Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Name: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Brand: Jèze, Gaston
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Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TRENTIEME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDBAUMGART (M.). - Les pouvoirs de l'Empereur d'après la constitution russe5JEZE (G.). - De l'irresponsabilité pécuniaire de l'Etat à raison de l'établissement public des assurances en Uruguay54JEZE (G.). - Du retrait des actes juridiques225JEZE (G.). - De la force de vérité légale attachée par la loi à l'acte juridictionnel437SCELLE (G.). - A propos de l'établissement du monopole des assurances en Uruguay. Etude sur la responsabilité de l'Etat législateur637II. - NOTES DE JURISPRUDENCE1° Jurisprudence administrative (par GASTON JEZE).Rétroactivité des lois de compétence61Fonctionnement du service public de l'enseignement primaire72Nature juridique de l'obligation d'assistance79Actes unilatéraux non opposables à certains individus85Communication préalable du dossier95Essai d'une théorie générale sur la sanction des irrégularités qui entachent les actes juridiques294La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir331Les éléments essentiels du service public503Pouvoirs des associations de fonctionnaires532Influence de l'absence de publication sur la validité d'un règlement678Valeur juridique des "Déclarations des droits" et des "Garanties des droits"6852° Jurisprudence judiciaireCaractère licite des associations de fonctionnaires537Les syndicats professionnels peuvent légalement se porter partie civile dans les instances à fins pénales pour assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat6883° Analyse de notes de jurisprudence (par MM. A.GUILLOIS, COUZINET, SIBERT)A. Jurisprudence administrativeRecueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1123.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 1erdécembre 1911,Pichot,sur la question de savoir sila rétrogradation indûment prononcée contre un agent de police municipal peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité, bien que cet agent ait démissionné avant d'avoir formé sa demande en indemnité98Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1129.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 1erdécembre 1911, BEGNICOURT, surl'effet d'une amnistie à l'égard de mesures disciplinaires, et sur la formule des arrêts d'annulation pour excès de pouvoir98Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1187.- Conclusions de M. BLUM, sous C. E., 15 déc. 1911,Bergey,surquelques conditions de régularité de la procédure devant les conseils d'enquête (discipline des officiers)99Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1199.- Note anonyme sous C. E., 15 déc. 1911, surle contrôle par le Conseil d'Etat des arrêtés municipaux interdisant les processions99Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1222.- Conclusions de M. RIBOULET, sous C. E., 22 déc. 1911,Legrand,sur l'absence du maire et les conséquences qu'elle peut entraîner pour l'administration de la commune(en l'espèce: convocation du conseil municipal)100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1240 et 1555.- Note anonyme sous C. E., 27 déc. 1911,Painart,sur ledélai du recours au C. d'E. en cas de silence de l'administration100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1248.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 27 déc. 1911,Boucheron,sur laportée du privilège des marchands de bois, touchant le dépôt de leurs bois le long des cours d'eau du bassin de la Seine100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1265.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E., 29 déc. 1911,Chomel,sur ledroit des particuliers au fonctionnement des services publics100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 136.- Conclusions de M. ROUSSELLIER, sous C. E., 2 fév. 1912, cinq espèces, sur l'application du principe de l'annualité de l'impôt à la taxe sur les constructions neuves dans la ville de Lyon.101Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 161.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 7 fév. 1912.Jellinek-Mercédès,sur lasanction des contraventions aux règlements fixant le maximum de hauteur des constructions101Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 243.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E., 24 fév. 1912,Dumas,sur lerecours contre un acte discrétionnaire543Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 250.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 24 fév. 1912, abbéSarrelongue,sur ledroit du ministre du culte de régler les heures d'ouverture de l'église544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 257.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 24 fév. 1912,Vignerte,sur lesconditions pour que l'administration soit, comme ayant commis une faute, privée de son action en paiement des retenues sur traitements544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 346.