218LÉON DUGUIT. LA DOCTRINE ALLEMANDE DE L'AUTOLIMITATION DE L'ETAT161I. Gerber et la personnalité de l'Etat162II. Jellineck et la théorie générale de l'Etat166III. L'Etat sujet du droit de puissance publique168IV et V. Ihering et la théorie de l'auto-limitation169VI. Jellineck et la formation du droit175VII. Jellineck et la théorie de l'auto-limitation179VIII. Réserves faites par Jellineck182IX. Jellineck et le droit international184LÉON DUGUIT. THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ACTE JURIDIQUE313§ 1. L'acte de volonté en général313§2. L'acte juridique en tant qu'acte de volonté320§3. La conception dans l'acte juridique324§ 4. La délibération et la décision dans l'acte juridique327§5. L'exécution dans l'acte juridique330J. DECLAREUIL. DE L'ESPRIT DE CONQUÊTE ou BENJAMIN CONSTANT COSMOPOLITE, PACIFISTE, ANTIMILITARISTE471I. Le cosmopolite471II. Le pacifiste478III. L'antimilitariste495II - NOTES DE JURISPRUDENCE (par GASTON JEZE)1° Jurisprudence administrativeRESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION A RAISON DU SERVICE PUBLIC DE LA POLICE ; LA DOUBLE ACTION EN RESPONSABILITÉ41I. Les faits43II Argumentation du commissaire du gouvernement Léon Blum48III. Principes affirmés par l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 juillet 1918, Lemonnier62LE DÉSENCOMBREMENT DU CONSEIL D'ETAT AU CONTENTIEUX. RÉSULTATS PRATIQUES DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ASSISTANCE CRÉÉES PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1905 SUR L'ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES PRIVÉS DE RESSOURCES.64RESPONSABILITÉ DE L'ETAT A RAISON DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE239I. Exposé des faits241II Conclusions du commissaire du gouvernement243III. Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1919, Regnault- Desroziers230ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION EN TEMPS DE GUERRE .339I. Réglementation de la prostitution en temps de guerre. Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent339II. Modification du régime légal de la responsabilité des transports par chemin de fer. Conseil d'Etat, 1er août 1919, Saupiquet et Vien341CONTRÔLE DE L A RÉGULARITÉ DES ADJUDICATIONS DES MARCHÉS ADMINISTRATIFS345I. Les faits347II. Les thèses en présence348III. Les arrêts du Conseil d'Etat du 11 juillet 1919; Calvet et Lécalier. Calvet, Franck et Dacosta354FORCE DE LA CHOSE JUGÉE FOUR LES AGENTS PUBLICS AUTRES QUE LES TRIBUNAUX505I. Les faits.507II. La thèse de l'administration509III. Critique de la thèse de l'administration509IV. L'arrêt du Conseil d'Etat, 8 août 1919, Toerce5112° Analyse de notes de jurisprudence1. Jurisprudence administrativeRecueil des arrêts du Conseil d'Etat (R. A. C. E.) : 1917, p.197- CORNEILLE, C. E., 2 mars 1917 : 1° effet, en matière de contraventions de voirie d'une loi d'amnistie ; 2° démolition des constructions non réglementaires355- R. A. C. E. : 1917, p. 335. - BLUM, C. E., 21 avril 1917 : utilité publique que doivent présenter des travaux pour l'emploi de la procédure d'expropriation514Sirey : 1917-3-41. - HAURIOU, C. E., 7 juillet 1916, pouvoir discrétionnaire de l'administration67Sirey : 1918-1919-3-1. - HAURIOU, C. E., 13 juin 1913, compétence judiciaire ou administrative en matière de retraites ouvrières et paysannes253Sirey : 1918-1919-3-9. - HAURIOU, C. E., 10 août 1919, insignes et emblèmes du Sacré-Coeur associés aux couleurs nationales356Sirey : 1918-1919-3-17. - HAURIOU, C. E., 10 novembre 1916, situation juridique des notaires vis-à-vis de l'administration358Sirey : 1918-1919-3-25. - HAURIOU, C. E., 28 mars 1919, Responsabilité de l'Etat en vertu de la théorie du risque de voisinage anormal515Sirey : 1918-1919-3-33. - HAURIOU, C. E., 28 février 1919 : 1° nécessité d'une fin de non-recevoir au recours pour excès de pouvoir, tirée du défaut d'intérêt légitime par turpitude; 2° théorie de l'état de guerre516Dalloz : 1918-3-17. - BLUM, C. E., 17 mai 1918, participation des communes aux dépenses du service de l'assistance aux vieillards.353Dalloz : 1918-3-31. - ANONYME, C. E., 28 juin 1918, compétence administrative en matière de baux de sources minérales356Dalloz : 1919-3-1. - RIBOULET, C. E., 21 mars 1919 : 1° recevabilité du recours en cassation formé par une association non déclarée; 2° détermination des établissements de bienfaisance prives appelés à participer à l'élection des représentants aux offices départementaux des pupilles de la Nation518Sirey : 1917-1-161. - NAQUET, Cass. civ., 17 novembre 1913 : 1° les notaires sont-ils des fonctionnaires publics ; 2° compétence respective, en matière disciplinaire, de la Chambre des notaires et du tribunal civil; dans quelle mesure l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal civil soit saisi d'une poursuite disciplinaire sur laquelle la Chambre de discipline a déjà statué69Sirey : 1918-1919-1-9. - NAQUÊT, Cass. req., 26 mai 1914: secret professionnel255Sirey : 1918-1919-1-15. - MICHEL JAFFARD, Cass. req., 29 juin 1914 : admission au barreau d'un indigène algérien musulman235Sirey : 1918-1919-1-25. - Roux, Cass. crim., 28 janvier 1916: preuve des faits diffamatoires à l'égard des directeurs et administrateurs des entreprises faisant publiquement appela l'épargne ou au crédit255Sirey : 1918-1919-1-49. - MESTRE, Cass. civ., 15 mai 1912 et req. 7,avril 1913 : droit de l'Etat en Algérie à la propriété des objets d'art ou d'archéologie3692. Jurisprudence judiciaireSirey : 1918-1919-1-57. - RUBEN DE CouDeR,Civ., 17 juillet et 1er août 1917 : retraites ouvrières et paysannes.361Sirey : 1918-1919-1-65. - Roux, Crim., 19 avril 1918 : pouvoirs de la police à l'égard des hôtels et auberges361Sirey : 1918-1919-1-73. - DUGUIT, Cass. req., 22 mars 1916, interprétation des règlements administratifs (en l'espèce un règlement d'octroi) par les tribunaux judiciaires .362Sirey : 1918-1919-1-18. - NAQUET, Cass. req., 11 déc. 1917 : 1° Situation des avocats mobilisés, 2° portée de l'article 5, C. civ. (interdiction aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire).363Sirey : 1918-1919-1-113. - NAQUET, Cass. req., 13 juillet 1914: interprétation stricte des lois qui dérogent au principe de la non rétroactivité des lois518Sirey: 1918-1919-1-121.- PERREAU, Req., 92 nov. 1918 -.secret professionnel à l'égard des médecins étrangers519Sirey : 1918-1919-1-161. - NAQUET, Cass. civ., 5 décembre 1916 : port du costume par le juge ; un conseiller prud'homme mobilisé peut-il siéger ?519Sirey : 1918-1919-1-169. - MESTRE, Req., 25 juin 1914: chemins ruraux et chemins d'exploitation519Sirey : 1918-19-1-185. - Roux, Crim., 30 mars 1918 : spéculation illicite520Sirey : 1917-2-105. - MESTRE, Dijon, 17 mai 1913 : 1° portée juridique de la distinction entre permission de voirie et concession ; 2° situation légale, vis-à-vis du public, d'une société investie, à titre de monopole, de la gestion d'un service public72Sirey : 1918-1919-2-1. - DUGUIT, Bordeaux, 19 juin 1917 : responsabilité personnelle des fonctionnaires administratifs envers les particuliers256Sirey : 1918-1919-2-9. - DELPECH, Paris, 28 avril 1913 : application aux colonies de vacances de l'art. 1384 C. civ. (présomption de faute imposée aux instituteurs pour les dommages causés par les enfants confiés à leur garde257Sirey : 1918-1919-2-13. - ANONYME, Conseil de guerre, 66e I., 30 août 1915 : compétence d'un conseil de guerre français pour connaître d'un vol commis en Alsace par un indigène à l'égard d'un autre indigène258Sirey : 1918-1919-2-17. - PERREAU, Toulouse, 24 juillet 1916: caractère et effets de l'ordre de réquisition363Sirey : 1918-1919-2-23. - NÉZARD, Gray, 28 mai 1918 : réparation par l'Etat des dégâts de cantonnement365Sirey : 1918-1919-2-62. - LESOUDIEB, Dijon, 16 mai 1917 : l'expert d'une commission de réception du ravitaillement est-il un agent du gouvernement, au sens de l'art. 175 du Code pénal'365Dalloz : 1917-1-113. - F . P.: point de départ de la prescription biennale en matière de droits d'enregistrement254Dalloz : 1917-1-137. - VALÉRY, Cass. civ., 10 mars 1914 : exequatur des jugements étrangers en France254Dalloz : 1917-1-185. - BINET, Cass. req., 13 juin 1914 : distinction, au point de vue fiscal, des donations entre vifs ordinaires et des donations éventuelles et caractères de ces dernières.255Dalloz : 1918-1-5. L. S. Cass. civ., 24 oct. 1917 : compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier la légalité des règlements359Dalloz : 1918-1-25. - CAPITANT, Cass. civ., 18 avril 1918 : application de la loi du 9 avril 1918 au profit de l'ouvrier tué, pendant son travail, par une bombe lancée d'un aéroplane ennemi360Dalloz : 1918-1-73. - Pic, Cass. civ , 18 janvier 1911, étendue des droits du consul de Russie relativement aux successions de ces nationaux (Conv. franco-russe du 1er avril 1874) et interprétation des traités par les tribunaux360Dalloz : 1919-1-17. - J. APPLETON, Civ., 27 novembre 1918 : compétence en matière de dommages causés aux personnes par l'exécution de travaux publics520Dalloz : 1918-2-42. - G. L. Paris, 28 décembre 1917 : portée de l'immunité parlementaire360III. - CHRONIQUESChronique constitutionnelle d'Angleterre (par GASTON JÈZE).LA RÉFORME DE LA CHAMBRE DES LORDS259I. L'état d'esprit sur L'urgence de la réforme259II. La réunion du Comité on the ... Afficher moinsAfficher plus