Les codes haïtiens annotés. Code civil

Name: Les codes haïtiens annotés. Code civil
Brand: Linstant De Pradine, Symphor
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE CIVILPages.LOI N° 1. SUR LA PROMULGATION, LES EFFETS ET L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL. - Art. 1-101LOI N° 2. SUR LA JOUISSANCE, LA PERTE OU LA SUSPENSION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. - Art. 11-344CHAP. I. De la jouissance des droits civils et politiques. - Art. 114CHAP. II. De la perte de la qualité de citoyen. - Art. 187CHAP. III. De la suspension des droits politiques. - Art. 2410CHAP. IV. De la suspension des droits civils, par suite de condamnations contradictoires et définitives. - Art. 2010CHAP. V. De la suspension des droits civils par suite de condamnations par contumace. - Art. 2811LOI N° 3. SUR LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. - Art. 35-9012CHAP. I. Dispositions générales. - Art. 3512CHAP. II. Des actes de naissances. - Art. 5516CHAP. III. Des actes de mariages. - Art. 6318CHAP. IV. Des actes de décès. - Art. 7621CHAP. V. De la rectification des actes de l'état civil. - Art. 8824LOI N° 4. DÉTERMINANT LE DOMICILE. - Art. 91-9824LOI N° 5. CONCERNANT LES ABSENTS. - Art 99-13226CHAP. I. De la présomption d'absence. - Art. 9926CHAP. II. De la déclaration de l'absence. - Art. 10227CHAP. III. Des effets de l'absence. Art. 10627SECTION I. Des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition. - Art. 10627SECTION II. Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. - Art. 12130SECTION III. De l'effet de l'absence relativement au mariage. - Art. 12831SECTION IV. Des effets de la disparition du père, relativement à ses enfants mineurs. - Art. 13031LOI N° 6. SUR LE MARIAGE. - Art. 133-21432CHAP. I. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. - Art. 13332CHAP. II. Des formalités relatives à la célébration du mariage. - Art. 15135CHAP. III. Des oppositions au mariage. - Art. 15836CHAP. IV. Des demandes en nullité de mariage. - Art. 16537CHAP. V. Des obligations qui naissent du mariage. - Art. 18941CHAP. VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. - Art. 19642CHAP. VII. De la dissolution du mariage - Art. 21245CHAP. VIII. Des seconds mariages. - Art. 21345CHAP. IX. Exemptions qui peuvent résulter du mariage. - Art. 21445LOI N° 7. SUR LE DIVORCE. - Art. 215-29246CHAP. I. Des causes du divorce. - Art. 21546CHAP. II. Du divorce pour cause déterminée. - Art. 22147SECTION I. Des formes du divorce pour cause déterminée. - Art. 22147SECTION - II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce, pour cause déterminée. - Art. 25553SECTION - III. Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée - Art 96054CHAP. III. Du divorce par consentement mutuel. - Art. 26355CHAP. IV. Des effets du divorce. - Art. 28358LOI N° 8. SUR LA PATERNITÉ ET LA FILIATION. - Art. 293-31360CHAP. I. De la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage. - Art. 29360CHAP. II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 30061CHAP. III. Des enfants naturels. - Art. 30262SECTION I. De la légitimation des enfants naturels. - Art. 30262SECTION II. De la reconnaissance des enfants naturels. - Art. 30563LOI N° 8 bis. SUR LA PUISSANCE PATERNELLE. - Art. 314-32865LOI N° 9. SUR LA MINORITÉ, LA TUTELLE Et L'ÉMANCIPATION. - Art. 329-39768CHAP. I. De la minorité. - Art. 32968CHAP. II. De la tutelle. - Art. 33068SECTION I. De la tutelle des père et mère. - Art. 33068SECTION II. De la tutelle déférée par le père ou la mère. - Art. 33469SECTION III. De la tutelle des ascendants. - Art. 33569SECTION IV. De la tutelle déférée par le conseil de famille. - Art. 33670SECTION V. Du subrogé-tuteur. - Art. 34571SECTION VI. Des causes qui dispensent de la tutelle. - Art. 35072SECTION VII. De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle. - Art. 35473SECTION VIII. De l'administration du tuteur. - Art. 36175SECTION IX. Des comptes de la tutelle. - Art. 37980CHAP. III. De l'émancipation, - Art. 38681LOI N° 10. SUR LA MAJORITÉ, L'INTERDICTION ET LE CONSEIL JUDICIAIRE. - Art. 398-42483CHAP. I. De la majorité. - Art. 39883CHAP. II. De l'interdiction. - Art. 39983CHAP. III. Du conseil judiciaire. - Art. 42286LOI N° 11. SUR LA DISTINCTION DES BIENS. - Art. 425-44787CHAP. I. Des immeubles. - Art. 42687CHAP. II. Des meubles. - Art. 43088CHAP. III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. - Art. 44190LOI N° 12. SUR LA PROPRIÉTÉ. - Art. 448-47791CHAP. I. Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. - Art. 45292CHAP. - II. Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose. - Art. 45692SECTION I. Du droit d'accession, relativement aux choses immobilières. - Art. 45793SECTION II. Du droit d'accession, relativement aux choses mobilières. - Art. 46695LOI N° 13. SUR L'USUFRUIT, L'USAGE ET L'HABITATION. - Art. 478-51697CHAP. I. De l'usufruit. - Art. 47897SECTION I. Des droits de l'usufruitier. - Art. 48098SECTION II. Des obligations de l'usufruitier. - Art. 492100SECTION III Comment l'usufruit prend fin. - Art. 500103CHAP. II. De l'usage et de l'habitation. - Art. 511104LOI N° 14. SUR LES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. - Art 517-571105CHAP. I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. - Art. 518106CHAP. II. Des servitudes établies par la loi. - Art. 526107SECTION I. Du mur et du fossé mitoyens. - Art. 528107SECTION II. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. - Art. 543110SECTION III. Des vues sur la propriété de son voisin. - Art. 544110SECTION IV. De l'égoût des toits. - Art. 548111SECTION V Du droit de passage. - Art. 549111CHAP. III. Des servitudes établies par le fait de l'homme. - Art. 552112SECTION I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. - Art. 552112SECTION II. Comment s'établissent les servitudes. - Art. 555113SECTION III. Des droits des propriétaires du fonds auquel la servitude est due. - Art. 560114SECTION IV. Comment les servitudes s'éteignent. - Art. 566115LOI N° 15. SUR LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ. - Art. 572-577116Dispositions générales. - Art. 572116LOI N° 16. SUR LES SUCCESSIONS. - Art. 578-722117CHAP. I. De l'ouverture des successions, et de la saisine des héritiers. - Art. 578117CHAP. II. Des qualités requises pour succéder. - Art. 585119CHAP. III. Des divers ordres de succession. - Art. 592120SECTION I. Dispositions générales. - Art. 592120SECTION II. De la représentation. - Art. 599121SECTION III. Des successions déférées aux descendants, soit légitimes, soit naturels. - Art. 605122SECTION IV. Des successions déférées aux ascendants, soit légitimes, soit naturels. - Art 612123SECTION V. Des successions collatérales, soit légitimes, soit naturelles. - Art. 618125CHAP. IV. Des droits du conjoint survivant et de l'Etat. - Art. 627127CHAP. V. De l'acceptation et de la répudiation des successions. - Art. 633128SECTION I. De l'acceptation. - Art. 633128SECTION II. De la renonciation aux successions. - Art. 643129SECTION III. Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire. - Art. 652131SECTION IV. Des successions vacantes. - Art. 670134CHAP. VI. Du partage. - Art. 674135SECTION I. De l'action en partage et de sa forme. - Art. 674135SECTION II. Du paiement des dettes. - Art. 701141SECTION III. Des effets du partage et de la garantie des lots. - Art. 713143SECTION IV. De la rescision en matière de partage. - Art. 717144LOI N° 17. SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS, ET LES TESTAMENTS. - Art. 723-896145CHAP. I. Dispositions générales. - Art. 723145CHAP. II. De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Art. 731146CHAP. III. De la portion de biens disponible, et de la réduction. - Art. 741148SECTION I. De la portion de biens disponible. - Art. 741148SECTION II. De la réduction. - Art. 747150CHAP. IV. Des donations entre vifs. - Art. 750150SECTION I. De la forme des donations entre vifs. - Art. 750150SECTION II. Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. - Art. 771154CHAP V Des dispositions testamentaires. - Art. 776155SECTION I. Des règles générales sur la forme des testaments. - Art. 776155SECTION II. Des règles particulières sur la forme de certains testaments. - Art. 790157SECTION III. Des institutions d'héritier, et des legs en général. - Art. 808160SECTION IV. Du legs universel. - Art. 809160SECTION V. Du legs à titre universel. - Art. 816162SECTION VI. Des legs particuliers. - Art. 820162SECTION VII. Des exécuteurs testamentaires. - Art. 831164SECTION VIII. De la révocation des testaments et de leur caducité - Art 841166CHAP. VI. Des dispositions permises en faveur des petits enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. - Art. 853167CHAP. VII. Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants. - Art. 882172CHAP. VIII. Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage. - Art. 888173CHAP. IX. Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage soit pendant le mariage. - Art. 894174LOI N° 18. SUR LES CONTRATS OU LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. - Art. 897-1155175CHAP. I. Dispositions préliminaires. - Art. 897175CHAP. II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions - Art. 903176SECTION I. Du consentement. - Art. 904176SECTION II. De la capacité des parties contractantes. - Art. 915178SECTION III. De l'objet et de la matière des contrats. - Art. 918179SECTION IV. De la cause. - Art. 922180CHAP. III. De l'effet des obligations. - Art. 925181SECTION I. Dispositions générales. - Art. 925181SECTION II. De l'obligation de donner. - Art. 927182SECTION III. De l'obligation de faire ou de ne pas faire. - Art. 933183SECTION IV. Des dommages-intérêts résultant de l'inexécution des obligations. - Art. 936184SECTION V. De l'interprétation des conventions. - Art. 946186SECTION VI. De l'effet des conventions à l'égard des tiers. - Art. 955187CHAP. IV. Des ... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE CIVILPages.LOI N° 1. SUR LA PROMULGATION, LES EFFETS ET L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL. - Art. 1-101LOI N° 2. SUR LA JOUISSANCE, LA PERTE OU LA SUSPENSION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. - Art. 11-344CHAP. I. De la jouissance des droits civils et politiques. - Art. 114CHAP. II. De la perte de la qualité de citoyen. - Art. 187CHAP. III. De la suspension des droits politiques. - Art. 2410CHAP. IV. De la suspension des droits civils, par suite de condamnations contradictoires et définitives. - Art. 2010CHAP. V. De la suspension des droits civils par suite de condamnations par contumace. - Art. 2811LOI N° 3. SUR LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. - Art. 35-9012CHAP. I. Dispositions générales. - Art. 3512CHAP. II. Des actes de naissances. - Art. 5516CHAP. III. Des actes de mariages. - Art. 6318CHAP. IV. Des actes de décès. - Art. 7621CHAP. V. De la rectification des actes de l'état civil. - Art. 8824LOI N° 4. DÉTERMINANT LE DOMICILE. - Art. 91-9824LOI N° 5. CONCERNANT LES ABSENTS. - Art 99-13226CHAP. I. De la présomption d'absence. - Art. 9926CHAP. II. De la déclaration de l'absence. - Art. 10227CHAP. III. Des effets de l'absence. Art. 10627SECTION I. Des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition. - Art. 10627SECTION II. Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. - Art. 12130SECTION III. De l'effet de l'absence relativement au mariage. - Art. 12831SECTION IV. Des effets de la disparition du père, relativement à ses enfants mineurs. - Art. 13031LOI N° 6. SUR LE MARIAGE. - Art. 133-21432CHAP. I. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. - Art. 13332CHAP. II. Des formalités relatives à la célébration du mariage. - Art. 15135CHAP. III. Des oppositions au mariage. - Art. 15836CHAP. IV. Des demandes en nullité de mariage. - Art. 16537CHAP. V. Des obligations qui naissent du mariage. - Art. 18941CHAP. VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. - Art. 19642CHAP. VII. De la dissolution du mariage - Art. 21245CHAP. VIII. Des seconds mariages. - Art. 21345CHAP. IX. Exemptions qui peuvent résulter du mariage. - Art. 21445LOI N° 7. SUR LE DIVORCE. - Art. 215-29246CHAP. I. Des causes du divorce. - Art. 21546CHAP. II. Du divorce pour cause déterminée. - Art. 22147SECTION I. Des formes du divorce pour cause déterminée. - Art. 22147SECTION - II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce, pour cause déterminée. - Art. 25553SECTION - III. Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée - Art 96054CHAP. III. Du divorce par consentement mutuel. - Art. 26355CHAP. IV. Des effets du divorce. - Art. 28358LOI N° 8. SUR LA PATERNITÉ ET LA FILIATION. - Art. 293-31360CHAP. I. De la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage. - Art. 29360CHAP. II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 30061CHAP. III. Des enfants naturels. - Art. 30262SECTION I. De la légitimation des enfants naturels. - Art. 30262SECTION II. De la reconnaissance des enfants naturels. - Art. 30563LOI N° 8 bis. SUR LA PUISSANCE PATERNELLE. - Art. 314-32865LOI N° 9. SUR LA MINORITÉ, LA TUTELLE Et L'ÉMANCIPATION. - Art. 329-39768CHAP. I. De la minorité. - Art. 32968CHAP. II. De la tutelle. - Art. 33068SECTION I. De la tutelle des père et mère. - Art. 33068SECTION II. De la tutelle déférée par le père ou la mère. - Art. 33469SECTION III. De la tutelle des ascendants. - Art. 33569SECTION IV. De la tutelle déférée par le conseil de famille. - Art. 33670SECTION V. Du subrogé-tuteur. - Art. 34571SECTION VI. Des causes qui dispensent de la tutelle. - Art. 35072SECTION VII. De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle. - Art. 35473SECTION VIII. De l'administration du tuteur. - Art. 36175SECTION IX. Des comptes de la tutelle. - Art. 37980CHAP. III. De l'émancipation, - Art. 38681LOI N° 10. SUR LA MAJORITÉ, L'INTERDICTION ET LE CONSEIL JUDICIAIRE. - Art. 398-42483CHAP. I. De la majorité. - Art. 39883CHAP. II. De l'interdiction. - Art. 39983CHAP. III. Du conseil judiciaire. - Art. 42286LOI N° 11. SUR LA DISTINCTION DES BIENS. - Art. 425-44787CHAP. I. Des immeubles. - Art. 42687CHAP. II. Des meubles. - Art. 43088CHAP. III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. - Art. 44190LOI N° 12. SUR LA PROPRIÉTÉ. - Art. 448-47791CHAP. I. Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. - Art. 45292CHAP. - II. Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose. - Art. 45692SECTION I. Du droit d'accession, relativement aux choses immobilières. - Art. 45793SECTION II. Du droit d'accession, relativement aux choses mobilières. - Art. 46695LOI N° 13. SUR L'USUFRUIT, L'USAGE ET L'HABITATION. - Art. 478-51697CHAP. I. De l'usufruit. - Art. 47897SECTION I. Des droits de l'usufruitier. - Art. 48098SECTION II. Des obligations de l'usufruitier. - Art. 492100SECTION III Comment l'usufruit prend fin. - Art. 500103CHAP. II. De l'usage et de l'habitation. - Art. 511104LOI N° 14. SUR LES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. - Art 517-571105CHAP. I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. - Art. 518106CHAP. II. Des servitudes établies par la loi. - Art. 526107SECTION I. Du mur et du fossé mitoyens. - Art. 528107SECTION II. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. - Art. 543110SECTION III. Des vues sur la propriété de son voisin. - Art. 544110SECTION IV. De l'égoût des toits. - Art. 548111SECTION V Du droit de passage. - Art. 549111CHAP. III. Des servitudes établies par le fait de l'homme. - Art. 552112SECTION I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. - Art. 552112SECTION II. Comment s'établissent les servitudes. - Art. 555113SECTION III. Des droits des propriétaires du fonds auquel la servitude est due. - Art. 560114SECTION IV. Comment les servitudes s'éteignent. - Art. 566115LOI N° 15. SUR LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ. - Art. 572-577116Dispositions générales. - Art. 572116LOI N° 16. SUR LES SUCCESSIONS. - Art. 578-722117CHAP. I. De l'ouverture des successions, et de la saisine des héritiers. - Art. 578117CHAP. II. Des qualités requises pour succéder. - Art. 585119CHAP. III. Des divers ordres de succession. - Art. 592120SECTION I. Dispositions générales. - Art. 592120SECTION II. De la représentation. - Art. 599121SECTION III. Des successions déférées aux descendants, soit légitimes, soit naturels. - Art. 605122SECTION IV. Des successions déférées aux ascendants, soit légitimes, soit naturels. - Art 612123SECTION V. Des successions collatérales, soit légitimes, soit naturelles. - Art. 618125CHAP. IV. Des droits du conjoint survivant et de l'Etat. - Art. 627127CHAP. V. De l'acceptation et de la répudiation des successions. - Art. 633128SECTION I. De l'acceptation. - Art. 633128SECTION II. De la renonciation aux successions. - Art. 643129SECTION III. Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire. - Art. 652131SECTION IV. Des successions vacantes. - Art. 670134CHAP. VI. Du partage. - Art. 674135SECTION I. De l'action en partage et de sa forme. - Art. 674135SECTION II. Du paiement des dettes. - Art. 701141SECTION III. Des effets du partage et de la garantie des lots. - Art. 713143SECTION IV. De la rescision en matière de partage. - Art. 717144LOI N° 17. SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS, ET LES TESTAMENTS. - Art. 723-896145CHAP. I. Dispositions générales. - Art. 723145CHAP. II. De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Art. 731146CHAP. III. De la portion de biens disponible, et de la réduction. - Art. 741148SECTION I. De la portion de biens disponible. - Art. 741148SECTION II. De la réduction. - Art. 747150CHAP. IV. Des donations entre vifs. - Art. 750150SECTION I. De la forme des donations entre vifs. - Art. 750150SECTION II. Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. - Art. 771154CHAP V Des dispositions testamentaires. - Art. 776155SECTION I. Des règles générales sur la forme des testaments. - Art. 776155SECTION II. Des règles particulières sur la forme de certains testaments. - Art. 790157SECTION III. Des institutions d'héritier, et des legs en général. - Art. 808160SECTION IV. Du legs universel. - Art. 809160SECTION V. Du legs à titre universel. - Art. 816162SECTION VI. Des legs particuliers. - Art. 820162SECTION VII. Des exécuteurs testamentaires. - Art. 831164SECTION VIII. De la révocation des testaments et de leur caducité - Art 841166CHAP. VI. Des dispositions permises en faveur des petits enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. - Art. 853167CHAP. VII. Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants. - Art. 882172CHAP. VIII. Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage. - Art. 888173CHAP. IX. Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage soit pendant le mariage. - Art. 894174LOI N° 18. SUR LES CONTRATS OU LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. - Art. 897-1155175CHAP. I. Dispositions préliminaires. - Art. 897175CHAP. II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions - Art. 903176SECTION I. Du consentement. - Art. 904176SECTION II. De la capacité des parties contractantes. - Art. 915178SECTION III. De l'objet et de la matière des contrats. - Art. 918179SECTION IV. De la cause. - Art. 922180CHAP. III. De l'effet des obligations. - Art. 925181SECTION I. Dispositions générales. - Art. 925181SECTION II. De l'obligation de donner. - Art. 927182SECTION III. De l'obligation de faire ou de ne pas faire. - Art. 933183SECTION IV. Des dommages-intérêts résultant de l'inexécution des obligations. - Art. 936184SECTION V. De l'interprétation des conventions. - Art. 946186SECTION VI. De l'effet des conventions à l'égard des tiers. - Art. 955187CHAP. IV. Des ... Afficher moinsAfficher plus