- Observations du MINISTRE DES FINANCES, sous C. E., 8 mars 1912,Fontanilles,sur ladéfinition du traitement (non susceptible de cumul avec une pension de retraite)544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 454.- Conclusions de M. ROUSSELLIER, sous C. E., 29 mars 1912,Guerry,sur l'application du principe de l'annualité de l'impôt à la taxe sur les constructions neuves dans la ville de Lyon.544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 567.- Note anonyme sous C. E., 17 mai 1912,commune de St-Méard de Gurçon,sur laCaisse des dépôts et consignations544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 673.- Note anonyme sous C. E. 14 juin 1912,Comp. des mines de Vimy et de Fresnoy, sur la différence entre la "réunion" de concession de mines et leur "fusion"709Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 697.- Conclusions de M. BLUM sous C. E. 21 juin 1912,Cotton,sur: 1°la compétence de l'assemblée publique du contentieux;2°les rapports entre le contentieux de la liste et celui de l'élection;3°l'étendue de la compétence du ministre du travail quant au contentieux des élections au Conseil supérieur du travail710Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 712.- Conclusions de M. BLUM, sous C. E. 21 juin 1912,demoiselle Pichot,sur lecriterium de la distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique711Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 740.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E. 28 juin 1912,Boisselet,sur laportée du recours au Conseil d'Etat contre les révocations et suspensions de maires et adjoints712Sirey: 1912-3-129.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 31 mars 1911,Blanc, ArgaingetBézie,surla fusion possible dans une même instance, devant le C. E. du contentieux de l'annulation et du contentieux de la pleine juridiction, par exemple du contentieux de l'indemnité101Sirey: 1912-3-145.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 10 mai 1912,abbé Bouteyre,sur ledroit pour un ministre d'écarter discrétionnairement d'un concours professionnel un candidat, qui remplit toutes les conditions de capacité prescrites par les lois et règlements, à raison de ce qu'il appartient à une certaine catégorie de citoyens103Sirey: 1912-3-161.- Note de M. HAURIOU. C. E., 10 mai 1912,Ambrosini,sur lanotion de la force majeure, ou plutôt du cas fortuit, en tant qu'ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité104Sirey: 1913-3-1.- Note de M. HAURIOU, C. E., 8 mars 1912,Lafage, Schlemmer,sur lesrelations du recours pour excès de pouvoir avec le recours contentieux ordinaire (contentieux de l'indemnite)105Sirey: 1913-3-17.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 26 janv. 1912,Blot,sur lanon-recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'ordre d'un commandant en chef opérant une désignation, pour se rendre sur le terrain d'opérations, contraire à l'art.106du déc.28 mai 1895345Sirey: 1913-3-33.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 16 juin 1910,Empis;10 nov. 1911.Mouton,sur lalégalité des associations de fonctionnaires345Sirey: 1913-3-49.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 8 avril 1912,commune de Ousse-Suzan,sur lerecours en appréciation de validité des actes administratifs,et sur l'incapacité civile des administrations publiques mal représentées545Sirey: 1913-3-65.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 30 juin 1911, 24 nov. 1912 et 17 mars 1913, sur lesrecours contre les admissions ou radiations de vieillards, infirmes ou incurables demandant l'assistance(L. 14 juillet 1905)546Sirey: 1913-3-81.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 7 févr. 1913,Mure,sur lesconcessions perpétuelles dans les cimetières546Sirey: 1913-3-97.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E. 14 janv. 1913,abbé Guiton,sur lemoyen juridique dont disposent les ayants droit pour obtenir la jouissance d'une église, dans le cas où celle-ci est détenue par une association cultuelle qui a reçu de la Fabrique dévolution de ses biens713Sirey: 1913-3-105.- Note de M. HAURIOU sous C. E. 22 mars 1912, sur la question de savoir si laviolation, par un Conseil général, du règlement intérieur établi par lui pour la procédure de ses délibérations constitue une illégalité relevant du recours pour excès de pouvoir714Sirey: 1913-3-121.- Note de M. HAURIOU, sous C. E. 28 juin 1912,Manrot,sur lasanction du retard mis par l'administration à la délivrance d'un alignement716Dalloz: 1913-3-81.- Note anonyme sous C. E. 5 mai 1911,Lacan,sur lalégalité de l'arrêté préfectoral de convocation pris en conformité d'un sectionnement électoral dont l'irrégularité a motivé l'annulation par le C. d'E. des élections précédentes716Journal du droit administratif: 1913, p. 141.- Note de M LATOUR, sous C. E., 29 nov. 1912,Boussuge,sur larecevabilité d'une tierce-opposition contre un arrêt d'annulation intervenu sur recours pour excès de pouvoir344Journal du droit administratif: 1913, p. 152.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 17 janvier 1913, sur laportée de la "tutelle administrative" à l'égard des congrégations344Journal du droit administratif: 1913, p. 227.- Note de M. F. LATOUR sous C. E., 17 janv. 1913,Fédération nationale des professeurs de lycées,sur ledroit d'action, appartenant aux associations de fonctionnaires(à propos d'un recours intenté par une association contre une décis... Afficher moinsAfficher plus

