Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Name: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Brand: Jèze, Gaston
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Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TRENTE-CINQUIÈME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDJAMES W. GARNER. LE POUVOIR EXÉCUTIF EN TEMPS DE GUERRE AUX ETATS-UNIS.5Appendices : 1. Jugement du 20 août 1917.54Arrêt de la Cour Suprême du 7 janv. 4918 (extraits).57Texte in extenso.497Proclamation du président Wilson en vue de la prise de possession des chemins de fer.59L'affaire du major-general Jackson en 1814. 15.61LÉON DUGUIT. JE AN-JACQUES ROUSSEAU, KANT ET HEGEL.473Introduction.173Chapitre Ier. - J. -J. Rousseau et la Doctrine du Contrat social.173I. Aperçu général de la doctrine politique de J. -J. Rousseau.478II. Formation de la volonté souveraine par le contrat social.180III. Puissance sans limite du souverain.181IV. Conciliation de l'omnipotence de l'Etat et de l'autonomie individuelle.185V. Notion de la loi.187VI. Influence des doctrines politiques de J. -J. Rousseau490Chapitre II. - Doctrine politique et juridique de Kant.193I. La métaphysique des moeurs et la doctrine du droit.193II. Formation de l'Etat. Le Contrat social.196III. Omnipotence de l'Etat. La Trinité politique.198IV. Le pouvoir législatif.200V. Divinisation de l'Etat.202VI. Le pouvoir exécutif205VII. Il n'y a pas de révolution légitime.208Chapitre III. - Doctrine juridique do Hegel.325I. Aperçu général de la pspanlosopspane hégélienne. La logique.326II. La pspanlosopspane de la nature et la pspanlosopspane de l'esprit.330III. Le Droit.332IV. Droit abstrait et droit subjectif.334V. Réalisation de la moralité. La famille336VI. La société civile.339VII. La société civile et le droit.342Chapitre IV. - Doctrine politique de Hegel, l'Etat.349I. L'Etat,réalité de l'idée morale.350II. L'Etat et la liberté de l'individu.351III. Divinisation de l'Etat.353IV. Le droit interne de l'Etat.356V. Les institutions de l'Etat.359VI. La souveraineté du Prince.362VII. Le gouvernement et le Parlement.366VIII. Le droit externe de l'Etat.370IX. L'Etat dans le processus de l'spanstoire du monde.373G. JÈZE. LA PROMULGATION DES LOIS.378I. Rôle du Président de la R. dans la promulgation des lois.379II. Promulgation irrégulière.386III. Du retrait de la promulgation.391IV. De la rectification des lois par voie d'erratum.394II - NOTES DE JURISPRUDENCE(par GASTON JÈZE)1° Jurisrudence administrativeLE CONSEIL D'ETAT AU CONTENTIEUX ET LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.631. Le projet de loi du 25 juillet 1916.63Modification des règles de compétence administrative.65Création de nouvelles juridictions administratives.73Organisation de tribunaux administratifs régionaux.752. Le projet de loi du 12 septembre 1918.509Exposé des motifs.510Texte.515Observations critiques.517LES ACTES DE GOUVERNEMENT : L'INTERNEMENT DES ÉTRANGERS NON ENNEMIS.212Y a-t-il excès de pouvoir ?.213Nature de l'ordre d'internement.214D'après le Conseil d'Etat, l'ordre d'internement est un « acte de gouvernement ».216Arrêt du Conseil d'État du 4 janvier 1918, de Graty.218LE RÉGIME JURIDIQUE DES MARCHÉS DE SERVICE PUBLIC.219Différentes sortes de contrats passés par l'administration pour assurer le fonctionnement des services publics.220Principes généraux applicables aux contrats passés par l'administration pour assurer le fonctionnement des services publics.2231er Principe. - La convention fait la loi des parties.2232e Principe. - Les aléas d'un marché qui doivent rester à la charge des parties contractantes sont les aléas ordinaires.2243e Principe. - L'exécution d'un marché destiné à assurer le fonctionnement d'un service public est dominée par l'idée de continuité, de régularité.2314e Principe. - L'administration peut toujours mettre fin, à un moment quelconque, par sa