Origine, esprit et cas d'application de la maxime Le partage est déclaratif de propriété

Name: Origine, esprit et cas d'application de la maxime Le partage est déclaratif de propriété
Brand: Liégeard, Stéphen
SKU: NW-9782329487656
Price: 18.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRESAVERTISSEMENTIINTRODUCTION. - Distribution du sujetVCHAPITRE PREMIER. De l'origine de la Maxime.Le partage est le premier né des contrats1Sa nature vraie3A Rome, il est translatif de propriété6Conséquence relativement à l'hypothèque7Inconvénients de ce système. - Opinions de Julien et de Trébatius. - Echec de ce dernier8France coutumière. - Origine des fiefs11De leur intransmissibilité et de leur inaliénabilité13Constitutions de Lothaire et de Frédéric14Capitulaire de Kierzy (877). - Naissance du droit de relief ou de rachat. - Détails d'après Coquille, Loisel et le grand Coutumier15Renaissance du droit au XIIesiècle. - Avénement des jurisconsultes à longues robes18Abolition des droits de relief par la maxime: Le mort saisit le vif. - Emprunt au droit romain. - Cujas et Pithou. - Olim du XIIIesiècle et établissements de saint Louis. - Coutumes de Bourgogne et de Paris19Défense d'aliéner le fief et de le partager. - Assise de Geoffroy23La faculté de partage triomphe cependant sous l'impulsion de la royauté25Prospanbition de l'aliénation remplacée à son tour par le droit de lods et ventes26Le partage en est dispensé "quia est alienatio necessaria"29Docteurs et praticiens. - Opinion de ces derniers: le partage ne contient pas d'aliénation. - Naissance du système déclaratif. - Progrès de la nouvelle doctrine30Dumoulin. - Fameuse décision de novembre 153832Lutte infructueuse de Dumoulin contre l'opinion nouvelle34Jurisprudence constante du Parlement de Paris. - Le partage est déclaratif de propriété. - Lebrun, Potspaner36Les rédacteurs du Code civil consacrent cette doctrine. - Article 88338CHAPITRE II. De l'esprit de la Maxime.La Maxime ne doit recevoir son application que dans la mesure de l'intérêt des communistes. - Jurisprudence de la Cour de cassation en faveur de ce système tempéré42CHAPITRE III. Des cas d'application de la Maxime.Son extension par l'union du droit romain au droit féodal. - On ne recherche plus la source de l'indivision51SECTION PREMIÈRE. Entre cohéritiers.Explication de la règle que le partage est déclaratif de propriété. - Résolution des hypothèques et autres droits réels53L'hypothèqne éteinte revit-elle de plein droit sur les biens que le partage fait arriver aux mains de l'héritier débiteur?56L'hypothèque porte-t-elle seulement sur la part indivise qu'avait le débiteur avant le partage? ou bien s'étend-elle sur l'immeuble tout entier?57L'article 883 s'applique à l'aliénation comme aux hypothèques et autres droits réels59Il est inapplicable aux créances64Opinion contraire de la Cour impériale de Dijon et de la Cour de cassation71Conséquences pratiques de notre solution73Des actes équipollents et préparatoires à partage75Actes équipollents à partage76De la licitation76Historique. - Fameux arrêt du Parlement de Paris (2 avril 1538)79Influence de Dumoulin en cette matière78 à 81La licitation est assimilée au partage. - Mêmes conséquences82L'effet déclaratif s'applique à la licitation, encore que l'adjudication ait été tranchée au profit d'un étranger84Opinion contraire des anciens auteurs et de la jurisprudence moderne85Réponse aux principales objections86Déductions de notre système90Du partage avec soulte92L'article 883 du Code civil le régit92Théorie contraire de M. Rodière93Autres actes équipollents à partage. - Opinion des anciens auteurs95Article 888 du Code civil. - Vente, échange, transaction96Distinction relativement à la transaction98L'énumération de l'article 888 n'est pas limitative99Actes préparatoires à partage99On doit leur appliquer l'effet déclaratif comme au partage. - Ulpien, Guyot et sa doctrine du premier acte100Jurisprudence contraire de la Cour suprême101Ses conséquences105Critique de ce système105SECTION II. Entre codonataires, colégataires et coacheteurs.Nouvelle application de l'article 883107SECTION III. Entre époux mariés sous le régime de la communauté.Ancien droit108Article 1476. - Renvoi110Article 1408. - Applicable au régime dotal110Article 1423112Article 1476. - L'effet déclaratif n'est pas autre pour le partage d'une communauté que pour celui d'une succession115Autres questions118SECTION IV. Entre époux mariés sous le régime dotal.La fiction de l'article 883 s'étend au régime dotal120Examen de la combinaison de l'art. 883 avec les règles du régime dotal à deux points de vue principaux1221° Relativement à l'étendue de la constitution de dot1222° Sous le rapport des formes du partage de l'immeuble dotal indivis126Le mari a le droit de provoquer, sans le concours de la femme, un partage définitif des biens dotaux129SECTION V. Entre associés.La fiction de l'art. 883 s'applique aux sociétés130Quid d'une société de commerce132Combinaison des art. 1476 et 1872 avec 883133Restriction de la fiction. Elle ne remonte, quant à ses effets, qu'au jour de la dissolution de la société136SECTION VI. Relativement à la prescription.Influence de la Maxime sur la durée de la possession137Son influence sur la suspension ou l'interruption de la prescription138Résumé139CHAPITRE IV. De la Maxime considérée au point de vue de la loi fiscale.Naissance des maximes protectrices de la royauté141Droit de contrôle143Législation du centième denier143Loi du 5-19 décembre 1790. Droit d'enregistrement145Loi du 22 frimaire an VII. Droits fixes, droits proportionnels145Partage pur et simple146Il est soumis à l'effet déclaratif147Partage avec soulte148Le copartageant est frappé du droit proportionnel. - Quid du droit de transcription149Licitation. Seconde dérogation de la loi fiscale à l'art. 883151Que faut-il entendre par part acquise152Lutte des Tribunaux et de la Cour suprême153Le droit de transcription est-il dû pour les licitations? - Opinion de M. Serrigny153Distinction de la Cour de cassation, suivant que la licitation est ou non offerte à la transcription154Quatre exceptions principales à sa doctrine157Actes préparatoires à partage. Ils sont assujettis au droit fixe de un franc158Des partages d'ascendants159Arrêt de 1851. - Conclusion162FIN DE LA TABLE.,PrésentationDe l'origine, de l'esprit et des cas d'application de la maxime "le partage est déclaratif de propriété" : mémoire... (2e édition) / par Stéphen Liégeard,... Date de l'édition originale : 1855 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Origine, esprit et cas d'application de la maxime Le partage est déclaratif de propriété