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Etude sur la responsabilité de l'Etat législateur637II. - NOTES DE JURISPRUDENCE1° Jurisprudence administrative (par GASTON JEZE).Rétroactivité des lois de compétence61Fonctionnement du service public de l'enseignement primaire72Nature juridique de l'obligation d'assistance79Actes unilatéraux non opposables à certains individus85Communication préalable du dossier95Essai d'une théorie générale sur la sanction des irrégularités qui entachent les actes juridiques294La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir331Les éléments essentiels du service public503Pouvoirs des associations de fonctionnaires532Influence de l'absence de publication sur la validité d'un règlement678Valeur juridique des "Déclarations des droits" et des "Garanties des droits"6852° Jurisprudence judiciaireCaractère licite des associations de fonctionnaires537Les syndicats professionnels peuvent légalement se porter partie civile dans les instances à fins pénales pour assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat6883° Analyse de notes de jurisprudence (par MM. A.GUILLOIS, COUZINET, SIBERT)A. Jurisprudence administrativeRecueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1123.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 1erdécembre 1911,Pichot,sur la question de savoir sila rétrogradation indûment prononcée contre un agent de police municipal peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité, bien que cet agent ait démissionné avant d'avoir formé sa demande en indemnité98Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1129.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 1erdécembre 1911, BEGNICOURT, surl'effet d'une amnistie à l'égard de mesures disciplinaires, et sur la formule des arrêts d'annulation pour excès de pouvoir98Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1187.- Conclusions de M. BLUM, sous C. E., 15 déc. 1911,Bergey,surquelques conditions de régularité de la procédure devant les conseils d'enquête (discipline des officiers)99Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1199.- Note anonyme sous C. E., 15 déc. 1911, surle contrôle par le Conseil d'Etat des arrêtés municipaux interdisant les processions99Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1222.- Conclusions de M. RIBOULET, sous C. E., 22 déc. 1911,Legrand,sur l'absence du maire et les conséquences qu'elle peut entraîner pour l'administration de la commune(en l'espèce: convocation du conseil municipal)100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1240 et 1555.- Note anonyme sous C. E., 27 déc. 1911,Painart,sur ledélai du recours au C. d'E. en cas de silence de l'administration100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1248.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 27 déc. 1911,Boucheron,sur laportée du privilège des marchands de bois, touchant le dépôt de leurs bois le long des cours d'eau du bassin de la Seine100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1265.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E., 29 déc. 1911,Chomel,sur ledroit des particuliers au fonctionnement des services publics100Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 136.- Conclusions de M. ROUSSELLIER, sous C. E., 2 fév. 1912, cinq espèces, sur l'application du principe de l'annualité de l'impôt à la taxe sur les constructions neuves dans la ville de Lyon.101Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 161.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 7 fév. 1912.Jellinek-Mercédès,sur lasanction des contraventions aux règlements fixant le maximum de hauteur des constructions101Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 243.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E., 24 fév. 1912,Dumas,sur lerecours contre un acte discrétionnaire543Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 250.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 24 fév. 1912, abbéSarrelongue,sur ledroit du ministre du culte de régler les heures d'ouverture de l'église544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 257.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 24 fév. 1912,Vignerte,sur lesconditions pour que l'administration soit, comme ayant commis une faute, privée de son action en paiement des retenues sur traitements544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 346.- Observations du MINISTRE DES FINANCES, sous C. E., 8 mars 1912,Fontanilles,sur ladéfinition du traitement (non susceptible de cumul avec une pension de retraite)544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 454.