Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France

Name: Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France
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SommaireTABLE DES MATIÈRES D'APRÈS LA DIVISION DE L'OUVRAGE PAR TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, PARAGRAPHES ET NOMBRES.Pages.Notions préliminaires et division de la première partie.1,2,3,4,5,6TITRE Ier. De l'expropriation permise par la loi du 3 mai 1841.7Chapitre I. Des formes de l'expropriation.8Section 1re. Autorité chargée de la prononcer.8Observation préalable.8Section 2. Des conditions requises pour autoriser les tribunaux à prononcer l'expropriation.9Section 3. Des formalités à remplir pour mettre les parties intéressées en situation de contredire.14Section 4. De l'examen des réclamations et du plan parcellaire levé par les ingénieurs.16Composition, lieu de réunion, formes et effets de la délibération de la commission.17Section 5. Des nouvelles voies d'instruction auxquelles peut donner lieu l'avis de la commission, détermination définitive des propriétés qui doivent être cédées.18Section 6. Règles spéciales et exceptionnelles, ou relatives à certains travaux ou communes à tous.19Paragraphe 1er. Des autorités chargées de l'examen des réclamations et du plan parcellaire, lorsque les travaux qui nécessitent l'expropriation sont exécutés par une commune et dans un intérêt purement communal.19Paragraphe 2. Exceptions communes aux cinq sections qui précèdent.19Section 7. De l'aliénation volontaire, et, à son défaut, du jugement d'expropriation des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux.20Section 8. De la publicité, soit de l'acte de cession, soit du jugement d'expropriation, de la notification de ce dernier et du pourvoi.23Section 9. Des effets de la cession et du jugement, relativement au propriétaire et à tous ceux qui ont des droits réels sur la chose.24Paragraphe 1er. De ces effets en ce qui touche le propriétaire.24Paragraphe 2. De ces effets en ce qui touche les autres intéressés.25Observation générale.29Chapitre II. Mode de règlement de l'indemnité.29Observation préalable.29Section 1re. Des ayant-droit à indemnité, de l'obligation pour le propriétaire d'indiquer à l'administration ceux qu'il est réputé connaître; de la nécessité pour les autres de se faire connaître eux-mêmes à elle directement, de la peine qu'entraîne l'inexécution de cette obligation.30Section 2. Des offres de l'administration.32Section 3. De l'acceptation des offres et des prétentions plus élevées des intéressés.32Section 4. Du tribunal chargé de régler les indemnités, mode de sa composition.35Section 5. De la réunion des membres du jury spécial, des amendes contre les jurés absens, des excuses et exclusions, de la manière dont il est saisi des causes de sa compétence.37Section 6. Du droit de récusation, de la composition du jury spécial, du serment de ses membres.39Section 7. Mode suivant lequel le jury procède à l'instruction et au jugement des causes qui lui sont soumises.40Section 8. De la fixation de l'indemnité, des règles à observer par le jury dans cette fixation, ainsi que dans l'attribution tant de la même indemnité que des dépens de l'instance.41Section 9. Des fonctions du magistrat directeur du jury, après la prononciation et la remise à lui faite de la sentence, lieu de dépôt de la minute et des autres pièces.43Section 10. De la voie ouverte contre la décision du jury et contre l'ordonnance du magistrat directeur, des moyens de cassation, du délai pour se pourvoir et des suites.44Chapitre III. Du paiement des indemnités.45Section 1re. Epoque et mode de ce paiement.45Section 2. Exception au principe que le paiement de l'indemnité doit précéder la dépossession.47Chapitre IV. Règles communes aux dispositions des trois chapitres qui précèdent.49Section 1re. Formes des significations et notifications y mentionnées.49Section 2. De la forme des actes relatifs à l'acquisition des terrains, des droits de timbre, d'enregistrement et du dépôt des minutes.50Section 3. Du cas où les terrains ne recevraient pas une destination d'utilité publique.51Section 4. Exception au droit de rachat.51Section 5. Droits et obligations des concessionnaires de travaux publics52Chapitre V. Appendice au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique réglée par la loi du3 mai 1841.52Section 1re. Des divers dommages donnant droit a une indemnité.53Paragraphe 1er. Dommages résultant de causes prévues par la loi.54Paragraphe 2. Dommages dont la jurisprudence a établi le droit d'indemnité.56Nombres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.57,58,59Section 2. Exceptions posées par la jurisprudence au droit d'indemnité.59Section 3. Autorité compétente pour prononcer sur la légitimité et sur la quotité des réclamations d'indemnités.61Section 4. Des règles à observer par les autorités chargées du règlement de l'indemnité, dans la fixation de celte indemnité et dans les dispositions relatives au paiement.65TITRE II. De l'expropriation pour cause d'utilité publique appliquée aux chemins vicinaux par les lois des 28 juillet 1824 et 21 mai 1836.67Chapitre Ier. Des autorités chargées de la prononcer.67Section 1re. De la reconnaissance et de la fixation de largeur des chemins vicinaux.68Paragraphe 1er. Reconnaissance des chemins vicinaux.68Paragraphe 2. Fixation de largeur des chemins vicinaux.68Observations communes aux deux paragraphes ci-dessus.68Section 2. De l'ouverture et du redressement des chemins vicinaux.70Paragraphe 1er. Des chemins vicinaux de grande communication.70Paragraphe 2. Des chemins simplement vicinaux.70Observations communes à ces deux paragraphes.71Chapitre II. Du règlement de l'indemnité.72Section 1re. Du règlement de l'indemnité en cas de reconnaissance et de détermination de largeur des chemins vicinaux.72Section 2. Du règlement de l'indemnité en cas d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux.73Chapitre III. Voie ouverte contre le jugement du tribunal et contre la décision du jury.74Chapitre IV. De l'occupation temporaire de terrains pour l'exécution de travaux relatifs aux chemins vicinaux, autorité qui la permet et qui en règle l'indemnité.74Observations essentielles.75Chapitre V. Prescription de l'action en indemnité.76Chapitre VI. Dispositions générales, enregistrement des actes et forme de l'instruction des instances, mode de cession des anciens chemins aux riverains.77TITRE III. De l'expropriation et de l'occupation temporaire en cas d'urgence des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications.78Chapitre I. Règles communes à l'expropriation ou occupation permanente et à l'occupation temporaire pour travaux militaires.78Section 1re. Autorité investie du droit de prononcer ces sortes d'expropriations, forme en laquelle elle l'exerce.78Section 2. De la désignation des terrains et de l'évaluation par experts de l'indemnité, de la fixation définitive ou provisoire de celle-ci par le tribunal.80Paragraphe 1er. Désignation des terrains et évaluation des diverses indemnités.80Paragraphe 2. Autorisation de prise de possession et fixation des indemnités.83Chapitre II. Règles particulières à l'occupation permanente ou à l'expropriation.84Section 1re. De la prise de possession et du paiement préalable des indemnités.84Section 2. Du règlement définitif des indemnités de dépossession et du paiement.86Chapitre III. Des règles spéciales à l'occupation temporaire.87Chapitre IV. Dispositions générales.89TITRE IV. De l'expropriation du droit de pêche, autorisée par la loi du 15 avril 1829, à laquelle on a donné le nom de Code fluvial, sous lequel nous le désignons nous-mêmes.90Observations préalables.90Chapitre I. Autorité qui constate et déclare la nécessité de l'acquisition pour cause d'utilité publique.91Chapitre II. Autorité compétente pour prononcer l'expropriation.93Chapitre III. Du règlement de l'indemnité.94Chapitre IV. Du paiement de l'indemnité.95TITRE V. De l'expropriation des mines, minières et carrières, réglée par la loi du 21 avril 1810.96Observation préalable.96Chapitre I. Des mines.97Section 1re. De l'expropriation des mines, effets de la concession qui l'opère.98Section 2. Autorité investie du pouvoir de consentir des concessions de mines; conditions et mode de leur obtention, exception.99Section 3. Du règlement des indemnités.102Paragraphe 1er. De l'indemnité sur les produits de la mine.103Paragraphe 2. De l'indemnité due pour les dommages causés par les recherches antérieures à la concession.103Section 4. Des effets de la concession d'une mine relativement aux propriétaires de la surface et des terrains voisins.104Chapitre II. Des minières et des terres pyriteuses et alumineuses qui leur sont assimilées.106Section 1re. Du cas où il y a lieu à cette expropriation exceptionnelle, et du mode suivant lequel on y parvient.107Section 2. Du règlement de l'indemnité, de son paiement préalable à la dépossession.108Section 3. Des exceptions aux règles ci-dessus.109TITRE VI. De l'expropriation des marais fondée sur l'utilité de leur desséchement, organisée par la loi du 16 septembre 1807, et des alignemens prescrits par cette loi pour les plans des villes, bourgs et villages et pour tout autre objet d'utilité publique.110Chapitre I. De l'expropriation des marais causée par la nécessité du desséchement.110Section 1re. De l'ordonnance de desséchement et de la concession des travaux.111Section 2. Estimation des marais soumis au desséchement.112Paragraphe 1er. Estimation préalable au desséchement.112Paragraphe 2. Estimation des terrains après le desséchement.114Section 3. Attribution de la plus-value, privilége du propriétaire à cet égard.114Section 4. De l'expropriation à laquelle peuvent être contraints les propriétaires de marais, autorité chargée de la prononcer.115Section 5. Organisation et attributions de la commission spéciale chargée de veiller au desséchement et de statuer sur les difficultés.116Chapitre II. Des alignemens.117Observation générale.117Section 1re. Du droit d'alignement, des obligations qu'il impose aux propriétaires des fonds qui y sont soumis, des effets de ce droit sur la propriété des fonds qu'il assigne à la voie publique.117Paragraphe 1er. Du droit d'alignement; sa définition et son étendue.117Par... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIÈRES D'APRÈS LA DIVISION DE L'OUVRAGE PAR TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, PARAGRAPHES ET NOMBRES.Pages.Notions préliminaires et division de la première partie.1,2,3,4,5,6TITRE Ier. De l'expropriation permise par la loi du 3 mai 1841.7Chapitre I. Des formes de l'expropriation.8Section 1re. Autorité chargée de la prononcer.8Observation préalable.8Section 2. Des conditions requises pour autoriser les tribunaux à prononcer l'expropriation.9Section 3. Des formalités à remplir pour mettre les parties intéressées en situation de contredire.14Section 4. De l'examen des réclamations et du plan parcellaire levé par les ingénieurs.16Composition, lieu de réunion, formes et effets de la délibération de la commission.17Section 5. Des nouvelles voies d'instruction auxquelles peut donner lieu l'avis de la commission, détermination définitive des propriétés qui doivent être cédées.18Section 6. Règles spéciales et exceptionnelles, ou relatives à certains travaux ou communes à tous.19Paragraphe 1er. Des autorités chargées de l'examen des réclamations et du plan parcellaire, lorsque les travaux qui nécessitent l'expropriation sont exécutés par une commune et dans un intérêt purement communal.19Paragraphe 2. Exceptions communes aux cinq sections qui précèdent.19Section 7. De l'aliénation volontaire, et, à son défaut, du jugement d'expropriation des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux.20Section 8. De la publicité, soit de l'acte de cession, soit du jugement d'expropriation, de la notification de ce dernier et du pourvoi.23Section 9. Des effets de la cession et du jugement, relativement au propriétaire et à tous ceux qui ont des droits réels sur la chose.24Paragraphe 1er. De ces effets en ce qui touche le propriétaire.24Paragraphe 2. De ces effets en ce qui touche les autres intéressés.25Observation générale.29Chapitre II. Mode de règlement de l'indemnité.29Observation préalable.29Section 1re. Des ayant-droit à indemnité, de l'obligation pour le propriétaire d'indiquer à l'administration ceux qu'il est réputé connaître; de la nécessité pour les autres de se faire connaître eux-mêmes à elle directement, de la peine qu'entraîne l'inexécution de cette obligation.30Section 2. Des offres de l'administration.32Section 3. De l'acceptation des offres et des prétentions plus élevées des intéressés.32Section 4. Du tribunal chargé de régler les indemnités, mode de sa composition.35Section 5. De la réunion des membres du jury spécial, des amendes contre les jurés absens, des excuses et exclusions, de la manière dont il est saisi des causes de sa compétence.37Section 6. Du droit de récusation, de la composition du jury spécial, du serment de ses membres.39Section 7. Mode suivant lequel le jury procède à l'instruction et au jugement des causes qui lui sont soumises.40Section 8. De la fixation de l'indemnité, des règles à observer par le jury dans cette fixation, ainsi que dans l'attribution tant de la même indemnité que des dépens de l'instance.41Section 9. Des fonctions du magistrat directeur du jury, après la prononciation et la remise à lui faite de la sentence, lieu de dépôt de la minute et des autres pièces.43Section 10. De la voie ouverte contre la décision du jury et contre l'ordonnance du magistrat directeur, des moyens de cassation, du délai pour se pourvoir et des suites.44Chapitre III. Du paiement des indemnités.45Section 1re. Epoque et mode de ce paiement.45Section 2. Exception au principe que le paiement de l'indemnité doit précéder la dépossession.47Chapitre IV. Règles communes aux dispositions des trois chapitres qui précèdent.49Section 1re. Formes des significations et notifications y mentionnées.49Section 2. De la forme des actes relatifs à l'acquisition des terrains, des droits de timbre, d'enregistrement et du dépôt des minutes.50Section 3. Du cas où les terrains ne recevraient pas une destination d'utilité publique.51Section 4. Exception au droit de rachat.51Section 5. Droits et obligations des concessionnaires de travaux publics52Chapitre V. Appendice au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique réglée par la loi du3 mai 1841.52Section 1re. Des divers dommages donnant droit a une indemnité.53Paragraphe 1er. Dommages résultant de causes prévues par la loi.54Paragraphe 2. Dommages dont la jurisprudence a établi le droit d'indemnité.56Nombres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.57,58,59Section 2. Exceptions posées par la jurisprudence au droit d'indemnité.59Section 3. Autorité compétente pour prononcer sur la légitimité et sur la quotité des réclamations d'indemnités.61Section 4. Des règles à observer par les autorités chargées du règlement de l'indemnité, dans la fixation de celte indemnité et dans les dispositions relatives au paiement.65TITRE II. De l'expropriation pour cause d'utilité publique appliquée aux chemins vicinaux par les lois des 28 juillet 1824 et 21 mai 1836.67Chapitre Ier. Des autorités chargées de la prononcer.67Section 1re. De la reconnaissance et de la fixation de largeur des chemins vicinaux.68Paragraphe 1er. Reconnaissance des chemins vicinaux.68Paragraphe 2. Fixation de largeur des chemins vicinaux.68Observations communes aux deux paragraphes ci-dessus.68Section 2. De l'ouverture et du redressement des chemins vicinaux.70Paragraphe 1er. Des chemins vicinaux de grande communication.70Paragraphe 2. Des chemins simplement vicinaux.70Observations communes à ces deux paragraphes.71Chapitre II. Du règlement de l'indemnité.72Section 1re. Du règlement de l'indemnité en cas de reconnaissance et de détermination de largeur des chemins vicinaux.72Section 2. Du règlement de l'indemnité en cas d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux.73Chapitre III. Voie ouverte contre le jugement du tribunal et contre la décision du jury.74Chapitre IV. De l'occupation temporaire de terrains pour l'exécution de travaux relatifs aux chemins vicinaux, autorité qui la permet et qui en règle l'indemnité.74Observations essentielles.75Chapitre V. Prescription de l'action en indemnité.76Chapitre VI. Dispositions générales, enregistrement des actes et forme de l'instruction des instances, mode de cession des anciens chemins aux riverains.77TITRE III. De l'expropriation et de l'occupation temporaire en cas d'urgence des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications.78Chapitre I. Règles communes à l'expropriation ou occupation permanente et à l'occupation temporaire pour travaux militaires.78Section 1re. Autorité investie du droit de prononcer ces sortes d'expropriations, forme en laquelle elle l'exerce.78Section 2. De la désignation des terrains et de l'évaluation par experts de l'indemnité, de la fixation définitive ou provisoire de celle-ci par le tribunal.80Paragraphe 1er. Désignation des terrains et évaluation des diverses indemnités.80Paragraphe 2. Autorisation de prise de possession et fixation des indemnités.83Chapitre II. Règles particulières à l'occupation permanente ou à l'expropriation.84Section 1re. De la prise de possession et du paiement préalable des indemnités.84Section 2. Du règlement définitif des indemnités de dépossession et du paiement.86Chapitre III. Des règles spéciales à l'occupation temporaire.87Chapitre IV. Dispositions générales.89TITRE IV. De l'expropriation du droit de pêche, autorisée par la loi du 15 avril 1829, à laquelle on a donné le nom de Code fluvial, sous lequel nous le désignons nous-mêmes.90Observations préalables.90Chapitre I. Autorité qui constate et déclare la nécessité de l'acquisition pour cause d'utilité publique.91Chapitre II. Autorité compétente pour prononcer l'expropriation.93Chapitre III. Du règlement de l'indemnité.94Chapitre IV. Du paiement de l'indemnité.95TITRE V. De l'expropriation des mines, minières et carrières, réglée par la loi du 21 avril 1810.96Observation préalable.96Chapitre I. Des mines.97Section 1re. De l'expropriation des mines, effets de la concession qui l'opère.98Section 2. Autorité investie du pouvoir de consentir des concessions de mines; conditions et mode de leur obtention, exception.99Section 3. Du règlement des indemnités.102Paragraphe 1er. De l'indemnité sur les produits de la mine.103Paragraphe 2. De l'indemnité due pour les dommages causés par les recherches antérieures à la concession.103Section 4. Des effets de la concession d'une mine relativement aux propriétaires de la surface et des terrains voisins.104Chapitre II. Des minières et des terres pyriteuses et alumineuses qui leur sont assimilées.106Section 1re. Du cas où il y a lieu à cette expropriation exceptionnelle, et du mode suivant lequel on y parvient.107Section 2. Du règlement de l'indemnité, de son paiement préalable à la dépossession.108Section 3. Des exceptions aux règles ci-dessus.109TITRE VI. De l'expropriation des marais fondée sur l'utilité de leur desséchement, organisée par la loi du 16 septembre 1807, et des alignemens prescrits par cette loi pour les plans des villes, bourgs et villages et pour tout autre objet d'utilité publique.110Chapitre I. De l'expropriation des marais causée par la nécessité du desséchement.110Section 1re. De l'ordonnance de desséchement et de la concession des travaux.111Section 2. Estimation des marais soumis au desséchement.112Paragraphe 1er. Estimation préalable au desséchement.112Paragraphe 2. Estimation des terrains après le desséchement.114Section 3. Attribution de la plus-value, privilége du propriétaire à cet égard.114Section 4. De l'expropriation à laquelle peuvent être contraints les propriétaires de marais, autorité chargée de la prononcer.115Section 5. Organisation et attributions de la commission spéciale chargée de veiller au desséchement et de statuer sur les difficultés.116Chapitre II. Des alignemens.117Observation générale.117Section 1re. Du droit d'alignement, des obligations qu'il impose aux propriétaires des fonds qui y sont soumis, des effets de ce droit sur la propriété des fonds qu'il assigne à la voie publique.117Paragraphe 1er. Du droit d'alignement; sa définition et son étendue.117Par... Afficher moinsAfficher plus