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 octobre 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

183

Taille

23.4 x 15.6 x 1 cm

Poids

268

ISBN-13

9782329487656

Liégeard, Stéphen

Origine, esprit et cas d'application de la maxime Le partage est déclaratif de propriété

18,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRESAVERTISSEMENTIINTRODUCTION. - Distribution du sujetVCHAPITRE PREMIER. De l'origine de la Maxime.Le partage est le premier né des contrats1Sa nature vraie3A Rome, il est translatif de propriété6Conséquence relativement à l'hypothèque7Inconvénients de ce système. - Opinions de Julien et de Trébatius. - Echec de ce dernier8France coutumière. - Origine des fiefs11De leur intransmissibilité et de leur inaliénabilité13Constitutions de Lothaire et de Frédéric14Capitulaire de Kierzy (877). - Naissance du droit de relief ou de rachat. - Détails d'après Coquille, Loisel et le grand Coutumier15Renaissance du droit au XIIesiècle. - Avénement des jurisconsultes à longues robes18Abolition des droits de relief par la maxime: Le mort saisit le vif. - Emprunt au droit romain. - Cujas et Pithou. - Olim du XIIIesiècle et établissements de saint Louis. - Coutumes de Bourgogne et de Paris19Défense d'aliéner le fief et de le partager. - Assise de Geoffroy23La faculté de partage triomphe cependant sous l'impulsion de la royauté25Prospanbition de l'aliénation remplacée à son tour par le droit de lods et ventes26Le partage en est dispensé "quia est alienatio necessaria"29Docteurs et praticiens. - Opinion de ces derniers: le partage ne contient pas d'aliénation. - Naissance du système déclaratif. - Progrès de la nouvelle doctrine30Dumoulin. - Fameuse décision de novembre 153832Lutte infructueuse de Dumoulin contre l'opinion nouvelle34Jurisprudence constante du Parlement de Paris. - Le partage est déclaratif de propriété. - Lebrun, Potspaner36Les rédacteurs du Code civil consacrent cette doctrine. - Article 88338CHAPITRE II. De l'esprit de la Maxime.La Maxime ne doit recevoir son application que dans la mesure de l'intérêt des communistes. - Jurisprudence de la Cour de cassation en faveur de ce système tempéré42CHAPITRE III. Des cas d'application de la Maxime.Son extension par l'union du droit romain au droit féodal. - On ne recherche plus la source de l'indivision51SECTION PREMIÈRE. Entre cohéritiers.Explication de la règle que le partage est déclaratif de propriété. - Résolution des hypothèques et autres droits réels53L'hypothèqne éteinte revit-elle de plein droit sur les biens que le partage fait arriver aux mains de l'héritier débiteur?56L'hypothèque porte-t-elle seulement sur la part indivise qu'avait le débiteur avant le partage? ou bien s'étend-elle sur l'immeuble tout entier?57L'article 883 s'applique à l'aliénation comme aux hypothèques et autres droits réels59Il est inapplicable aux créances64Opinion contraire de la Cour impériale de Dijon et de la Cour de cassation71Conséquences pratiques de notre solution73Des actes équipollents et préparatoires à partage75Actes équipollents à partage76De la licitation76Historique. - Fameux arrêt du Parlement de Paris (2 avril 1538)79Influence de Dumoulin en cette matière78 à 81La licitation est assimilée au partage. - Mêmes conséquences82L'effet déclaratif s'applique à la licitation, encore que l'adjudication ait été tranchée au profit d'un étranger84Opinion contraire des anciens auteurs et de la jurisprudence moderne85Réponse aux principales objections86Déductions de notre système90Du partage avec soulte92L'article 883 du Code civil le régit92Théorie contraire de M. Rodière93Autres actes équipollents à partage. - Opinion des anciens auteurs95Article 888 du Code civil. - Vente, échange, transaction96Distinction relativement à la transaction98L'énumération de l'article 888 n'est pas limitative99Actes préparatoires à partage99On doit leur appliquer l'effet déclaratif comme au partage. - Ulpien, Guyot et sa doctrine du premier acte100Jurisprudence contraire de la Cour suprême101Ses conséquences105Critique de ce système105SECTION II. Entre codonataires, colégataires et coacheteurs.Nouvelle application de l'article 883107SECTION III. Entre époux mariés sous le régime de la communauté.Ancien droit108Article 1476. - Renvoi110Article 1408. - Applicable au régime dotal110Article 1423112Article 1476. - L'effet déclaratif n'est pas autre pour le partage d'une communauté que pour celui d'une succession115Autres questions118SECTION IV. Entre époux mariés sous le régime dotal.La fiction de l'article 883 s'étend au régime dotal120Examen de la combinaison de l'art. 883 avec les règles du régime dotal à deux points de vue principaux1221° Relativement à l'étendue de la constitution de dot1222° Sous le rapport des formes du partage de l'immeuble dotal indivis126Le mari a le droit de provoquer, sans le concours de la femme, un partage définitif des biens dotaux129SECTION V. Entre associés.La fiction de l'art. 883 s'applique aux sociétés130Quid d'une société de commerce132Combinaison des art. 1476 et 1872 avec 883133Restriction de la fiction. Elle ne remonte, quant à ses effets, qu'au jour de la dissolution de la société136SECTION VI. Relativement à la prescription.Influence de la Maxime sur la durée de la possession137Son influence sur la suspension ou l'interruption de la prescription138Résumé139CHAPITRE IV. De la Maxime considérée au point de vue de la loi fiscale.Naissance des maximes protectrices de la royauté141Droit de contrôle143Législation du centième denier143Loi du 5-19 décembre 1790. Droit d'enregistrement145Loi du 22 frimaire an VII. Droits fixes, droits proportionnels145Partage pur et simple146Il est soumis à l'effet déclaratif147Partage avec soulte148Le copartageant est frappé du droit proportionnel. - Quid du droit de transcription149Licitation. Seconde dérogation de la loi fiscale à l'art. 883151Que faut-il entendre par part acquise152Lutte des Tribunaux et de la Cour suprême153Le droit de transcription est-il dû pour les licitations? - Opinion de M. Serrigny153Distinction de la Cour de cassation, suivant que la licitation est ou non offerte à la transcription154Quatre exceptions principales à sa doctrine157Actes préparatoires à partage. Ils sont assujettis au droit fixe de un franc158Des partages d'ascendants159Arrêt de 1851. - Conclusion162FIN DE LA TABLE.,PrésentationDe l'origine, de l'esprit et des cas d'application de la maxime "le partage est déclaratif de propriété" : mémoire... (2e édition) / par Stéphen Liégeard,... Date de l'édition originale : 1855 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus