Résumé de jurisprudence sur les privilèges et hypothèques et sur les poursuites

Name: Résumé de jurisprudence sur les privilèges et hypothèques et sur les poursuites
Brand: Hervieu, Louis-Eugène
SKU: NW-9782329479699
Price: 30.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS L'OUVRAGE.AABSENT.A-t-il une hypothèque contre l'administrateur nommé pour gérer ses biens?p.165.n. 13.Radiation des inscriptions de créances appartenant à l'absent,p.290, n. 9 et suiv.ACCEPTATION DE DONATION. Doit être transcrite, ainsi que sa notification,p.398.ACCESSOIRES DES CRÉANCES. Doivent être énoncés dans l'inscription,p.183, n. 1.ACQUÉREUR.Formalités qu'il doit remplir,p.65, n. 1.Ses obligations envers le vendeur,p.415, n. 8.Est en droit, avant de payer, d'exiger la main-levée des inscriptions,p.65, n. 2 et suiv.Ne peut demander la nullité de la vente, parce que les immeubles auraient été précédemment saisis,p.67, n. 9.Doit, malgré les inscriptions existantes, payer le tiers porteur du billet souscrit pour prix de la vente,p.68, n. 10.Garantie qui lui est due en cas d'éviction,p.70, n. 17 et suiv.;338; n. 19.En cas de surenchère,p.71, n. 22.Les colicitants ne sont tenus à aucune garantie pour l'eviction causée par une surenchère,p.72, n. 23.Circonstances qui font que l'acquéreur, dépossédé par suite d'une surenchère, ne peut plus critiquer les droits des créanciers inscrits, et l'empêche de concourir à la distribution du prix avec les créanciers cspanrographaires,p.72, n. 24 et suiv.Il peut être tenu à la garantie de droit envers le tiers auquel il a revendu les immeubles,p.73, n. 27.Droits et obligations de l'acquéreur d'un bien dotal, dont la vente était permise à charge de remploi,p.73, n. 28 et suiv.Le paiement anticipé des fermages d'un immeuble ne peut être opposé aux créanciers inscrits,p.74, n. 31 et suiv.Acquéreur qui est poursuivi en vertu d'un bordereau de collocation délivré à un créancier hypothécaire,p.75, n. 33.Qui s'est obligé à payer tout ou partie de la créance inscrite,p.75, n. 34.Qui, après avoir payé son prix sans purger, est contraint de désintéresser un créancier hypothécaire,p.75, n. 35.Les hypothèques consenties par l'acquéreur apparent sont valables,p.76, n. 38. (Voy. HYPOTHÈQUE LÉGALE, HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE, INTÉRÊTS, ORDRE, TUTEUR et VENTE.)ACQUISITIONS PAR LE GOUVERNEMENT,p.401, n. 3.Par les communes et les départementsp.401, n. 3.Par le domaine de la couronne,p.401, n. 3.ACTES qui doivent être portés sur le registre de recette et de formalités,p.316et suiv.ACTES conférant hypothèque,p.160et suiv.ACTES sous seing privé.Emportent-ils hypothèque?p.170, n. 9. L'acte de vente soussignature privée peut être transcrit,p.400, n. 1.ACTIONS contre le conservateur. (Voy. RESPONSABILITÉ.) Contre les créanciers inscrits,p.113, n. 10.ACTIONS DE LA BANQUE. Celles immobilisées peuvent être hypothéquées,p.401, n. 3.ACTION HYPOTHÉCAIRE. (Voy. TIERS DÉTENTEUR.)ADJUDICATION D'IMMEUBLES. (Voy. DROITS DE TRANSCRIPTION et TRANSCRIPTION.)ADMINISTRATIONS. Actes qui emportent hypothèque,p.164, n. 6; 170, n. 12. (Voyez RADIATION.)AGENT DU TRÉSOR.Inscriptions à requérir en son nom,p.93, n. 18.Bordereaux à lui envoyer, ibid.Radiation qu'il peut consentir,p.296, n. 23.AGENT D'UNE FAILLITE. Inscription à prendre,p.77, n. 3.AMENDES que le conservateur peut encourir,p.316, n. 3;330, n. 4.APPEL (Voy. ORDRE, RADIATION, § 3 et 5; SAISIE et SURENCHÈRE.)ARBITRES. (Voy. DÉCISIONS ARBITRALES.)ARCHITECTES.Privilèges dont ils jouissent,p.253, n. 1;269, n. 1.Inscription qu'ils doivent requérir,p.270et suiv.Rang de ce privilége,p.262, n. 6.ARRÊTÉS DES REGISTRES.Doivent avoir lieu jour par jour, et être écrits et signés de . la main du conservateur,p.321, n. 12.Du conseil de préfecture,p.196, n. 22,197, n. 24 et suiv.ASSOCIÉ.Hypothèque légale,p.157, n. 28.Condamné à rendre compte,p.164, n. 8.Radiation d'inscription,p.292, n. 18.AVOUÉS. Domicile élu,p.111, n. 3.État d'inscriptions,p.131, n. 15.AYANT CAUSE. Le créancier délégataire n'est point l'ayant cause du vendeur,p.192, n. 13;325, n. 18.BBAIL.Celui qui excède neuf ans peut être attaqué par les créanciers,p.74, n. 32.Emphytéotique,p.141, n. 7.BAILLEURS DE FONDS.Privilège dont ils jouissent,p.253, n. 1;256, n. 1 et suiv.;261,n. 3, et270, n. 4.Formalités à remplir pour l'acquérir,p.256, n. 1. et suiv.Rang et préférence entre les différents bailleurs,p.367, n. 4.Concurrence avec le vendeur,p.261et suiv.BIENSsusceptibles d'hypothèques,p.141, n. 7;173, n. 22.Indivis,p.173, n. 25.Ceux du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, sans distinction,p.103, n. 19;336, n. 10.BORDEREAUX D'INSCRIPTION.Sont écrits sur papier timbré,p.77, n. 1.Pluralité de bordereaux,p.78, n. 7.Forme,p.177, n. 2 et suiv.Leur transcription littérale n'est point prescrite,p.78, n. 8.N'ont pas besoin d'être signés,p.79, n.9.Différence entre le bordereau remis et l'inscription au registre,p.79, n.10.Leur rédaction interdite aux conservateurs,p.92, n. 13.BULLETIN DE DÉPÔT DE PIÈCES,p.80.BUREAUX D'HYPOTHÈQUES.Législation,p.3et suiv.Ouverture et clôture,p.91, n. 6.Sont fermés les dimanches et fêtes légales,p.91, n. 8.Un tableau des communes et le tarif des salaires doivent être affichés,p.91, n. 7.CCAUTIONNEMENT.En numéraire, est grevé de privilège au profit du trésor,p.81et suiv.En immeubles, est affecté à la responsabilité du conservateur,p.84et suiv.Modèle d'un acte de cautionnement,p.427. (Voy. RESPONSABILITÉ.)CERTIFICATS D'INSCRIPTIONS. (Voy. ÉTATS D'INSCRIPTIONS.) Certificats qui doivent être délivrés par les greffiers,p.298, n. 25. et299, n. 2.Par les avoués,p.299. n. 2;305. n. 20.CESSIONNAIRES. Exercent les mêmes droits que leurs cédants,p.274et351, n. 4 et suiv.CHARGES HYPOTHÉCAIRES. Doivent figurer dans les états d'inscriptions,p.137, n. 18.COHÉRITIER. (Voy. HÉRITIER.)COLLATION des pièces avec les registres,p.333, n. 16.COLLOCATION.Le bordereau de collocation délivré au créancier ne lui confère pas un droit hypothécaire sur les biens de l'acquéreur,p.86, n. 1.Est un titre authentique,p.86, n. 2.Le créancier ayant une hypothèque indéterminée quant à sa valeur, doit être colloqué à son rang d'inscription,p.87, n. 4.Les créanciers primés par l'hypothèque légale de la femme ont la faculté de rendre leurs collocations définitives, en fournissant à la femme caution,p.87, n. 5.La femme ne peut pas toujours prétendre à une collocation actuelle sur les biens de son mari, pour raison des dettes qu'elle a contractées . avec lui,p.88, n. 6.Les créanciers colloqués ne peuvent demander, contre celui qui a acquis après la clôture de l'ordre, l'exécution pure et simple de leur bordereau de collocation,p.88, n. 7.Le légataire d'une quote-part de biens en nature est sans droit, lorsque tous les biens de la succession ont été vendus, pour prétendre être colloqué sur le prix,p.88, n. 8.Le créancier qui, pour sûreté de sa créance, a deux hypothèques, peut, si l'une ne produit aucun effet, faire valoir l'autre,p.89,n. 9. (Voy. ORDRE.)COMMERÇANT. (Voy. HYPOTHÈQUE LÉGALE DES FEMMES, FAILLITE.)COMMUNES.Elles ont une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables,p.160, n. 1.Elles n en ont point sur les fermiers de leur octroi,p.101, n. 4.COMMUNICATION DES REGISTRES. Elle est interdite aux conservateurs,p.92, n. 22.COMPTABLES publics sur lesquels le trésor a une hypothèque légale,p.160, n. 1, et suiv.CONDAMNÉS. Privilège du trésor sur leurs biens,p.261, n. 4.CONGÉ. (Voy. SALAIRES.)CONQUÊTS. La femme mariée a une hypothèque légale sur ceux de la communauté,p.156, n. 25 et suiv.CONSEIL JUDICIAIRE. (Voy. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE.)CONSENTEMENT. Celui donné par le créancier, pour la radiation de son inscription, n'anéantit pas l'hypothèque,p.143, n. 4.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUESp.90et suiv. (Voy. RESPONSABILITÉ, SALAIRES.)CONTRAINTES.Celles décernées par les receveurs de l'enregistrement sont insuffisantes pour requérir inscription,p.167, n. 20.Celles de l'administration des douanes emportent hypothèque,p.165, n. 10.Le conservateur peut délivrer une contrainte pour recouvrement d'un droit dû à son bureau,p.213, n.16.COPIES COLLATIONNÉES d'actes déposés ou transcrits,p.97, n. 30.COTUTEURS. (Voy. HYPOTHÈQUE LÉGALE DES MINEURS.)CRÉANCIERS (en général),p.98et suiv.Le créancier qui n'avait pas de titre hypothécaire au moment du décès de son débiteur, reste simple créancier cspanrographaire, encore que la succession soit acceptée purement et simplement,p.142, n. 4.Le créancier peut-il faire vendre l'immeuble du débiteur, lorsque cela a été convenu, à défaut de paiement?p.174, n. 26; (Voy. SÉPARATION DES PATRIMOINES.)CRÉDIT.Le droit proportionnel d'inscription n'est dû que lorsque le crédit se réalise,p.110, n. 7.L'hypothèque consentie pour un crédit à ouvrir est valable,p.172, n. 12 et suiv.;170, n. 16.CURATEUR. (Voy. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, RADIATION.)DDÉBITEUR. Ses nom, prénoms, profession et domicile, doivent-ils être indiqués dans l'inscription à peine de nullité?p.177, n. 2;179, n. 1 et 4.DÉCISIONS ARBITRALES. Emportent hypothèque lorsqu'elles sont rendues exécutoires,p.162, n. 1.DÉCLARATION de changement du domicile élu dans l'inscription.p.112. n. 4 et suiv.DÉLAISSEMENT.Qui peut le faire?p.386, n. 27.Quand peut-il avoir lieu?p.386, n. 27. suiv.De quelle époque le tiers détenteur doit-il les fruits ou les intérêts de son prix?p.389, n. 39 et suiv.DÉLÉGATION. Celle contenue dans un acte de vente n'empêche pas que l'inscription d'office n'ait lieu au profit du vendeur, et non au profit du créancier délégataire,p.106et 192 et suiv.DÉPÔT.Examen des pièces,p.93. n. 15.Mentions sur le registre,p.120, n. 9.Pièces à refuser,p.404. n. 4 et suiv.Actes qui doivent être portés sur ce registre,p.316, n. 3.Qui ne doivent pas y figurer,p.316, n. 4.Dépôt qu'il faut faire au greffe pour purger les hypothèques légales,p.281, n. 1. (Voy. PURGE DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE.)DISTRIBUTION DE DENIERS,p.107et suiv. (Voy. ORDRE.)DOCUMENTS AUXILIAIRES. Appartiennent au bureau,p.91, n.5.DOMICILE DU CONSERVATEUR,p,55, n. 9.De son prédécesseur,p,55, n. 9. (Voy. ÉLECTION DE DOMICILE.).DONATION ENTRE-VIFS,p.115. (Voy. PRIVILÈGE, TRANSCRIPTION.)DROITS D'INSCRIPTION,p.90et suiv.Droits en débet,p.119, n. 8, 9.De transcription,p.120et suiv.Quand les droits doivent être acquittés avant les forma... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Résumé de jurisprudence sur les privilèges et hypothèques et sur les poursuites: en matière d'ordre et de surenchère

