La Relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885

Name: La Relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885
Brand: Come, Léon
SKU: NW-9782329595832
Price: 20.5 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRESPagesAVANT-PROPOS5CHAPITRE I. - Origines de la loi7CHAPITRE II. - Nature de la rélégation. - Caractère de cette peine. - Décret du 26 novembre 188510Organisation de la relégation. - Relégation individuelle et collective - Peines disciplinaires. - Faveurs accordées aux relégués en raison de leur bonne conduite10CHAPITRE III. - Par qui et pourquoi est prononcée la relégation22I. Quels tribunaux peuvent prononcer la relégation?. - Exclusion des juridictions d'exception. - Pourquoi elle est prononcée. - Condamnations émanant de Tribunaux étrangers ou de tribunaux jadis français22II Seul cas de relégation facultative. - Conditions. - Condamnations de droit commun émanant de Tribunaux militaires ou maritimes24III. Exclusion des crimes et délits politiques - Connexité. - Son étendue. - Condamnations prétendues connexes27CHAPITRE IV. - Quelles personnes peuvent être reléguées. - Période dans laquelle doivent être comprises les condamnations exigées. - Caractère de ces condamnations31ILa relégation est obligatoire - Récidive spéciale - Les Semmes sont passibles de la relégation31L'étranger y est également soumis. - Etranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion33IISérie des condamnations. - Confusion des peines - Condamnations par contumace et par défaut. - Délits concomitants351°Confusion36Confusion proprement dite361erSYSTÈME: Les condamnations confondues comptent toutes362eSYSTÈME: Les condamnations confondues ne comptent que pour une38Confusion possible44(Condamnations subies postérieurement à une première condamnation pour infractions antérieures à cette condamnation, mais sans que la confusion soit prononcée)441erSYSTÈME: La loi de 1885 punit la réitération452eSYSTÈME: La loi de 1885 punit la récidive et non la simple réi(C. de cass.) tération46Récidive spéciale de la loi actuelle502° Condamnations par contumace et par défaut533e Délits concomitants. Non cumul des peines ou condamnation unique pour plusieurs délits571erSYSTÈME: 1° Peut compter mais à certaines conditions572eSYSTÈME: 2° Condamnation ne compte jamais603eSYSTÈME: 3eCondamnation compte toujours (C. de cass.)64III.Intervalle dans lequel les condamnations doivent avoir été encourues67Période décennale. - Point de départ de la période671erSYSTÈME: 1° Date du délit (C. de cass.)692eSYSTÈME: 2° Date de la condamnation qui prononce la relégation733eSYSTÈME: 3eDate de la condamnation définitive73Conséquences de ces divers systèmes71La condamnation qui vient d'être prononcée compte dans le total exigé71Condamnations antérieures - Première condamnation de la série77IV.Défalcation des peines subies79On doit défalquer même les peines politiques subies - Condamnations effacées par: Amnistie. - Révision. - Réhabilitation80On ne doit déduire que le temps réellement passé en prison83La détention préventive ne doit pas être déduite83Comment se fait la défalcation84Point de départ des peines subies85CHAPITRE V. - Nombre de condamnations qui entraîne comme conséquence la relégation. - Délits que ces condamnations doivent réprimer. - Quantum de la peine qu'elles doivent prononcer88I. Deux condamnations88II. Trois condamnations91Condamnations pour faits qualifiés crimes. - Excuse de provocation. - Excuse de minorité92Vol. - Tous les délits compris sous la rubrique "vols" doivent-ils être retenus? - Fraude au préjudice des restaurateurs96Abus de confiance. - Escroquerie. - Outrage public à la pudeur. - Excitation de mineurs à la débauche. - Vagabondage et mendicité qualifiés101Tentative. - Complicité102III Quatre condamnations106IV. Sept condamnations106Condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion; peuvent-elles compter dans ce paragraphe?107Condamnations prévues à l'article 4, §§ 2 et 3. - Combien peut-il en exister parmi les 4 condamnations supérieures à 3 mois?1101erSYSTÈME: Trois, avec une pour vagabondage, etc1112° SYSTÈME: Quatre, sans aucune pour vagabondage, etc (C. de cass.).1133eSYSTÈME: Deux seulement, avec deux autres pour vagabondage, etc115Condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence mêmes inférieures à 3 mois. - Combien doit-il en exister?1201erSYSTÈME: Aucune: elles peuvent toutes être remplacées par des (C. de cass.) condamnations, pour délits prévus au § 2, mêmes inférieures à 3 mois1202eSYSTÈME: Deux au moins, la 3econdamnation pouvant être une condamnation prévue au § 2125Remplacement des condamnations pour vagabondage simple par des condamnations pour