volonté unilatérale à un contrat de service public.2395e Principe. - L'interprétation des clauses d'un marché de service public, l'application à un marché de service public, quel qu'il soit, des principes généraux du droit public est faite par les agents administratifs, par le Ministre intéressé, lorsqu'il s'agit d'un marché pour le compte de l'Etat.241Conclusions de M. Corneille, commissaire du gouvernement.242Arrêt du Conseil d'Etat du 8 févr. 1918, Société d'Eclairage de Poissy.248RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DE L'ETAT AU CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC.4012° Analyse de notes de jurisprudence1. Jurisprudence administrativeSirey : 1917-3-1. - Note HAURIOU, sous Trib. des Conflits, 29 juillet 1916, en tribunal judiciaire est-il compétent pour juger le bien fondé d'une clause de non-responsabilité insérée dans un ordre service par l'autorité militaire. en temps de guerre, à l'occasion de la reprise des transports commerciaux par chemins de fer78Sirey : 1917-3-17. - Note HAURIOU sous Cons. d'Etat, 11 juillet 1913 et 13 mars 1914,sur la nouvelle poussée de la jurisprudence en ce qui concerne l'interprétation de la loi du 15 févr. 1902 sur la santé publique.249Sirey : 1917-3-25. - Note HAURIOU, sous Cons. d'Etat, 4 avril et 1er mai 1914, Gomel, sur l'erreur de fait considérée comme cause d'ouverture du recours pour excès de pouvoir, et sur les différences entre l'erreur de droit et l'erreur de fait.409Sirey : 1917-3-33. - Note HAURIOU, sous C. d'Etat. , 3 août 1917, sur l'extension du principe de l'imprévision et son application aux contrats de concession des services publics.525La Loi : 3 et 4 avril 1918,- Note A. MOREL, sous C. d'E. , 8 février 1918, Société d'Eclairage de Poisy sur la nature des marchés de fournitures et la théorie de l'imprévision.2512. Jurisprudence judiciaireSirey : 1917-1-9. - Note de E. NAQUET, sous Cass. civ, 6 mars 1917, sur la manière de calculer l'indemnité due aux prestataires en cas de réquisitions militaires83Sirey : 1917-1-13. - Observations de OLIVIER MARTIN, sous Cass. civ. , 6 mars. 1917, sur nature du droit de réquisition et la manière de calculer l'indemnité due aux prestataires en vertu de l'art. 2 de la loi de 1877.86Sirey : 1917-1-25. -. Note de J. A. ROUX, sous Cass- crim. , 5 août, 23 septembre, 28 oct. 1915, 16 mars, 20 avril. 12 mai 1916, sur les pouvoirs de police de l'autorité militaire sous l'état de siège90Sirey : 1917-1-145. - Note de J. -A. ROUX, sous Cass. crim. , 3 novembre 1917, sur la légalité du décret du 3 mai 1917.520Sirey : 1917-2-1. - Note D'ALB. WAHL, sous Montpellier, 3 févr. 1916, sur la légalité des décisions ayant suspendu la responsabilité des compagnies de chemins de fer, depuis le 20 août 1914.93Sirey: 1917-1-41. -Note de E. NAQUET, sous Cass. civ. , 30 avril 1913, sur la question de savoir si les statuts d'un établissement d'utilité publique rentrent dans la classe des actes administratifs et si les tribunaux judiciaires sont compétents pour les interpréter.252Sirey : 1917-1-73. -Note de LYON-CAEN, sous Cass. civ. , 20 fév. 1917 et 24 juill. 1917 : 1° la recherche de la paternité naturelle s'applique-t-elle aux enfants naturels nés avant la promulgation de la loi ; 2° succession des enfants naturels.412Sirey : 1917 2-81. - Note de E. NAQUET, sous Cass. civ. , 16 nov. 1914, sur la responsabilité du syndicat ayant ordonné un acte délictueux, et sur celle des syndiqués ayant pris part à ce fait.414Sirey : 1917-2-56. - Note de E. NAQUET, sous Dijon, 29 déc. 1913, sur l'étendue d'application des lois nouvelles.415Sirey : 1917-2-65. - Note de LE FUR, sous Trib. du Havre, 18 mai 1917 et Trib. de Nantes, 7 juill. 1917, sur la détermination des éléments qui peuvent entrer dans la fixation de l'indemnité en matière de réquisitions militaires.416Dalloz : 1917-2 89. - Note de CH. CLARO, sous Toulouse, 16 juill. 1917, sur la détermination de la date à laquelle doit être appréciée la valeur d'une chose réquisitionnée en vertu de la loi du 3 juillet 1877.95Dalloz : 1917-2-97. - Note de PIERRE BINET, sous Paris, 5 avr.1917, sur la légalité du décret du 18 nov. 1914.253III. - CHRONIQUESChronique constitutionnelle d'Angleterre(par GASTON JÈZE).LA RÉFORME ÉLECTORALE DU 6 FÉV. 1918.97Considérations générales.97I, Analyse du Representation of the People Act, 1918.101I. Capacité électorale (Francspanses).101II. Incapacités électorales.102III. Vote multiple.102IV. Registres électoraux.102V. Procédure de l'élection.103VI. Dépenses électorales.103VII. Remaniement des circonscriptions électorales (redistribution).104II. Variation dans le nombre des électeurs politiques dans le Royaume-Uni à la suite des grandes réformes électorales du XIXe et du XXe siècle.104III. Variation dans le nombre des membres de la Chambre des Communes.105La Représentation proportionnelle en Angleterre289L'éligibilité des femmes à la Chambre des Communes529Le cautionnement de garantie exigé des candidats à la Chambre des Communes.540²Chronique administrative(par L. ROLLAND).L'ADMINISTRATION LOCALE EN TEMPS DE GUERRE.106Les services d'assistance proprement dits au cours de la guerre.107L'aide aux chômeurs et la lutte contre le chômage depuis le mois d'août 1914.113Les interventions en faveur des réfugiés.125La collaboration des particuliers aux services et aux entreprises de solidarité et les mesures prises à l'égard des initiatives privées.138La loi sur les loyers et le droit public.255Des modifications apportées aux situations issues des contrats de bail.257La question du milliard des propriétaires.267Le pouvoir réglementaire du Président de la République en temps de guerre et la loi du 10 février 1918542Hostilité à l'égard d'une loi des pleins pouvoirs545Extension des pouvoirs du Chef de l'Etat en matière de ravitaillement dans la loi du 10 février 1918.559Chronique constitutionnelle(par JOSEPH-BARTHÉLEMY).LA LOI DU 5 JANVIER 1918 SUR LA MISE EN ACCUSATION DEVANT LE SÉNAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MINISTRES ET LES ARRÊTS DU 6 AOUT 1918.425Introduction.4251. L'élaboration de la loi, réglant la procédure, n'a commencé qu'après l'accomplissement, dans des conditions d'ailleurs anormales, de certains actes importants de cette procédure dans, une espèce déterminée4262. La loi ne réglemente que les parties de la procédure qui restaient à accomp... Afficher moinsAfficher plus

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La métaphysique des moeurs et la doctrine du droit.193II. Formation de l'Etat. Le Contrat social.196III. Omnipotence de l'Etat. La Trinité politique.198IV. Le pouvoir législatif.200V. Divinisation de l'Etat.202VI. Le pouvoir exécutif205VII. Il n'y a pas de révolution légitime.208Chapitre III. - Doctrine juridique do Hegel.325I. Aperçu général de la pspanlosopspane hégélienne. La logique.326II. La pspanlosopspane de la nature et la pspanlosopspane de l'esprit.330III. Le Droit.332IV. Droit abstrait et droit subjectif.334V. Réalisation de la moralité. La famille336VI. La société civile.339VII. La société civile et le droit.342Chapitre IV. - Doctrine politique de Hegel, l'Etat.349I. L'Etat,réalité de l'idée morale.350II. L'Etat et la liberté de l'individu.351III. Divinisation de l'Etat.353IV. Le droit interne de l'Etat.356V. Les institutions de l'Etat.359VI. La souveraineté du Prince.362VII. Le gouvernement et le Parlement.366VIII. Le droit externe de l'Etat.370IX. L'Etat dans le processus de l'spanstoire du monde.373G. JÈZE. LA PROMULGATION DES LOIS.378I. Rôle du Président de la R. dans la promulgation des lois.379II. Promulgation irrégulière.386III. Du retrait de la promulgation.391IV. De la rectification des lois par voie d'erratum.394II - NOTES DE JURISPRUDENCE(par GASTON JÈZE)1° Jurisrudence administrativeLE CONSEIL D'ETAT AU CONTENTIEUX ET LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.631. Le projet de loi du 25 juillet 1916.63Modification des règles de compétence administrative.65Création de nouvelles juridictions administratives.73Organisation de tribunaux administratifs régionaux.752. Le projet de loi du 12 septembre 1918.509Exposé des motifs.510Texte.515Observations critiques.517LES ACTES DE GOUVERNEMENT : L'INTERNEMENT DES ÉTRANGERS NON ENNEMIS.212Y a-t-il excès de pouvoir ?.213Nature de l'ordre d'internement.214D'après le Conseil d'Etat, l'ordre d'internement est un « acte de gouvernement ».216Arrêt du Conseil d'État du 4 janvier 1918, de Graty.218LE RÉGIME JURIDIQUE DES MARCHÉS DE SERVICE PUBLIC.219Différentes sortes de contrats passés par l'administration pour assurer le fonctionnement des services publics.220Principes généraux applicables aux contrats passés par l'administration pour assurer le fonctionnement des services publics.2231er Principe. - La convention fait la loi des parties.2232e Principe. - Les aléas d'un marché qui doivent rester à la charge des parties contractantes sont les aléas ordinaires.2243e Principe. - L'exécution d'un marché destiné à assurer le fonctionnement d'un service public est dominée par l'idée de continuité, de régularité.2314e Principe. - L'administration peut toujours mettre fin, à un moment quelconque, par sa volonté unilatérale à un contrat de service public.2395e Principe. - L'interprétation des clauses d'un marché de service public, l'application à un marché de service public, quel qu'il soit, des principes généraux du droit public est faite par les agents administratifs, par le Ministre intéressé, lorsqu'il s'agit d'un marché pour le compte de l'Etat.241Conclusions de M. Corneille, commissaire du gouvernement.242Arrêt du Conseil d'Etat du 8 févr. 1918, Société d'Eclairage de Poissy.248RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DE L'ETAT AU CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC.4012° Analyse de notes de jurisprudence1. Jurisprudence administrativeSirey : 1917-3-1. - Note HAURIOU, sous Trib. des Conflits, 29 juillet 1916, en tribunal judiciaire est-il compétent pour juger le bien fondé d'une clause de non-responsabilité insérée dans un ordre service par l'autorité militaire. en temps de guerre, à l'occasion de la reprise des transports commerciaux par chemins de fer78Sirey : 1917-3-17. - Note HAURIOU sous Cons. d'Etat, 11 juillet 1913 et 13 mars 1914,sur la nouvelle poussée de la jurisprudence en ce qui concerne l'interprétation de la loi du 15 févr. 1902 sur la santé publique.249Sirey : 1917-3-25. - Note HAURIOU, sous Cons. d'Etat, 4 avril et 1er mai 1914, Gomel, sur l'erreur de fait considérée comme cause d'ouverture du recours pour excès de pouvoir, et sur les différences entre l'erreur de droit et l'erreur de fait.409Sirey : 1917-3-33. - Note HAURIOU, sous C. d'Etat. , 3 août 1917, sur l'extension du principe de l'imprévision et son application aux contrats de concession des services publics.525La Loi : 3 et 4 avril 1918,- Note A. MOREL, sous C. d'E. , 8 février 1918, Société d'Eclairage de Poisy sur la nature des marchés de fournitures et la théorie de l'imprévision.2512. Jurisprudence judiciaireSirey : 1917-1-9. - Note de E. NAQUET, sous Cass. civ, 6 mars 1917, sur la manière de calculer l'indemnité due aux prestataires en cas de réquisitions militaires83Sirey : 1917-1-13. - Observations de OLIVIER MARTIN, sous Cass. civ. , 6 mars. 1917, sur nature du droit de réquisition et la manière de calculer l'indemnité due aux prestataires en vertu de l'art. 2 de la loi de 1877.86Sirey : 1917-1-25. -. Note de J. A. ROUX, sous Cass- crim. , 5 août, 23 septembre, 28 oct. 1915, 16 mars, 20 avril. 12 mai 1916, sur les pouvoirs de police de l'autorité militaire sous l'état de siège90Sirey : 1917-1-145. - Note de J. -A. ROUX, sous Cass. crim. , 3 novembre 1917, sur la légalité du décret du 3 mai 1917.520Sirey : 1917-2-1. - Note D'ALB. WAHL, sous Montpellier, 3 févr. 1916, sur la légalité des décisions ayant suspendu la responsabilité des compagnies de chemins de fer, depuis le 20 août 1914.93Sirey: 1917-1-41. -Note de E. NAQUET, sous Cass. civ. , 30 avril 1913, sur la question de savoir si les statuts d'un établissement d'utilité publique rentrent dans la classe des actes administratifs et si les tribunaux judiciaires sont compétents pour les interpréter.252Sirey : 1917-1-73. -Note de LYON-CAEN, sous Cass. civ. , 20 fév. 1917 et 24 juill. 1917 : 1° la recherche de la paternité naturelle s'applique-t-elle aux enfants naturels nés avant la promulgation de la loi ; 2° succession des enfants naturels.412Sirey : 1917 2-81. - Note de E. NAQUET, sous Cass. civ. , 16 nov. 1914, sur la responsabilité du syndicat ayant ordonné un acte délictueux, et sur celle des syndiqués ayant pris part à ce fait.414Sirey : 1917-2-56. - Note de E. NAQUET, sous Dijon, 29 déc. 1913, sur l'étendue d'application des lois nouvelles.415Sirey : 1917-2-65. - Note de LE FUR, sous Trib. du Havre, 18 mai 1917 et Trib. de Nantes, 7 juill. 1917, sur la détermination des éléments qui peuvent entrer dans la fixation de l'indemnité en matière de réquisitions militaires.416Dalloz : 1917-2 89. - Note de CH. CLARO, sous Toulouse, 16 juill. 1917, sur la détermination de la date à laquelle doit être appréciée la valeur d'une chose réquisitionnée en vertu de la loi du 3 juillet 1877.95Dalloz : 1917-2-97. - Note de PIERRE BINET, sous Paris, 5 avr.1917, sur la légalité du décret du 18 nov. 1914.253III. - CHRONIQUESChronique constitutionnelle d'Angleterre(par GASTON JÈZE).LA RÉFORME ÉLECTORALE DU 6 FÉV. 1918.97Considérations générales.97I, Analyse du Representation of the People Act, 1918.101I. Capacité électorale (Francspanses).101II. Incapacités électorales.102III. Vote multiple.102IV. Registres électoraux.102V. Procédure de l'élection.103VI. Dépenses électorales.103VII. Remaniement des circonscriptions électorales (redistribution).104II. Variation dans le nombre des électeurs politiques dans le Royaume-Uni à la suite des grandes réformes électorales du XIXe et du XXe siècle.104III. Variation dans le nombre des membres de la Chambre des Communes.105La Représentation proportionnelle en Angleterre289L'éligibilité des femmes à la Chambre des Communes529Le cautionnement de garantie exigé des candidats à la Chambre des Communes.540²Chronique administrative(par L. ROLLAND).L'ADMINISTRATION LOCALE EN TEMPS DE GUERRE.106Les services d'assistance proprement dits au cours de la guerre.107L'aide aux chômeurs et la lutte contre le chômage depuis le mois d'août 1914.113Les interventions en faveur des réfugiés.125La collaboration des particuliers aux services et aux entreprises de solidarité et les mesures prises à l'égard des initiatives privées.138La loi sur les loyers et le droit public.255Des modifications apportées aux situations issues des contrats de bail.257La question du milliard des propriétaires.267Le pouvoir réglementaire du Président de la République en temps de guerre et la loi du 10 février 1918542Hostilité à l'égard d'une loi des pleins pouvoirs545Extension des pouvoirs du Chef de l'Etat en matière de ravitaillement dans la loi du 10 février 1918.559Chronique constitutionnelle(par JOSEPH-BARTHÉLEMY).LA LOI DU 5 JANVIER 1918 SUR LA MISE EN ACCUSATION DEVANT LE SÉNAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MINISTRES ET LES ARRÊTS DU 6 AOUT 1918.425Introduction.4251. L'élaboration de la loi, réglant la procédure, n'a commencé qu'après l'accomplissement, dans des conditions d'ailleurs anormales, de certains actes importants de cette procédure dans, une espèce déterminée4262. La loi ne réglemente que les parties de la procédure qui restaient à accomp... Afficher moinsAfficher plus