Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes

Name: Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes
Brand: Béra, Joseph-Charles
SKU: NW-9782329489629
Price: 42.5 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES QUESTIONS CONTENUES DANS CE VOLUME.ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT.Distinction essentielle: le volontaire et celui qui résulte du silence de la partie condamnée,page676ACTES AUTHENTIQUES.L'exécution peut-elle en être suspendue, sous prétexte qu?ils sont attaqués?109Leur forme extérieure. -Leur forme intérieure. - Différence,333ACTE DE NAISSANCE.Doeun enfant naturel. Est-il nul, parce qu?il ne contient pas l'expression que les père et mère sont non mariés, ainsi que l'exige l'article 10 de l'arrêté des Consuls du 19 floréal an 8?695Peut-il être nul' Différence essentielle entre cet acte et ceux de décès et de mariage, relativement aux énonciations qu'ils contiennent,696Prouve-t-il la filiation des enfans naturels comme celle des enfans légitimes?698Peut-il être divisé?705ACTION HYPOTHÉCAIRE.Ce que c?est,121Se convertit en simple action personnelle contre le détenteur qui a obtenu des lettres de ratification ou fait transcrire et notifier son contrat d?acquêt,122AFFAIRES CRIMINELLES.Par qui doivent être jugées les anciennes affaires, soit du grand, soit du petit criminel, qui sont restées impoursuivies depuis la suppression des anciens tribunaux?747Est-ce par les tribunaux civils ou par les tribunaux criminels,747AGIOTAGE.Ce que c?est,649AMNISTIE. V. EMIGRÉS.Les droits recouvrés par son effet peuvent-ils nuire à des droits acquis à des tiers?327Celle accordée aux émigrés a-t-elle été entière, générale, absolue?535ASSASSINAT. V. RENTE VIAGÈRE,209AVANTAGE INDIRECT.Sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, un arrentement viager, fait a l'époux doeun successible, était-il réputé avantage indirect?138Quid, dans les coutumes où l'égalité était plus rigoureusement observée, ou coutumes d égalité parfaite?141AVEU. V. DÉCLARATION.AVOUÉ, SUSPENSION.Les juges qui n?ont pas assisté au jugement de l'affaire civile, dans laquelle l'avoué a été inculpé, peuvent-ils connaître du réquisitoire du procureur impérial, par lequel, après le jugement, il sollicite la suspension de cet avoué?720L'exécution doeun jugement qui suspend un officier ministériel de ses fonctions, doit-elle être suspendue pendant le délai de l'appel'724AUTORISATION.La femme qui plaide en divorce doit-elle être autorisée par la justice?357B.BANQUEROUTE.Quels sont les caractères de la banqueroute frauduleuse?651Un failli ne peut-il être privé du bénéfice de cession, qu?après avoir été jugé banqueroutier frauduleux par les tribunaux criminels?653Le défaut de tenue de livres constitue-t-il nécessairement la banqueroute frauduleuse?662Un créancier peut-il former une tierce-opposition à un jugement rendu contre les syndics de la faillite?662-Le créancier qui offre la preuve de la soustraction d?effets, commise par le failli, doit-il désigner nominativement les effets détournés?665BILAN.Peut-il en exister deux?660C.CESSION. V. BANQUEROUTE.COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.Ce que c?est en matière de question d?état,457COMPÉTENCE.Est-ce aux préfets ou aux conseils de préfecture qu?appartient le droit d?autoriser les établissemens publics à plaider?127La demande en remboursement de rentes dues par un émigré, était-elle de la compétence des tribunaux?128Des anciennes affaires criminelles,747CONCILIATION.Si le procès-verbal contient une sommation de la part du défendeur de se concilier sur une demande récursoire, incidente, etc., la signification faite par le demandeur saisit-elle le tribunal de la deuxième demande?105CONCUBINAGE. V. ETAT.La légataire qui a vécu dans un état de concubinage avec le testateur, était-elle incapable de recueillir le legs suivant les anciennes lois?237La preuve du concubinage pouvait-elle être admise, sans un commencement de preuve par écrit, dans l'ancienne législation?237Cette incapacité serait-elle admise dans nos moeurs actuelles?239A-t-elle été détruite par la loi du 17 nivôse an 2?392La loi du 17 nivôse an 2 est-elle muette sur cette question?402Si l'incapacité n?est pas absolue, est-elle au moins relative?394Le concubinage a-t-il été proscrit par la loi des différens peuples? analyse spanstorique,396CONFUSION. V. CONSOLIDATION.Ce que c?est,253CONSEIL DE FAMILLE.Est-il indispensable que le juge de paix consigne dans son procès-verbal qu?il a pris part à la délibération? - Suffit-il qu?il ait dit avoir présidé l'assemblée?686CONSOLIDATION. V. RENTE FONCIÈRE.Ce que c?est,233Distinction essentielle relativement à la confusion ou à la consolidation, quand elles sont opérées par un titre révocable ou irrévocable,234CONTRATS.Lorsque deux contrats dépendant loeun de l'autre, ont été reçus à des dates différentes et sous l'empire de deux lois opposées, quidjuris?259CRÉANCES SUR LES ÉMIGRÉS.Pouvait-on se pourvoir ailleurs que devant l'autorité administrative?120D.DÉCLARATION.Est-ce diviser la déclaration doeune partie, que d?en rejeter seulement les effets qu?on veut lui faire produire?206Déclarations des pères et mères en faveur ou contre leurs enfans,459Quand peut-on les diviser?465DÉMENCE. V. TESTAMENT.Différences entre la démence ou la fureur et l'imbécillité,540Faut-il préciser les faits de démence pour en faire admettre la preuve?548La prétérition était chez les Romains une preuve de démence,545DÉSAVEU. V. PATERNITÉ, ETAT.Différence essentielle entre la demande en désaveu du mari et la défense contre l'action en réclamation d?état,435DÉPÔT.Principes sur le dépôt,370La guerre civile est-elle au nombre des événemens de force majeure, dont un dépositaire soit responsable?364Le dépositaire est-il présumé avoir été dépouillé du dépôt, par la seule raison qu?il a perdu ses propres effets?364Comment doit-il prouver la perte du dépôt?373DIRECTEUR. V. SOCIÉTÉ.DISPOSITIONS UNIVERSELLES.Celles, antérieures à la loi du 17 nivôse an 2, de tous les meubles et du tiers des propres doivent-elles être réduites aux meubles et au tiers des acquêts dans les pays qui étaient régis par des coutumes qui subrogeaient les acquêts aux propres, si les biens de cette nature ont été aliénés avant la mort du donateur?81Quid, lorsque le testateur a légué ce que telle- ou telle coutume lui permettait de léguer?84DIVORCE.La femme divorcée peut-elle attaquer le deuxième mariage de son époux divorcé, lorsqu?elle a pu avoir connaissance des bans qui ont précédé ce deuxième mariage, et qu?elle ne s?y est pas opposée?166et suiv.La deuxième femme doit-elle justifier que le divorce a été régulièrement opéré?166Comment s?opérait le divorce d?après la loi du 4 floréal an 2?171Peut-il être attaqué par des collatéraux?178et180Différence de nos principes actuels avec ceux de l'ancienne monarcspane,178Une femme qui plaide en divorce pour cause déterminée peut-elle se faire assister de sa mère à l'audience à huis clos, et avoir en outre un homme de loi pour lui servir de conseil'337Les témoins entendus dans les enquêtes en matière de divorce, doivent-ils, à peine de nullité, déclarer s?ils sont parens, alliés ou serviteurs des parties?337,357Des lettres missives adressées par le mari à son épouse, et dans lesquelles il lui a prodigué les injures les plus atroces et lui a fait les inculpations les plus graves, peuvent-elles autoriser la femme à demander le divorce?357,359,625Sur les avantages et les inconvéniens du divorce,337Le tribunal à huis clos ne peut-il pas rendre des jugemens de pure forme?345Peut-on encore proposer des moyens de nullité après le premier jugement d?admission?345.Quel jugement doit-on porter sur une femme qui forme sa demande en divorce un mois après son mariage?347Quelle doit être la gravité des injures?638Des expressions grossières suffisent-elles? Quid de la diffamation?638Des injures par lettres, ou prononcées dans le sein du ménage,642La mésintelligence des époux et l'action même,643DOL.Comment le prouver?205,761Subtile distinction des interprètes du droit romain entre le dol personnel et le dol réel,277La vilité du prix est-elle encore un moyen de dol'282DONATION.Lorsque l'héritier du donateur a approuvé la disposition faite par son auteur, ses propres héritiers peuvent-ils l'attaquer?135,497Donation simulée doit-elle être réduite à la quotité disponible?411En quel cas la fausse qualification donnée au donataire entre-vifs opère-t-elle la nullité de la donation?418Peut-on renoncer à une donation acceptée?426L'exécution volontaire, dans quel cas opère-t-elle une fin de non-recevoir contre la demande en nullité?501DROIT NATUREL. V. RENTE VIAGÈRE.Peut-on y déroger par le droit civil'797DROITS LITIGIEUX. NOTAIRES.Acquéreurs de droits litigieux, droit romain,765Droit français avant le Code,773Un droit n?est-il censé litigieux que lorsqu?il existe un procès sur le fond du droit?773.Distinction essentielle entre l'incapacité d?acquérir et la faculté de rembourser l'acquéreur,771et suivComment doit-on entendre cette expression de la loi, lorsque le fond du droit sera contesté?783E.EMIGRÉS. V. REMBOURSEMENS.Maux qu?ils ont soufferts, conduite qu?ils doivent tenir, dangers des réactions,62,334Premières lois qui frappèrent leurs parens,65Tous les actes faits par eux déclarés nuls,66Défense de vendre leurs biens,66.Remboursemens permis entre les mains des receveurs de district,66.Séquestre des biens de leurs parens,67Mise sous la main nationale, synonyme de confiscation,69Y avait-il une différence à faire entre la confiscation et le séquestre des biens des pères et mères d?émigrés?76Un émigré amnistié est-il recevable à former une tierce-opposition à un jugement en dernier ressort rendu pendant son émigration contre son épouse, lorsque ce jugement a reconnu pour son fils légitime un enfant désavoué par sa femme?292Etait-il suffisamment représenté par sa femme, ou devait-il l'être par le procureur-général-syndic?308Les émigrés étaient-ils représentés par les corps administratifs, en ce qui touchait les droits attachés à leurs personnes?314L'étaient-ils par leurs femmes?317Différence des émigrés et des prisonniers de guerre chez les Romains,322Peuvent-ils attaquer les mariages de leurs enfans faits en minorité pendant leur absence?330Ne peuvent examiner qu... 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Détails du livre

Titre complet

Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 octobre 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

842

Taille

23.4 x 15.6 x 4.2 cm

Poids

1144

ISBN-13

9782329489629

Béra, Joseph-Charles

Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes

42,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES QUESTIONS CONTENUES DANS CE VOLUME.ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT.Distinction essentielle: le volontaire et celui qui résulte du silence de la partie condamnée,page676ACTES AUTHENTIQUES.L'exécution peut-elle en être suspendue, sous prétexte qu?ils sont attaqués?109Leur forme extérieure. -Leur forme intérieure. - Différence,333ACTE DE NAISSANCE.Doeun enfant naturel. Est-il nul, parce qu?il ne contient pas l'expression que les père et mère sont non mariés, ainsi que l'exige l'article 10 de l'arrêté des Consuls du 19 floréal an 8?695Peut-il être nul' Différence essentielle entre cet acte et ceux de décès et de mariage, relativement aux énonciations qu'ils contiennent,696Prouve-t-il la filiation des enfans naturels comme celle des enfans légitimes?698Peut-il être divisé?705ACTION HYPOTHÉCAIRE.Ce que c?est,121Se convertit en simple action personnelle contre le détenteur qui a obtenu des lettres de ratification ou fait transcrire et notifier son contrat d?acquêt,122AFFAIRES CRIMINELLES.Par qui doivent être jugées les anciennes affaires, soit du grand, soit du petit criminel, qui sont restées impoursuivies depuis la suppression des anciens tribunaux?747Est-ce par les tribunaux civils ou par les tribunaux criminels,747AGIOTAGE.Ce que c?est,649AMNISTIE. V. EMIGRÉS.Les droits recouvrés par son effet peuvent-ils nuire à des droits acquis à des tiers?327Celle accordée aux émigrés a-t-elle été entière, générale, absolue?535ASSASSINAT. V. RENTE VIAGÈRE,209AVANTAGE INDIRECT.Sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, un arrentement viager, fait a l'époux doeun successible, était-il réputé avantage indirect?138Quid, dans les coutumes où l'égalité était plus rigoureusement observée, ou coutumes d égalité parfaite?141AVEU. V. DÉCLARATION.AVOUÉ, SUSPENSION.Les juges qui n?ont pas assisté au jugement de l'affaire civile, dans laquelle l'avoué a été inculpé, peuvent-ils connaître du réquisitoire du procureur impérial, par lequel, après le jugement, il sollicite la suspension de cet avoué?720L'exécution doeun jugement qui suspend un officier ministériel de ses fonctions, doit-elle être suspendue pendant le délai de l'appel'724AUTORISATION.La femme qui plaide en divorce doit-elle être autorisée par la justice?357B.BANQUEROUTE.Quels sont les caractères de la banqueroute frauduleuse?651Un failli ne peut-il être privé du bénéfice de cession, qu?après avoir été jugé banqueroutier frauduleux par les tribunaux criminels?653Le défaut de tenue de livres constitue-t-il nécessairement la banqueroute frauduleuse?662Un créancier peut-il former une tierce-opposition à un jugement rendu contre les syndics de la faillite?662-Le créancier qui offre la preuve de la soustraction d?effets, commise par le failli, doit-il désigner nominativement les effets détournés?665BILAN.Peut-il en exister deux?660C.CESSION. V. BANQUEROUTE.COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.Ce que c?est en matière de question d?état,457COMPÉTENCE.Est-ce aux préfets ou aux conseils de préfecture qu?appartient le droit d?autoriser les établissemens publics à plaider?127La demande en remboursement de rentes dues par un émigré, était-elle de la compétence des tribunaux?128Des anciennes affaires criminelles,747CONCILIATION.Si le procès-verbal contient une sommation de la part du défendeur de se concilier sur une demande récursoire, incidente, etc., la signification faite par le demandeur saisit-elle le tribunal de la deuxième demande?105CONCUBINAGE. V. ETAT.La légataire qui a vécu dans un état de concubinage avec le testateur, était-elle incapable de recueillir le legs suivant les anciennes lois?237La preuve du concubinage pouvait-elle être admise, sans un commencement de preuve par écrit, dans l'ancienne législation?237Cette incapacité serait-elle admise dans nos moeurs actuelles?239A-t-elle été détruite par la loi du 17 nivôse an 2?392La loi du 17 nivôse an 2 est-elle muette sur cette question?402Si l'incapacité n?est pas absolue, est-elle au moins relative?394Le concubinage a-t-il été proscrit par la loi des différens peuples? analyse spanstorique,396CONFUSION. V. CONSOLIDATION.Ce que c?est,253CONSEIL DE FAMILLE.Est-il indispensable que le juge de paix consigne dans son procès-verbal qu?il a pris part à la délibération? - Suffit-il qu?il ait dit avoir présidé l'assemblée?686CONSOLIDATION. V. RENTE FONCIÈRE.Ce que c?est,233Distinction essentielle relativement à la confusion ou à la consolidation, quand elles sont opérées par un titre révocable ou irrévocable,234CONTRATS.Lorsque deux contrats dépendant loeun de l'autre, ont été reçus à des dates différentes et sous l'empire de deux lois opposées, quidjuris?259CRÉANCES SUR LES ÉMIGRÉS.Pouvait-on se pourvoir ailleurs que devant l'autorité administrative?120D.DÉCLARATION.Est-ce diviser la déclaration doeune partie, que d?en rejeter seulement les effets qu?on veut lui faire produire?206Déclarations des pères et mères en faveur ou contre leurs enfans,459Quand peut-on les diviser?465DÉMENCE. V. TESTAMENT.Différences entre la démence ou la fureur et l'imbécillité,540Faut-il préciser les faits de démence pour en faire admettre la preuve?548La prétérition était chez les Romains une preuve de démence,545DÉSAVEU. V. PATERNITÉ, ETAT.Différence essentielle entre la demande en désaveu du mari et la défense contre l'action en réclamation d?état,435DÉPÔT.Principes sur le dépôt,370La guerre civile est-elle au nombre des événemens de force majeure, dont un dépositaire soit responsable?364Le dépositaire est-il présumé avoir été dépouillé du dépôt, par la seule raison qu?il a perdu ses propres effets?364Comment doit-il prouver la perte du dépôt?373DIRECTEUR. V. SOCIÉTÉ.DISPOSITIONS UNIVERSELLES.Celles, antérieures à la loi du 17 nivôse an 2, de tous les meubles et du tiers des propres doivent-elles être réduites aux meubles et au tiers des acquêts dans les pays qui étaient régis par des coutumes qui subrogeaient les acquêts aux propres, si les biens de cette nature ont été aliénés avant la mort du donateur?81Quid, lorsque le testateur a légué ce que telle- ou telle coutume lui permettait de léguer?84DIVORCE.La femme divorcée peut-elle attaquer le deuxième mariage de son époux divorcé, lorsqu?elle a pu avoir connaissance des bans qui ont précédé ce deuxième mariage, et qu?elle ne s?y est pas opposée?166et suiv.La deuxième femme doit-elle justifier que le divorce a été régulièrement opéré?166Comment s?opérait le divorce d?après la loi du 4 floréal an 2?171Peut-il être attaqué par des collatéraux?178et180Différence de nos principes actuels avec ceux de l'ancienne monarcspane,178Une femme qui plaide en divorce pour cause déterminée peut-elle se faire assister de sa mère à l'audience à huis clos, et avoir en outre un homme de loi pour lui servir de conseil'337Les témoins entendus dans les enquêtes en matière de divorce, doivent-ils, à peine de nullité, déclarer s?ils sont parens, alliés ou serviteurs des parties?337,357Des lettres missives adressées par le mari à son épouse, et dans lesquelles il lui a prodigué les injures les plus atroces et lui a fait les inculpations les plus graves, peuvent-elles autoriser la femme à demander le divorce?357,359,625Sur les avantages et les inconvéniens du divorce,337Le tribunal à huis clos ne peut-il pas rendre des jugemens de pure forme?345Peut-on encore proposer des moyens de nullité après le premier jugement d?admission?345.Quel jugement doit-on porter sur une femme qui forme sa demande en divorce un mois après son mariage?347Quelle doit être la gravité des injures?638Des expressions grossières suffisent-elles? Quid de la diffamation?638Des injures par lettres, ou prononcées dans le sein du ménage,642La mésintelligence des époux et l'action même,643DOL.Comment le prouver?205,761Subtile distinction des interprètes du droit romain entre le dol personnel et le dol réel,277La vilité du prix est-elle encore un moyen de dol'282DONATION.Lorsque l'héritier du donateur a approuvé la disposition faite par son auteur, ses propres héritiers peuvent-ils l'attaquer?135,497Donation simulée doit-elle être réduite à la quotité disponible?411En quel cas la fausse qualification donnée au donataire entre-vifs opère-t-elle la nullité de la donation?418Peut-on renoncer à une donation acceptée?426L'exécution volontaire, dans quel cas opère-t-elle une fin de non-recevoir contre la demande en nullité?501DROIT NATUREL. V. RENTE VIAGÈRE.Peut-on y déroger par le droit civil'797DROITS LITIGIEUX. NOTAIRES.Acquéreurs de droits litigieux, droit romain,765Droit français avant le Code,773Un droit n?est-il censé litigieux que lorsqu?il existe un procès sur le fond du droit?773.Distinction essentielle entre l'incapacité d?acquérir et la faculté de rembourser l'acquéreur,771et suivComment doit-on entendre cette expression de la loi, lorsque le fond du droit sera contesté?783E.EMIGRÉS. V. REMBOURSEMENS.Maux qu?ils ont soufferts, conduite qu?ils doivent tenir, dangers des réactions,62,334Premières lois qui frappèrent leurs parens,65Tous les actes faits par eux déclarés nuls,66Défense de vendre leurs biens,66.Remboursemens permis entre les mains des receveurs de district,66.Séquestre des biens de leurs parens,67Mise sous la main nationale, synonyme de confiscation,69Y avait-il une différence à faire entre la confiscation et le séquestre des biens des pères et mères d?émigrés?76Un émigré amnistié est-il recevable à former une tierce-opposition à un jugement en dernier ressort rendu pendant son émigration contre son épouse, lorsque ce jugement a reconnu pour son fils légitime un enfant désavoué par sa femme?292Etait-il suffisamment représenté par sa femme, ou devait-il l'être par le procureur-général-syndic?308Les émigrés étaient-ils représentés par les corps administratifs, en ce qui touchait les droits attachés à leurs personnes?314L'étaient-ils par leurs femmes?317Différence des émigrés et des prisonniers de guerre chez les Romains,322Peuvent-ils attaquer les mariages de leurs enfans faits en minorité pendant leur absence?330Ne peuvent examiner qu... 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