Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

Name: Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4
Brand: Ledru-Rollin, Alexandre-Auguste
SKU: NW-9782329442020
Price: 42.0 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUATRIÈME VOLUME, AN XII - AN XIII.A.ABSENT.- Celui qui se prétend héritier doeun absent ne peut agir en cette qualité avant d'avoir fait déclarer l'absence -p.127.- L'enquête qui doit précéder la déclaration d?absence ne peut être faite sommairement à l'audience -p.127.- La possession provisoire des biens d'un absent est transmissible par celui qui l'a obtenue à ses propres héritiers, quoique ceux-ci ne soient pas héritiers de l'absent -p.153.- L'héritier présomptif doeun absent qui, avant la publication du Code, s?était fait envoyer en possession sur simple requête, a dû faire déclarer cette absence depuis le Code -p.373.- C?est à celui qui réclame au nom doeun absent sa part dans une succession ouverte depuis sa disparition, qu?il existait au moment de l'ouverture du droit réclamé -p.400et587.- Les cohéritiers doeun absent ne peuvent, avant d?avoir fait déclarer l'absence, se partager une succession ouverte avant la disparition de leur co-héritier absent, mais non recueillie par lui -p.552.ABUS DE CONFIANCE. - Caractères -p.521.ACCUSÉ.- L'accusé qui a fait casser l'arrêt de condamnation rendu contre lui, sur un chef, ne peut pas être remis en jugement, à raison des autres chefs sur lesquels il a été acquitté -p.251.- Sous la loi du 18 pluv. an IX, il devait être donné connaissance à l'accusé de toutes les charges existant contre lui -p.343.- Et de toutes les pièces de la procédure-p.599. (V. Grossesse.)ACQUIESCEMENT.- Caractères -p.122,205,350,383,399,505,514,584et719.- L'acquiescement résultant de l'exécution doeun jugement ne peut être annulé pour erreur de droit-p.640.ACTE AUTHENTIQUE. - Les énonciations qu?il contient ne peuvent être détruites par les déclarations contraires du notaire, des parties et des témoins -p.14.ACTE D ACCUSATION.- Etait nul il ne mentionnait pas les circonstances atténuantes du délit -p.22et656.- Toutes les pièces constatant le délit devaient y être annexées -p.126et716.Un acte d'accusation ne peut être annulé par cela seul qu'il contient une erreur de date dans son exposé, si cette erreur est réparée par d?autres énonciations de l'acte même -p.536.ACTES RESPECTUEUX. - (V. Mariage.)ACTION POSSESSOIRE. - (V. Complainte.)ADJOINTS AU MAIRE. - Sous le Code du 3 brum., ils ne pouvaient remplir les fonctions de jurés -p.738.ADOPTION.- On ne peut adopter son enfant naturel reconnu -p.8.- Contrà -p.32.- Dans l'intervalle du 18 janv. 1792 au Code civil, un enfant a pu être adopté sans le consentement de son père légitime -p.185.- En matière d?adoption antérieure au Code civil, l'effet de la loi du 25 germin. an XI n?a pas été de permettre aux héritiers de l'adoptant de se mettre en possession de ses biens, jusqu'à la majorité de l'adopté316.ADULTÈRE. - La seule co-habitation des époux après la connaissance des faits d?adultère, n?emporte pas nécessairement l'idée de réconciliation -p.165.AGENT DE CHANGE.- L'agent de change qui a désintéressé celui pour qui il a acheté des rentes, peut agir en son nom personnel contre le vendeur en retard de livrer-p.99.- Le fait par un agent de change de ne pas livrer à un autre agent de change les rentes qu?il lui a vendues, constitue un fait de charge -p.99.- L'agent de change qui vend à la bourse des effets publics dont il n?est pas nanti peut, après avoir mis son commettant en demeure, faire acheter aux risques de ce dernier la quantité des mêmes effets nécessaires au complément de la livraison -p.749.- Les commettans des agens de change qui sont dans loeusage de spéculer sur la hausse et la baisse des effets publics ne sont pas contraignables par corps au paiement des différences -p.749.AGENT DE POLICE. - Un simple agent de police n?a pas caractère pour dresser procès-verbal de saisie d'ouvrages contrefaits -p.625.ALIMENS.- L époux divorcé sous la loi de 1792 ne peut demander des aiimen à son conjoint si, lors du divorce, il avait des moyens d?existence -p.35et484.- Les père et mère ne sont pas tenus de fournir des alimens à leurs enfans hors de leur domicile -p.178et334.- Contrà -p.472.- La femme ne peut demander qu une pension pendant l'instance en divorce -p.738. (V. Séparation de corps.)AMENDE. - Les amendes prononcées au profit du fisc ne doivent pas être payées par privilége, en cas de concours d'autres créanciers -p.152.AMNISTIE.- Un accusé ne peut se prévaloir doeune amnistie, pour la première fois, en cour de cassation -p.21.- En sens contraire -p.88.- Effets de celle du 10 messid. an X -p.113.APPEL.- L'appel d'un seul des co-intéressés profite à tous -p.13.- On ne peut appeler doeun jugement par prorcureur à moins que la procuration ne soit formellement énoncée dans l'acte d?appel -p.32.- La signification doeun jugement par une seule des parties qui l'ont obtenu, ne fait pas courir le délai de l'appel au profit des autres -p.34.- Les jours complémentaires ne comptaient pas dans le délai pour interjeter appel -p.49.