vagabondage qualifié126La condamnation à l'amende pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence doit-elle être retenue?127Condamnations pour rupture de ban. Comptent-elles?129V. Individus vivant de la prostitution d'autrui et de la tenue de jeux illicites132Conditions de ce nouveau délit. - Quels sont les jeux illicites visés? - Comment se fait la preuve? - Peines applicables. - La condamnation compte pour la relégation133VI. Association de malfaiteurs. - Loi du 18 décembre 1893136CHAPITRE VI. - Des effets de certaines mesures au point de vue de la relégation. - Grâce. - Réhabilitation. - Amnistie. - Révision139CHAPITRE VII. - Exception au principe général141I. Individus âgés de plus de soixante ans. - Mineurs de 21 ans Il faut envisager l'âge à l'expiration de la peine qui vient d'être prononcée142La peine doit être considérée comme devant être intégralement subie143Les condamnations subies par le mineur de 21 ans comptent pour la relégation au cas de poursuite ultérieure145II. Peines qui, pour les sexagénaires et les mineurs de 21 ans, remplacent la relégation147Interdiction de résidence perpétuelle. Détention dans une maison de correction jusqu'à la majorité147CHAPITRE VIII. - Rétroactivité partielle de la loi149Les condamnations antérieures à la promulgation de la loi comptent pour la relégation149Condamnés ayant dès à présent le nombre de condamnations exigé. Condamnation nouvelle149CHAPITRE IX. - Forme du jugement qui prononce la relégation155La relégation est prononcée par le jugement qui prononce la peine principale. - Omission de la relégation155Visa des condamnations antérieures. - Nullité en cas de non-visa. - Comment doivent-elles être visées?157Preuve des condamnations antérieures. - Condamnation sous un faux nom161CHAPITRE X. - Procédure165Exclusion de la procédure de flagrant délit. - Assistance d'un défenseur165ILa procédure de flagrant délit est interdite à peine de nullité. - Elle est interdite dès qu'un prévenu peut être relégué. - La citation directe est permise165IICas où la procédure de flagrant délit a été suivie1671° Le cas se produit devant le tribunal1682° Le cas se produit devant la CourQue doit faire la Cour?1681erSYSTÈME: La Cour doit annuler et renvoyer l'affaire devant le Tribunal qui en a déjà connu (après régularisation de la procédure)1702eSYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer l'affaire et statuer au (Cour de cass.) fond1743eSYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer et statuer au fond, mais sans pouvoir prononcer la relégation1764eSYSTÈME: La Cour doit annuler. - Renvoi devant le Tribunal qui a déjà statué. - Incompétence - Conflit. - Règlement de juges. - Enfin renvoi par la Cour de cassation devant un autre Tribunal177La procédure de flagrant délit est-elle prospanbée môme quand le prévenu est sexagénaire ou mineur de 21 ans?179IIIAssistance d'un défenseur180Assistance obligatoire, même devant la Cour180Quid en cas de jugement par défaut?181Par qui est faite la désignation du défenseur?181Application des règles de la procédure en matière de relégation182CHAPITRE XI. - Mesures d'exécution185Délits spéciaux. - Grâce - Remise de la relégation par décision judiciaire185Le relégué gracié peut de nouveau être relégué186Il en est de même pour celui qui a été relevé de la relégation par décision judiciaire186CHAPITRE XII. - Situation des relégués au point de vue militaire192CHAPITRE XIII. - Interdiction de résidence; suppression de la surveillance de la haute police. - Loi du 28 juillet 1894. - Observations diverses194ILa loi du 9 juillet 1852 est abrogée194La peine de la surveillance de la haute police est supprimée et remplacée par l'interdiction de résidence195Les articles 45 et suivants du Code pénal sont applicables à l'interdiction de résidence196La surveillance de la haute police est supprimée dès le jour de la promulgation de la loi actuelle. - Désignation des lieux-interdits. - Peines de courte durée198L'interdiction peut-elle être prononcée en même temps que la relégation?203La contrainte par corps est-elle incompatible avec la relégation?204IIPropagande anarcspanste (loi du 28 juillet 1894)205IIIObservations diverses (Réquisitions du Ministère public. - Condamnations militaires)209CHAPITRE XIV. - La relégation en Algérie et aux Colonies. - Date de l'exécution de la loi. - Abrogation des lois an térieures214Exception à la règle en ce qui concerne l'Algérie et les territoires de commandement214CHAPITRE XV. - La relégation d'après la jurisprudence actuelle dé la Cour de cassation216INDEX ALPHABÉTIQUE221TABLE DES MATIÈRES227,PrésentationLa Relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885, par Léon Come,... Date de l'édition originale : 1894 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

Come, Léon

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SommaireTABLE DES MATIÈRESPagesAVANT-PROPOS5CHAPITRE I. - Origines de la loi7CHAPITRE II. - Nature de la rélégation. - Caractère de cette peine. - Décret du 26 novembre 188510Organisation de la relégation. - Relégation individuelle et collective - Peines disciplinaires. - Faveurs accordées aux relégués en raison de leur bonne conduite10CHAPITRE III. - Par qui et pourquoi est prononcée la relégation22I. Quels tribunaux peuvent prononcer la relégation?. - Exclusion des juridictions d'exception. - Pourquoi elle est prononcée. - Condamnations émanant de Tribunaux étrangers ou de tribunaux jadis français22II Seul cas de relégation facultative. - Conditions. - Condamnations de droit commun émanant de Tribunaux militaires ou maritimes24III. Exclusion des crimes et délits politiques - Connexité. - Son étendue. - Condamnations prétendues connexes27CHAPITRE IV. - Quelles personnes peuvent être reléguées. - Période dans laquelle doivent être comprises les condamnations exigées. - Caractère de ces condamnations31ILa relégation est obligatoire - Récidive spéciale - Les Semmes sont passibles de la relégation31L'étranger y est également soumis. - Etranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion33IISérie des condamnations. - Confusion des peines - Condamnations par contumace et par défaut. - Délits concomitants351°Confusion36Confusion proprement dite361erSYSTÈME: Les condamnations confondues comptent toutes362eSYSTÈME: Les condamnations confondues ne comptent que pour une38Confusion possible44(Condamnations subies postérieurement à une première condamnation pour infractions antérieures à cette condamnation, mais sans que la confusion soit prononcée)441erSYSTÈME: La loi de 1885 punit la réitération452eSYSTÈME: La loi de 1885 punit la récidive et non la simple réi(C. de cass.) tération46Récidive spéciale de la loi actuelle502° Condamnations par contumace et par défaut533e Délits concomitants. Non cumul des peines ou condamnation unique pour plusieurs délits571erSYSTÈME: 1° Peut compter mais à certaines conditions572eSYSTÈME: 2° Condamnation ne compte jamais603eSYSTÈME: 3eCondamnation compte toujours (C. de cass.)64III.Intervalle dans lequel les condamnations doivent avoir été encourues67Période décennale. - Point de départ de la période671erSYSTÈME: 1° Date du délit (C. de cass.)692eSYSTÈME: 2° Date de la condamnation qui prononce la relégation733eSYSTÈME: 3eDate de la condamnation définitive73Conséquences de ces divers systèmes71La condamnation qui vient d'être prononcée compte dans le total exigé71Condamnations antérieures - Première condamnation de la série77IV.Défalcation des peines subies79On doit défalquer même les peines politiques subies - Condamnations effacées par: Amnistie. - Révision. - Réhabilitation80On ne doit déduire que le temps réellement passé en prison83La détention préventive ne doit pas être déduite83Comment se fait la défalcation84Point de départ des peines subies85CHAPITRE V. - Nombre de condamnations qui entraîne comme conséquence la relégation. - Délits que ces condamnations doivent réprimer. - Quantum de la peine qu'elles doivent prononcer88I. Deux condamnations88II. Trois condamnations91Condamnations pour faits qualifiés crimes. - Excuse de provocation. - Excuse de minorité92Vol. - Tous les délits compris sous la rubrique "vols" doivent-ils être retenus? - Fraude au préjudice des restaurateurs96Abus de confiance. - Escroquerie. - Outrage public à la pudeur. - Excitation de mineurs à la débauche. - Vagabondage et mendicité qualifiés101Tentative. - Complicité102III Quatre condamnations106IV. Sept condamnations106Condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion; peuvent-elles compter dans ce paragraphe?107Condamnations prévues à l'article 4, §§ 2 et 3. - Combien peut-il en exister parmi les 4 condamnations supérieures à 3 mois?1101erSYSTÈME: Trois, avec une pour vagabondage, etc1112° SYSTÈME: Quatre, sans aucune pour vagabondage, etc (C. de cass.).1133eSYSTÈME: Deux seulement, avec deux autres pour vagabondage, etc115Condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence mêmes inférieures à 3 mois. - Combien doit-il en exister?1201erSYSTÈME: Aucune: elles peuvent toutes être remplacées par des (C. de cass.) condamnations, pour délits prévus au § 2, mêmes inférieures à 3 mois1202eSYSTÈME: Deux au moins, la 3econdamnation pouvant être une condamnation prévue au § 2125Remplacement des condamnations pour vagabondage simple par des condamnations pour vagabondage qualifié126La condamnation à l'amende pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence doit-elle être retenue?127Condamnations pour rupture de ban. Comptent-elles?129V. Individus vivant de la prostitution d'autrui et de la tenue de jeux illicites132Conditions de ce nouveau délit. - Quels sont les jeux illicites visés? - Comment se fait la preuve? - Peines applicables. - La condamnation compte pour la relégation133VI. Association de malfaiteurs. - Loi du 18 décembre 1893136CHAPITRE VI. - Des effets de certaines mesures au point de vue de la relégation. - Grâce. - Réhabilitation. - Amnistie. - Révision139CHAPITRE VII. - Exception au principe général141I. Individus âgés de plus de soixante ans. - Mineurs de 21 ans Il faut envisager l'âge à l'expiration de la peine qui vient d'être prononcée142La peine doit être considérée comme devant être intégralement subie143Les condamnations subies par le mineur de 21 ans comptent pour la relégation au cas de poursuite ultérieure145II. Peines qui, pour les sexagénaires et les mineurs de 21 ans, remplacent la relégation147Interdiction de résidence perpétuelle. Détention dans une maison de correction jusqu'à la majorité147CHAPITRE VIII. - Rétroactivité partielle de la loi149Les condamnations antérieures à la promulgation de la loi comptent pour la relégation149Condamnés ayant dès à présent le nombre de condamnations exigé. Condamnation nouvelle149CHAPITRE IX. - Forme du jugement qui prononce la relégation155La relégation est prononcée par le jugement qui prononce la peine principale. - Omission de la relégation155Visa des condamnations antérieures. - Nullité en cas de non-visa. - Comment doivent-elles être visées?157Preuve des condamnations antérieures. - Condamnation sous un faux nom161CHAPITRE X. - Procédure165Exclusion de la procédure de flagrant délit. - Assistance d'un défenseur165ILa procédure de flagrant délit est interdite à peine de nullité. - Elle est interdite dès qu'un prévenu peut être relégué. - La citation directe est permise165IICas où la procédure de flagrant délit a été suivie1671° Le cas se produit devant le tribunal1682° Le cas se produit devant la CourQue doit faire la Cour?1681erSYSTÈME: La Cour doit annuler et renvoyer l'affaire devant le Tribunal qui en a déjà connu (après régularisation de la procédure)1702eSYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer l'affaire et statuer au (Cour de cass.) fond1743eSYSTÈME: La Cour doit annuler, évoquer et statuer au fond, mais sans pouvoir prononcer la relégation1764eSYSTÈME: La Cour doit annuler. - Renvoi devant le Tribunal qui a déjà statué. - Incompétence - Conflit. - Règlement de juges. - Enfin renvoi par la Cour de cassation devant un autre Tribunal177La procédure de flagrant délit est-elle prospanbée môme quand le prévenu est sexagénaire ou mineur de 21 ans?179IIIAssistance d'un défenseur180Assistance obligatoire, même devant la Cour180Quid en cas de jugement par défaut?181Par qui est faite la désignation du défenseur?181Application des règles de la procédure en matière de relégation182CHAPITRE XI. - Mesures d'exécution185Délits spéciaux. - Grâce - Remise de la relégation par décision judiciaire185Le relégué gracié peut de nouveau être relégué186Il en est de même pour celui qui a été relevé de la relégation par décision judiciaire186CHAPITRE XII. - Situation des relégués au point de vue militaire192CHAPITRE XIII. - Interdiction de résidence; suppression de la surveillance de la haute police. - Loi du 28 juillet 1894. - Observations diverses194ILa loi du 9 juillet 1852 est abrogée194La peine de la surveillance de la haute police est supprimée et remplacée par l'interdiction de résidence195Les articles 45 et suivants du Code pénal sont applicables à l'interdiction de résidence196La surveillance de la haute police est supprimée dès le jour de la promulgation de la loi actuelle. - Désignation des lieux-interdits. - Peines de courte durée198L'interdiction peut-elle être prononcée en même temps que la relégation?203La contrainte par corps est-elle incompatible avec la relégation?204IIPropagande anarcspanste (loi du 28 juillet 1894)205IIIObservations diverses (Réquisitions du Ministère public. - Condamnations militaires)209CHAPITRE XIV. - La relégation en Algérie et aux Colonies. - Date de l'exécution de la loi. - Abrogation des lois an térieures214Exception à la règle en ce qui concerne l'Algérie et les territoires de commandement214CHAPITRE XV. - La relégation d'après la jurisprudence actuelle dé la Cour de cassation216INDEX ALPHABÉTIQUE221TABLE DES MATIÈRES227,PrésentationLa Relégation, étude sur la loi du 27 mai 1885, par Léon Come,... Date de l'édition originale : 1894 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus