Code notarial ou Recueil chronologique des lois, arrêtés du gouvernement, décrets impériaux

Name: Code notarial ou Recueil chronologique des lois, arrêtés du gouvernement, décrets impériaux
Brand: Puray, A.-P.
SKU: NW-9782329605050
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.AABRÉVIATION. Les actes des notaires doivent être écrits sans abréviation.Page49ABROGATION. Il y a abrogation de la loi du 6 octobre 1791, et de toutes autres, dans tout ce qu?elles contiennent de contraire à la loi du 25 ventôse an 11.72ACTE. Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de l'empire.24,25et52ACTE. La suspension provisoire de l'exécution de l'acte notarié peut être ordonnée par les tribunaux, en cas d?inscription de faux incident.24,25et52ACTE. Les actes seront reçus par deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins.24,48,131,249et253ACTE. Les actes des notaires doivent contenir les noms des témoins instrumentaires, leurs demeures, le lieu, l'année et le jour de la passation des actes.49ACTE. Les actes des notaires doivent contenir les nom et lieu de résidence du notaire.49ACTE. Les actes des notaires seront écrits en un seul et même contexte.49ACTE. La mention des signatures des notaires, des parties et des témoins, sera placée à la fin de l'acte.50ACTE. Les notaires doivent faire mention à la fin de l'acte, des déclarations des parties qui ne savent ou ne peuvent signer.50ACTE. Les actes seront signés par les parties contractantes.50ACTE. Il n'y aura pas de surcharge, d'interligne ni addition dans les actes notariés, à peine de nullité des mots surchargés, interlignés ou ajoutés.Page50ACTE. En général, tous les actes simples, qui, d'après les lois, doivent être délivrés en brevet, ne peuvent être retenus en minute.52ACTE. Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu?ils recevront.55ACTE. Il est interdit aux officiers des actes publics d?y admettre pour prénoms, aucuns autres noms que ceux en usage dans les différens calendriers, et ceux des personnages connus de l'spanstoire ancienne.73ACTE. La formule des grosses des actes passés devant notaires, est déterminée et prescrite par un arrêté du gouvernement.84ACTE. Les actes publics des départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rspann, et de la vingt-septième division militaire, doivent être écrits en français dans l'année de la publication de l'arrêté du 24 prairial an 11.85ACTE. Les difficultés relatives à la concurrence ou préférence pour la réception des actes, doivent être prévenues ou conciliées par la chambre de discipline de l'arrondissement.94ACTE. Les notaires qui ont reçu des actes revêtus de fausses signatures, sont responsables de tous dépens et dommages-intérêts.117ACTE. Il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution doeun acte notarié, tant qu?il n?y a pas inscription de faux.159et suiv.ACTE. On peut admettre le serment décisoire contre le contenu doeun acte notarié, sans préjudice de l'exécution duditacte.159et suiv.ACTE. Il y a lieu à infliger l'amende de 100 fr. contre le notaire qui n?énonce pas son nom en tête de ses actes.256ACTE. L'acte reçu et écrit par un notaire, signé des parties et des témoins, mais qui ne l'est pas du notaire même, ne peut être réputé acte public.257ACTE. La substitution par un notaire, dans un acte dont il est le rédacteur, de conventions différentes de celles des parties, constitue un faux, lorsqu?elles ont signé cet acte.Page265ACTE. La plainte en faux principal contre un acte notarié, ne suspend son exécution que lorsqu?il y a mise en accusation.278et suiv.ACTE. Les actes notariés doivent être écrits sur des feuilles isolées, et non sur des registres.294et suiv.ACTE. Les notaires peuvent,sans contravention, délivrer des grosses des actes notariés déposés aux arcspanves de la préfecture.317ACTE. Tout acte notarié doit être revêtu de la signature de toutes les parties, qu?il soit synallagmatique ou non, à peine de nullité.332ACTE. La preuve testimoniale n?est pas admissible contre et outre le contenu aux actes authentiques.401ACTE PRIVÉ. Sont réputés