- On pouvait appeler doeun jugement correctionnel indûment qualifié en dernier ressort-p.93.- On ne peut se prévaloir en appel de la nullité doeun ajournement lorsqu?on ne s?est point présenté en première instance et que la nullité n?a été invoquée que doeune manière vague dans l'exploit d?opposition à un premier jugement par défaut -p.108.- La signification aux syndics doeune union ne faisait pas courir le délai contre les créanciers qui n?avaient pas concouru à leur nomination -p.115.- La signification du dispositif seul doeun jugement fait courir le délai de l'appel -p.131.- La partie qui a signifié un jugement sans réserves peut en appeler incidemment en cas d?appel principal -p.193.- Computation du délai d?appel -p.195.- L'appel doeun jugement doit toujours être signifié à personne ou domicile -p.255.- Celui qui, sur l'appel interjeté par l'adversaire, de quelques uns des chefs doeun jugement, conclut sans réserve à la confirmation pure et simple, devient non-recevable à appeler incidemment -p.255.- Est nul l'appel signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du jugement de première instance -p.321.- On ne peut jamais appeler doeun jugement dans lequel on n?a pas été partie -p.342.- C?est par l'appel qu?il faut se pourvoir contre un jugement attaquable pour vice de forme-p.501.- Les cours qui ont remplacé le parlement de Paris ont pu juger, contrairement à sa jurisprudence, quoeun appel n?était plus recevable dix ans après la signification du jugement à personne ou domicile -p.501.- L'appel n?a pas besoin d?être relevé dans un délai déterminé -p.504.- Un tribunal de première instance ne peut statuer au fond, quand il y a l'appel du jugement par lequel il s?est déclaré compétent -p.548.- L'appel doeun jugement contradictoire, même exécutoire par provision, n?est pas recevable avant la huitaine de la prononciation -p.552.- On peut, après avoir acquiescé à quelques uns des chefs doeun jugement, appeler des autres-p.674et704.L'appel notifié contre un seul héritier est recevable contre tous, s?il a pour objet l'exercice doeun droit dans une propriété indivise -p.596.- L'appelant qui se désiste doit obtenir la restitution de son amende -p.653. (V. Jugement.)ARBITRES.- Avant le Code de procéd., une sentence arbitrale, même indûment qualifiée en dernier ressort, ne pouvait être attaquée que par la voie de cassation-p.90.- Celui qui accepte un mandat relatif à l'affaire de loeune des parties est censé se départir de ses fonctions d?arbitre -p.158.- La révocation des arbitres peut être tacite -p.158.- Est nulle la nomination d?office d?arbitres, en vertu de la loi de 1793, si leur nomination n?a pas été signifiée à la partie en retard -p.222.- On peut se pourvoir contre un jugement arbitral rendu en l'an II et exécuté avant la loi du 12 prair. an IV, loi jusqu?à laquelle l'opinion commune était que le recours en cassation n?était pas ouvert contre les jugemens arbitraux-p.363.- La clause doeun compromis qui autorise des arbitres à juger en dernier ressort et sans recours aucun, emporte renonciation à la voie de la requête civile -p.409.- Le consentement donné à ce que des arbitres jugent sans appel a pu être révoqué par une partie sans la participation de l'autre-p.441.- La voie de la requête civile est ouverte contre les jugemens arbitraux -p.497.- Une sentence contre laquelle les parties ne se sont pas réservé le droit d?appel n?est pas sujette à cassation malgré toute stipulation contraire -p.679.- Contrà -p.761.- La nullité de forme du compromis est couverte par la comparution volontaire des parties devant les arbitres -p.629.ASSIGNATION.- Est nulle la citation à bref délai donnée à un délai plus court que celui fixé par l'ordonnance du président -p.6.- Donnée à un délai plus long que celui de la loi, n?est pas nulle -p.25.- Celui qui a volontairement comparu en référé sur une assignation donnée à un domicile qui n?est pas le sien, peut ensuite se refuser à comparaître devant le tribunal sur une citation donnée au même domicile -p.81.- L'assignation à bref délai, donnée à un domicile élu, doit accorder en sus autant de jours qu?il y a de fois cinq myriamètres de distance du domicile de l'ajourné -p.152- Dans les pays réunis, était valable une citation donnée par lettre missive chargée à la poste -p.204. V. Tribunal de police.)ASSURANCE MARITIME.- Pour qu?il y eût lieu au délaissement du navire contre les assureurs, il fallait qu?il n?eût pas pu continuer sa route -p.301.- Même dans le cas d?innavigabilité, les assurés devaient faire signifier aux assureurs les pièces constatant l'impossibilité de naviguer -p.301.AUGMENT. - La prescription de la part virile de l'augment ne court pas du jour du décès de la femme -p.752.AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - Quand elle a été une fois saisie doeune difficulté par un particulier et qu?elle y a statué, cette difficulté ne peut plus être portée devant les tribunaux ordinaires-p.79.AVEU. - (V. Interrogatoire.)AVOCAT.- Les attaques dirigées par l'avocat, dans sa plaidoirie, contre un tiers, dans l'intérêt de so... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 novembre 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

803

Taille

23.4 x 15.6 x 15.6 cm

Poids

1106

ISBN-13

9782329442020

Ledru-Rollin, Alexandre-Auguste

Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

42,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUATRIÈME VOLUME, AN XII - AN XIII.A.ABSENT.- Celui qui se prétend héritier doeun absent ne peut agir en cette qualité avant d'avoir fait déclarer l'absence -p.127.- L'enquête qui doit précéder la déclaration d?absence ne peut être faite sommairement à l'audience -p.127.- La possession provisoire des biens d'un absent est transmissible par celui qui l'a obtenue à ses propres héritiers, quoique ceux-ci ne soient pas héritiers de l'absent -p.153.- L'héritier présomptif doeun absent qui, avant la publication du Code, s?était fait envoyer en possession sur simple requête, a dû faire déclarer cette absence depuis le Code -p.373.- C?est à celui qui réclame au nom doeun absent sa part dans une succession ouverte depuis sa disparition, qu?il existait au moment de l'ouverture du droit réclamé -p.400et587.- Les cohéritiers doeun absent ne peuvent, avant d?avoir fait déclarer l'absence, se partager une succession ouverte avant la disparition de leur co-héritier absent, mais non recueillie par lui -p.552.ABUS DE CONFIANCE. - Caractères -p.521.ACCUSÉ.- L'accusé qui a fait casser l'arrêt de condamnation rendu contre lui, sur un chef, ne peut pas être remis en jugement, à raison des autres chefs sur lesquels il a été acquitté -p.251.- Sous la loi du 18 pluv. an IX, il devait être donné connaissance à l'accusé de toutes les charges existant contre lui -p.343.- Et de toutes les pièces de la procédure-p.599. (V. Grossesse.)ACQUIESCEMENT.- Caractères -p.122,205,350,383,399,505,514,584et719.- L'acquiescement résultant de l'exécution doeun jugement ne peut être annulé pour erreur de droit-p.640.ACTE AUTHENTIQUE. - Les énonciations qu?il contient ne peuvent être détruites par les déclarations contraires du notaire, des parties et des témoins -p.14.ACTE D ACCUSATION.- Etait nul il ne mentionnait pas les circonstances atténuantes du délit -p.22et656.- Toutes les pièces constatant le délit devaient y être annexées -p.126et716.Un acte d'accusation ne peut être annulé par cela seul qu'il contient une erreur de date dans son exposé, si cette erreur est réparée par d?autres énonciations de l'acte même -p.536.ACTES RESPECTUEUX. - (V. Mariage.)ACTION POSSESSOIRE. - (V. Complainte.)ADJOINTS AU MAIRE. - Sous le Code du 3 brum., ils ne pouvaient remplir les fonctions de jurés -p.738.ADOPTION.- On ne peut adopter son enfant naturel reconnu -p.8.- Contrà -p.32.- Dans l'intervalle du 18 janv. 1792 au Code civil, un enfant a pu être adopté sans le consentement de son père légitime -p.185.- En matière d?adoption antérieure au Code civil, l'effet de la loi du 25 germin. an XI n?a pas été de permettre aux héritiers de l'adoptant de se mettre en possession de ses biens, jusqu'à la majorité de l'adopté316.ADULTÈRE. - La seule co-habitation des époux après la connaissance des faits d?adultère, n?emporte pas nécessairement l'idée de réconciliation -p.165.AGENT DE CHANGE.- L'agent de change qui a désintéressé celui pour qui il a acheté des rentes, peut agir en son nom personnel contre le vendeur en retard de livrer-p.99.- Le fait par un agent de change de ne pas livrer à un autre agent de change les rentes qu?il lui a vendues, constitue un fait de charge -p.99.- L'agent de change qui vend à la bourse des effets publics dont il n?est pas nanti peut, après avoir mis son commettant en demeure, faire acheter aux risques de ce dernier la quantité des mêmes effets nécessaires au complément de la livraison -p.749.- Les commettans des agens de change qui sont dans loeusage de spéculer sur la hausse et la baisse des effets publics ne sont pas contraignables par corps au paiement des différences -p.749.AGENT DE POLICE. - Un simple agent de police n?a pas caractère pour dresser procès-verbal de saisie d'ouvrages contrefaits -p.625.ALIMENS.- L époux divorcé sous la loi de 1792 ne peut demander des aiimen à son conjoint si, lors du divorce, il avait des moyens d?existence -p.35et484.- Les père et mère ne sont pas tenus de fournir des alimens à leurs enfans hors de leur domicile -p.178et334.- Contrà -p.472.- La femme ne peut demander qu une pension pendant l'instance en divorce -p.738. (V. Séparation de corps.)AMENDE. - Les amendes prononcées au profit du fisc ne doivent pas être payées par privilége, en cas de concours d'autres créanciers -p.152.AMNISTIE.- Un accusé ne peut se prévaloir doeune amnistie, pour la première fois, en cour de cassation -p.21.- En sens contraire -p.88.- Effets de celle du 10 messid. an X -p.113.APPEL.- L'appel d'un seul des co-intéressés profite à tous -p.13.- On ne peut appeler doeun jugement par prorcureur à moins que la procuration ne soit formellement énoncée dans l'acte d?appel -p.32.- La signification doeun jugement par une seule des parties qui l'ont obtenu, ne fait pas courir le délai de l'appel au profit des autres -p.34.- Les jours complémentaires ne comptaient pas dans le délai pour interjeter appel -p.49.- On pouvait appeler doeun jugement correctionnel indûment qualifié en dernier ressort-p.93.- On ne peut se prévaloir en appel de la nullité doeun ajournement lorsqu?on ne s?est point présenté en première instance et que la nullité n?a été invoquée que doeune manière vague dans l'exploit d?opposition à un premier jugement par défaut -p.108.- La signification aux syndics doeune union ne faisait pas courir le délai contre les créanciers qui n?avaient pas concouru à leur nomination -p.115.- La signification du dispositif seul doeun jugement fait courir le délai de l'appel -p.131.- La partie qui a signifié un jugement sans réserves peut en appeler incidemment en cas d?appel principal -p.193.- Computation du délai d?appel -p.195.- L'appel doeun jugement doit toujours être signifié à personne ou domicile -p.255.- Celui qui, sur l'appel interjeté par l'adversaire, de quelques uns des chefs doeun jugement, conclut sans réserve à la confirmation pure et simple, devient non-recevable à appeler incidemment -p.255.- Est nul l'appel signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du jugement de première instance -p.321.- On ne peut jamais appeler doeun jugement dans lequel on n?a pas été partie -p.342.- C?est par l'appel qu?il faut se pourvoir contre un jugement attaquable pour vice de forme-p.501.- Les cours qui ont remplacé le parlement de Paris ont pu juger, contrairement à sa jurisprudence, quoeun appel n?était plus recevable dix ans après la signification du jugement à personne ou domicile -p.501.- L'appel n?a pas besoin d?être relevé dans un délai déterminé -p.504.- Un tribunal de première instance ne peut statuer au fond, quand il y a l'appel du jugement par lequel il s?est déclaré compétent -p.548.- L'appel doeun jugement contradictoire, même exécutoire par provision, n?est pas recevable avant la huitaine de la prononciation -p.552.- On peut, après avoir acquiescé à quelques uns des chefs doeun jugement, appeler des autres-p.674et704.L'appel notifié contre un seul héritier est recevable contre tous, s?il a pour objet l'exercice doeun droit dans une propriété indivise -p.596.- L'appelant qui se désiste doit obtenir la restitution de son amende -p.653. (V. Jugement.)ARBITRES.- Avant le Code de procéd., une sentence arbitrale, même indûment qualifiée en dernier ressort, ne pouvait être attaquée que par la voie de cassation-p.90.- Celui qui accepte un mandat relatif à l'affaire de loeune des parties est censé se départir de ses fonctions d?arbitre -p.158.- La révocation des arbitres peut être tacite -p.158.- Est nulle la nomination d?office d?arbitres, en vertu de la loi de 1793, si leur nomination n?a pas été signifiée à la partie en retard -p.222.- On peut se pourvoir contre un jugement arbitral rendu en l'an II et exécuté avant la loi du 12 prair. an IV, loi jusqu?à laquelle l'opinion commune était que le recours en cassation n?était pas ouvert contre les jugemens arbitraux-p.363.- La clause doeun compromis qui autorise des arbitres à juger en dernier ressort et sans recours aucun, emporte renonciation à la voie de la requête civile -p.409.- Le consentement donné à ce que des arbitres jugent sans appel a pu être révoqué par une partie sans la participation de l'autre-p.441.- La voie de la requête civile est ouverte contre les jugemens arbitraux -p.497.- Une sentence contre laquelle les parties ne se sont pas réservé le droit d?appel n?est pas sujette à cassation malgré toute stipulation contraire -p.679.- Contrà -p.761.- La nullité de forme du compromis est couverte par la comparution volontaire des parties devant les arbitres -p.629.ASSIGNATION.- Est nulle la citation à bref délai donnée à un délai plus court que celui fixé par l'ordonnance du président -p.6.- Donnée à un délai plus long que celui de la loi, n?est pas nulle -p.25.- Celui qui a volontairement comparu en référé sur une assignation donnée à un domicile qui n?est pas le sien, peut ensuite se refuser à comparaître devant le tribunal sur une citation donnée au même domicile -p.81.- L'assignation à bref délai, donnée à un domicile élu, doit accorder en sus autant de jours qu?il y a de fois cinq myriamètres de distance du domicile de l'ajourné -p.152- Dans les pays réunis, était valable une citation donnée par lettre missive chargée à la poste -p.204. V. Tribunal de police.)ASSURANCE MARITIME.- Pour qu?il y eût lieu au délaissement du navire contre les assureurs, il fallait qu?il n?eût pas pu continuer sa route -p.301.- Même dans le cas d?innavigabilité, les assurés devaient faire signifier aux assureurs les pièces constatant l'impossibilité de naviguer -p.301.AUGMENT. - La prescription de la part virile de l'augment ne court pas du jour du décès de la femme -p.752.AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - Quand elle a été une fois saisie doeune difficulté par un particulier et qu?elle y a statué, cette difficulté ne peut plus être portée devant les tribunaux ordinaires-p.79.AVEU. - (V. Interrogatoire.)AVOCAT.- Les attaques dirigées par l'avocat, dans sa plaidoirie, contre un tiers, dans l'intérêt de so... Afficher moinsAfficher plus