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Gide, Joseph Étienne Théophile

Code judiciaire de la République française, 1789-1790

  • Code judiciaire de la République française, 1789-1790
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.A.ACCUSÉS condamnés par jugemens prévôtaux à des peines non afflictives, élargis. Collection générale des décrets, tome premier, loi n.° 107.p.143.ACTES de prestation de serment des fonctionnaires publics, seront faits gratis. Idem, tome 3, loi 521.p.302.ADMINISTRATEURS. Défenses de les outrager; peine contre la violation de cette loi. Idem, tome 2, loi 261, art. 9.p.198.AIDE seigneuriale. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 8.p.120.AINESSE (droit d?). Aboli. Idem, tome 1, art. 11.p.116.AIX. Aura un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 691.p.363.AMIRAUTÉS. Leur autorité ne cesse que pour la juridiction contentieuse. Idem, tome 4, loi 672, art. 15.p.361.APPELS. Juges qui en doivent connoître. Idem, tome 3, loi 507, tit. 5.p.256et suiv.AMIRAUTÉS. Des justices de paix; où portés. Idem, tit. 3, art. 11.p.254.AMIRAUTÉS. Des procès criminels; où portés. Idem, tome 4, loi 672, art. 9.p.359.ARBITRAGE. Idem, tome 3, loi 507, tit 1.p.245et suiv.ARBRES épars sur les biens domaniaux. Défenses d?en couper. Idem, tome 1, Loi 85, art. 6.p.101.- Des chemins publics, rues et places. A qui appartiennent. Idem, tome 3, loi 475, art. 2 à 6.p.237et238.ARCHIVES des monastères et chapelles. Décret pour leur conservation. Idem, tome 1, loi n.° 8.p.33et suiv.ARRÊTS du parlement de Paris. Par qui seront expédiés. Idem, tome 4, loi 695.p.364.ASSEMBLÉES des membres des anciens tribunaux, prospanbées. Idem, tome 4, loi 662.p.353.ATTROUPEMENS. Communes responsables des dommages qu?ils commettront; en quels cas. Idem, tome 1, loi 57, art. 5.p.50.ATTROUPEMENS. Loi martiale contre eux. Idem, tome 1.p.26. et suiv.AUBAINE. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480.p.244.AVEUX et dénombremens, abolis. Idem, tome 1, loi 91, art. 5.p.115.AVOUERIE. Suppression de ce droit. Idem, tome 1,loi 91, tit. 2, art. 11.p.122.B.BAC et voitures. d'eau. Conservation de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 15.p.123.BANALITÉ. Ce droit supprimé sans indemnité; exceptions. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 23 et 24.p.126et127.BANVIN. Suppression de ce droit sans indemnité. Idem,tome 1, loi 91, tit. 2, art. 10.p.121.BAYEUX. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682.p.363.BEAUCAIRE. Conservation du tribunal établi par la commune pour juger les contestations pendant la foire. Idem, tome 1, loi 359, art. 2.p.218.BESANÇON. Aura quatre juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, lois 571, 677.p.355.BIENS ecclésiastiques mis à la disposition de la nation. Idem, tome 1, loi n.° 1.p.30et31.- Leur conservation recommandée aux tribunaux. Idem, tome 1, loi 8.p.33et suiv. Voyez FERMAGES.BOIS et Forêts. Poursuite des délits qui s'y commettent. Idem, tome 1, loi 25.p.37et suiv.- Suspension des coupes de futaie. Idem, tome 1, loi 85.p.98et suiv.BUREAUX des finances. Supprimés. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10.p.325.- De paix. Idem, tome 3, loi 507, tit 10.p.265et suiv.C.CABRIS. Annullation doeune procédure commencée contre les habitans de ce village, département du Var. Idem, tome 3, loi 469.p.235.CAEN. Aura cinq juges de paix. Idem., tome 4, loi 682.p.363.CASUEL des curés de campagne. Supprimé. Idem., tome 1, loi 1. art. 8.p.8.CAPITAINERIES des chasses. Abolies. Idem, tome 1, art. 3.p.6.CANTONNEMENT. Cette action continuera d?avoir lieu entre les propriétaires et les usagers. Idem tome 3, loi 623, art. 8.p.338.CENS en denrées ou argent. Rachetables. Idem, tome 1, loi 91, tir. 3, art. 2.p.133.