Le guide de l'inventeur et du fabricant

Name: Le guide de l'inventeur et du fabricant
Brand: Jannaut, P.
SKU: NW-9782329450148
Price: 16.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRES.Pages.INTRODUCTIONVLoi du 5 Juillet 1844, sur les brevets d?invention1TITRE I.er - Dispositions générales.Droits conférés par les brevets d?invention1Dessins de fabrique3Ce qu?on entend par découverte et par invention3Remèdes secrets5Durée et taxe des brevets6TITRE II. Des formalités relatives à la délivrance des brevets.SECTION 1.re- Des demandes de brevets7Brevets pris en nom collectif8Bordereau des pièces produites8Échantillons8Formule de demande9Forme des descriptions9Dessins10Forme du paquet qui doit contenir la demande et les pièces à l'appui10Forme du pouvoir des mandataires10Forme du récépissé du paiement de la première annuité11Frais de timbre du procès-verbal de dépôt des pièces11SECTION 2.me- De la délivrance des brevets11Faculté d'opérer des changements aux pièces produites12Renonciation à un brevet demandé12Ordre d?expédition des brevets12Frais de seconde et ultérieures expéditions de brevet13Rejet des demandes13Reproduction doeune demande rejetée14Appel au Conseil d?État doeune décision ministérielle14Remboursement de la taxe14Proclamation des brevets14Prolongation de la durée des brevets15SECTION 3.me- Des certificats d'addition16Formalités à remplir16Formules de demande17Suscription de l'enveloppe contenant les pièces produites18Faculté accordée à l'inventeur de prendre un brevet pour un persectionnement ou une addition18Autre formule de demande19Préférence accordée au breveté pour les perfectionnements et additions19Droits réciproques des inventeurs et des pefectionneurs20SECTION 4me- De la transmission et de la cession des brevets20Forme des actes de cession21Droits et obligations des cessionnaires21Loterie des brevets21Enregistrement des actes de cession au secrétariat général de la Préfecture21Expropriation des brevets, pour cause doeutilité publique22Droits des étrangers en ce qui concerne les cessions23Proclamation des cessions23Frais de seconde et ultérieures expéditions de certificats d'addition23Qualités nécessaires pour obtenir ces expéditions23SECTION 5me- De la communication et de la publication des descriptions et dessins des brevets24Faculté d'obtenir copie des descriptions et des dessins24TITRE III. - Des droits des étrangers.Formalités pour faire breveter en France les inventions brevetées à l'étranger26TITRE IV. Des nullités et des déchéances et des actions y relatives.SECTION 1.re- Des nullités et des déchéances26Jurisprudence27Nullité pour cause de publicité antérieure à la prise de brevet28Inconvénients du paiement de la taxe par annuité et moyen d?y remédier29Déchéance pour non-paiement des annuités dans le délai prescrit30Déchéance pour non-exploitation31Prospanbition de l'importation d?objets semblables à ceux brevetés31Obligation de faire suivre l'annonce doeun brevet des mots: Sans garantie du Gouvernement32SECTION 2.me- Des actions en nullité et en déchéance33Jurisprudence. Publication des brevets frappés de nullité ou de déchéance36TITRE V. - De lu contrefaçon, des poursuites et des peines.Jurisprudence36Recel, vente, mise en vente et introduction d?objets contrefaits37Usage de bonne foi doeun objet contrefait38Pénalité contre les ouvriers et employés du breveté qui se rendraient coupables de contrefaçon39Description et saisie des objets contrefaits40Pénalité relative au bris de scellé41Affiche des condamnations42TITRE VI. - Dispositions particulières et transitoires.Date à partir de laquelle la loi du 5 Juillet est exécutoire dans le départemeut de la Gironde43Effet rétroactif des actions en nullité et en déchéance44ARRÊTÉ réglant l'application de la loi du 5 Juillet dans les colonies françaises45FORMALITÉS POUR OBTENIR DES BREVETS AL'ÉTRANGER.Angleterre47Belgique49et103Espagne50ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.Décret organique du 15 Octobre 181052Avis du Conseil d'État du 5 Avril 181355Ordonnance du 14 Janvier 181555Loi du 21 Avril 1810 (Extrait), sur les mines, les minières et les carrières57Circulaire ministérielle relative aux pouvoirs conférés aux préfets par le décret de décentralisation, en ce qui concerne les établissements insalubres ou incommodes64Nomenclature66Instruction sur les macspannes à vapeur81SUBSTANCES VÉNÉNEUSES.Ordonnance du 29 Octobre 184074Décret du 8 Juillet 185077Tableau des substances vénéneuses réglementées par ce décret78Arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Commerce, du 28 Mars 1848, approuvant les formules ci-après78Formules arsénicales arrêtées par l'École spéciale de Pharmacie de Paris79Idem, par le Conseil des professeurs de l'École vétérinaire d?Alfort89OUVRIERS.Contrat d?apprentissage91Livret95Salaire98Jurisprudence.Cour impériale de Bordeaux100Cour de Cassation102OBSERVATION DES FÊTES ET DIMANCHES102SUPPLÉMENT.Nouvelle législation belge sur les brevets d'invention.Loi du 24 Mai 1854103Arrêté royal du même jour107FIN.,PrésentationLe guide de l'inventeur et du fabricant / par M. Jannaut,... Date de l'édition originale : 1854 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIÈRES.Pages.INTRODUCTIONVLoi du 5 Juillet 1844, sur les brevets d?invention1TITRE I.er - Dispositions générales.Droits conférés par les brevets d?invention1Dessins de fabrique3Ce qu?on entend par découverte et par invention3Remèdes secrets5Durée et taxe des brevets6TITRE II. Des formalités relatives à la délivrance des brevets.SECTION 1.re- Des demandes de brevets7Brevets pris en nom collectif8Bordereau des pièces produites8Échantillons8Formule de demande9Forme des descriptions9Dessins10Forme du paquet qui doit contenir la demande et les pièces à l'appui10Forme du pouvoir des mandataires10Forme du récépissé du paiement de la première annuité11Frais de timbre du procès-verbal de dépôt des pièces11SECTION 2.me- De la délivrance des brevets11Faculté d'opérer des changements aux pièces produites12Renonciation à un brevet demandé12Ordre d?expédition des brevets12Frais de seconde et ultérieures expéditions de brevet13Rejet des demandes13Reproduction doeune demande rejetée14Appel au Conseil d?État doeune décision ministérielle14Remboursement de la taxe14Proclamation des brevets14Prolongation de la durée des brevets15SECTION 3.me- Des certificats d'addition16Formalités à remplir16Formules de demande17Suscription de l'enveloppe contenant les pièces produites18Faculté accordée à l'inventeur de prendre un brevet pour un persectionnement ou une addition18Autre formule de demande19Préférence accordée au breveté pour les perfectionnements et additions19Droits réciproques des inventeurs et des pefectionneurs20SECTION 4me- De la transmission et de la cession des brevets20Forme des actes de cession21Droits et obligations des cessionnaires21Loterie des brevets21Enregistrement des actes de cession au secrétariat général de la Préfecture21Expropriation des brevets, pour cause doeutilité publique22Droits des étrangers en ce qui concerne les cessions23Proclamation des cessions23Frais de seconde et ultérieures expéditions de certificats d'addition23Qualités nécessaires pour obtenir ces expéditions23SECTION 5me- De la communication et de la publication des descriptions et dessins des brevets24Faculté d'obtenir copie des descriptions et des dessins24TITRE III. - Des droits des étrangers.Formalités pour faire breveter en France les inventions brevetées à l'étranger26TITRE IV. Des nullités et des déchéances et des actions y relatives.SECTION 1.re- Des nullités et des déchéances26Jurisprudence27Nullité pour cause de publicité antérieure à la prise de brevet28Inconvénients du paiement de la taxe par annuité et moyen d?y remédier29Déchéance pour non-paiement des annuités dans le délai prescrit30Déchéance pour non-exploitation31Prospanbition de l'importation d?objets semblables à ceux brevetés31Obligation de faire suivre l'annonce doeun brevet des mots: Sans garantie du Gouvernement32SECTION 2.me- Des actions en nullité et en déchéance33Jurisprudence. Publication des brevets frappés de nullité ou de déchéance36TITRE V. - De lu contrefaçon, des poursuites et des peines.Jurisprudence36Recel, vente, mise en vente et introduction d?objets contrefaits37Usage de bonne foi doeun objet contrefait38Pénalité contre les ouvriers et employés du breveté qui se rendraient coupables de contrefaçon39Description et saisie des objets contrefaits40Pénalité relative au bris de scellé41Affiche des condamnations42TITRE VI. - Dispositions particulières et transitoires.Date à partir de laquelle la loi du 5 Juillet est exécutoire dans le départemeut de la Gironde43Effet rétroactif des actions en nullité et en déchéance44ARRÊTÉ réglant l'application de la loi du 5 Juillet dans les colonies françaises45FORMALITÉS POUR OBTENIR DES BREVETS AL'ÉTRANGER.Angleterre47Belgique49et103Espagne50ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.Décret organique du 15 Octobre 181052Avis du Conseil d'État du 5 Avril 181355Ordonnance du 14 Janvier 181555Loi du 21 Avril 1810 (Extrait), sur les mines, les minières et les carrières57Circulaire ministérielle relative aux pouvoirs conférés aux préfets par le décret de décentralisation, en ce qui concerne les établissements insalubres ou incommodes64Nomenclature66Instruction sur les macspannes à vapeur81SUBSTANCES VÉNÉNEUSES.Ordonnance du 29 Octobre 184074Décret du 8 Juillet 185077Tableau des substances vénéneuses réglementées par ce décret78Arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Commerce, du 28 Mars 1848, approuvant les formules ci-après78Formules arsénicales arrêtées par l'École spéciale de Pharmacie de Paris79Idem, par le Conseil des professeurs de l'École vétérinaire d?Alfort89OUVRIERS.Contrat d?apprentissage91Livret95Salaire98Jurisprudence.Cour impériale de Bordeaux100Cour de Cassation102OBSERVATION DES FÊTES ET DIMANCHES102SUPPLÉMENT.Nouvelle législation belge sur les brevets d'invention.Loi du 24 Mai 1854103Arrêté royal du même jour107FIN.,PrésentationLe guide de l'inventeur et du fabricant / par M. Jannaut,... Date de l'édition originale : 1854 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus