Code judiciaire de la République française, 1792-1793

Name: Code judiciaire de la République française, 1792-1793
Brand: Gide, Joseph Étienne Théophile
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.A.ACTE d'accusation. Doit être communiqué au commissaire du pouvoir exécutif. Jugement de cassation.p.63et64.ACTE d'accusation. Il doit en être donné copie à l'accusé. Jugemens de cassation.p.183,184,205,206.ACTE d'accusation. Ce qu?il doit contenir. Jugement de cassation.p.16.ACTES publics. Comment seront datés.p.6.ACCUSATEUR militaire. Son costume.p.345et suiv.ACCUSATEUR militaire. Ses fonctions.p.329et suiv.ACCUSATEURS publics. Rempliront près les tribunaux criminels les fonctions de commissaires nationaux.p.47.ACCUSÉ d'un fait non défendu par la loi. Doit être acquitté. Jugement de cassation.p.140et141.ACCUSÉ Déclaré non convaincu. Ne peut subir aucune condamnation. Jugement de cassation.p.127et128.ACCUSÉS d'un même délit condamnés. Lorsque la conviction de loeun prouve l'innocence de l'autre; comment on procède.p.366et367.ADJOINTS aux procédures criminelles. Devoient être avertis de l'obligation de se récuser. Jugement de cassation.p.145.ADMINISTRATEURS. Comment cités pour raison de leurs fonctions devant les tribunaux. Jugement de cassation,p.15et16.ADMINISTRATEURS. Comment traduits devant les tribunaux pour raison de leurs fonctions. Jugement de cassation.p.96et97.AÉLTRE. Sa réunion à la république française.p.229.AINESSE. Voyez DROIT D'AINESSE.ALDORFF. Sa réunion à la république française.p.223.ALIGNEMENT des rues. Les municipalités sont-elles compétantes pour le régler. Jugement de cassation.p.130et131.ALPES maritimes. Création de ce département.p.165.APPENHOFFEN. Sa réunion à la république française.p.223.ARBRES plantés le long des chemins. A qui appartiennent.p.169et170.ARMÉES. Abolition des procédures pour les insurrections qui y ont eu lieu.p.174et175.ARMES. Peines contre ceux qui en vendront sans les avoir déclarées.p.429et430.ASSIGNATS. Seule monnoie admise dans les traités et transactions entre particuliers.p.299et suiv.AUMONE. Il n?est plus permis de condamner des accusés à cette peine. Jugement de cassation.p.167.AVIGNON. Son tribunal mercantile créé tribunal de commerce.p.204.B.BARBELROD. Sa réunion à la république française.p.223.BAUX par anticipation des biens des ci-devant corporations. Postérieurs au 2 novembre 1789, annullés.p.322et323.BELGIQUE. Comment sera divisée.p.237.BERGLABREN. Sa réunion à la république française.p.223.BIDIN. Sa réunion à la république française.p.235.BIENS communaux. Seront partagés, et comment.p.388et suiv.BILLICHHEIN. Sa réunion à la république française.p.223.BLANKENBERG. Sa réunion à la république française.p.229.BOURSE de Paris. Est provisoirement fermée.p.421et422.BRUGES. Réunion de sa banlieue à la république française.p.229.BRUXELLES, ses faubourgs et banlieue, réunis à la république française.p.194et195.C.CASSATION. Ne peut être demandée avant le jugement définitif.p.182et183.CASSATION. Les jugemens du tribunal criminel de Paris y sont sujets.p.65.CASSATION. Les jugemens du tribunal criminel extraordinaire n?y étoient point soumis.p.212.CASSATION. Demandée après un acquiescement au jugement. Rejetée. Jugement de cassation.p.128et129CERTIFICATS de résidence. Sujets à l'enregistrement.p.377et378.CHAMBRES des comptes. Leurs papiers vendus.p.83.CHARLES-SUR-SAMBRE. Sa réunion à la république française.p.214et215.CLEFS fausses. Vol ainsi fait, doit être caractérisé par les jurés. Jugement de cassation.p.20et21.COMMISSAIRE du pouvoir exécutif. Ne peut former opposition de son chef à un jugement civil non attaqué par les parties. Jugement de cassation.p.88et89.COMMISSAIRES de la Convention nationale auprès du tribunal criminel extraordinaire. Leur nomination.p.226et227.- Auditeurs dans les cours martiales. Par qui en seront remplies les fonctions.p.107.- Près les tribunaux. Inscription à mettre sur leurs médailles.p.105.- Nationaux. Comment nommés,p.13.- Près les tribunaux criminels. Leur suppression.p.35et47.COMMISSION des douze. Le ministre de la justice chargé de faire exécuter les mandats d?amener ou d?arrêt qu?elle décernera.p.107et108.COMMISSIONS. Il n?en sera plus délivré aux jugez pour exercer leurs fonctionsp.25et26.COMMUNAUX en culture. Comment cultivés jusques au partage.p.29. et30.Voyez PARTAGE. Voyez BIENS COMMUNAUX.COMPÉTENCE prévôtale. Quelle étoit-elle.p.32.COMPLICITÉ doeun vol. Nécessité d?en exprimer les circonstances.p.60.COMPLICITÉ doeun vol. Celui qui en est accusé doit être convaincu de l'avoir été sciemment et à dessein.p.62et63.COMPLICITÉ doeun vol. Nécessité de détailler les faits qui la caractérisent.p.91et92.COMPLICITÉ de crime. Ne doit pas être confondue dans les questions avec le crime même. Jugement de cassation.p.124et225.CONCILIATION. Doit être tentée avant l'action, à peine de nullité. Jugement de cassation.p.117et118.CONCILIATION. Ne doit pas être tentée pour les actions intentées à la police municipale. Jug. de cass.p.118et119.CONCLUSIONS du ministère public. Dans quels cas sont nécessaires en matière criminelle. Jugement de cassation.p.59et60.CONCLUSIONS en matière criminelle. Quand nécessaires.p.144et145.CONDAMNÉS aux fers ou à la réclusion par les anciens tribunaux. Admis à se faire juger par les nouveaux.p.423et suiv.CONFISCATION des biens. Étoit abolie par la loi du 3 janvier 1790. Jugement de cassation.p.123.CONTRAINTE par corps. A lieu contre les comptables et fournisseurs de la république.p.288et289.CONTRAINTE pour dettes. Abolie.p.208.CONTRAINTE n'a pas lieu pour restitution contre les fermiers des aides. Jugement de cassation.p.170et171.CORSE. Délai accordé aux habitans de cette île pour se pourvoir en cassation.p.172.CRÉANCIERS hypothécaires et privilégiés. Non tenus d?entrer en composition. Jugement de cassation.p.99et100.D.DAMNE. Sa réunion à la république française.p.229.DANTZICK et autres villes anséatiques. Leurs vaisseaux déclarés de bonne prise.p.386et387.DATE des actes publics. Sa forme.p.6.DATE des actes où les émigrés sont parties. Peines contre ceux qui concouroient à les antidater.p.225.DÉCÈS. Dans quel délai doit être déclaré à l'officier civil. Peine.p.110.DÉCRET qui ordonne une dénonce à l'accusateur public, n?est pas un décret d?accusation. Jugement de cassation.p.292.DÉLIT. Le simple projet d?en commettre, ne donne pas lieu à accusation.p.53.DÉLITS. Ne peuvent être poursuivis criminellement après trois ans de délai. Jugement de cassation.p.33.DÉLITS. Des 10 août et 2 septembre. Poursuite ordonnée contre leurs auteurs.p.155et156.DENTING. Sa réunion à la république française.p.235.DÉPORTATION. Le tribunal criminel extraordinaire y condamnoit les accusés de délits non prévus par le code pénal.p.213.DÉPORTATION. Cette peine sera appliquée aux délits non prévus par les lois.p.384.DÉPOSITAIRES de deniers dûs aux émigrés. Défenses à eux de payer aucune somme en vertu de jugement en défaut contre eux.p.234et235.DÉPOSITION écrite. Ne doit pas être lue aux débats. Jugement de cassation.p.36.DÉPOSITIONS des témoins au tribunal criminel. Ne doivent pas être écrites. Jugement de cassation.p.152et153.DERNIER ressort. N?a pas lieu pour sommes excédant la compétence des tribunaux. Jugement de cassation.p.191et192.DERNIER ressort. N?a pas lieu pour objets non déterminés. Jugement de cassation.p.128et129.DERNIER ressort. N?a pas lieu pour valeurs indéterminées. Jugement de cassation.p.171et172.DÉSERTION. Sa peine en temps de guerre.p.347.DÉTENUS contre lesquels il n'y a ni mandat d'arrêt, ni décret d'accusation. Élargis.p.69.DÉTENUS seront transférés dans les prisons et maisons d?arrêt établies par la loi.p.27.DIERBACH. Sa réunion à la république française.p.223.DISPOSITIONS de biens en ligne directe. Défendues.p.203.DIVORCE. Combien il sera payé pour chaque extrait de l'acte qui le constate.p.111.DIVORCE. Comment en seront enregistrés les actes.p.111.DROIT d'aînesse. Réservé d?abord en faveur des mariés ou veufs ayant enfant, supprimé.p.142.DROITS sur la navigation. A qui en est attribuée la recette.p.137et138.DROITS féodaux. Surcis des poursuites sur les délits qui y sont relatifs.p.138et139.DROITS féodaux. Abolition des procédures relatives aux insurrections à ce sujet.p.173.DROITS féodaux. Censuels féodaux. Suspension à toutes suites de procédures à ce sujet.p.374.DROITS féodaux. Supprimés sans indemnité. Surcis à toutes exécutions et poursuites à ce sujet.p.375.DUEL. Abolition de tous procès à ce sujet.p.409.DUMOURIEZ. Peine de mort contre ceux qui parleront de capituler avec lui, ou qui approuveront sa rebellion ou ses principes.p.295.E.ÉCLOC. Sa réunion à la république française.p.229.ÉCRITS provocateurs du meurtre et de la violation des propriétés, etc. Leurs auteurs punis; et comment.p.287.EFFETS au porteur. Leur enregistrement et visa.p.77.EFFINGEN. Sa réunion à la république française.p.223.EFFRACTION non suivie de vol. N'est pas classée dans le code pénal. Jugement de cassation.p.191.ÉLARGISSEMENT. Ne peut être accordé pour peine afflictive. Jugement de cassation,,p.61et62.ÉMEUTES et révoltes contre-révolutionnaires. Quels sont ceux qui en sont réputés chefs.p.427et428.ÉMIGRATION. Nullité des jugemens des tribunaux de district sur cet objet.p.194.ÉMIGRATION. Peines contre elle.p.245et suiv.ÉMIGRÉS français. Bannis à perpétuité du territoire de la république.p.49et50.ÉMIGRÉS français. Rentrés. Tenus de sortir de Frauce, autrement punis de mort.p.58et59.ÉMIGRÉS français. Rentrés dans les Colonies. Punis de même que ceux rentrés en France.p.58.ÉMIGRÉS français. Pris les armes à la main. Comment jugés et punis.p.28.ÉMIGRÉS français. Décret qui les concerne,p.245et suiv.ÉMIGRÉS français. Tous citoyens tenus de dénoncer et arrêter ceux dans le cas de la déportation. Ils seront punis de mort.p.228.ÉMIGRÉS français. Leur jugement et condamnation. Section XII.p.276et suiv.ÉMIGRÉS français. Peines contre les fonctionnaires publics négligens ou infidèles dans l'exécution des lois contre eux.p.272.ÉMIGRÉS français. Sont morts civilement.p.245et246.ÉMIGRÉS français. Quels sont-ils. Section III.p.247et suiv.ÉMIGRÉS français. Formation des listes de leurs... Afficher moinsAfficher plus

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30,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.A.ACTE d'accusation. Doit être communiqué au commissaire du pouvoir exécutif. Jugement de cassation.p.63et64.ACTE d'accusation. Il doit en être donné copie à l'accusé. Jugemens de cassation.p.183,184,205,206.ACTE d'accusation. Ce qu?il doit contenir. Jugement de cassation.p.16.ACTES publics. Comment seront datés.p.6.ACCUSATEUR militaire. Son costume.p.345et suiv.ACCUSATEUR militaire. Ses fonctions.p.329et suiv.ACCUSATEURS publics. Rempliront près les tribunaux criminels les fonctions de commissaires nationaux.p.47.ACCUSÉ d'un fait non défendu par la loi. Doit être acquitté. Jugement de cassation.p.140et141.ACCUSÉ Déclaré non convaincu. Ne peut subir aucune condamnation. Jugement de cassation.p.127et128.ACCUSÉS d'un même délit condamnés. Lorsque la conviction de loeun prouve l'innocence de l'autre; comment on procède.p.366et367.ADJOINTS aux procédures criminelles. Devoient être avertis de l'obligation de se récuser. Jugement de cassation.p.145.ADMINISTRATEURS. Comment cités pour raison de leurs fonctions devant les tribunaux. Jugement de cassation,p.15et16.ADMINISTRATEURS. Comment traduits devant les tribunaux pour raison de leurs fonctions. Jugement de cassation.p.96et97.AÉLTRE. Sa réunion à la république française.p.229.AINESSE. Voyez DROIT D'AINESSE.ALDORFF. Sa réunion à la république française.p.223.ALIGNEMENT des rues. Les municipalités sont-elles compétantes pour le régler. Jugement de cassation.p.130et131.ALPES maritimes. Création de ce département.p.165.APPENHOFFEN. Sa réunion à la république française.p.223.ARBRES plantés le long des chemins. A qui appartiennent.p.169et170.ARMÉES. Abolition des procédures pour les insurrections qui y ont eu lieu.p.174et175.ARMES. Peines contre ceux qui en vendront sans les avoir déclarées.p.429et430.ASSIGNATS. Seule monnoie admise dans les traités et transactions entre particuliers.p.299et suiv.AUMONE. Il n?est plus permis de condamner des accusés à cette peine. Jugement de cassation.p.167.AVIGNON. Son tribunal mercantile créé tribunal de commerce.p.204.B.BARBELROD. Sa réunion à la république française.p.223.BAUX par anticipation des biens des ci-devant corporations. Postérieurs au 2 novembre 1789, annullés.p.322et323.BELGIQUE. Comment sera divisée.p.237.BERGLABREN. Sa réunion à la république française.p.223.BIDIN. Sa réunion à la république française.p.235.BIENS communaux. Seront partagés, et comment.p.388et suiv.BILLICHHEIN. Sa réunion à la république française.p.223.BLANKENBERG. Sa réunion à la république française.p.229.BOURSE de Paris. Est provisoirement fermée.p.421et422.BRUGES. Réunion de sa banlieue à la république française.p.229.BRUXELLES, ses faubourgs et banlieue, réunis à la république française.p.194et195.C.CASSATION. Ne peut être demandée avant le jugement définitif.p.182et183.CASSATION. Les jugemens du tribunal criminel de Paris y sont sujets.p.65.CASSATION. Les jugemens du tribunal criminel extraordinaire n?y étoient point soumis.p.212.CASSATION. Demandée après un acquiescement au jugement. Rejetée. Jugement de cassation.p.128et129CERTIFICATS de résidence. Sujets à l'enregistrement.p.377et378.CHAMBRES des comptes. Leurs papiers vendus.p.83.CHARLES-SUR-SAMBRE. Sa réunion à la république française.p.214et215.CLEFS fausses. Vol ainsi fait, doit être caractérisé par les jurés. Jugement de cassation.p.20et21.COMMISSAIRE du pouvoir exécutif. Ne peut former opposition de son chef à un jugement civil non attaqué par les parties. Jugement de cassation.p.88et89.COMMISSAIRES de la Convention nationale auprès du tribunal criminel extraordinaire. Leur nomination.p.226et227.- Auditeurs dans les cours martiales. Par qui en seront remplies les fonctions.p.107.- Près les tribunaux. Inscription à mettre sur leurs médailles.p.105.- Nationaux. Comment nommés,p.13.- Près les tribunaux criminels. Leur suppression.p.35et47.COMMISSION des douze. Le ministre de la justice chargé de faire exécuter les mandats d?amener ou d?arrêt qu?elle décernera.p.107et108.COMMISSIONS. Il n?en sera plus délivré aux jugez pour exercer leurs fonctionsp.25et26.COMMUNAUX en culture. Comment cultivés jusques au partage.p.29. et30.Voyez PARTAGE. Voyez BIENS COMMUNAUX.COMPÉTENCE prévôtale. Quelle étoit-elle.p.32.COMPLICITÉ doeun vol. Nécessité d?en exprimer les circonstances.p.60.COMPLICITÉ doeun vol. Celui qui en est accusé doit être convaincu de l'avoir été sciemment et à dessein.p.62et63.COMPLICITÉ doeun vol. Nécessité de détailler les faits qui la caractérisent.p.91et92.COMPLICITÉ de crime. Ne doit pas être confondue dans les questions avec le crime même. Jugement de cassation.p.124et225.CONCILIATION. Doit être tentée avant l'action, à peine de nullité. Jugement de cassation.p.117et118.CONCILIATION. Ne doit pas être tentée pour les actions intentées à la police municipale. Jug. de cass.p.118et119.CONCLUSIONS du ministère public. Dans quels cas sont nécessaires en matière criminelle. Jugement de cassation.p.59et60.CONCLUSIONS en matière criminelle. Quand nécessaires.p.144et145.CONDAMNÉS aux fers ou à la réclusion par les anciens tribunaux. Admis à se faire juger par les nouveaux.p.423et suiv.CONFISCATION des biens. Étoit abolie par la loi du 3 janvier 1790. Jugement de cassation.p.123.CONTRAINTE par corps. A lieu contre les comptables et fournisseurs de la république.p.288et289.CONTRAINTE pour dettes. Abolie.p.208.CONTRAINTE n'a pas lieu pour restitution contre les fermiers des aides. Jugement de cassation.p.170et171.CORSE. Délai accordé aux habitans de cette île pour se pourvoir en cassation.p.172.CRÉANCIERS hypothécaires et privilégiés. Non tenus d?entrer en composition. Jugement de cassation.p.99et100.D.DAMNE. Sa réunion à la république française.p.229.DANTZICK et autres villes anséatiques. Leurs vaisseaux déclarés de bonne prise.p.386et387.DATE des actes publics. Sa forme.p.6.DATE des actes où les émigrés sont parties. Peines contre ceux qui concouroient à les antidater.p.225.DÉCÈS. Dans quel délai doit être déclaré à l'officier civil. Peine.p.110.DÉCRET qui ordonne une dénonce à l'accusateur public, n?est pas un décret d?accusation. Jugement de cassation.p.292.DÉLIT. Le simple projet d?en commettre, ne donne pas lieu à accusation.p.53.DÉLITS. Ne peuvent être poursuivis criminellement après trois ans de délai. Jugement de cassation.p.33.DÉLITS. Des 10 août et 2 septembre. Poursuite ordonnée contre leurs auteurs.p.155et156.DENTING. Sa réunion à la république française.p.235.DÉPORTATION. Le tribunal criminel extraordinaire y condamnoit les accusés de délits non prévus par le code pénal.p.213.DÉPORTATION. Cette peine sera appliquée aux délits non prévus par les lois.p.384.DÉPOSITAIRES de deniers dûs aux émigrés. Défenses à eux de payer aucune somme en vertu de jugement en défaut contre eux.p.234et235.DÉPOSITION écrite. Ne doit pas être lue aux débats. Jugement de cassation.p.36.DÉPOSITIONS des témoins au tribunal criminel. Ne doivent pas être écrites. Jugement de cassation.p.152et153.DERNIER ressort. N?a pas lieu pour sommes excédant la compétence des tribunaux. Jugement de cassation.p.191et192.DERNIER ressort. N?a pas lieu pour objets non déterminés. Jugement de cassation.p.128et129.DERNIER ressort. N?a pas lieu pour valeurs indéterminées. Jugement de cassation.p.171et172.DÉSERTION. Sa peine en temps de guerre.p.347.DÉTENUS contre lesquels il n'y a ni mandat d'arrêt, ni décret d'accusation. Élargis.p.69.DÉTENUS seront transférés dans les prisons et maisons d?arrêt établies par la loi.p.27.DIERBACH. Sa réunion à la république française.p.223.DISPOSITIONS de biens en ligne directe. Défendues.p.203.DIVORCE. Combien il sera payé pour chaque extrait de l'acte qui le constate.p.111.DIVORCE. Comment en seront enregistrés les actes.p.111.DROIT d'aînesse. Réservé d?abord en faveur des mariés ou veufs ayant enfant, supprimé.p.142.DROITS sur la navigation. A qui en est attribuée la recette.p.137et138.DROITS féodaux. Surcis des poursuites sur les délits qui y sont relatifs.p.138et139.DROITS féodaux. Abolition des procédures relatives aux insurrections à ce sujet.p.173.DROITS féodaux. Censuels féodaux. Suspension à toutes suites de procédures à ce sujet.p.374.DROITS féodaux. Supprimés sans indemnité. Surcis à toutes exécutions et poursuites à ce sujet.p.375.DUEL. Abolition de tous procès à ce sujet.p.409.DUMOURIEZ. Peine de mort contre ceux qui parleront de capituler avec lui, ou qui approuveront sa rebellion ou ses principes.p.295.E.ÉCLOC. Sa réunion à la république française.p.229.ÉCRITS provocateurs du meurtre et de la violation des propriétés, etc. Leurs auteurs punis; et comment.p.287.EFFETS au porteur. Leur enregistrement et visa.p.77.EFFINGEN. Sa réunion à la république française.p.223.EFFRACTION non suivie de vol. N'est pas classée dans le code pénal. Jugement de cassation.p.191.ÉLARGISSEMENT. Ne peut être accordé pour peine afflictive. Jugement de cassation,,p.61et62.ÉMEUTES et révoltes contre-révolutionnaires. Quels sont ceux qui en sont réputés chefs.p.427et428.ÉMIGRATION. Nullité des jugemens des tribunaux de district sur cet objet.p.194.ÉMIGRATION. Peines contre elle.p.245et suiv.ÉMIGRÉS français. Bannis à perpétuité du territoire de la république.p.49et50.ÉMIGRÉS français. Rentrés. Tenus de sortir de Frauce, autrement punis de mort.p.58et59.ÉMIGRÉS français. Rentrés dans les Colonies. Punis de même que ceux rentrés en France.p.58.ÉMIGRÉS français. Pris les armes à la main. Comment jugés et punis.p.28.ÉMIGRÉS français. Décret qui les concerne,p.245et suiv.ÉMIGRÉS français. Tous citoyens tenus de dénoncer et arrêter ceux dans le cas de la déportation. Ils seront punis de mort.p.228.ÉMIGRÉS français. Leur jugement et condamnation. Section XII.p.276et suiv.ÉMIGRÉS français. Peines contre les fonctionnaires publics négligens ou infidèles dans l'exécution des lois contre eux.p.272.ÉMIGRÉS français. Sont morts civilement.p.245et246.ÉMIGRÉS français. Quels sont-ils. Section III.p.247et suiv.ÉMIGRÉS français. Formation des listes de leurs... Afficher moinsAfficher plus