Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 6

Name: Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 6
Brand: Ledru-Rollin, Alexandre-Auguste
SKU: NW-9782329441986
Price: 42.0 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SIXIÈME VOLUME, 1807-1808.A.ABSENT.- Lorsque les héritiers doeun absent se sont mis en possession des biens de la succession, ils doivent payer les droits de mutation dans les six mois- p.52.- C'est a celui qui réclame au nom d'un absent la part à lui afférente dans une succession, à prouver l'existence de celui-ci au moment de l'ouverture- p.57,391et421.- Le légataire universel doeun absent déclaré tel par jugement, ne peut s?adresser directement au tribunal pour obtenir l'envoi en possession provisoire- p.192.- L'absent dont l'existence n?est pas reconnue ne doit pas même être représenté dans l'inventaire doeun partage de succession- p.713et748.ACCUSÉ. - Nécessité de donner communication à l'accusé des charges existant contre lui- p.287.ACQUISITION. - Une transaction homologuée au conseil d?état, contenant abandon de droits féodaux, ne constitue pas un titre légitime d?acquisition- p.340.ACTE. - Les formalités qui tiennent à la substance des actes, doivent être observées à peine de nullité- p.41.- Un acte notarié ne peut être exécuté dans un autre département que celui où il a été reçu, s?il n?a été légalisé- p.585.ACTE D'ACCUSATION. - Sous le Code debrum. an IV, un acte d?accusation était nul lorsque le procès-verbal du délit dressé par le maire assisté doeun officier de santé, n?y avait pas été annexé- p.313.ACTE DE NAISSANCE. - Rectification de l'erreur commise dans un acte de naissance- p.254.ACTE RESPECTUEUX, - Il n?est pas nécessaire que l'enfant soit présent à la notification de l'acte respectueux- p.335.- Un acte respectueux n'est pas nul en ce que l'enfant aurait requis le consentement de ses parens au lieu de demander leur conseil- p.406.- Un acte respectueux est nul si le notaire qui s'est adressé uniquement à la mère ne s?est pas informé de la présence du père- p.671.- La fille majeure de vingt-cinq ans n?est pas tenue de renouveler deux fois l'acte respectueux- p.704.ACHAT EN COMMUN. - Lorsque deux individus ont acheté des biens en commun, ces biens sont réputés leur appartenir par égales portions- p.659.ACTION MOBILIÈRE. - Lorsquoeune femme est héritière de l'acquéreur doeun immeuble, son mari peut défendre à l'action intentée contre elle- p.559.ACTION POSSESSOIRE. - L'action possessoire est inadmissible dans l'espèce doeune servitude quine s?acquiert que par titre- p.322.ADJOINT.- Les adjoints au maire sont officiers de police judiciaire- p.71.- Un adjoint peut être mis en jugement, à raison des faux par lui commis sur les registres de l'état civil, sans qu?il soit besoin doeune autorisation du conseil d?état- p.297.- L'adjoint au maire a qualité pour apposer son visa sur un procès-verbal de saisie immobilière- p.682.ADJUDICATION. - Poursuite fondée sur des titres exécutoires. - Validité de l'adjudication quoique la partie saisie ait appelé des jugemens prononçant la main-levée des saisies-arrêts pratiquées entre ses mains-112et113.ADMINISTRATION DES DOMAINES. - Les actions formées par l'administration des domaines, qui n?ont pas pour objet une demande en paiement de droit d?enregistrement, sont soumises aux règles générales de la procédure- p.149.ADOPTION.- Sous l'empire du Code civ., on peut adopter son enfant naturel reconnu- p.44,340,587et680.- Sous la loi de 1792, un père a pu adopter, bien qu?au moment de l'adoption il eut des enfans légitimes- p.472.- Autres motifs- p.472.- L'adoption faite sous la loi du 18 janv. 1792 était irrévocable de la part de l'adoptant- p.651.ALIMENS.- Les père et mère peuvent être obligés de fournir des alimens à leur enfant hors de leur domicile- p.236.- Contrà.- p.275.- Les ascendans doivent des alimens à leurs petits-enfans- p.328et363.- Un père ne peut refuser des alimens à son enfant sous prétexte qu?il se serait marié sans son consentement- p.521.AMNISTIE. - Indemnité accordée à l'amnistié sous la loi de flor. an X- p.628.ANNULATION. - Annulation du jugement doeun juge de paix. - Renvoi des parties devant ce magistrat- p.25.APPEL.- On ne peut appeler de la sentence doeun juge de paix rendue en dernier ressort, sous prétexte que l'affaire n?était pas suffisamment instruite lors du jugement- p.5.- Le délai de L'APPEL court du jour de la signification- p.11et514.- Dans quel cas est susceptible d?appel le jugement intervenu sur une demande principale inférieure à 1,000 fr.?- p.37.- Validité de la réserve de l'appel insérée dans un compromis- p.39.- Un appel ne peut être signifié en l'étude de l'avoué de l'intimé- p.86.- Le droit d?appeler et les délais de l'appel se règlent par la loi existant à l'époque de la prononciation du jugement attaqué- p.87.- Est nul l'acte d?appel portant constitution doeun avoué qui n?existe pas près la cour d?appel- p.93et147.- N?est pas susceptible d?appel le chef du jugement qui ordonne la vérification doeune créance- p.113.- Sous la loi de 1790, le délai d?appel courait contre les mineurs, quoique non assistés de leur tuteur ou curateur- p.115.- Dans le délai de trois mois pour interjeter appel, on doit compter le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance- p.126.- L'intimé couvre la nullité de l'acte d?appel en signifiant des réponses contenant une réserve vague d?exceptions de droit- p.126.- Notification de l'appel en matière de cession- p.127.- Un acte d?appel doit contenir constitution d?avoué expressément, à peine de nullité- p.147et242.- Est nul de plein droit l'acte d?appel qui ne contient pas l'assignation prescrite par l'art. 456, C. procéd. civ.- p.171.- On ne peut appeler doeun jugement après avoir payé les frais doeune saisie faite en exécution des condamnations qu?il prononce- p.182.- Un tribunal d?appel ne peut évoquer le fond doeune cause quand il annulle l'action même- p.195.- Dans quel cas on peut appeler incidemment doeun jugement qu?on a signifié sans réserve? Dans quel cas on peut, en appel, rétracter des offres qui ont servi de base au jugement de première instance- p.228.- N?est pas recevable l'appel doeune sentence interlocutoire rendue sous la loi du 3 brum. an II, quoiqu?on l'ait interjeté depuis le Code de procéd.- p.237.- L'acte d?appel interjeté par un hospice est valable quoique ne contenant pas une constitution d?avoué- p.260.- Un appel ne peut être signifié au domicile élu par l'intimé dans un acte d?offres réelles- p.261.- L'appel doeun jugement d?ordre doit, à peine de nullité, contenir l'énonciation des griefs- p.263.- Un appel doit être signifié à domicile réel- p.275.- Un fils ne peut appeler en son nom doeun jument rendu contre son père - p.275.- Un acte d?appel doit contenir assignation, à peine de nullité- p.280.- On peut forcer d?intervenir en cause d?appel la partie qui aurait droit de former tierce-opposition à l'arrêt- p.316.- La nullité doeun acte d?appel n'est pas couverte par la simple constitution doeun avoué de la part de l'intimé- p.375.- Le demandeur qui, sur le déclinatoire proposé par le défendeur, a été renvoyé devant les juges naturels de celui-ci ne peut plus appeler dû jugement prononçant ce renvoi, s?il a porté la même action devant eux- p.378.- Lorsqu'une pièce a été communiquée en première instance, la communication peut en être requise en appel, mais aux frais du requérant- p.378.- Contrà.- p.406.- Application de la règle dies termini non computantur in termino- p.412.- L'appel doeun jugement ne peut être signifié au domicile élu par le créancier dans le commandement fait pour parvenir à l'exécution de ce jugement- p.453.- Est nul l'acte d?appel interjeté par un fils pour sa mère, si celle-ci ne lui a pas donné procuration- p.456.- Un acte d?appel est valable quoique n?étant pas signé par l'appelant et n?énonçant aucun grief- p.536.- L'appel en matière de droits réunis est toujours recevable, tant que le jugement n?a pas été signifié- p.556.- On peut appeler, pour incompétence, doeun jugement dont l'objet n?excède pas la somme de 1,000 fr.- p.558et753.- Un appel n?est pas nul parce qu?il contient une erreur sur la date du jugement duquel il est interjeté- p.569.- Est susceptible d?appel le jugement qui ordonne que sur une somme saisie-arrêtée il sera payé au saisissant des sommes excédant 1,000 fr.- p.611.- Un intimé peut conclure a la non-recevabilité de l'appel de son adversaire, même après lui avoir donné avenir- p.700.- Réunion de deux demandes dont chacune n?excède pas 1,000 fr. - Appel- p.700.- L'appel du jugement signifié avec commandement tendant à saisie-arrêt, peut être signifié au domicile élu par le poursuivant- p.592et714.- L'exploit d?appel est valable quoiqu?il contienne la constitution doeun avoué qui a cessé ses fonctions- p.769.- Est nul l'acte d?appel signifié au domicile élu dans le commandement préalable à la saisie-exécution- p.772.APPLICATION DES PEINES. - Les tribunaux ont le droit de graduer les peines, mais il ne leur appartient pas de diviser celles que la loi a cumulativement prononcées- p.318ARBITRE. - ARBITRAGE. - Péremption d?instance arbitrale sous la loi d?août 1790- p.151.- Avant le Code de procéd., les pouvoirs des arbitres volontaires cessaient par la mort de loeune des parties- p.388.- Lorsque, après un partage d?opinions entre des arbitres forcés, un tiers arbitre à été nommé, si postérieurement un des arbitres a été remplacé, la nomination du tiers arbitre se trouve sans effet- p.442.- Les arbitres ne sont pas juges de leur compétence- p.579.ARMATEUR. - Obligation de cautionnement imposée à l'armateur- p.283.ARMES. - La dénomination armes embrasse toute espèced'instrumens propres à faire des blessures ou à donner la mort- p.258et738.ARRÊT. - Il suffit, pour la régularité doeun arrêt confirmatif, que les motifs du jugement attaqué y soient insérés en entier- p.55.- Tout ce qui a pu être fait en conséquence d'un arrêt cassé, doit être considéré comme non avenu- p.90.- Les arrêts de propre mouvement émanés des souverains sous l'empire desquels étaient les pays plus tard réunis à la France, n?ont pu recevoir leur exécution depuis cette ré... 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Détails du livre

Titre complet

Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 6

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 juillet 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

818

Taille

23.4 x 15.6 x 4.1 cm

Poids

1114

ISBN-13

9782329441986

Ledru-Rollin, Alexandre-Auguste

Journal du Palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 6

42,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SIXIÈME VOLUME, 1807-1808.A.ABSENT.- Lorsque les héritiers doeun absent se sont mis en possession des biens de la succession, ils doivent payer les droits de mutation dans les six mois- p.52.- C'est a celui qui réclame au nom d'un absent la part à lui afférente dans une succession, à prouver l'existence de celui-ci au moment de l'ouverture- p.57,391et421.- Le légataire universel doeun absent déclaré tel par jugement, ne peut s?adresser directement au tribunal pour obtenir l'envoi en possession provisoire- p.192.- L'absent dont l'existence n?est pas reconnue ne doit pas même être représenté dans l'inventaire doeun partage de succession- p.713et748.ACCUSÉ. - Nécessité de donner communication à l'accusé des charges existant contre lui- p.287.ACQUISITION. - Une transaction homologuée au conseil d?état, contenant abandon de droits féodaux, ne constitue pas un titre légitime d?acquisition- p.340.ACTE. - Les formalités qui tiennent à la substance des actes, doivent être observées à peine de nullité- p.41.- Un acte notarié ne peut être exécuté dans un autre département que celui où il a été reçu, s?il n?a été légalisé- p.585.ACTE D'ACCUSATION. - Sous le Code debrum. an IV, un acte d?accusation était nul lorsque le procès-verbal du délit dressé par le maire assisté doeun officier de santé, n?y avait pas été annexé- p.313.ACTE DE NAISSANCE. - Rectification de l'erreur commise dans un acte de naissance- p.254.ACTE RESPECTUEUX, - Il n?est pas nécessaire que l'enfant soit présent à la notification de l'acte respectueux- p.335.- Un acte respectueux n'est pas nul en ce que l'enfant aurait requis le consentement de ses parens au lieu de demander leur conseil- p.406.- Un acte respectueux est nul si le notaire qui s'est adressé uniquement à la mère ne s?est pas informé de la présence du père- p.671.- La fille majeure de vingt-cinq ans n?est pas tenue de renouveler deux fois l'acte respectueux- p.704.ACHAT EN COMMUN. - Lorsque deux individus ont acheté des biens en commun, ces biens sont réputés leur appartenir par égales portions- p.659.ACTION MOBILIÈRE. - Lorsquoeune femme est héritière de l'acquéreur doeun immeuble, son mari peut défendre à l'action intentée contre elle- p.559.ACTION POSSESSOIRE. - L'action possessoire est inadmissible dans l'espèce doeune servitude quine s?acquiert que par titre- p.322.ADJOINT.- Les adjoints au maire sont officiers de police judiciaire- p.71.- Un adjoint peut être mis en jugement, à raison des faux par lui commis sur les registres de l'état civil, sans qu?il soit besoin doeune autorisation du conseil d?état- p.297.- L'adjoint au maire a qualité pour apposer son visa sur un procès-verbal de saisie immobilière- p.682.ADJUDICATION. - Poursuite fondée sur des titres exécutoires. - Validité de l'adjudication quoique la partie saisie ait appelé des jugemens prononçant la main-levée des saisies-arrêts pratiquées entre ses mains-112et113.ADMINISTRATION DES DOMAINES. - Les actions formées par l'administration des domaines, qui n?ont pas pour objet une demande en paiement de droit d?enregistrement, sont soumises aux règles générales de la procédure- p.149.ADOPTION.- Sous l'empire du Code civ., on peut adopter son enfant naturel reconnu- p.44,340,587et680.- Sous la loi de 1792, un père a pu adopter, bien qu?au moment de l'adoption il eut des enfans légitimes- p.472.- Autres motifs- p.472.- L'adoption faite sous la loi du 18 janv. 1792 était irrévocable de la part de l'adoptant- p.651.ALIMENS.- Les père et mère peuvent être obligés de fournir des alimens à leur enfant hors de leur domicile- p.236.- Contrà.- p.275.- Les ascendans doivent des alimens à leurs petits-enfans- p.328et363.- Un père ne peut refuser des alimens à son enfant sous prétexte qu?il se serait marié sans son consentement- p.521.AMNISTIE. - Indemnité accordée à l'amnistié sous la loi de flor. an X- p.628.ANNULATION. - Annulation du jugement doeun juge de paix. - Renvoi des parties devant ce magistrat- p.25.APPEL.- On ne peut appeler de la sentence doeun juge de paix rendue en dernier ressort, sous prétexte que l'affaire n?était pas suffisamment instruite lors du jugement- p.5.- Le délai de L'APPEL court du jour de la signification- p.11et514.- Dans quel cas est susceptible d?appel le jugement intervenu sur une demande principale inférieure à 1,000 fr.?- p.37.- Validité de la réserve de l'appel insérée dans un compromis- p.39.- Un appel ne peut être signifié en l'étude de l'avoué de l'intimé- p.86.- Le droit d?appeler et les délais de l'appel se règlent par la loi existant à l'époque de la prononciation du jugement attaqué- p.87.- Est nul l'acte d?appel portant constitution doeun avoué qui n?existe pas près la cour d?appel- p.93et147.- N?est pas susceptible d?appel le chef du jugement qui ordonne la vérification doeune créance- p.113.- Sous la loi de 1790, le délai d?appel courait contre les mineurs, quoique non assistés de leur tuteur ou curateur- p.115.- Dans le délai de trois mois pour interjeter appel, on doit compter le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance- p.126.- L'intimé couvre la nullité de l'acte d?appel en signifiant des réponses contenant une réserve vague d?exceptions de droit- p.126.- Notification de l'appel en matière de cession- p.127.- Un acte d?appel doit contenir constitution d?avoué expressément, à peine de nullité- p.147et242.- Est nul de plein droit l'acte d?appel qui ne contient pas l'assignation prescrite par l'art. 456, C. procéd. civ.- p.171.- On ne peut appeler doeun jugement après avoir payé les frais doeune saisie faite en exécution des condamnations qu?il prononce- p.182.- Un tribunal d?appel ne peut évoquer le fond doeune cause quand il annulle l'action même- p.195.- Dans quel cas on peut appeler incidemment doeun jugement qu?on a signifié sans réserve? Dans quel cas on peut, en appel, rétracter des offres qui ont servi de base au jugement de première instance- p.228.- N?est pas recevable l'appel doeune sentence interlocutoire rendue sous la loi du 3 brum. an II, quoiqu?on l'ait interjeté depuis le Code de procéd.- p.237.- L'acte d?appel interjeté par un hospice est valable quoique ne contenant pas une constitution d?avoué- p.260.- Un appel ne peut être signifié au domicile élu par l'intimé dans un acte d?offres réelles- p.261.- L'appel doeun jugement d?ordre doit, à peine de nullité, contenir l'énonciation des griefs- p.263.- Un appel doit être signifié à domicile réel- p.275.- Un fils ne peut appeler en son nom doeun jument rendu contre son père - p.275.- Un acte d?appel doit contenir assignation, à peine de nullité- p.280.- On peut forcer d?intervenir en cause d?appel la partie qui aurait droit de former tierce-opposition à l'arrêt- p.316.- La nullité doeun acte d?appel n'est pas couverte par la simple constitution doeun avoué de la part de l'intimé- p.375.- Le demandeur qui, sur le déclinatoire proposé par le défendeur, a été renvoyé devant les juges naturels de celui-ci ne peut plus appeler dû jugement prononçant ce renvoi, s?il a porté la même action devant eux- p.378.- Lorsqu'une pièce a été communiquée en première instance, la communication peut en être requise en appel, mais aux frais du requérant- p.378.- Contrà.- p.406.- Application de la règle dies termini non computantur in termino- p.412.- L'appel doeun jugement ne peut être signifié au domicile élu par le créancier dans le commandement fait pour parvenir à l'exécution de ce jugement- p.453.- Est nul l'acte d?appel interjeté par un fils pour sa mère, si celle-ci ne lui a pas donné procuration- p.456.- Un acte d?appel est valable quoique n?étant pas signé par l'appelant et n?énonçant aucun grief- p.536.- L'appel en matière de droits réunis est toujours recevable, tant que le jugement n?a pas été signifié- p.556.- On peut appeler, pour incompétence, doeun jugement dont l'objet n?excède pas la somme de 1,000 fr.- p.558et753.- Un appel n?est pas nul parce qu?il contient une erreur sur la date du jugement duquel il est interjeté- p.569.- Est susceptible d?appel le jugement qui ordonne que sur une somme saisie-arrêtée il sera payé au saisissant des sommes excédant 1,000 fr.- p.611.- Un intimé peut conclure a la non-recevabilité de l'appel de son adversaire, même après lui avoir donné avenir- p.700.- Réunion de deux demandes dont chacune n?excède pas 1,000 fr. - Appel- p.700.- L'appel du jugement signifié avec commandement tendant à saisie-arrêt, peut être signifié au domicile élu par le poursuivant- p.592et714.- L'exploit d?appel est valable quoiqu?il contienne la constitution doeun avoué qui a cessé ses fonctions- p.769.- Est nul l'acte d?appel signifié au domicile élu dans le commandement préalable à la saisie-exécution- p.772.APPLICATION DES PEINES. - Les tribunaux ont le droit de graduer les peines, mais il ne leur appartient pas de diviser celles que la loi a cumulativement prononcées- p.318ARBITRE. - ARBITRAGE. - Péremption d?instance arbitrale sous la loi d?août 1790- p.151.- Avant le Code de procéd., les pouvoirs des arbitres volontaires cessaient par la mort de loeune des parties- p.388.- Lorsque, après un partage d?opinions entre des arbitres forcés, un tiers arbitre à été nommé, si postérieurement un des arbitres a été remplacé, la nomination du tiers arbitre se trouve sans effet- p.442.- Les arbitres ne sont pas juges de leur compétence- p.579.ARMATEUR. - Obligation de cautionnement imposée à l'armateur- p.283.ARMES. - La dénomination armes embrasse toute espèced'instrumens propres à faire des blessures ou à donner la mort- p.258et738.ARRÊT. - Il suffit, pour la régularité doeun arrêt confirmatif, que les motifs du jugement attaqué y soient insérés en entier- p.55.- Tout ce qui a pu être fait en conséquence d'un arrêt cassé, doit être considéré comme non avenu- p.90.- Les arrêts de propre mouvement émanés des souverains sous l'empire desquels étaient les pays plus tard réunis à la France, n?ont pu recevoir leur exécution depuis cette ré... 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