- Conclusions de M. ROUSSELLIER, sous C. E., 29 mars 1912,Guerry,sur l'application du principe de l'annualité de l'impôt à la taxe sur les constructions neuves dans la ville de Lyon.544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 567.- Note anonyme sous C. E., 17 mai 1912,commune de St-Méard de Gurçon,sur laCaisse des dépôts et consignations544Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 673.- Note anonyme sous C. E. 14 juin 1912,Comp. des mines de Vimy et de Fresnoy, sur la différence entre la "réunion" de concession de mines et leur "fusion"709Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 697.- Conclusions de M. BLUM sous C. E. 21 juin 1912,Cotton,sur: 1°la compétence de l'assemblée publique du contentieux;2°les rapports entre le contentieux de la liste et celui de l'élection;3°l'étendue de la compétence du ministre du travail quant au contentieux des élections au Conseil supérieur du travail710Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 712.- Conclusions de M. BLUM, sous C. E. 21 juin 1912,demoiselle Pichot,sur lecriterium de la distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique711Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 740.- Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E. 28 juin 1912,Boisselet,sur laportée du recours au Conseil d'Etat contre les révocations et suspensions de maires et adjoints712Sirey: 1912-3-129.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 31 mars 1911,Blanc, ArgaingetBézie,surla fusion possible dans une même instance, devant le C. E. du contentieux de l'annulation et du contentieux de la pleine juridiction, par exemple du contentieux de l'indemnité101Sirey: 1912-3-145.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 10 mai 1912,abbé Bouteyre,sur ledroit pour un ministre d'écarter discrétionnairement d'un concours professionnel un candidat, qui remplit toutes les conditions de capacité prescrites par les lois et règlements, à raison de ce qu'il appartient à une certaine catégorie de citoyens103Sirey: 1912-3-161.- Note de M. HAURIOU. C. E., 10 mai 1912,Ambrosini,sur lanotion de la force majeure, ou plutôt du cas fortuit, en tant qu'ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité104Sirey: 1913-3-1.- Note de M. HAURIOU, C. E., 8 mars 1912,Lafage, Schlemmer,sur lesrelations du recours pour excès de pouvoir avec le recours contentieux ordinaire (contentieux de l'indemnite)105Sirey: 1913-3-17.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 26 janv. 1912,Blot,sur lanon-recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'ordre d'un commandant en chef opérant une désignation, pour se rendre sur le terrain d'opérations, contraire à l'art.106du déc.28 mai 1895345Sirey: 1913-3-33.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 16 juin 1910,Empis;10 nov. 1911.Mouton,sur lalégalité des associations de fonctionnaires345Sirey: 1913-3-49.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 8 avril 1912,commune de Ousse-Suzan,sur lerecours en appréciation de validité des actes administratifs,et sur l'incapacité civile des administrations publiques mal représentées545Sirey: 1913-3-65.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 30 juin 1911, 24 nov. 1912 et 17 mars 1913, sur lesrecours contre les admissions ou radiations de vieillards, infirmes ou incurables demandant l'assistance(L. 14 juillet 1905)546Sirey: 1913-3-81.- Note de M. HAURIOU, sous C. E., 7 févr. 1913,Mure,sur lesconcessions perpétuelles dans les cimetières546Sirey: 1913-3-97.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E. 14 janv. 1913,abbé Guiton,sur lemoyen juridique dont disposent les ayants droit pour obtenir la jouissance d'une église, dans le cas où celle-ci est détenue par une association cultuelle qui a reçu de la Fabrique dévolution de ses biens713Sirey: 1913-3-105.- Note de M. HAURIOU sous C. E. 22 mars 1912, sur la question de savoir si laviolation, par un Conseil général, du règlement intérieur établi par lui pour la procédure de ses délibérations constitue une illégalité relevant du recours pour excès de pouvoir714Sirey: 1913-3-121.- Note de M. HAURIOU, sous C. E. 28 juin 1912,Manrot,sur lasanction du retard mis par l'administration à la délivrance d'un alignement716Dalloz: 1913-3-81.- Note anonyme sous C. E. 5 mai 1911,Lacan,sur lalégalité de l'arrêté préfectoral de convocation pris en conformité d'un sectionnement électoral dont l'irrégularité a motivé l'annulation par le C. d'E. des élections précédentes716Journal du droit administratif: 1913, p. 141.- Note de M LATOUR, sous C. E., 29 nov. 1912,Boussuge,sur larecevabilité d'une tierce-opposition contre un arrêt d'annulation intervenu sur recours pour excès de pouvoir344Journal du droit administratif: 1913, p. 152.- Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 17 janvier 1913, sur laportée de la "tutelle administrative" à l'égard des congrégations344Journal du droit administratif: 1913, p. 227.- Note de M. F. LATOUR sous C. 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