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Règlemens pour la régie du tabac en Franche-Comté. Tome 1

  • Règlemens pour la régie du tabac en Franche-Comté. Tome 1
Audience : Adulte - Haut niveau
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SommaireTABLE DES Arrêts, Édits, Déclarations, Lettres-Patentes du Roi,& Ordonnances de MM. les Intendans, servant de Règlement pour la Régie des Tabacs de Franche-Comté.ARREST du Conseil d'État du Roi portant qu'il sera incessamment arrêté au Conseil des états des frais, salaires et vacations des Huissiers, Archers, Gardes, et autres Employés au recouvrement des droits des Fermes de Sa Majesté; que les Commis aux recettes tiendront régistre des taxes des exploits et autres actes; que les Gardes et Commis qui auront fait des procès verbaux de fraudes et contraventions, en remettront des doubles, signés d'eux, aux Greffes des jurisdictions desd. Fermes; et leur fait défenses de faire aucuns accommodemens,&c. du 6 décembre 1687,page1Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les Commis généraux et particuliers, employés pour le fait du Tabac, qui auront été reçus en la Cour des Aides, pourront exercer dans toutes les Élections de fin ressort, fans faire nouveau ferment, en faisant régistrer sans frais aux Greffes des Élections de leurs exercices celui prêté en ladite Cour; ét que les Commis des Gabelles, Traites et autres, qui auront ferment à Juflice, pourront exercer pour le Tabac,&c. du 13 juillet 1688,p.9Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant permission aux Fermiers du Tabac de faire visite dans les Places, Châteaux, Maisons royales, celles des Princes et Seigneurs, Couvens et Communautés, du 14 août 1688,17Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant cassation de l'Arrêt de la Cour des Aides du 14 mars 1689 en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès verbaux des Gardes du Tabac; confisque le Tabac tenu en entrepôt, et condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à lad. Cour des Aides, et à tous autres Juges, de rendre à l'avenir de semblables Arrêts; et ordonne que les Commis et Gardes des Traites et Gabelles exerceront pour le Tabac, fans être tenus de faire un nouveau ferment, ni d'autre enrégistrement de leurs commissions, du 14 juin 1689,page21Arrêt du Conseil d'État du Roi, sortant défenses aux Apotspancaires et à tous autres d'ensemencer leurs terres et jardins de Tabac sous le nom d'Herbe Nicotianne ou autre, à peine de confiscation et de mille livres d'amende, du 28 juin 1689,29Déclaration du Roi, en interprétation de l'Ordonnance de 1681, concernant la Ferme du Tabac, du 18 septembre 1703,37Déclaration du Roi, qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs et contrevenans à ce qui concerne la Ferme du Tabac, nepourra être prononcée que du consentement du Fermier, du 13 juin 1705,45Déclaration du Roi, portant Règlement pour la Ferme générale du Tabac, du 6 décembre 1707,49Arrêt de la Cour des Aides de Paris, qui déclare Jacques Marie non recevable en l'appel qu'il a interjetté de la Sentence de l'Élection de Sens du 15 décembre 1708, attendu que, suivant la Déclaration du Roi du 6 décembre 1707, il n'a pas consigné dans le mois la somme de trois cens livres sur celle de mille livres à laquelle il avoit été condamné par lad Sentence, pour avoir été trouvé saisi de trente-trois livres de Tabac, en outre le condamne en soixante-quinze livres d'amende, et aux dépens, du 4 juin 1710,page61Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui décharge des droits de doublement de péages tous les Tabacs destinés pour la provision et consommation des Bureaux de la Ferme du Tabac, du 8 juillet 1710,65Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'article XIV de l'Ordonnance du mois de juillet 1681, l'Arrêt du Conseil du 28 juin 1689, et la Déclaration du 18 septembre 1703, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence ordonne la confiscation de deux cens quatorze pieds de Tabac, trouvés plantés dans la maison du nommé Leroi à Paris; le condamne en mille livres d'amende, et aux dépens; lui défend, et à tous autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de planter, semer ni cultiver aucuns Tabacs sur leurs terres, parcs et jardins, sous le nom d?herbe Nicotianne, herbe à la Reine ou au Grand-Prieur, ou autres noms, sur lespeines ci-dessus, du 13 décembre 1710,page73Arrêt du Conseil d?État du Roi, par lequel, en infirmant la Sentence des Élus d?Amboise, il est ordonné que les Commis du Tabac pourront visiter les voitures publiques sans être assistés de Juges; et en cas de refus par les conducteurs desd. voitures de souffrir les visites, ils feront condamnés en l'amende de mille livres, conformément à la Déclaration du 6 décembre 1707, du 29 octobre 1712,85Arrêt du Conseil d?