De l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1841

Name: De l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1841
Brand: Herson, A.
SKU: NW-9782329423234
Price: 33.0 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRES.A.ACTES.Forme de ceux auxquels donne lieu l'expropriation,p.229.Question,p.230.- L'article 1033 du Code de proc. civ. est-il applicable?p.231.- Comment ont lieu les significations,p.231,232,233.- Qui a qualité pour les faire,p.232et suiv.- Où sont-elles adressées?p.234.ALIGNEMENT (expropriation pour), à quelles lois est-elle soumise?p.268.- L'adoption du plan d'alignement nécessite une enquête spéciale,p.269.- Intervention du jury,p.270.- Un jugement est-il rendu?p.270.- La voirie vicinale est soumise à d'autres règles,p.271.ASSIGNATION. V. JUGEMENT et POURVOI.C.CANAL (un) peut-il être exproprié?p.14.- Projet de loi sur cet objet,p.16.CASSATION. V. POURVOI.CESSION AMIABLE.Comment a-t-elle lieu?p.55,56,57.- Quand cette voie est-elle avantageuse?p.56.- Quid, si lesbiens appartiennent à des incapables,p.57,58,59,60.- Quid, s'ils comprennent un majorat?p.59.- La cession peut être accompagnée de désaccord sur le prix,p.71et suiv.- Obligation du cédant à l'égard de l'administration,57.- L'acte qui la constate est soumis à la même publicité que celle du jugement d'expropriation,73,74et519.- Cet acte est transcrit,p.86.- Règles du Code civil non applicables au cas de cession amiable,p.87.- Forme de l'acte contenant cession amiable,p.56.CHEMINS VICINAUX.La loi du 3 mai leur est applicable,p.22.Sauf plusieurs formalités auxquelles ils ne sont pas soumis,p.53et514.- De leur ouverture ou leur élargissement,p.263et suiv.,514.- Quid, si un chemin vicinal se trouve englobé dans une route royale?p.59.- La loi du 21 mai 1836 ne s'applique pas à l'agrandissement d'une grande route,p.264.- Divers arrêts sur cette matière,p.265et suiv.CHEMIN DE FER.Est-il susceptible d'expropriation?p.14.- Projet de loi sur l'expropriation des voies de communication en général.p.16.CHEMIN DE HALAGE. Son établissement peut-il motiver une expropriation?p.23.COMMISSION.Il en est formé une pour délibérer sur les réclamations des intéressés à la ligne des travaux,p.44et46.- Comment elle est composée.p.44.- Ses attributions,p.46,47.- Sa durée,p.46,48.- Règles de ses délibérations,p.48.- Comment elle émet son avis,p.509,510et511.- Quid, en cas de changement du tracé proposé par la commission?p.48.- Comment les parties, qu'intéresse le changement, en sont-elles prévenues?p.49.- Dans quelle forme celles-ci doivent-elles présenter leurs observations?p.49.- C'est le préfet qui décide,p.49. et suiv.- Dans quelle forme?p.50et27.- Autre cas où une commission doit être formée,p.265.CONCESSIONNAIRES de travaux publics; ce qu'ils sont,p.246.- Leurs droits,p.246et suiv.- Leurs obligations,p.250.- La faculté accordée par l'article 19 profite-t-elle aux concessionnaires?p.524.CONSIGNATION. V. INDEMNITÉ.D.DÉLAI (le) de huit jours, énoncé à l'article 5, est-il franc?p.507.- Celui de dix jours, établi par l'article 9, doit-il être toujours observé?p.510.DÉPENS. V. TAXE.DESSÉCHEMENT DE MARAIS. Par quelle loi cette matière est-elle régie?p.271.DISPOSITION TRANSITOIRE.Abrogation des lois du 8 mars 1810 et 7 juillet 1833; conséquences,p.260.- Le décret du 18 août 1810 subsiste,p.261.DOMAINE ÉMINENT (le) était, dans l'ancien droit, le fondement du droit de retrait,p.4.DOMAINE PUBLIC (les biens du) ne sont pas susceptibles d'expropriation,p.27.DOMMAGES.Ils ne résultent pas toujours de l'expropriation,p.325.- Ce qu'ils comprennent,p.325.- Comment ont lieu les extractions de matériaux,p.327.- L'indemnité est-elle préalable?p.328.- A quel tribunal est portée la demande d'indemnité,p.328et suiv.- Le dommage est temporaire ou permanent,p.331,332.- Autre distinction,p.334.- Compétence des tribunaux administratifs,p.336.- Question,p.338.- Par qui le montant de l'indemnité est-il fixé?p.339.- La destruction, par l'autorité administrative, d'une maison pour arrêter les ravages d'un incendie donne-t-elle lieu à une indemnité?p.341.- Question sur l'application du principe de la plus-value,p.344et suiv.E.EAUX MINÉRALES (établissement d'). Peut-il être exproprié?p.19et26.ÉLECTION DE DOMICILE,p.44,74,234.ENQUÊTE ADMINISTRATIVE.Son but et sa forme,31et32.- Elle est réglée, suivant l'importance des travaux, par l'ordonnance royale du 18 février 1834, - celle du 15 février 1835, - celle du 23 août 1835. - Texte de ces ordonnances,p.32et suiv.- Observation sur leur rédaction,p.38.ENREGISTREMENT.Quels actes sont affrancspans du droit fiscal'p.319,320et suiv.- Délais de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement,p.323.- Décision du ministre des finances,p.323.- La restitution des droits d'enregistrement, conformément à l'article 58, s'applique-t-elle au cas de l'article 50?p.555.EXPROPRIATION pour utilité publique.Sa définition,p.4.- Son origine,p.2.- Ses différentes phases de législation,4et5.- Sous quelles conditions elle a lieu,7et8.- Comment s'opère-t-elle?p.24.- L'expropriation d'une oeuvre littéraire est-elle permise?p.10.- Les monumens spanstoriques ou d'antiquité peuvent-ils être expropriés pour leur caractère seul'p.557.EXPROPRIATION TACITE.Ce que c'est,p.292.- Question,p.293et suiv.- L'indemnité est-elle préalable?p.296.- Quel tribunal est compétent pour accorder l'indemnité due pour cessation d'industrie?p.297.EXTRACTION DE MATÉRIAUX. V. DOMMAGES.G.GREFFIER (fonctions du) dans les opérations du jury,p.141et144.- Indemnité qui lui est due,p.310.I.IMMEUBLES.Ils sont les seuls biens susceptibles d'expropriation pour utilité publique,p.8.- Quels immeubles sont susceptibles d'expropriation,p.20.- Quid, quand l'immeuble appartient à l'État?p.20.- Quid, des immeubles par destination?p.8.- De ceux par l'objet auquel ils s'appliquent?p.8.INDEMNITÉ (règlement de l') a lieu de deux manières,p.105.- Mesures qui doivent précéder le règlement,p.105.- Innovation relative aux créanciers inscrits,p.109,110et112.- Devant quelle autorité se pourvoit l'indemnitaire non prévenu,p.114.- Causes principales d'indemnité,p.113.- Notification des offres d'indemnité,p.115.- Quand est-elle inutile?p.115.- Acceptation des offres,p.116.- De la part des incapables,p.117et suiv.- Questions,p.119,120,121.- Des frais de jugement,p.122.- Acceptation des offres d'indemnité,p.122.- La femme mariée sous le régime dotal a besoin de l'autorisation du tribunal,p.530.- Les offres sont-elles notifiées aux créanciers inscrits?p.524et suiv.- L'indemnité provisoire due, dans le cas de l'article 65, est fixée par le tribunal,p.365.- Sa fixation peut-elle être déléguée, en cas d'éloignement, à un juge de paix, par commission rogatoire?p.365.- L'ordonnance du président, qui, dans le cas de l'article 65, autorise la prise de possession, est soumise à cassation,p.365.- Quid, si, en cas d'urgence déclarée, les Chambres refusent ensuite d'allouer le crédit demandé par le ministre,p.566.- Règlement die l'indemnité par le jury,p.125.- Dans quel cas il a lieu,p.125.- Divers chefs d'indemnité,p.175.- En quoi consiste-t-elle?p.175.- Deux classes d'indemnitaires,p.177.- Indemnité du propriétaire,p.177.- Ce qu'elle comprend,p.178,179,180et suiv.184,185,186,187.- De la moins-value,p.182.- De la plus-value,p.183.- Sa compensation avec l'indemnité principale,p.183et p.544et suiv.- Question,p.184.- Indemnité du locataire,p.188.- Quid, de l'indemnité en cas de rente foncière,p.190;- d'emphytéose et d'autres contrats?p.192et suiv.- Quid, si l'indemnité, réglée sur la poursuite de l'usufruitier ou des créanciers inscrits, est différente de celle consentie avec le propriétaire?p.197.- Limites du cspanffre de. l'indemnité,p.198et539.- L'indemnité peut- elle être établie hypothétiquement?p.538.- Du paiement des indemnités,p.219.- Des offres réelles et de la consignation,p.220et suiv.- Dans le cas de l'article 65, le montant de la demande de l'exproprié doit-il être consigné?p.565.- Comment les offres réelles sont-elles faites?p.552.- Opposition au paiement de l'indemnité,p.224.- Intérêts de l'indemnité,p.226.- Déchéance,p.227.- Des indemnités de transports du magistrat-directeur,p.310.- Des indemnités de transports du greffier,p.310.J.JUGEMENT D'EXPROPRIATION.Quand y a-t-on recours?p.61.- Par qui est-il poursuivi?p.61et554.- Sur quelles pièces est-il rendu?p.62.- Par qui sont-elles remises au procureur du Roi?p.63.- En cas de travaux communaux, les pièces à produire sont moins nombreuses,p.63.- Il en est de même en cas de travaux militaires non urgens,p.64.- Ces pièces sont exemptes de droits de timbre et d'enregistrement,p.64.- Comment l'Etat agit-il'p.65.- Comment l'affaire est-elle instruite?p.65.- Les parties peuvent intervenir, mais ne sont pas assignées,p.66.- Ce que le jugement doit viser ou constater,p.66,68.- A quoi le tribunal est-il incompétent?p.67.- Cas de nullité du jugement,p.67,68,69.- Conséquences,p.69,70.- Le jugement contient nomination du magistrat-directeur,p.70.- Quid, si l'administration néglige de faire prononcer l'expropriation?p.554.- Mode de publicité du jugement,p.72,73.- Dans quel journal est-il inséré?p.516.- Notification du jugement,p.74.- Où est-elle faite?p.74.- A la diligence de qui?p.75.- Est-elle faite aux créanciers inscrits?p.75.- Caractère du jugement,p.76.- Effets du jugement,p.77,78,79,84.- Le jugement sépare-t-il du fonds les choses réputées immeubles par destination?p.79.- Quid, des objets placés pour l'exploitation du fonds?p.80.- Le jugement est transcrit,p.81.- But de la transcription,p.81et82.- Est-elle facultative ou obligatoire?p.517.- Deux dérogations au droit commun,p.82.- Le conservateur des hypothèques délivre des certificats d'inscription,p.83.- Deux décisions du ministre des finances,p.83.- Les actions réelles n'arrêtent pas l'expropriation,p.84,85.-Certaines règles du Code civil cèdent à la nécessité de l'expropriationp.87.- Cas dans lequel l'Etat peut payer le prix sans remplir les formalités de la transcription,p.88.JURY (Des listes générales du),p.127.- Comment elles sont composées,p.128.- Leur dépôt,p.130.- Durée de leur service,p.129.- Les règles relatives au jury criminel sont applicables au jury spécial,p.129.- Formation du jury spécial,p.131et532.- En ... 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SommaireTABLE DES MATIÈRES.A.ACTES.Forme de ceux auxquels donne lieu l'expropriation,p.229.Question,p.230.- L'article 1033 du Code de proc. civ. est-il applicable?p.231.- Comment ont lieu les significations,p.231,232,233.- Qui a qualité pour les faire,p.232et suiv.- Où sont-elles adressées?p.234.ALIGNEMENT (expropriation pour), à quelles lois est-elle soumise?p.268.- L'adoption du plan d'alignement nécessite une enquête spéciale,p.269.- Intervention du jury,p.270.- Un jugement est-il rendu?p.270.- La voirie vicinale est soumise à d'autres règles,p.271.ASSIGNATION. V. JUGEMENT et POURVOI.C.CANAL (un) peut-il être exproprié?p.14.- Projet de loi sur cet objet,p.16.CASSATION. V. POURVOI.CESSION AMIABLE.Comment a-t-elle lieu?p.55,56,57.- Quand cette voie est-elle avantageuse?p.56.- Quid, si lesbiens appartiennent à des incapables,p.57,58,59,60.- Quid, s'ils comprennent un majorat?p.59.- La cession peut être accompagnée de désaccord sur le prix,p.71et suiv.- Obligation du cédant à l'égard de l'administration,57.- L'acte qui la constate est soumis à la même publicité que celle du jugement d'expropriation,73,74et519.- Cet acte est transcrit,p.86.- Règles du Code civil non applicables au cas de cession amiable,p.87.- Forme de l'acte contenant cession amiable,p.56.CHEMINS VICINAUX.La loi du 3 mai leur est applicable,p.22.Sauf plusieurs formalités auxquelles ils ne sont pas soumis,p.53et514.- De leur ouverture ou leur élargissement,p.263et suiv.,514.- Quid, si un chemin vicinal se trouve englobé dans une route royale?p.59.- La loi du 21 mai 1836 ne s'applique pas à l'agrandissement d'une grande route,p.264.- Divers arrêts sur cette matière,p.265et suiv.CHEMIN DE FER.Est-il susceptible d'expropriation?p.14.- Projet de loi sur l'expropriation des voies de communication en général.p.16.CHEMIN DE HALAGE. Son établissement peut-il motiver une expropriation?p.23.COMMISSION.Il en est formé une pour délibérer sur les réclamations des intéressés à la ligne des travaux,p.44et46.- Comment elle est composée.p.44.- Ses attributions,p.46,47.- Sa durée,p.46,48.- Règles de ses délibérations,p.48.- Comment elle émet son avis,p.509,510et511.- Quid, en cas de changement du tracé proposé par la commission?p.48.- Comment les parties, qu'intéresse le changement, en sont-elles prévenues?p.49.- Dans quelle forme celles-ci doivent-elles présenter leurs observations?p.49.- C'est le préfet qui décide,p.49. et suiv.- Dans quelle forme?p.50et27.- Autre cas où une commission doit être formée,p.265.CONCESSIONNAIRES de travaux publics; ce qu'ils sont,p.246.- Leurs droits,p.246et suiv.- Leurs obligations,p.250.- La faculté accordée par l'article 19 profite-t-elle aux concessionnaires?p.524.CONSIGNATION. V. INDEMNITÉ.D.DÉLAI (le) de huit jours, énoncé à l'article 5, est-il franc?p.507.- Celui de dix jours, établi par l'article 9, doit-il être toujours observé?p.510.DÉPENS. V. TAXE.DESSÉCHEMENT DE MARAIS. Par quelle loi cette matière est-elle régie?p.271.DISPOSITION TRANSITOIRE.Abrogation des lois du 8 mars 1810 et 7 juillet 1833; conséquences,p.260.- Le décret du 18 août 1810 subsiste,p.261.DOMAINE ÉMINENT (le) était, dans l'ancien droit, le fondement du droit de retrait,p.4.DOMAINE PUBLIC (les biens du) ne sont pas susceptibles d'expropriation,p.27.DOMMAGES.Ils ne résultent pas toujours de l'expropriation,p.325.- Ce qu'ils comprennent,p.325.- Comment ont lieu les extractions de matériaux,p.327.- L'indemnité est-elle préalable?p.328.- A quel tribunal est portée la demande d'indemnité,p.328et suiv.- Le dommage est temporaire ou permanent,p.331,332.- Autre distinction,p.334.- Compétence des tribunaux administratifs,p.336.- Question,p.338.- Par qui le montant de l'indemnité est-il fixé?p.339.- La destruction, par l'autorité administrative, d'une maison pour arrêter les ravages d'un incendie donne-t-elle lieu à une indemnité?p.341.- Question sur l'application du principe de la plus-value,p.344et suiv.E.EAUX MINÉRALES (établissement d'). Peut-il être exproprié?p.19et26.ÉLECTION DE DOMICILE,p.44,74,234.ENQUÊTE ADMINISTRATIVE.Son but et sa forme,31et32.- Elle est réglée, suivant l'importance des travaux, par l'ordonnance royale du 18 février 1834, - celle du 15 février 1835, - celle du 23 août 1835. - Texte de ces ordonnances,p.32et suiv.- Observation sur leur rédaction,p.38.ENREGISTREMENT.Quels actes sont affrancspans du droit fiscal'p.319,320et suiv.- Délais de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement,p.323.- Décision du ministre des finances,p.323.- La restitution des droits d'enregistrement, conformément à l'article 58, s'applique-t-elle au cas de l'article 50?p.555.EXPROPRIATION pour utilité publique.Sa définition,p.4.- Son origine,p.2.- Ses différentes phases de législation,4et5.- Sous quelles conditions elle a lieu,7et8.- Comment s'opère-t-elle?p.24.- L'expropriation d'une oeuvre littéraire est-elle permise?p.10.- Les monumens spanstoriques ou d'antiquité peuvent-ils être expropriés pour leur caractère seul'p.557.EXPROPRIATION TACITE.Ce que c'est,p.292.- Question,p.293et suiv.- L'indemnité est-elle préalable?p.296.- Quel tribunal est compétent pour accorder l'indemnité due pour cessation d'industrie?p.297.EXTRACTION DE MATÉRIAUX. V. DOMMAGES.G.GREFFIER (fonctions du) dans les opérations du jury,p.141et144.- Indemnité qui lui est due,p.310.I.IMMEUBLES.Ils sont les seuls biens susceptibles d'expropriation pour utilité publique,p.8.- Quels immeubles sont susceptibles d'expropriation,p.20.- Quid, quand l'immeuble appartient à l'État?p.20.- Quid, des immeubles par destination?p.8.- De ceux par l'objet auquel ils s'appliquent?p.8.INDEMNITÉ (règlement de l') a lieu de deux manières,p.105.- Mesures qui doivent précéder le règlement,p.105.- Innovation relative aux créanciers inscrits,p.109,110et112.- Devant quelle autorité se pourvoit l'indemnitaire non prévenu,p.114.- Causes principales d'indemnité,p.113.- Notification des offres d'indemnité,p.115.- Quand est-elle inutile?p.115.- Acceptation des offres,p.116.- De la part des incapables,p.117et suiv.- Questions,p.119,120,121.- Des frais de jugement,p.122.- Acceptation des offres d'indemnité,p.122.- La femme mariée sous le régime dotal a besoin de l'autorisation du tribunal,p.530.- Les offres sont-elles notifiées aux créanciers inscrits?p.524et suiv.- L'indemnité provisoire due, dans le cas de l'article 65, est fixée par le tribunal,p.365.- Sa fixation peut-elle être déléguée, en cas d'éloignement, à un juge de paix, par commission rogatoire?p.365.- L'ordonnance du président, qui, dans le cas de l'article 65, autorise la prise de possession, est soumise à cassation,p.365.- Quid, si, en cas d'urgence déclarée, les Chambres refusent ensuite d'allouer le crédit demandé par le ministre,p.566.- Règlement die l'indemnité par le jury,p.125.- Dans quel cas il a lieu,p.125.- Divers chefs d'indemnité,p.175.- En quoi consiste-t-elle?p.175.- Deux classes d'indemnitaires,p.177.- Indemnité du propriétaire,p.177.- Ce qu'elle comprend,p.178,179,180et suiv.184,185,186,187.- De la moins-value,p.182.- De la plus-value,p.183.- Sa compensation avec l'indemnité principale,p.183et p.544et suiv.- Question,p.184.- Indemnité du locataire,p.188.- Quid, de l'indemnité en cas de rente foncière,p.190;- d'emphytéose et d'autres contrats?p.192et suiv.- Quid, si l'indemnité, réglée sur la poursuite de l'usufruitier ou des créanciers inscrits, est différente de celle consentie avec le propriétaire?p.197.- Limites du cspanffre de. l'indemnité,p.198et539.- L'indemnité peut- elle être établie hypothétiquement?p.538.- Du paiement des indemnités,p.219.- Des offres réelles et de la consignation,p.220et suiv.- Dans le cas de l'article 65, le montant de la demande de l'exproprié doit-il être consigné?p.565.- Comment les offres réelles sont-elles faites?p.552.- Opposition au paiement de l'indemnité,p.224.- Intérêts de l'indemnité,p.226.- Déchéance,p.227.- Des indemnités de transports du magistrat-directeur,p.310.- Des indemnités de transports du greffier,p.310.J.JUGEMENT D'EXPROPRIATION.Quand y a-t-on recours?p.61.- Par qui est-il poursuivi?p.61et554.- Sur quelles pièces est-il rendu?p.62.- Par qui sont-elles remises au procureur du Roi?p.63.- En cas de travaux communaux, les pièces à produire sont moins nombreuses,p.63.- Il en est de même en cas de travaux militaires non urgens,p.64.- Ces pièces sont exemptes de droits de timbre et d'enregistrement,p.64.- Comment l'Etat agit-il'p.65.- Comment l'affaire est-elle instruite?p.65.- Les parties peuvent intervenir, mais ne sont pas assignées,p.66.- Ce que le jugement doit viser ou constater,p.66,68.- A quoi le tribunal est-il incompétent?p.67.- Cas de nullité du jugement,p.67,68,69.- Conséquences,p.69,70.- Le jugement contient nomination du magistrat-directeur,p.70.- Quid, si l'administration néglige de faire prononcer l'expropriation?p.554.- Mode de publicité du jugement,p.72,73.- Dans quel journal est-il inséré?p.516.- Notification du jugement,p.74.- Où est-elle faite?p.74.- A la diligence de qui?p.75.- Est-elle faite aux créanciers inscrits?p.75.- Caractère du jugement,p.76.- Effets du jugement,p.77,78,79,84.- Le jugement sépare-t-il du fonds les choses réputées immeubles par destination?p.79.- Quid, des objets placés pour l'exploitation du fonds?p.80.- Le jugement est transcrit,p.81.- But de la transcription,p.81et82.- Est-elle facultative ou obligatoire?p.517.- Deux dérogations au droit commun,p.82.- Le conservateur des hypothèques délivre des certificats d'inscription,p.83.- Deux décisions du ministre des finances,p.83.- Les actions réelles n'arrêtent pas l'expropriation,p.84,85.-Certaines règles du Code civil cèdent à la nécessité de l'expropriationp.87.- Cas dans lequel l'Etat peut payer le prix sans remplir les formalités de la transcription,p.88.JURY (Des listes générales du),p.127.- Comment elles sont composées,p.128.- Leur dépôt,p.130.- Durée de leur service,p.129.- Les règles relatives au jury criminel sont applicables au jury spécial,p.129.- Formation du jury spécial,p.131et532.- En ... 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