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 octobre 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

482

Taille

23.4 x 15.6 x 2.4 cm

Poids

657

ISBN-13

9782329479699

Hervieu, Louis-Eugène

Résumé de jurisprudence sur les privilèges et hypothèques et sur les poursuites

30,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS L'OUVRAGE.AABSENT.A-t-il une hypothèque contre l'administrateur nommé pour gérer ses biens?p.165.n. 13.Radiation des inscriptions de créances appartenant à l'absent,p.290, n. 9 et suiv.ACCEPTATION DE DONATION. Doit être transcrite, ainsi que sa notification,p.398.ACCESSOIRES DES CRÉANCES. Doivent être énoncés dans l'inscription,p.183, n. 1.ACQUÉREUR.Formalités qu'il doit remplir,p.65, n. 1.Ses obligations envers le vendeur,p.415, n. 8.Est en droit, avant de payer, d'exiger la main-levée des inscriptions,p.65, n. 2 et suiv.Ne peut demander la nullité de la vente, parce que les immeubles auraient été précédemment saisis,p.67, n. 9.Doit, malgré les inscriptions existantes, payer le tiers porteur du billet souscrit pour prix de la vente,p.68, n. 10.Garantie qui lui est due en cas d'éviction,p.70, n. 17 et suiv.;338; n. 19.En cas de surenchère,p.71, n. 22.Les colicitants ne sont tenus à aucune garantie pour l'eviction causée par une surenchère,p.72, n. 23.Circonstances qui font que l'acquéreur, dépossédé par suite d'une surenchère, ne peut plus critiquer les droits des créanciers inscrits, et l'empêche de concourir à la distribution du prix avec les créanciers cspanrographaires,p.72, n. 24 et suiv.Il peut être tenu à la garantie de droit envers le tiers auquel il a revendu les immeubles,p.73, n. 27.Droits et obligations de l'acquéreur d'un bien dotal, dont la vente était permise à charge de remploi,p.73, n. 28 et suiv.Le paiement anticipé des fermages d'un immeuble ne peut être opposé aux créanciers inscrits,p.74, n. 31 et suiv.Acquéreur qui est poursuivi en vertu d'un bordereau de collocation délivré à un créancier hypothécaire,p.75, n. 33.Qui s'est obligé à payer tout ou partie de la créance inscrite,p.75, n. 34.Qui, après avoir payé son prix sans purger, est contraint de désintéresser un créancier hypothécaire,p.75, n. 35.Les hypothèques consenties par l'acquéreur apparent sont valables,p.76, n. 38. (Voy. HYPOTHÈQUE LÉGALE, HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE, INTÉRÊTS, ORDRE, TUTEUR et VENTE.)ACQUISITIONS PAR LE GOUVERNEMENT,p.401, n. 3.Par les communes et les départementsp.401, n. 3.Par le domaine de la couronne,p.401, n. 3.ACTES qui doivent être portés sur le registre de recette et de formalités,p.316et suiv.ACTES conférant hypothèque,p.160et suiv.ACTES sous seing privé.Emportent-ils hypothèque?p.170, n. 9. L'acte de vente soussignature privée peut être transcrit,p.400, n. 1.ACTIONS contre le conservateur. (Voy. RESPONSABILITÉ.) Contre les créanciers inscrits,p.113, n. 10.ACTIONS DE LA BANQUE. Celles immobilisées peuvent être hypothéquées,p.401, n. 3.ACTION HYPOTHÉCAIRE. (Voy. TIERS DÉTENTEUR.)ADJUDICATION D'IMMEUBLES. (Voy. DROITS DE TRANSCRIPTION et TRANSCRIPTION.)ADMINISTRATIONS. Actes qui emportent hypothèque,p.164, n. 6; 170, n. 12. (Voyez RADIATION.)AGENT DU TRÉSOR.Inscriptions à requérir en son nom,p.93, n. 18.Bordereaux à lui envoyer, ibid.Radiation qu'il peut consentir,p.296, n. 23.AGENT D'UNE FAILLITE. Inscription à prendre,p.77, n. 3.AMENDES que le conservateur peut encourir,p.316, n. 3;330, n. 4.APPEL (Voy. ORDRE, RADIATION, § 3 et 5; SAISIE et SURENCHÈRE.)ARBITRES. (Voy. DÉCISIONS ARBITRALES.)ARCHITECTES.Privilèges dont ils jouissent,p.253, n. 1;269, n. 1.Inscription qu'ils doivent requérir,p.270et suiv.Rang de ce privilége,p.262, n. 6.ARRÊTÉS DES REGISTRES.Doivent avoir lieu jour par jour, et être écrits et signés de . la main du conservateur,p.321, n. 12.Du conseil de préfecture,p.196, n. 22,197, n. 24 et suiv.ASSOCIÉ.Hypothèque légale,p.157, n. 28.Condamné à rendre compte,p.164, n. 8.Radiation d'inscription,p.292, n. 18.AVOUÉS. Domicile élu,p.111, n. 3.État d'inscriptions,p.131, n. 15.AYANT CAUSE. Le créancier délégataire n'est point l'ayant cause du vendeur,p.192, n. 13;325, n. 18.BBAIL.Celui qui excède neuf ans peut être attaqué par les créanciers,p.74, n. 32.Emphytéotique,p.141, n. 7.BAILLEURS DE FONDS.Privilège dont ils jouissent,p.253, n. 1;256, n. 1 et suiv.;261,n. 3, et270, n. 4.Formalités à remplir pour l'acquérir,p.256, n. 1. et suiv.Rang et préférence entre les différents bailleurs,p.367, n. 4.Concurrence avec le vendeur,p.261et suiv.BIENSsusceptibles d'hypothèques,p.141, n. 7;173, n. 22.Indivis,p.173, n. 25.Ceux du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, sans distinction,p.103, n. 19;336, n. 10.BORDEREAUX D'INSCRIPTION.Sont écrits sur papier timbré,p.77, n. 1.Pluralité de bordereaux,p.78, n. 7.Forme,p.177, n. 2 et suiv.Leur transcription littérale n'est point prescrite,p.78, n. 8.N'ont pas besoin d'être signés,p.79, n.9.Différence entre le bordereau remis et l'inscription au registre,p.79, n.10.Leur rédaction interdite aux conservateurs,p.92, n. 13.BULLETIN DE DÉPÔT DE PIÈCES,p.80.BUREAUX D'HYPOTHÈQUES.Législation,p.3et suiv.Ouverture et clôture,p.91, n. 6.Sont fermés les dimanches et fêtes légales,p.91, n. 8.Un tableau des communes et le tarif des salaires doivent être affichés,p.91, n. 7.CCAUTIONNEMENT.En numéraire, est grevé de privilège au profit du trésor,p.81et suiv.En immeubles, est affecté à la responsabilité du conservateur,p.84et suiv.Modèle d'un acte de cautionnement,p.427. (Voy. RESPONSABILITÉ.)CERTIFICATS D'INSCRIPTIONS. (Voy. ÉTATS D'INSCRIPTIONS.) Certificats qui doivent être délivrés par les greffiers,p.298, n. 25. et299, n. 2.Par les avoués,p.299. n. 2;305. n. 20.CESSIONNAIRES. Exercent les mêmes droits que leurs cédants,p.274et351, n. 4 et suiv.CHARGES HYPOTHÉCAIRES. Doivent figurer dans les états d'inscriptions,p.137, n. 18.COHÉRITIER. (Voy. HÉRITIER.)COLLATION des pièces avec les registres,p.333, n. 16.COLLOCATION.Le bordereau de collocation délivré au créancier ne lui confère pas un droit hypothécaire sur les biens de l'acquéreur,p.86, n. 1.Est un titre authentique,p.86, n. 2.Le créancier ayant une hypothèque indéterminée quant à sa valeur, doit être colloqué à son rang d'inscription,p.87, n. 4.Les créanciers primés par l'hypothèque légale de la femme ont la faculté de rendre leurs collocations définitives, en fournissant à la femme caution,p.87, n. 5.La femme ne peut pas toujours prétendre à une collocation actuelle sur les biens de son mari, pour raison des dettes qu'elle a contractées . avec lui,p.88, n. 6.Les créanciers colloqués ne peuvent demander, contre celui qui a acquis après la clôture de l'ordre, l'exécution pure et simple de leur bordereau de collocation,p.88, n. 7.Le légataire d'une quote-part de biens en nature est sans droit, lorsque tous les biens de la succession ont été vendus, pour prétendre être colloqué sur le prix,p.88, n. 8.Le créancier qui, pour sûreté de sa créance, a deux hypothèques, peut, si l'une ne produit aucun effet, faire valoir l'autre,p.89,n. 9. (Voy. ORDRE.)COMMERÇANT. (Voy. HYPOTHÈQUE LÉGALE DES FEMMES, FAILLITE.)COMMUNES.Elles ont une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables,p.160, n. 1.Elles n en ont point sur les fermiers de leur octroi,p.101, n. 4.COMMUNICATION DES REGISTRES. Elle est interdite aux conservateurs,p.92, n. 22.COMPTABLES publics sur lesquels le trésor a une hypothèque légale,p.160, n. 1, et suiv.CONDAMNÉS. Privilège du trésor sur leurs biens,p.261, n. 4.CONGÉ. (Voy. SALAIRES.)CONQUÊTS. La femme mariée a une hypothèque légale sur ceux de la communauté,p.156, n. 25 et suiv.CONSEIL JUDICIAIRE. (Voy. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE.)CONSENTEMENT. Celui donné par le créancier, pour la radiation de son inscription, n'anéantit pas l'hypothèque,p.143, n. 4.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUESp.90et suiv. (Voy. RESPONSABILITÉ, SALAIRES.)CONTRAINTES.Celles décernées par les receveurs de l'enregistrement sont insuffisantes pour requérir inscription,p.167, n. 20.Celles de l'administration des douanes emportent hypothèque,p.165, n. 10.Le conservateur peut délivrer une contrainte pour recouvrement d'un droit dû à son bureau,p.213, n.16.COPIES COLLATIONNÉES d'actes déposés ou transcrits,p.97, n. 30.COTUTEURS. (Voy. HYPOTHÈQUE LÉGALE DES MINEURS.)CRÉANCIERS (en général),p.98et suiv.Le créancier qui n'avait pas de titre hypothécaire au moment du décès de son débiteur, reste simple créancier cspanrographaire, encore que la succession soit acceptée purement et simplement,p.142, n. 4.Le créancier peut-il faire vendre l'immeuble du débiteur, lorsque cela a été convenu, à défaut de paiement?p.174, n. 26; (Voy. SÉPARATION DES PATRIMOINES.)CRÉDIT.Le droit proportionnel d'inscription n'est dû que lorsque le crédit se réalise,p.110, n. 7.L'hypothèque consentie pour un crédit à ouvrir est valable,p.172, n. 12 et suiv.;170, n. 16.CURATEUR. (Voy. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, RADIATION.)DDÉBITEUR. Ses nom, prénoms, profession et domicile, doivent-ils être indiqués dans l'inscription à peine de nullité?p.177, n. 2;179, n. 1 et 4.DÉCISIONS ARBITRALES. Emportent hypothèque lorsqu'elles sont rendues exécutoires,p.162, n. 1.DÉCLARATION de changement du domicile élu dans l'inscription.p.112. n. 4 et suiv.DÉLAISSEMENT.Qui peut le faire?p.386, n. 27.Quand peut-il avoir lieu?p.386, n. 27. suiv.De quelle époque le tiers détenteur doit-il les fruits ou les intérêts de son prix?p.389, n. 39 et suiv.DÉLÉGATION. Celle contenue dans un acte de vente n'empêche pas que l'inscription d'office n'ait lieu au profit du vendeur, et non au profit du créancier délégataire,p.106et 192 et suiv.DÉPÔT.Examen des pièces,p.93. n. 15.Mentions sur le registre,p.120, n. 9.Pièces à refuser,p.404. n. 4 et suiv.Actes qui doivent être portés sur ce registre,p.316, n. 3.Qui ne doivent pas y figurer,p.316, n. 4.Dépôt qu'il faut faire au greffe pour purger les hypothèques légales,p.281, n. 1. (Voy. PURGE DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE.)DISTRIBUTION DE DENIERS,p.107et suiv. (Voy. ORDRE.)DOCUMENTS AUXILIAIRES. Appartiennent au bureau,p.91, n.5.DOMICILE DU CONSERVATEUR,p,55, n. 9.De son prédécesseur,p,55, n. 9. (Voy. ÉLECTION DE DOMICILE.).DONATION ENTRE-VIFS,p.115. (Voy. PRIVILÈGE, TRANSCRIPTION.)DROITS D'INSCRIPTION,p.90et suiv.Droits en débet,p.119, n. 8, 9.De transcription,p.120et suiv.Quand les droits doivent être acquittés avant les forma... Afficher moinsAfficher plus