- En commande. Suppression de ce droit. Idem, tome 1 loi 91, tit. 2, art. 11.p.122.CENSIVES. Doit en être fourni reconnoissance par les redevables; et comment. Idem, tome 1, loi 91, tit. 1, art. 4.p.114.CHAMBRE des vacations de Bretagne. Ses membres suspendus de l'exercice des droits de citoyen actif. Idem, tome 1, loi 66.p.97et98.CHAMPART. Abolition de ce droit déclaré rachetable. Idem, tome 1. art. 6.p.8.CHAMPART. Ce droit payable en 1790 par ceux qui ne l'ont pas racheté. Idem, tome 2, loi 325, art. 3.p.210.et211.CHASSE. Défendue sur le terrain d?autrui. Idem, tome 1, loi 164.p.156et suiv.CHASSE. Le droit exclusif de la chasse aboli. Idem, loi n.° 1, art. 3.p.6.CHASSE. Procédures y relatives abolies. Idem, tome n.° 1, art. 3.p.6.CHASSE. Quand, à qui, comment et sous quelles peines prospanbée. Idem, loi 164.p.156et suiv.CHASSIPOLERIE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2. art. 10.p.121.CHANCELLERIES et lettres royaux. Supprimées. Idem, tome 3, loi 2, tit. 14, art. 20.p.328.CHANCELLERIES Établies par l'édit de juin 1771, pour les lettres de ratification, conservées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 22.p.329.CHATELET de Paris. Ne jugera plus les crimes de lèse-nation. Idem, tome 4, loi 702.p.366.CHEF-LIEU d'un tribunal supprimé. Le tribunal de district qui y est établi connoîtra en première instance de tous les procès qui y étoient pendans. Idem, tome 4, loi 672, art. 4.p.357.COLOMBIERS. Ce droit aboli. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 2.p.6.COMMISSAIRES près les tribunaux. Les tribunaux autorisés à nommer à ces places; dans quel cas. Idem, tome 4, loi 672, art. 1.p.356.COMMISSAIRES Leurs nominations, leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tir. 8.p.262et suiv.COMMISES. Abolition de ce droit. Idem, tome 1, loi, 91, art. 7.p.115.COMMISSIONS ou attributions pour juger. Abolies. Idem, tome 3, loi 507, tit. 2, art. 17.p.249.CONDAMNÉ. Voyez FLÉTRISSURE.CONFISCATION de biens. Abolition de cette peine. Idem, tome 1, loi 40, art. 3.p.42.CONSEIL. Continuera ses opérations; et comment. Idem, tome 3, loi 525.p.305.CONTREBANDE. Commissions pour en connoître, supprimées. Idem, tom. 1, loi n.° 1, art. 10.p.14.CONTROLE. Actes et délibérations des corps administratifs qui en sont exempts. Idem, tome 1, loi 44.p.42et43.CORSE. Fait partie de l'empire Français. Idem, tome 1, loi 41.p.37.CORVÉE personnelle. Abolie sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91. tit. 2, art. 1.p.118et119.COSTUME des juges. Quel est-il. Idem, tome 3, loi 562, art. 10.p.313.COUR martiale. Formée pour juger quatre officiers du du régiment de Bretagne. Idem, tome 4, loi 670.p.355.- Supérieure. Établie provisoirement à Rennes. Idem, tome 1, loi 49.p.43. et suiv.COURS des monnoies. Supprimées. Idem, tome 3, loi 5662, tit. 14, art. 10.p.325.- Des aides. Leur suppression. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10.p.325.D.DÉCRETS. Leur envoi et leur transcription sur les registres des tribunaux. Idem, tome 1, loi n.° 2.p.31et32.DÉGÂTS dans les campagnes. Procédures faites eu Bretagne à ce sujet, annullées. Idem, tome 3, loi 463.p.231et suiv.DÉPORT de minorité. Aboli. Idem, tome 1, loi 91, art. 12.p.118.DÉPOTS et chartiers des titres et papiers. Organisation de cet établissement. Idem, tome 3, loi 5 10.p.277.DETENUS en vertu d'ordres particuliers. Mis en liberté; dans quels cas. Idem, tome 1, loi 89.p.106.DÉTRACTION. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480.p.244.DIEPPE. Aura deux juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 647, art. 3 et 4.p.350.DIJON. Il y est établi une cour supérieure provisoire; son organisation. Idem, tome 2, loi 322.p.206.DIJON. La seconde chambre de la cour provisoire de cette ville, autorisée à juger les procès par écrit. Idem, tome 3, loi 514,p.279.DIJON. Prorogation des pouvoirs de la cour provisoire de cette ville. Idem, tome 4, loi 641.p.348.DIME. Abolie. Idem, tome 1, loi n.° 1.p.5.DIME. Sera payée en 1790. Idem, tome 2, loi 325, art. 1.p.210.DIME. Cessera d?être perçue au premier janvier 1791. Idem, tome 1, loi 148, art. 3.p.146.DIME. Champarts et autres droits fonciers. Les tribunaux ordinaires chargés d?informer contre les refus de payement de ces droits. Idem, tome 2, loi 408.p.219.DIME. Et champarts; mesures prises contre ceux qui s?opposent au payement de ce droit. Idem, tome 3, loi 446p.229.Voyez ÉTRANGERS. DROITS d'assistance. Comment retenus et distribués. Idem, tome 3, loi 562, art. 5.p.318et319.DROITS Féodaux. Du rachat de ceux reservés. Idem, tome 2, loi 434.p.224.DROITS Féodaux honorifiques. Abolis. Idem, tome 1, loi 91 art. 1.p.114.DROITS Féodaux et censuels. Les lettres de ratification n?ont d?effet à leur égard que pour les arrérages. Idem, tome 1, loi 91, art. 9.p.116. Voyez FERMIERS.E.ÉCART (droit d?). Aboli. Idem, tome 2, loi 416.p.221.ÉCHUTE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem,tome 1, loi 91, tit. 2, art. 1.p.119.ECCLÉSIASTIQUES. Ne peuvent être juges. Idem, tome 3, loi 562, art. 1.p.310.ÉCRITS sur les affaires publiques. Il ne sera fait aucune poursuite à leur sujet; exception. Idem, tome 3, loi 465.p.233.ÉLECTIONS. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562,tit. 14, art. 10.p.325.EMPLOIS. Tous les citoyens peuvent y être admis sans distinction de naissance. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 11.p.9.ÉTABLISSEMENT des tribunaux (Frais d'). Idem, tome 3, loi 562, art. 9.p.321.ÉTALONAGE et autres droits sur les mesures. Supprimés sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, art. 17.p.124.ÉTRANGERS possesseurs de biens et dîmes en France. Continueront à en jouir en 1790. Idem, tome 2, loi 339.p.213.F.FALAISE. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682.p.363.FAUX saunage. Comment puni. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 9.p.14.FÉODALITÉ. Son abolition. Idem, tome 1, loi n.° 1.p.5.Voyez DROITS FÉODAUX. FERMAGES de biens ecclésiastiques. Arrêt du parlement de Paris à ce sujet, cassé. Idem, tome 3, loi 595.p.332.FERMIERS des droits féodaux supprimés. Que doivent-ils faire. Idem, tome 1, loi 91, tir. 2, art. 37 et 38.p.132.FEU, cheminée, feux allumans, feu mort. Suppression de ces droits. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 9.p.121.FIEFS grevés de devoirs utiles ou de profits rachetables. Il doit en être fourni une reconnoissance; dans quelle forme. Idem, tome 1, loi 91, art. 4.p.114.FINANCES. Voyez BUREAUX DES FINANCES. FLÉTRISSURE doeun condamné. Ne réjaillit point sur sa famille. Idem, tome 1, loi 40.p.41.FOIRES franches. Leurs droits conservés. Idem, tome 2, loi 359, art. 1.p.217.FORÇATS. Commettant des délits; comment jugés et punis. Idem, to... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.A.ACCUSÉS condamnés par jugemens prévôtaux à des peines non afflictives, élargis. Collection générale des décrets, tome premier, loi n.