État du Roi, par lequel il est permis aux Commis de la Ferme du Tabac, et à ceux qui ont la faculté d?exploiter pour ladite Ferme, d?affirmer leurs procès verbaux, non seulement devant le plus prochain Juge royal ou son Lieutenant, mais encore devant les Notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre de faire vendre, sur la permission des Juges royaux ou leurs Lieutenans, dans les marchés les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs ou par eux abandonnés, du vingt-cinq juillet 1713,page97Déclaration du Roi, concernant la Ferme du Tabac, du 17 octobre 1720,101Déclaration du Roi, portant Règlement général pour le Tabac, du 1 août 1721,117Déclaration du Roi, contre les fraudeurs des droits de la Ferme du Tabac, du 1 mars 1723,153Arret du Conseil d'État du Roi, et Lettres-Patentes sur icelui, servant de Règlement pour les inscriptions de faux contre les procès verbaux des Employés des Fermes, des 7 et 15 décembre 1723,161Arrêt du Conseil d?État du Roi, qui permet aux Capitaines généraux, préposés pour la régie du privilège des ventes exclusives du Tabac et du Caffé, de faire des visites dans les maisons des Ecclésiastiques, Nobles, Bourgeois et autres, pour y faire la recherche des faux Tabacs et Caffés, sans permission, du 25 janvier 1724,177Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fait défenses aux Habitans des Paroisses situées dans les trois lieues des limites des Provinces de Champagne, Bourgogne et Bresse, dénommées au présent Arrêt, de faire aucune plantation et culture de Tabac, d'en tenir des magasins et entrepôts, soit en feuilles, en corde, en poudre, ou autrement fabriqué, du 12 septembre 1724,page181Lettres-Patentes sur Arrêt, défend aux Habitans des Paroisses situées dans les trois lieues des limites des Provinces de Champagne, Bourgogne et Bresse, de faire aucune plantation du Tabac, du 6 avril 1725,193Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant commission et attribution de Jurisdiction à MM. les Commisaires y dénommés, pour juger en dernier ressort en la Province de Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations, tant au civil qu au criminel, qui pourront survenir entre les Marchands et Habitans des Villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres Villes, Bourgs et Paroisses de ladite Province, situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les Commis de Pierre Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la régie et exploitation de la vente ex- clusive du Tabac, du 29 décembre 1725,205Arrêt du Conseil d?État du Roi, qui défend aux Lieutenant Criminel et Officiers du Bailliage de Gray de connoître à l'avenir, fous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du Tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul fait, du 31 mai 1729,page217Déclaration du Roi, qui établit des peines contre les Contrebandiers, du 2 août 1729,229Ordonnance de M. de la Neuville, Intendant de Franche-Comté qui prescrit les formalités nécessaires pour empêcher la fraude qui se fait dans l'étendue d'une lieue en -deçà des trois lieues limitrophes de Champagne, Bourgogne et Bresse, du 6 août 1729,237Arrêt du Conseil d État du Roi, qui ordonne que les huit Marchands établis dans la Ville de Dole, quatre dans celle de Gray, et deux dans celle de Lons-le-Saunier, qui peuvent avoir chacun jusqu à la quantité de mille livres de Tabac en magasin, n'en pourront vendre une plus grande quantité à la fois à un même Particulier que celle de deux livres par chaque Chef de famille pour un mois,&c. du 7 août 1729,249Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend aux Juges des Traites foraines de Dijon, et à tous autres Juges, à'admettre la preuve testimoniale contre les procès verbaux des Commis du Tabac,. qui ne feront point attaqués d'inscription de faux; leur enjoint de juger en conformité des Règlemens sur la validité des procèsverbaux, à peine de tous dépens, dommages et intérêts, et de mille livres d?amende, du 18 avril 1730,page261Déclaration du Roi, concernant les inscriptions de faux, du 25 mars 1732,273Ordonnance de M. de la Neuville, Intendant de Franche-Comté, qui prescrit les formalités nécessaires pour empêcher, les fraudes et contraventionsaux droits de la Ferme du Tabac au Comtéde Bourgogne; permet aux étrangers qui seront pour affaires en lad. Province de jouir de la liberté et usage du Tabac, et qui enjoint aux Particuliers qui voudront en faire commerce, de se faire inscrire au Bureau de l'Intendance ou aux Greffes des Sub- délégués., du dix - huit août 1732,281Déclaration du Roi, concernant les affirmations des procès verbaux des Commis des Fermes, du 23 septembre 1732,297Arrét du Conseil d'État du Roi, concernant da vente et distribution du Tabac dans les Villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: Et Règlement pour empêcher la fraude dans la Province de Franche-Comté, du 14 octobre 1732, p.301Déclaration du Roi, qui établit des peines contre les Contrebandiers, du 27 janv. 1733,321Ordonnance de M. de la Neuville, Intendant de Franche-Comté, portant nouveau Règlement pour la régie de la Ferme du Tabac, du 31 juillet 1734,329Lettres-Patentes sur Arrêt, qui prescrit la manière et la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roi pourront faire les visites dans les Abbayes et autres Couvens de Filles, du 19 octobre 1734,345Déclaration du Roi, concernant les insc... 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Fermes; et leur fait défenses de faire aucuns accommodemens,&c. du 6 décembre 1687,page1Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les Commis généraux et particuliers, employés pour le fait du Tabac, qui auront été reçus en la Cour des Aides, pourront exercer dans toutes les Élections de fin ressort, fans faire nouveau ferment, en faisant régistrer sans frais aux Greffes des Élections de leurs exercices celui prêté en ladite Cour; ét que les Commis des Gabelles, Traites et autres, qui auront ferment à Juflice, pourront exercer pour le Tabac,&c. du 13 juillet 1688,p.9Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant permission aux Fermiers du Tabac de faire visite dans les Places, Châteaux, Maisons royales, celles des Princes et Seigneurs, Couvens et Communautés, du 14 août 1688,17Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant cassation de l'Arrêt de la Cour des Aides du 14 mars 1689 en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès verbaux des Gardes du Tabac; confisque le Tabac tenu en entrepôt, et condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à lad. Cour des Aides, et à tous autres Juges, de rendre à l'avenir de semblables Arrêts; et ordonne que les Commis et Gardes des Traites et Gabelles exerceront pour le Tabac, fans être tenus de faire un nouveau ferment, ni d'autre enrégistrement de leurs commissions, du 14 juin 1689,page21Arrêt du Conseil d'État du Roi, sortant défenses aux Apotspancaires et à tous autres d'ensemencer leurs terres et jardins de Tabac sous le nom d'Herbe Nicotianne ou autre, à peine de confiscation et de mille livres d'amende, du 28 juin 1689,29Déclaration du Roi, en interprétation de l'Ordonnance de 1681, concernant la Ferme du Tabac, du 18 septembre 1703,37Déclaration du Roi, qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs et contrevenans à ce qui concerne la Ferme du Tabac, nepourra être prononcée que du consentement du Fermier, du 13 juin 1705,45Déclaration du Roi, portant Règlement pour la Ferme générale du Tabac, du 6 décembre 1707,49Arrêt de la Cour des Aides de Paris, qui déclare Jacques Marie non recevable en l'appel qu'il a interjetté de la Sentence de l'Élection de Sens du 15 décembre 1708, attendu que, suivant la Déclaration du Roi du 6 décembre 1707, il n'a pas consigné dans le mois la somme de trois cens livres sur celle de mille livres à laquelle il avoit été condamné par lad Sentence, pour avoir été trouvé saisi de trente-trois livres de Tabac, en outre le condamne en soixante-quinze livres d'amende, et aux dépens, du 4 juin 1710,page61Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui décharge des droits de doublement de péages tous les Tabacs destinés pour la provision et consommation des Bureaux de la Ferme du Tabac, du 8 juillet 1710,65Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'article XIV de l'Ordonnance du mois de juillet 1681, l'Arrêt du Conseil du 28 juin 1689, et la Déclaration du 18 septembre 1703, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence ordonne la confiscation de deux cens quatorze pieds de Tabac, trouvés plantés dans la maison du nommé Leroi à Paris; le condamne en mille livres d'amende, et aux dépens; lui défend, et à tous autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de planter, semer ni cultiver aucuns Tabacs sur leurs terres, parcs et jardins, sous le nom d?herbe Nicotianne, herbe à la Reine ou au Grand-Prieur, ou autres noms, sur lespeines ci-dessus, du 13 décembre 1710,page73Arrêt du Conseil d?État du Roi, par lequel, en infirmant la Sentence des Élus d?Amboise, il est ordonné que les Commis du Tabac pourront visiter les voitures publiques sans être assistés de Juges; et en cas de refus par les conducteurs desd. voitures de souffrir les visites, ils feront condamnés en l'amende de mille livres, conformément à la Déclaration du 6 décembre 1707, du 29 octobre 1712,85Arrêt du Conseil d?État du Roi, par lequel il est permis aux Commis de la Ferme du Tabac, et à ceux qui ont la faculté d?exploiter pour ladite Ferme, d?affirmer leurs procès verbaux, non seulement devant le plus prochain Juge royal ou son Lieutenant, mais encore devant les Notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre de faire vendre, sur la permission des Juges royaux ou leurs Lieutenans, dans les marchés les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs ou par eux abandonnés, du vingt-cinq juillet 1713,page97Déclaration du Roi, concernant la Ferme du Tabac, du 17 octobre 1720,101Déclaration du Roi, portant Règlement général pour le Tabac, du 1 août 1721,117Déclaration du Roi, contre les fraudeurs des droits de la Ferme du Tabac, du 1 mars 1723,153Arret du Conseil d'État du Roi, et Lettres-Patentes sur icelui, servant de Règlement pour les inscriptions de faux contre les procès verbaux des Employés des Fermes, des 7 et 15 décembre 1723,161Arrêt du Conseil d?État du Roi, qui permet aux Capitaines généraux, préposés pour la régie du privilège des ventes exclusives du Tabac et du Caffé, de faire des visites dans les maisons des Ecclésiastiques, Nobles, Bourgeois et autres, pour y faire la recherche des faux Tabacs et Caffés, sans permission, du 25 janvier 1724,177Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fait défenses aux Habitans des Paroisses situées dans les trois lieues des limites des Provinces de Champagne, Bourgogne et Bresse, dénommées au présent Arrêt, de faire aucune plantation et culture de Tabac, d'en tenir des magasins et entrepôts, soit en feuilles, en corde, en poudre, ou autrement fabriqué, du 12 septembre 1724,page181Lettres-Patentes sur Arrêt, défend aux Habitans des Paroisses situées dans les trois lieues des limites des Provinces de Champagne, Bourgogne et Bresse, de faire aucune plantation du Tabac, du 6 avril 1725,193Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant commission et attribution de Jurisdiction à MM. les Commisaires y dénommés, pour juger en dernier ressort en la Province de Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations, tant au civil qu au criminel, qui pourront survenir entre les Marchands et Habitans des Villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres Villes, Bourgs et Paroisses de ladite Province, situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les Commis de Pierre Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la régie et exploitation de la vente ex- clusive du Tabac, du 29 décembre 1725,205Arrêt du Conseil d?État du Roi, qui défend aux Lieutenant Criminel et Officiers du Bailliage de Gray de connoître à l'avenir, fous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du Tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul fait, du 31 mai 1729,page217Déclaration du Roi, qui établit des peines contre les Contrebandiers, du 2 août 1729,229Ordonnance de M. de la Neuville, Intendant de Franche-Comté qui prescrit les formalités nécessaires pour empêcher la fraude qui se fait dans l'étendue d'une lieue en -deçà des trois lieues limitrophes de Champagne, Bourgogne et Bresse, du 6 août 1729,237Arrêt du Conseil d État du Roi, qui ordonne que les huit Marchands établis dans la Ville de Dole, quatre dans celle de Gray, et deux dans celle de Lons-le-Saunier, qui peuvent avoir chacun jusqu à la quantité de mille livres de Tabac en magasin, n'en pourront vendre une plus grande quantité à la fois à un même Particulier que celle de deux livres par chaque Chef de famille pour un mois,&c. du 7 août 1729,249Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend aux Juges des Traites foraines de Dijon, et à tous autres Juges, à'admettre la preuve testimoniale contre les procès verbaux des Commis du Tabac,. qui ne feront point attaqués d'inscription de faux; leur enjoint de juger en conformité des Règlemens sur la validité des procèsverbaux, à peine de tous dépens, dommages et intérêts, et de mille livres d?amende, du 18 avril 1730,page261Déclaration du Roi, concernant les inscriptions de faux, du 25 mars 1732,273Ordonnance de M. de la Neuville, Intendant de Franche-Comté, qui prescrit les formalités nécessaires pour empêcher, les fraudes et contraventionsaux droits de la Ferme du Tabac au Comtéde Bourgogne; permet aux étrangers qui seront pour affaires en lad. Province de jouir de la liberté et usage du Tabac, et qui enjoint aux Particuliers qui voudront en faire commerce, de se faire inscrire au Bureau de l'Intendance ou aux Greffes des Sub- délégués., du dix - huit août 1732,281Déclaration du Roi, concernant les affirmations des procès verbaux des Commis des Fermes, du 23 septembre 1732,297Arrét du Conseil d'État du Roi, concernant da vente et distribution du Tabac dans les Villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: Et Règlement pour empêcher la fraude dans la Province de Franche-Comté, du 14 octobre 1732, p.301Déclaration du Roi, qui établit des peines contre les Contrebandiers, du 27 janv. 1733,321Ordonnance de M. de la Neuville, Intendant de Franche-Comté, portant nouveau Règlement pour la régie de la Ferme du Tabac, du 31 juillet 1734,329Lettres-Patentes sur Arrêt, qui prescrit la manière et la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roi pourront faire les visites dans les Abbayes et autres Couvens de Filles, du 19 octobre 1734,345Déclaration du Roi, concernant les insc... 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Détails du livre

Titre complet
Règlemens pour la régie du tabac en Franche-Comté. Tome 1
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 septembre 2020
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
685
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
947
ISBN-13
9782329460895
Livré entre : 3 juillet - 8 juillet
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