actes privés, les actes notariés entachés des contraventions aux articles 6, 8, etc., de la loi du 25 ventôse an 11.44et71ACTE PRIVÉ. Un notaire peut aujourd?hui écrire de sa main des actes privés, sans contrevenir à aucune loi.205et262ADDITION. Il n?y aura pas d'addition dans le corps doeun acte notarié.50ADDITION. Un notaire n'est passible que d'une seule amende de 50 francs, quel que soit, dans un acte qu?il a reçu, le nombre de surcharges, interlignes ou additions dans le corps de cet acte.326et suiv.AGE. Le candidat au notariat, qui veut y être admis, doit avoir l'âge de vingt-cinq ans.37et59ALTERNER. Les portions inférieures et supérieures des membres de la chambre à renouveler, doivent alterner chaque année.102AMENDE. Les amendes encourues par les notaires, pour contravention à la loi du 25 ventôse an 11, sont prononcées par les art. 12, 13, 16, 17, 23 et 57 de la loi du 25 ventôse an 11.49,50,51,53et66AMENDE. Le titulaire ou héritier doeun notaire en retard de faire les remises des répertoires et minutes ordonnées par les articles 55 et 56 de la loi du 25 ventôse an 11, encoure l'amende de 100 fr. par mois de retard, à compter de la sommation.67AMENDE. Instruction du directeur général de l'enregistrement et du domaine, sur les amendes encourues par les notaires, pour contravention à la loi du 25 ventôse an 11.Page132AMENDE. Lettres de leurs Excellences le grand-juge et le ministre des finances, portant que les peines résultantes contre les notaires, d'amendes et doubles droits, sont personnelles à ces fonctionnaires, et ne peuvent, après le décès de ces derniers, être prononcées contre leurs héritiers.155et156AMENDE. Il n?y aura lieu à prononcer contre le notaire qui n?auroit pas signé un acte par lui reçu, que les amendes prévues par la loi du 22 frimaire an 7, et les peines portées par la loi du 25 ventôse an 11: toutes autres dispositions des lois antérieures sont abrogées.157et suiv.AMENDE. Il y a lieu à infliger l'amende de 100 fr., contre le notaire qui n?énonce pas son nom en tête de ses actes.256AMENDE. Un notaire n?est pas passible d'amende pour avoir, doeune manière illégale, écrit sur un acte qu?il a reçu, des renvois et apostilles.326et suiv.ANCIEN. Parmi les anciens notaires en exercice, formant le tiers des notaires de l'arrondissement, sera choisie la moitié des membres de la chambre.101ANNÉE. L' année où les actes sont passés doit y être énoncée par le notaire.49ANNUAIRE. Toute contravention aux lois, de la part doeun notaire, concernant le nouvel annuaire, sera punie doeune amende.51APOSTILLE. Les apostilles, à moins qu?elles ne soient trop longues, ne peuvent être écrites qu?en marge de l'acte.50APOSTILLE. Les apostilles seront signées ou paraphées tant par par les notaires que par les autres signataires.50APOSTILLE. Un notaire n?est pas passible d'amende, pour avoir, doeune manière illégale, écrit sur un acte qu?il a reçu, des renvois et apostilles.326et suiv.APPRÉCIATION. Faute par le titulaire doeun notariat, ou les héritiers doeun notaire remplacé ou supprimé, de s?arranger pour le recouvrement des honoraires dûs, et le bénéfice des expéditions, l'appréciation en sera faite par deux notaires.Pages67et68ARCHIVES. La garde des arcspanves de la chambre de discipline est confiée au sécretaire.96ARCHIVES. Les notaires peuvent, sans contravention, délivrer des grosses des actes notariés déposés aux arcspanves de la préfecture.317ASPIRANT. Les certificatsdemandés par les aspirans au notariat, sur leur capacité et moralité, doivent être délivrés ou refusés par la chambre de discipline de l'arrondissement.94ASPIRANT. Les certificats à délivrer aux aspirans au notariat, doivent être conformes à la marche tracée par le ministre de la justice.106ASPIRANT. Les conditions à remplir par les aspirans au notariat, suivant l'article 35 de la loi du 25 ventôse an 11, doivent être vérifiées par la chambre.107ASPIRANT. La chambre ne peut refuser à un aspirant au notariat, son avis sur sa moralité et capacité, sur le motif qu?il est dans le cas de la dispense de stage, et qu?il ne l'a pas encore obtenue du gouvernement.130ASPIRANT. Hors le cas où il s?agit de donner la préférence à un sur plusieurs aspirans, la chambre ne doit pas donner son avis sur plusieurs aspirans à la fois, par la même délibération.144ASSEMBLEE. Les assemblées générales auront lieu, de droit, au moins deux fois l'an.100ASSEMBLEE. Les assemblées de la chambre de discipline se tiendront dans le local qui sera à ce destiné.100ASSEMBLEE. Les assemblées extraordinaires n?auront lieu que par ordre de la chambre.100ASSEMBLEE. Dans les assemblées générales ou extraordinaires, les notaires s?occuperont de la nomination des membres de la chambre, ou de ce qui intéresse d'exercice de leurs fonctions.101ASSEMBLEE. Les délibérations des assemblées générales ne pourront être prises que par le tiers au moins des notaires de l'arrondissement, non compris les membres de la chambre.101ATTRIBUTION. Les attributions de la chambre de discipline des notaires, sont déterminées par les divers paragraphesde l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an 12.Page94AVIS. La chambre de discipline doit émettre son avis en cas de non-conciliation sur les difficultés relatives à la concurrence ou préférence dans les divers actes du ministère des notaires.94AVIS. Lorsque dans la discussion doeun compte judiciaire, il s?élève quelque difficulté sur l'état des frais du notaire rendant compte, le tribunal saisi de la contestation peut y statuer sans prendre l'avis de la chambre.383AVOUÉ. Le ministère des avoués est incompatible avec les fonctions notariales.47BBELGIQUE. Dans les départemens de la ci-devant Belgique, les actes publics doivent être écrits en français dans l'année de la publication de l'arrêté du 24 prairial an 11.85BLANC. Les actes des notaires doivent être écrits sans blanc.49BOURSE COMMUNE. Il sera établi une bourse commune pour fournir aux dépenses de la chambre.102BOURSE COMMUNE. La bourse commune sera consentie par l'assemblée générale.103BOURSE COMMUNE. La bourse commune sera répartie sur tous les notaires de l'arrondissement.103BOURSE COMMUNE. L'arrêté qui aura établi la ... Afficher moinsAfficher plus

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30,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.AABRÉVIATION. Les actes des notaires doivent être écrits sans abréviation.Page49ABROGATION. Il y a abrogation de la loi du 6 octobre 1791, et de toutes autres, dans tout ce qu?elles contiennent de contraire à la loi du 25 ventôse an 11.72ACTE. Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de l'empire.24,25et52ACTE. La suspension provisoire de l'exécution de l'acte notarié peut être ordonnée par les tribunaux, en cas d?inscription de faux incident.24,25et52ACTE. Les actes seront reçus par deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins.24,48,131,249et253ACTE. Les actes des notaires doivent contenir les noms des témoins instrumentaires, leurs demeures, le lieu, l'année et le jour de la passation des actes.49ACTE. Les actes des notaires doivent contenir les nom et lieu de résidence du notaire.49ACTE. Les actes des notaires seront écrits en un seul et même contexte.49ACTE. La mention des signatures des notaires, des parties et des témoins, sera placée à la fin de l'acte.50ACTE. Les notaires doivent faire mention à la fin de l'acte, des déclarations des parties qui ne savent ou ne peuvent signer.50ACTE. Les actes seront signés par les parties contractantes.50ACTE. Il n'y aura pas de surcharge, d'interligne ni addition dans les actes notariés, à peine de nullité des mots surchargés, interlignés ou ajoutés.Page50ACTE. En général, tous les actes simples, qui, d'après les lois, doivent être délivrés en brevet, ne peuvent être retenus en minute.52ACTE. Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu?ils recevront.55ACTE. Il est interdit aux officiers des actes publics d?y admettre pour prénoms, aucuns autres noms que ceux en usage dans les différens calendriers, et ceux des personnages connus de l'spanstoire ancienne.73ACTE. La formule des grosses des actes passés devant notaires, est déterminée et prescrite par un arrêté du gouvernement.84ACTE. Les actes publics des départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rspann, et de la vingt-septième division militaire, doivent être écrits en français dans l'année de la publication de l'arrêté du 24 prairial an 11.85ACTE. Les difficultés relatives à la concurrence ou préférence pour la réception des actes, doivent être prévenues ou conciliées par la chambre de discipline de l'arrondissement.94ACTE. Les notaires qui ont reçu des actes revêtus de fausses signatures, sont responsables de tous dépens et dommages-intérêts.117ACTE. Il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution doeun acte notarié, tant qu?il n?y a pas inscription de faux.159et suiv.ACTE. On peut admettre le serment décisoire contre le contenu doeun acte notarié, sans préjudice de l'exécution duditacte.159et suiv.ACTE. Il y a lieu à infliger l'amende de 100 fr. contre le notaire qui n?énonce pas son nom en tête de ses actes.256ACTE. L'acte reçu et écrit par un notaire, signé des parties et des témoins, mais qui ne l'est pas du notaire même, ne peut être réputé acte public.257ACTE. La substitution par un notaire, dans un acte dont il est le rédacteur, de conventions différentes de celles des parties, constitue un faux, lorsqu?elles ont signé cet acte.Page265ACTE. La plainte en faux principal contre un acte notarié, ne suspend son exécution que lorsqu?il y a mise en accusation.278et suiv.ACTE. Les actes notariés doivent être écrits sur des feuilles isolées, et non sur des registres.294et suiv.ACTE. Les notaires peuvent,sans contravention, délivrer des grosses des actes notariés déposés aux arcspanves de la préfecture.317ACTE. Tout acte notarié doit être revêtu de la signature de toutes les parties, qu?il soit synallagmatique ou non, à peine de nullité.332ACTE. La preuve testimoniale n?est pas admissible contre et outre le contenu aux actes authentiques.401ACTE PRIVÉ. Sont réputés actes privés, les actes notariés entachés des contraventions aux articles 6, 8, etc., de la loi du 25 ventôse an 11.44et71ACTE PRIVÉ. Un notaire peut aujourd?hui écrire de sa main des actes privés, sans contrevenir à aucune loi.205et262ADDITION. Il n?y aura pas d'addition dans le corps doeun acte notarié.50ADDITION. Un notaire n'est passible que d'une seule amende de 50 francs, quel que soit, dans un acte qu?il a reçu, le nombre de surcharges, interlignes ou additions dans le corps de cet acte.326et suiv.AGE. Le candidat au notariat, qui veut y être admis, doit avoir l'âge de vingt-cinq ans.37et59ALTERNER. Les portions inférieures et supérieures des membres de la chambre à renouveler, doivent alterner chaque année.102AMENDE. Les amendes encourues par les notaires, pour contravention à la loi du 25 ventôse an 11, sont prononcées par les art. 12, 13, 16, 17, 23 et 57 de la loi du 25 ventôse an 11.49,50,51,53et66AMENDE. Le titulaire ou héritier doeun notaire en retard de faire les remises des répertoires et minutes ordonnées par les articles 55 et 56 de la loi du 25 ventôse an 11, encoure l'amende de 100 fr. par mois de retard, à compter de la sommation.67AMENDE. Instruction du directeur général de l'enregistrement et du domaine, sur les amendes encourues par les notaires, pour contravention à la loi du 25 ventôse an 11.Page132AMENDE. Lettres de leurs Excellences le grand-juge et le ministre des finances, portant que les peines résultantes contre les notaires, d'amendes et doubles droits, sont personnelles à ces fonctionnaires, et ne peuvent, après le décès de ces derniers, être prononcées contre leurs héritiers.155et156AMENDE. Il n?y aura lieu à prononcer contre le notaire qui n?auroit pas signé un acte par lui reçu, que les amendes prévues par la loi du 22 frimaire an 7, et les peines portées par la loi du 25 ventôse an 11: toutes autres dispositions des lois antérieures sont abrogées.157et suiv.AMENDE. Il y a lieu à infliger l'amende de 100 fr., contre le notaire qui n?énonce pas son nom en tête de ses actes.256AMENDE. Un notaire n?est pas passible d'amende pour avoir, doeune manière illégale, écrit sur un acte qu?il a reçu, des renvois et apostilles.326et suiv.ANCIEN. Parmi les anciens notaires en exercice, formant le tiers des notaires de l'arrondissement, sera choisie la moitié des membres de la chambre.101ANNÉE. L' année où les actes sont passés doit y être énoncée par le notaire.49ANNUAIRE. Toute contravention aux lois, de la part doeun notaire, concernant le nouvel annuaire, sera punie doeune amende.51APOSTILLE. Les apostilles, à moins qu?elles ne soient trop longues, ne peuvent être écrites qu?en marge de l'acte.50APOSTILLE. Les apostilles seront signées ou paraphées tant par par les notaires que par les autres signataires.50APOSTILLE. Un notaire n?est pas passible d'amende, pour avoir, doeune manière illégale, écrit sur un acte qu?il a reçu, des renvois et apostilles.326et suiv.APPRÉCIATION. Faute par le titulaire doeun notariat, ou les héritiers doeun notaire remplacé ou supprimé, de s?arranger pour le recouvrement des honoraires dûs, et le bénéfice des expéditions, l'appréciation en sera faite par deux notaires.Pages67et68ARCHIVES. La garde des arcspanves de la chambre de discipline est confiée au sécretaire.96ARCHIVES. Les notaires peuvent, sans contravention, délivrer des grosses des actes notariés déposés aux arcspanves de la préfecture.317ASPIRANT. Les certificatsdemandés par les aspirans au notariat, sur leur capacité et moralité, doivent être délivrés ou refusés par la chambre de discipline de l'arrondissement.94ASPIRANT. Les certificats à délivrer aux aspirans au notariat, doivent être conformes à la marche tracée par le ministre de la justice.106ASPIRANT. Les conditions à remplir par les aspirans au notariat, suivant l'article 35 de la loi du 25 ventôse an 11, doivent être vérifiées par la chambre.107ASPIRANT. La chambre ne peut refuser à un aspirant au notariat, son avis sur sa moralité et capacité, sur le motif qu?il est dans le cas de la dispense de stage, et qu?il ne l'a pas encore obtenue du gouvernement.130ASPIRANT. Hors le cas où il s?agit de donner la préférence à un sur plusieurs aspirans, la chambre ne doit pas donner son avis sur plusieurs aspirans à la fois, par la même délibération.144ASSEMBLEE. Les assemblées générales auront lieu, de droit, au moins deux fois l'an.100ASSEMBLEE. Les assemblées de la chambre de discipline se tiendront dans le local qui sera à ce destiné.100ASSEMBLEE. Les assemblées extraordinaires n?auront lieu que par ordre de la chambre.100ASSEMBLEE. Dans les assemblées générales ou extraordinaires, les notaires s?occuperont de la nomination des membres de la chambre, ou de ce qui intéresse d'exercice de leurs fonctions.101ASSEMBLEE. Les délibérations des assemblées générales ne pourront être prises que par le tiers au moins des notaires de l'arrondissement, non compris les membres de la chambre.101ATTRIBUTION. Les attributions de la chambre de discipline des notaires, sont déterminées par les divers paragraphesde l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an 12.Page94AVIS. La chambre de discipline doit émettre son avis en cas de non-conciliation sur les difficultés relatives à la concurrence ou préférence dans les divers actes du ministère des notaires.94AVIS. Lorsque dans la discussion doeun compte judiciaire, il s?élève quelque difficulté sur l'état des frais du notaire rendant compte, le tribunal saisi de la contestation peut y statuer sans prendre l'avis de la chambre.383AVOUÉ. Le ministère des avoués est incompatible avec les fonctions notariales.47BBELGIQUE. Dans les départemens de la ci-devant Belgique, les actes publics doivent être écrits en français dans l'année de la publication de l'arrêté du 24 prairial an 11.85BLANC. Les actes des notaires doivent être écrits sans blanc.49BOURSE COMMUNE. Il sera établi une bourse commune pour fournir aux dépenses de la chambre.102BOURSE COMMUNE. La bourse commune sera consentie par l'assemblée générale.103BOURSE COMMUNE. La bourse commune sera répartie sur tous les notaires de l'arrondissement.103BOURSE COMMUNE. L'arrêté qui aura établi la ... Afficher moinsAfficher plus