° 107.p.143.ACTES de prestation de serment des fonctionnaires publics, seront faits gratis. Idem, tome 3, loi 521.p.302.ADMINISTRATEURS. Défenses de les outrager; peine contre la violation de cette loi. Idem, tome 2, loi 261, art. 9.p.198.AIDE seigneuriale. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 8.p.120.AINESSE (droit d?). Aboli. Idem, tome 1, art. 11.p.116.AIX. Aura un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 691.p.363.AMIRAUTÉS. Leur autorité ne cesse que pour la juridiction contentieuse. Idem, tome 4, loi 672, art. 15.p.361.APPELS. Juges qui en doivent connoître. Idem, tome 3, loi 507, tit. 5.p.256et suiv.AMIRAUTÉS. Des justices de paix; où portés. Idem, tit. 3, art. 11.p.254.AMIRAUTÉS. Des procès criminels; où portés. Idem, tome 4, loi 672, art. 9.p.359.ARBITRAGE. Idem, tome 3, loi 507, tit 1.p.245et suiv.ARBRES épars sur les biens domaniaux. Défenses d?en couper. Idem, tome 1, Loi 85, art. 6.p.101.- Des chemins publics, rues et places. A qui appartiennent. Idem, tome 3, loi 475, art. 2 à 6.p.237et238.ARCHIVES des monastères et chapelles. Décret pour leur conservation. Idem, tome 1, loi n.° 8.p.33et suiv.ARRÊTS du parlement de Paris. Par qui seront expédiés. Idem, tome 4, loi 695.p.364.ASSEMBLÉES des membres des anciens tribunaux, prospanbées. Idem, tome 4, loi 662.p.353.ATTROUPEMENS. Communes responsables des dommages qu?ils commettront; en quels cas. Idem, tome 1, loi 57, art. 5.p.50.ATTROUPEMENS. Loi martiale contre eux. Idem, tome 1.p.26. et suiv.AUBAINE. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480.p.244.AVEUX et dénombremens, abolis. Idem, tome 1, loi 91, art. 5.p.115.AVOUERIE. Suppression de ce droit. Idem, tome 1,loi 91, tit. 2, art. 11.p.122.B.BAC et voitures. d'eau. Conservation de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 15.p.123.BANALITÉ. Ce droit supprimé sans indemnité; exceptions. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 23 et 24.p.126et127.BANVIN. Suppression de ce droit sans indemnité. Idem,tome 1, loi 91, tit. 2, art. 10.p.121.BAYEUX. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682.p.363.BEAUCAIRE. Conservation du tribunal établi par la commune pour juger les contestations pendant la foire. Idem, tome 1, loi 359, art. 2.p.218.BESANÇON. Aura quatre juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, lois 571, 677.p.355.BIENS ecclésiastiques mis à la disposition de la nation. Idem, tome 1, loi n.° 1.p.30et31.- Leur conservation recommandée aux tribunaux. Idem, tome 1, loi 8.p.33et suiv. Voyez FERMAGES.BOIS et Forêts. Poursuite des délits qui s'y commettent. Idem, tome 1, loi 25.p.37et suiv.- Suspension des coupes de futaie. Idem, tome 1, loi 85.p.98et suiv.BUREAUX des finances. Supprimés. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10.p.325.- De paix. Idem, tome 3, loi 507, tit 10.p.265et suiv.C.CABRIS. Annullation doeune procédure commencée contre les habitans de ce village, département du Var. Idem, tome 3, loi 469.p.235.CAEN. Aura cinq juges de paix. Idem., tome 4, loi 682.p.363.CASUEL des curés de campagne. Supprimé. Idem., tome 1, loi 1. art. 8.p.8.CAPITAINERIES des chasses. Abolies. Idem, tome 1, art. 3.p.6.CANTONNEMENT. Cette action continuera d?avoir lieu entre les propriétaires et les usagers. Idem tome 3, loi 623, art. 8.p.338.CENS en denrées ou argent. Rachetables. Idem, tome 1, loi 91, tir. 3, art. 2.p.133.- En commande. Suppression de ce droit. Idem, tome 1 loi 91, tit. 2, art. 11.p.122.CENSIVES. Doit en être fourni reconnoissance par les redevables; et comment. Idem, tome 1, loi 91, tit. 1, art. 4.p.114.CHAMBRE des vacations de Bretagne. Ses membres suspendus de l'exercice des droits de citoyen actif. Idem, tome 1, loi 66.p.97et98.CHAMPART. Abolition de ce droit déclaré rachetable. Idem, tome 1. art. 6.p.8.CHAMPART. Ce droit payable en 1790 par ceux qui ne l'ont pas racheté. Idem, tome 2, loi 325, art. 3.p.210.et211.CHASSE. Défendue sur le terrain d?autrui. Idem, tome 1, loi 164.p.156et suiv.CHASSE. Le droit exclusif de la chasse aboli. Idem, loi n.° 1, art. 3.p.6.CHASSE. Procédures y relatives abolies. Idem, tome n.° 1, art. 3.p.6.CHASSE. Quand, à qui, comment et sous quelles peines prospanbée. Idem, loi 164.p.156et suiv.CHASSIPOLERIE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2. art. 10.p.121.CHANCELLERIES et lettres royaux. Supprimées. Idem, tome 3, loi 2, tit. 14, art. 20.p.328.CHANCELLERIES Établies par l'édit de juin 1771, pour les lettres de ratification, conservées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 22.p.329.CHATELET de Paris. Ne jugera plus les crimes de lèse-nation. Idem, tome 4, loi 702.p.366.CHEF-LIEU d'un tribunal supprimé. Le tribunal de district qui y est établi connoîtra en première instance de tous les procès qui y étoient pendans. Idem, tome 4, loi 672, art. 4.p.357.COLOMBIERS. Ce droit aboli. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 2.p.6.COMMISSAIRES près les tribunaux. Les tribunaux autorisés à nommer à ces places; dans quel cas. Idem, tome 4, loi 672, art. 1.p.356.COMMISSAIRES Leurs nominations, leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tir. 8.p.262et suiv.COMMISES. Abolition de ce droit. Idem, tome 1, loi, 91, art. 7.p.115.COMMISSIONS ou attributions pour juger. Abolies. Idem, tome 3, loi 507, tit. 2, art. 17.p.249.CONDAMNÉ. Voyez FLÉTRISSURE.CONFISCATION de biens. Abolition de cette peine. Idem, tome 1, loi 40, art. 3.p.42.CONSEIL. Continuera ses opérations; et comment. Idem, tome 3, loi 525.p.305.CONTREBANDE. Commissions pour en connoître, supprimées. Idem, tom. 1, loi n.° 1, art. 10.p.14.CONTROLE. Actes et délibérations des corps administratifs qui en sont exempts. Idem, tome 1, loi 44.p.42et43.CORSE. Fait partie de l'empire Français. Idem, tome 1, loi 41.p.37.CORVÉE personnelle. Abolie sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91. tit. 2, art. 1.p.118et119.COSTUME des juges. Quel est-il. Idem, tome 3, loi 562, art. 10.p.313.COUR martiale. Formée pour juger quatre officiers du du régiment de Bretagne. Idem, tome 4, loi 670.p.355.- Supérieure. Établie provisoirement à Rennes. Idem, tome 1, loi 49.p.43. et suiv.COURS des monnoies. Supprimées. Idem, tome 3, loi 5662, tit. 14, art. 10.p.325.- Des aides. Leur suppression. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10.p.325.D.DÉCRETS. Leur envoi et leur transcription sur les registres des tribunaux. Idem, tome 1, loi n.° 2.p.31et32.DÉGÂTS dans les campagnes. Procédures faites eu Bretagne à ce sujet, annullées. Idem, tome 3, loi 463.p.231et suiv.DÉPORT de minorité. Aboli. Idem, tome 1, loi 91, art. 12.p.118.DÉPOTS et chartiers des titres et papiers. Organisation de cet établissement. Idem, tome 3, loi 5 10.p.277.DETENUS en vertu d'ordres particuliers. Mis en liberté; dans quels cas. Idem, tome 1, loi 89.p.106.DÉTRACTION. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480.p.244.DIEPPE. Aura deux juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 647, art. 3 et 4.p.350.DIJON. Il y est établi une cour supérieure provisoire; son organisation. Idem, tome 2, loi 322.p.206.DIJON. La seconde chambre de la cour provisoire de cette ville, autorisée à juger les procès par écrit. Idem, tome 3, loi 514,p.279.DIJON. Prorogation des pouvoirs de la cour provisoire de cette ville. Idem, tome 4, loi 641.p.348.DIME. Abolie. Idem, tome 1, loi n.° 1.p.5.DIME. Sera payée en 1790. Idem, tome 2, loi 325, art. 1.p.210.DIME. Cessera d?être perçue au premier janvier 1791. Idem, tome 1, loi 148, art. 3.p.146.DIME. Champarts et autres droits fonciers. Les tribunaux ordinaires chargés d?informer contre les refus de payement de ces droits. Idem, tome 2, loi 408.p.219.DIME. Et champarts; mesures prises contre ceux qui s?opposent au payement de ce droit. Idem, tome 3, loi 446p.229.Voyez ÉTRANGERS. DROITS d'assistance. Comment retenus et distribués. Idem, tome 3, loi 562, art. 5.p.318et319.DROITS Féodaux. Du rachat de ceux reservés. Idem, tome 2, loi 434.p.224.DROITS Féodaux honorifiques. Abolis. Idem, tome 1, loi 91 art. 1.p.114.DROITS Féodaux et censuels. Les lettres de ratification n?ont d?effet à leur égard que pour les arrérages. Idem, tome 1, loi 91, art. 9.p.116. Voyez FERMIERS.E.ÉCART (droit d?). Aboli. Idem, tome 2, loi 416.p.221.ÉCHUTE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem,tome 1, loi 91, tit. 2, art. 1.p.119.ECCLÉSIASTIQUES. Ne peuvent être juges. Idem, tome 3, loi 562, art. 1.p.310.ÉCRITS sur les affaires publiques. Il ne sera fait aucune poursuite à leur sujet; exception. Idem, tome 3, loi 465.p.233.ÉLECTIONS. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562,tit. 14, art. 10.p.325.EMPLOIS. Tous les citoyens peuvent y être admis sans distinction de naissance. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 11.p.9.ÉTABLISSEMENT des tribunaux (Frais d'). Idem, tome 3, loi 562, art. 9.p.321.ÉTALONAGE et autres droits sur les mesures. Supprimés sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, art. 17.p.124.ÉTRANGERS possesseurs de biens et dîmes en France. Continueront à en jouir en 1790. Idem, tome 2, loi 339.p.213.F.FALAISE. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682.p.363.FAUX saunage. Comment puni. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 9.p.14.FÉODALITÉ. Son abolition. Idem, tome 1, loi n.° 1.p.5.Voyez DROITS FÉODAUX. FERMAGES de biens ecclésiastiques. Arrêt du parlement de Paris à ce sujet, cassé. Idem, tome 3, loi 595.p.332.FERMIERS des droits féodaux supprimés. Que doivent-ils faire. Idem, tome 1, loi 91, tir. 2, art. 37 et 38.p.132.FEU, cheminée, feux allumans, feu mort. Suppression de ces droits. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 9.p.121.FIEFS grevés de devoirs utiles ou de profits rachetables. Il doit en être fourni une reconnoissance; dans quelle forme. Idem, tome 1, loi 91, art. 4.p.114.FINANCES. Voyez BUREAUX DES FINANCES. FLÉTRISSURE doeun condamné. Ne réjaillit point sur sa famille. Idem, tome 1, loi 40.p.41.FOIRES franches. Leurs droits conservés. Idem, tome 2, loi 359, art. 1.p.217.FORÇATS. Commettant des délits; comment jugés et punis. Idem, to... Afficher moinsAfficher plus

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Titre complet
Code judiciaire de la République française, 1789-1790: Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
Auteur
Gide, Joseph Étienne Théophile
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 février 2021
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
426
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
584
ISBN-13
9782329583112

Auteur

Gide, Joseph Étienne Théophile
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