Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Name: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Brand: Jèze, Gaston
SKU: NW-9782329704272
Price: 43.0 EUR
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Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE VINGT-QUATRIEME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDDECLAREUIL (J.).- Les idées politiques de Guez de Balzac633DEMARTIAL (G.).- De l'opportunité d'une loi sur l'état des fonctionnaires5DEMARTIAL (G.).- Esquisse d'une loi sur l'état des fonctionnaires228DUGUIT (LEON).- De la situation des particuliers à l'égard des services publics411TAMBARO (IGNACE).- Le principe organique de la constitution politique211II. - NOTES DE JURISPRUDENCE1° Jurisprudence administrative et judiciaire (par GASTON JEZE).Régimes juridiquesorganisés par la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire des employés et ouvriers (C. de Cass. 18 janvier 1907, Godard; 25 janvier 1907, Daviau-Raynal; C. d'Etat 30 novembre 1906, Durand et autres; 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges)25De la responsabilité des patrimoines administratifs en cas de révocation régulière d'un fonctionnaire public (C. d'Etat 15 février 1907, Lacourte)236De l'autorité compétente pour légifèrer dans les pays de protectorat (C. d'Etat 5 juillet 1907, Humblot)440et447Des entraves apportées à l'exercice du pouvoir législatif par l'existence de contrats (C. d'Etat 5 juillet 1907, Humblot)449De la responsabilité pécuniaire encourue par l'Etat pour les dommages pouvant résulter d'un changement de législation (C. d'Etat 5 juillet 1907, Humblot)452Les règles sur le contentieux des élections municipales ne s'appliquent pas aux élections syndicales (C. d'Etat 24 avril 1907, Laval) par G. L. JARAY453Compétence administrative. Actions en indemnité contre l'Etat pour dommages se rattachant exclusivement à l'affectation d'un immeuble domanial à un service public (C. d'Etat 14 juin 1907, Villeminot)675Recrutement des fonctionnaires publics: 1° Des règlements obligatoires pour l'agent qui nomme; 2° qualité pour former un recours contre une nomination (C. d'Etat 12 juillet 1907, Larnaudie)677Rapports juridiques entre l'administration et le concessionnaire d'un service public. Nature juridique du caspaner des charges (C. d'Etat 31 mai 1907, Deplanque)6782° Analyse de notes de jurisprudence (par J. DELPECH).A. Jurisprudence administrative.Sirey: 1906-3-113.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 29 déc. 1905, Delloye et 12 janvier 1906 Vincens, sur lescauses d'ouvertures du recours pour excès de pouvoir60Sirey: 1906-3-129.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 4 août 1905, Finet et 7 août 1905, Zill-Desilles et Ducreux sur lesilence de l'administration61Sirey: 1906-3-145.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 3 février, 19 mai 1905 et 11 mai 1906 (Comp. gén. des omnibus, et Min. du commerce et des travaux publics) sur lesdroits des concessionnaires utilisant les voies publiques à raison des dommages causés par des travaux d'édilité ou de voirie246Sirey: 1907-3-1.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains deParis et des départements, à propos de lamunicipalisation des services247Sirey: 1907-3-17.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 30 nov. 1906 (2 arrêts) Denis, Roge-Roblot, à propos du contentieux soulevé par lesdemandes des dérogations au principe du repos hebdomadaireétabli dans la loi du 13 juillet 1906460Sirey: 1907-3-33.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 3 février 1905, Storch et 21 décembre 1906 Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli: 1° sur la recevabilité derecours intentés par des syndicats d'habitants de quartier,2° sur les voies contentieuses ouvertes contre l'administration pour lui faire imposer aux concessionnaires de services lastricte exécution des contrats de concession;3° sur la nature dudroit des administrés aux bénéfices des services publics461Sirey: 1907-3-49.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 22 juin 1906, Pouly et 15 février 1907 Lacourte, sur lestatut légal et réglementaire des fonctionnaires463Sirey: 1907-3-57.- Note de M. R. de B. sous C. d'Et. 3 février 1905, Ville de Paris, sur leseffets pécuniaires de l'annulation ou de la réduction des condamnations prononcées par un conseil de préfecture,et la restitution du principal et des intérêts des sommes indûment perçues par l'intimé465Sirey: 1907-3-81.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 27 juillet 1906, Chemin de fer P.-L.-M., à propos desindemnités ayant pour cause la sujétion résultant d'une mesure de police légalement prise690Pandectes françaises: 1906-4-27.- Note de M. Bouvier sous C. d'Et. 30 juin 1905 touchantla création du contentieux administratif par la décision administrative préalable62Pandectes françaises: 1906-4-34.- Note de M. Henri Ripert, sous C. d'Et. 6 avril 1906 L'abeille, sur laresponsabilité de l'administration des postes en matière de valeurs déclarées63Pandectes françaises: 1906-4-44.- Note anonyme sous C. d'Et. 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris et des départements, en matière desocialisme municipal63Pandectes françaises: 1906-4-44.- Note de M. Ch. Sirey sous C. d'Et. 2 mars 1906, ville de Carpentras, relativement auxcontrats d'éclairage passés par les villes.63B. Jurisprudence judiciaire.Sirey: 1906-2-281.- Note de M. Tissier sous Bourges, 4 déc. 1905, sur laréductibilité des fondations pieuses ou charitables63Sirey: 1906-1-473.- Note de M. Esmein sous Crim. Cass, 26 nov. 1903 et 23 juillet 1904, sur ladistinction de l'instruction publique et domestique64Sirey: 1906-1-529.- Note de M. J. A. Roux sous Cass. crim., 11 février 1905, sur lacondition légale des employés des administrations publiques248Sirey: 1907-1-81.- Note de M. G. Appert sous Cass. civ. 23 mai 1905 et 15 janvier 1906 sur laresponsabilité des communes466Sirey: 1907-1-129.- Note de M. G. Appert sous Cass. civ. 2 mai 1906, sur lacompétence quant aux actes du maire ou des agents communaux se référant à la police municipale467Sirey: 1907-1-137.- Note anonyme sous Cass. req. 27 mars 1906 sur lacompétence en matière de dommages causés aux personnes ou aux choses par les concessions des travaux publics468Sirey: 1907-1-153.- Note de M. J. A. Roux etDalloz: 1907-1-161.- Note de M. de Lapanouse sous Cass. crim. 3 nov. 1906, sur l'antériorité nécessaire du mariage civil au mariage religieux468Sirey: 1907-1-197.- Note anonyme sous Cass. crim. 9 mars 1907 sur les limites existant audroit des maires de réglementer la circulation sur les voies publiques469Sirey: 1907-1-297.- Note de M. J.A. Roux sous Cass. Crim., 26 janv. 1907, sur les conséquences de la désignation desjuges d'instructiontitulaires ou suppléants691Sirey: 1907-2-169.- Note anonyme sous Paris, 20 mai 1904 et Grenoble 9 novembre 1906, quant à l'application de la législation relative aux accidents du travail auxcantonniers attachés au service vicinal des communes691Pandectes françaises: 1906-2-111.- Note de M. Bouvier sous Nîmes, 13 mai 1905, touchant lanature de la créance d'indemnité due pour travaux utiles à l'explorateur d'une mine64Pandectes françaises: 1906-2-184.- Note de M. Bouvier sous Trib. paix Limonest (Rhône) 22 février et 1ermars 1906 touchant lesconditions d'inscription sur les listes électorales64Pandectes françaises: 1906-1-253 à 263.- Conclusions de M. le procureur général Baudouin sous Cass. Req. 2 déc. 1905, Société de Marie, sur lesprétendues autorisations par ordonnance de congrégations religieuses d'hommes65Dalloz: 1906-2-329.- Notes anonymes (3 à 8) sous Limoges, 11 nov. 1904, sur lespartages et aliénations des biens communaux65Dalloz: 1907-232.- Note de M. Planiol sous Tr. civ. Seine, 5 décembre 1905, sur laresponsabilité des syndicats249Dalloz: 1907-1-49.- Note de M le professeur Garraud sous Crim. Cass., 26 mai 1906, à propos de lasoustraction à l'inventaire et aux inquisitions de l'administration des domaines d'objets servant au culte249Dalloz: 1907-1-195.- Rapport de M. le Conseiller Mercier sous Crim. Cass. 15 déc. 1905, sur lesconditions du délit d'ingérence d'un fonctionnaire dans les actes soumis à son administration et à sa surveillance470Dalloz: 1907-1-249.- Note de M. Planiol sous Cass. req., 5 déc. 1906, à propos de l'établissement de droits perpétuels sur les propriétés municipales471Dalloz: 1907-1-271.- Rapport de M. le Conseiller Faye sous Civ. req. 29 janvier 1907, sur le caractère exécutoire de plein droit enAlgériedes lois modificatives d'un texte antérieurement en vigueur692Dalloz: 1907-1-273.- Note anonyme sous Crim. 17 mai 1907, en matière deprovocation à résister à l'exécution des lois692Dalloz: 1907-1-281.- Conclusions de M. le procureur général Baudouin et note de M. Planiol sous Civ. Cass. 13 mars 1907, sur lanature et les conditions de restitution de la dot moniale693Dalloz: 1907-1-313.- Note de M. Planiol sous Civ. Cass., 14 février 1906 à propos desfondations694Dalloz: 1907-1-320.- Conclusions in medio (p. 323-326) de M. le procureur général Baudouin, sous Civ. Cass. 20 déc. 1905 (2earrêt) sur lanotion des "biens détenus" par les congrégations dissoutes694Dalloz: 1907-2-225.- Note anonyme sous une série de jugements et d'ordonnances de référé relativement à lareprise des presbytères par les communes695III. - CHRONIQUES.Chronique constitutionnelle de France (par J. DELPECH)A propos du décret Sarrien (18 août 1906): Quelques remarques de droit comparé sur les moyens d'assurer en pratique l'indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir67De la provocation par les ministres du culte à la résistance et à l'insurrection contre les lois (à propos de l'affaire Jouin. Trib. corr. de la Seine, 9ech. 13 avril 1907)272Chronique constitutionnelle étrangèreAutriche (par E. ZWEIG) La réforme électorale en Autriche:a)La législation électorale en Autriche avant 1852321b)De 1852 à 1882326c)De 1882 à 1896330d)De 1897 à 1906333e)Travaux préparatoires de la loi de janvier 1907337f)La réforme électorale de 1907510Espagne (par J. GASCON MAHIN).Les élections législatives en Espagne543Angleterre (par GASTON JEZE). La Chambre des Lords:Différentes conceptions sur le rôle de la Chambre haute en Angleterre738Critiques dirigées contre les lords: ils sont un comité tory740Confirmation de cette idée par l's... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE VINGT-QUATRIEME VOLUMEI. - ARTICLES DE FONDDECLAREUIL (J.).- Les idées politiques de Guez de Balzac633DEMARTIAL (G.).- De l'opportunité d'une loi sur l'état des fonctionnaires5DEMARTIAL (G.).- Esquisse d'une loi sur l'état des fonctionnaires228DUGUIT (LEON).- De la situation des particuliers à l'égard des services publics411TAMBARO (IGNACE).- Le principe organique de la constitution politique211II. - NOTES DE JURISPRUDENCE1° Jurisprudence administrative et judiciaire (par GASTON JEZE).Régimes juridiquesorganisés par la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire des employés et ouvriers (C. de Cass. 18 janvier 1907, Godard; 25 janvier 1907, Daviau-Raynal; C. d'Etat 30 novembre 1906, Durand et autres; 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges)25De la responsabilité des patrimoines administratifs en cas de révocation régulière d'un fonctionnaire public (C. d'Etat 15 février 1907, Lacourte)236De l'autorité compétente pour légifèrer dans les pays de protectorat (C. d'Etat 5 juillet 1907, Humblot)440et447Des entraves apportées à l'exercice du pouvoir législatif par l'existence de contrats (C. d'Etat 5 juillet 1907, Humblot)449De la responsabilité pécuniaire encourue par l'Etat pour les dommages pouvant résulter d'un changement de législation (C. d'Etat 5 juillet 1907, Humblot)452Les règles sur le contentieux des élections municipales ne s'appliquent pas aux élections syndicales (C. d'Etat 24 avril 1907, Laval) par G. L. JARAY453Compétence administrative. Actions en indemnité contre l'Etat pour dommages se rattachant exclusivement à l'affectation d'un immeuble domanial à un service public (C. d'Etat 14 juin 1907, Villeminot)675Recrutement des fonctionnaires publics: 1° Des règlements obligatoires pour l'agent qui nomme; 2° qualité pour former un recours contre une nomination (C. d'Etat 12 juillet 1907, Larnaudie)677Rapports juridiques entre l'administration et le concessionnaire d'un service public. Nature juridique du caspaner des charges (C. d'Etat 31 mai 1907, Deplanque)6782° Analyse de notes de jurisprudence (par J. DELPECH).A. Jurisprudence administrative.Sirey: 1906-3-113.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 29 déc. 1905, Delloye et 12 janvier 1906 Vincens, sur lescauses d'ouvertures du recours pour excès de pouvoir60Sirey: 1906-3-129.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 4 août 1905, Finet et 7 août 1905, Zill-Desilles et Ducreux sur lesilence de l'administration61Sirey: 1906-3-145.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 3 février, 19 mai 1905 et 11 mai 1906 (Comp. gén. des omnibus, et Min. du commerce et des travaux publics) sur lesdroits des concessionnaires utilisant les voies publiques à raison des dommages causés par des travaux d'édilité ou de voirie246Sirey: 1907-3-1.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains deParis et des départements, à propos de lamunicipalisation des services247Sirey: 1907-3-17.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 30 nov. 1906 (2 arrêts) Denis, Roge-Roblot, à propos du contentieux soulevé par lesdemandes des dérogations au principe du repos hebdomadaireétabli dans la loi du 13 juillet 1906460Sirey: 1907-3-33.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 3 février 1905, Storch et 21 décembre 1906 Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli: 1° sur la recevabilité derecours intentés par des syndicats d'habitants de quartier,2° sur les voies contentieuses ouvertes contre l'administration pour lui faire imposer aux concessionnaires de services lastricte exécution des contrats de concession;3° sur la nature dudroit des administrés aux bénéfices des services publics461Sirey: 1907-3-49.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 22 juin 1906, Pouly et 15 février 1907 Lacourte, sur lestatut légal et réglementaire des fonctionnaires463Sirey: 1907-3-57.- Note de M. R. de B. sous C. d'Et. 3 février 1905, Ville de Paris, sur leseffets pécuniaires de l'annulation ou de la réduction des condamnations prononcées par un conseil de préfecture,et la restitution du principal et des intérêts des sommes indûment perçues par l'intimé465Sirey: 1907-3-81.- Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 27 juillet 1906, Chemin de fer P.-L.-M., à propos desindemnités ayant pour cause la sujétion résultant d'une mesure de police légalement prise690Pandectes françaises: 1906-4-27.- Note de M. Bouvier sous C. d'Et. 30 juin 1905 touchantla création du contentieux administratif par la décision administrative préalable62Pandectes françaises: 1906-4-34.- Note de M. Henri Ripert, sous C. d'Et. 6 avril 1906 L'abeille, sur laresponsabilité de l'administration des postes en matière de valeurs déclarées63Pandectes françaises: 1906-4-44.- Note anonyme sous C. d'Et. 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris et des départements, en matière desocialisme municipal63Pandectes françaises: 1906-4-44.- Note de M. Ch. Sirey sous C. d'Et. 2 mars 1906, ville de Carpentras, relativement auxcontrats d'éclairage passés par les villes.63B. Jurisprudence judiciaire.Sirey: 1906-2-281.- Note de M. Tissier sous Bourges, 4 déc. 1905, sur laréductibilité des fondations pieuses ou charitables63Sirey: 1906-1-473.- Note de M. Esmein sous Crim. Cass, 26 nov. 1903 et 23 juillet 1904, sur ladistinction de l'instruction publique et domestique64Sirey: 1906-1-529.- Note de M. J. A. Roux sous Cass. crim., 11 février 1905, sur lacondition légale des employés des administrations publiques248Sirey: 1907-1-81.- Note de M. G. Appert sous Cass. civ. 23 mai 1905 et 15 janvier 1906 sur laresponsabilité des communes466Sirey: 1907-1-129.- Note de M. G. Appert sous Cass. civ. 2 mai 1906, sur lacompétence quant aux actes du maire ou des agents communaux se référant à la police municipale467Sirey: 1907-1-137.- Note anonyme sous Cass. req. 27 mars 1906 sur lacompétence en matière de dommages causés aux personnes ou aux choses par les concessions des travaux publics468Sirey: 1907-1-153.- Note de M. J. A. Roux etDalloz: 1907-1-161.- Note de M. de Lapanouse sous Cass. crim. 3 nov. 1906, sur l'antériorité nécessaire du mariage civil au mariage religieux468Sirey: 1907-1-197.- Note anonyme sous Cass. crim. 9 mars 1907 sur les limites existant audroit des maires de réglementer la circulation sur les voies publiques469Sirey: 1907-1-297.- Note de M. J.A. Roux sous Cass. Crim., 26 janv. 1907, sur les conséquences de la désignation desjuges d'instructiontitulaires ou suppléants691Sirey: 1907-2-169.- Note anonyme sous Paris, 20 mai 1904 et Grenoble 9 novembre 1906, quant à l'application de la législation relative aux accidents du travail auxcantonniers attachés au service vicinal des communes691Pandectes françaises: 1906-2-111.- Note de M. Bouvier sous Nîmes, 13 mai 1905, touchant lanature de la créance d'indemnité due pour travaux utiles à l'explorateur d'une mine64Pandectes françaises: 1906-2-184.- Note de M. Bouvier sous Trib. paix Limonest (Rhône) 22 février et 1ermars 1906 touchant lesconditions d'inscription sur les listes électorales64Pandectes françaises: 1906-1-253 à 263.- Conclusions de M. le procureur général Baudouin sous Cass. Req. 2 déc. 1905, Société de Marie, sur lesprétendues autorisations par ordonnance de congrégations religieuses d'hommes65Dalloz: 1906-2-329.- Notes anonymes (3 à 8) sous Limoges, 11 nov. 1904, sur lespartages et aliénations des biens communaux65Dalloz: 1907-232.- Note de M. Planiol sous Tr. civ. Seine, 5 décembre 1905, sur laresponsabilité des syndicats249Dalloz: 1907-1-49.- Note de M le professeur Garraud sous Crim. Cass., 26 mai 1906, à propos de lasoustraction à l'inventaire et aux inquisitions de l'administration des domaines d'objets servant au culte249Dalloz: 1907-1-195.- Rapport de M. le Conseiller Mercier sous Crim. Cass. 15 déc. 1905, sur lesconditions du délit d'ingérence d'un fonctionnaire dans les actes soumis à son administration et à sa surveillance470Dalloz: 1907-1-249.- Note de M. Planiol sous Cass. req., 5 déc. 1906, à propos de l'établissement de droits perpétuels sur les propriétés municipales471Dalloz: 1907-1-271.- Rapport de M. le Conseiller Faye sous Civ. req. 29 janvier 1907, sur le caractère exécutoire de plein droit enAlgériedes lois modificatives d'un texte antérieurement en vigueur692Dalloz: 1907-1-273.- Note anonyme sous Crim. 17 mai 1907, en matière deprovocation à résister à l'exécution des lois692Dalloz: 1907-1-281.- Conclusions de M. le procureur général Baudouin et note de M. Planiol sous Civ. Cass. 13 mars 1907, sur lanature et les conditions de restitution de la dot moniale693Dalloz: 1907-1-313.- Note de M. Planiol sous Civ. Cass., 14 février 1906 à propos desfondations694Dalloz: 1907-1-320.- Conclusions in medio (p. 323-326) de M. le procureur général Baudouin, sous Civ. Cass. 20 déc. 1905 (2earrêt) sur lanotion des "biens détenus" par les congrégations dissoutes694Dalloz: 1907-2-225.- Note anonyme sous une série de jugements et d'ordonnances de référé relativement à lareprise des presbytères par les communes695III. - CHRONIQUES.Chronique constitutionnelle de France (par J. DELPECH)A propos du décret Sarrien (18 août 1906): Quelques remarques de droit comparé sur les moyens d'assurer en pratique l'indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir67De la provocation par les ministres du culte à la résistance et à l'insurrection contre les lois (à propos de l'affaire Jouin. Trib. corr. de la Seine, 9ech. 13 avril 1907)272Chronique constitutionnelle étrangèreAutriche (par E. ZWEIG) La réforme électorale en Autriche:a)La législation électorale en Autriche avant 1852321b)De 1852 à 1882326c)De 1882 à 1896330d)De 1897 à 1906333e)Travaux préparatoires de la loi de janvier 1907337f)La réforme électorale de 1907510Espagne (par J. GASCON MAHIN).Les élections législatives en Espagne543Angleterre (par GASTON JEZE). La Chambre des Lords:Différentes conceptions sur le rôle de la Chambre haute en Angleterre738Critiques dirigées contre les lords: ils sont un comité tory740Confirmation de cette idée par l's... Afficher moinsAfficher plus