Cours de droit public et administratif. 2e édition

Name: Cours de droit public et administratif. 2e édition
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SommaireTABLE DES MATIÈRES, REPRÉSENTANT LE TABLEAU SYNOPTIQUE DU COURS DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.AVERTISSEMENT.Les articles marqués d'un astérisque indiquent les matières spécialement comprises dans le programme d'examen de la faculté de droit de Paris; mais chaque faculté est libre d'étendre ou de resserrer ce programme.A la faculté de Rennes, les matières sont circonscrites pour l'examen (I): les sujets de thèse sont choisis dans l'ensemble du Droit administratif, tel qu'il est formulé dans ce Cours.DROIT PHILOSOPHIQUE.INTRODUCTIONV§ 1erOrigine de la société1§ 2. Souveraineté du peuple3§ 3. Commentaire sur la définition des lois de Montesquieu6§ 4. Résultats pspanlosopspanques appliqués à la théorie du Droit politique11DROIT PUBLIC.CHAPITRE Ier- Nature et principe du gouvernement représentatif en France19CHAPITRE II. - Élémens du droit public positif22§ 1. Droits individuels23§ 2. Droits politiques25CHAPITRE III. - Organisation et attributions des pouvoirs27SECTION I. Pouvoir politique et institutions accessoires28§ IerPuissance législative29I. ROYAUTÉ29II. CHAMBRE DES DÉPUTÉS33Initiative34Organisation36Priviléges36Conditions de réélection36III. CHAMBRE DES PAIRS37Formation38Participation législative40Organisation41Privilèges41Cour des pairs41§ 2. Puissance exécutive43§ 3. Puissance judiciaire47§ 4. Institutions auxiliaires du pouvoir exécutif48§ 5. Influence de la révolution de 1830 sur nos lois constitutionnelles52§ 6. Théorie sur la transmission des pouvoirs dans toutes les divisions politiques et administratives56SECTION II. Pouvoir spirituel, ses rapports avec l'Etat, ou droit public ecclésiastique59§ 1erNature du pouvoir spirituel. - Distinction - Limites de la question. - Monumens de l'ancien droit public ecclésiastique59I. Époque antérieure au XIIIesiècle61II. Pragmatique-sanction de 126863III. Institution de l'appel comme d'abus, 132965IV. Pragmatique de Charles VII, 143866V. Concordat de 151667VI. Déclaration du clergé de France, 168269VII. Constitution civile du clergé, 179072§ 2. Théorie de l'ancien droit public ecclésiastique75§ 3. Principe né de la révolution. - Concordat et loi organique de l'an X. - Esprit de la Charte en matière religieuse78§ 4. Questions spéciales de droit public et de liberté religieuse85§ 5. Institutions particulières et accessoires au catholicisme89I. Congrégations religieuses89II. Biens ecclésiastiques90III. Séminaires92IV. Priviléges personnels des ecclésiastiques93DROIT ADMINISTRATIF.CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.* § 1er. Matière spéciale, définition et plan du droit administratif95§ 2. Division territoriale ecclésiastique et administrative102* § 3. Hiérarcspane administrative108LIVRE PREMIER.ADMINISTRATION GÉNÉRALE.PREMIÈRE PARTIE. - Droit administratif dans ses rapports avec la conservation de la société113TITRE Ier.DU DOMAINE NATIONAL113CHAPITRE Ier. - Droit ancien114CHAPITRE II. - Droit né de la révolution117I. Droits de la royauté constitutionnelle en matière réelle et domaniale120II. Biens détachés de l'ancien domaine121III. Domaines nationaux123Validité des titres de vente nationale125Contenance et délimitation125Interprétation126Compétence126CHAPITRE III. - Droit actuel. - * Du domaine national et de ses divisions127SECTION I. Du domaine de la couronne128* SECTION II. Du domaine public130* SECTION III. Du domaine de l'État138§ 1er. Domaine corporel139I. Élémens constitutifs139II. Exercice du droit de propriété appartenant à l'État141GESTION GÉNÉRALE141Modes d'acquérir141Modes d'aliéner143Modes d'administrer145Exercice des actions judiciaires147GESTION SPÉCIALE. - FORÊTS DE L'ÉTAT151LÉGISLATION FORESTIÈRE, DE DROIT COMMUN154I. Régime forestier, soumission et non soumission155II. Défrichemens155III. Droits d'usage156IV. Affectations établies pour le service de la marine159V. Servitude légale concernant les arbres de lisière160VI. Interdiction de certains établissemens dans le rayon légal des forêts160LÉGISLATION FORESTIÈRE DANS SES RAPPORTS SPÉCIAUX AVEC LES FORÊTS DE L'ETAT161I. Affectations de coupes de bois à titre particulier161II. Règles de gestion1621° Délimitation et bornage1622° Aménagement1633° Adjudications1634° Exploitation des coupes et réarpentage164III. Competence judiciaire et administrative165IV. Aliénabilité du sol forestier166§ 2. Domaine incorporel1671reClasse. - Droits susceptibles de ferme1681° Droits de pêche fluviale1682° Droits de bacs et bateaux1703° Droits de péage1714° Droits de chasse dans les forêts de l'État1722eClasse. - Droits non susceptibles de ferme1721° Confiscations spéciales1722° Amendes1723° Epaves1734° Droits de déshérence174TITRE II.DES IMPOTS176NOTIONS PRÉLIMINAIRES. - Principes d'économie politique dans leur rapport avec la nature et la différence des impôts. - Division176CHAPITRE I. - Impôts directs183SECTION I. Contributions directes de droit commun184§. 1er. Impôt foncier184I. Nature de l'impôt184II. Base de l'impôt185III. Répartition. - Cadastre. - (Statistique.)1861° Levée des plans et arpentage1882° Expertise1883° Répartition individuelle1884° Réclamations des parties intéressées189§ 2. Impôt des portes et fenêtres191§ 3. Impôt personnel et mobilier193§ 4. Impôt des patentes197§ 5. Centimes additionnels199SECTION II. Recouvrement des contributions directes199I. Confection des rôles200II. Perception, actes préalables, poursuites2001° Sommation avec frais2012° Contrainte par garnison2013° Commandement2024° Saisie2025° Droit de saisie immobilière et d'expropriation2026° Privilèges en faveur de l'impôt2027° Prescription203III. Demandes en dégrèvement203SECTION III. Contributions spéciales assimilées aux contributions directes205I. Redevances sur les mines206II. Taxe universitaire206III. Contribution pour l'instruction primaire208IV. Prestations sur les chemins vicinaux210CHAPITRE II. - Impôts indirects. - Notions préliminaires. - Division213SECTION I. Contributions indirectes proprement dites215§ Ier. Droits sur les denrées215IMPÔTS SUR LES BOISSONS215I. Droits de fabrication et de consommation215II. Droits de circulation, d'entrée et de détail2161° Droit de circulation2162° Droit d'entrée2183° Droit de détail219IMPOTS SUR LES SELS221IMPOTS SUR LES SUCRES INDIGÈNES224§ 2. Monopoles publics224§ 3. Droits sur la fabrication et pour la garantie d'objets de luxe226§ 4. Droits sur les transports par terre et par eau228SECTION II. Octrois230I. Règles générales232II. Règles spéciales2331° Établissement et tarifs2332° Modes d'administration et de gestion2343° Perception effective236Rapports des octrois avec l'industrie et le commerce236Rapports des octrois avec l'État237SECTION III. Douanes239§ 1er. Dans leur rapport avec les vues d'économie sociale239§ 2. Dans leur rapport avec le régime administratif et l'application des droits241Appendice aux trois sections précédentes245Compétence et procédure245I. Compétence245II. Procédure247CHAPITRE III. - Droits d'enregistrement et de mutation250Origine et notions préliminaires. - Division250SECTION I. Nature et objet de l'enregistrement et des droits d'enregistrement255§ Ier. Service public255I. Actes notariés255II. Exploits256III. Jugemens257IV. Actes sous seing privé257V. Déclarations de mutations257§ 2. Constitution d'un impôt dans l'intérêt de l'État258I. Droits fixes260II. Droits proportionnels261SECTION II. Base de l'impôt262§ 1er. Base générale de l'impôt; actes et mutations déclarées ou secrètes263§ 2. Spécialités dans leur rapport avec l'impôt265I. Mentions des conventions verbales:1° Dans les actes2652° Dans les exploits2663° Règles spéciales aux jugemens267II. Mentions des actes sous seing privé non enregistrés268III. Actes qui ont un caractère mixte269IV. Conventions sous le rapport de leur actualité ou éventualité271V. Résolution volontaire, forcée271VI. Nullité des conventions et jugemens2721° Convention nulles de droit2742° Conventions susceptibles d'annulation pour cause d'incapacité2743° Conventions susceptibles de rescision pour vice de consentement2754° Conventions susceptibles de rescision pour lésion275VII. Contre-lettres278§ 3. Exceptions et exemptions en matière d'enregistrement278I. Actes enregistrés en débet278II. Actes enregistrés gratis279III. Actes exempts d'enregistrement279SECTION III. Application des droits d'enregistrement280§ 1erClassification280I. Obligations de sommes et libérations281II. Mutations à titre onéreux281III. Mutations entre vifs à titre gratuit282IV. Mutations par successions282§ 2. Règles d'application aux actes et mutations exempts de fraude283§ 3. Règles d'application aux actes et mutations faits en fraude des droits d'enregistrement285SECTION IV. Perception des droits286§ 1erContribuables en matière d'enregistrement287§ 2. Garanties de perception289I. Nullité des actes289II. Amendes289III. Droit de suite289IV. Contraintes290SECTION V. Compétence et procédure290SECTION VI. Prescription en matière d'enregistrement291I. Prescription d'un an291II. Prescription de deux ans291III. Prescription de trois ans291IV. Prescription de cinq ans292V. Prescription de trente ans292Interruption des prescriptions292Appendice aux droits d'enregistrement292Droits de timbre, de greffe d'hypothèques293TITRE III.DE LA DÉFENSE SOCIALE.Considérée dans ses moyens préventifs et répressifs293CHAPITRE Ier- Police de l'État. - Notions préliminaires. - Division294SECTION I. Police de l'État dans ses rapports avec les premiers besoins de la société et l'ordre public299§ 1er. Nécessité de veiller aux besoins des subsistances. - Législation sur les grains300§ 2. Nécessité de prévenir ou de combattre les dangers des maladies contagieuses et des épidémies. - Police sanitaire302§ 3. Nécessité de prévenir ou de comprimer les troubles publics et les séditions intérieures303I. Loi sur les associations303II. Lois sur les afficheurs et crieurs publics305III. Loi sur la détention de munitions et d'armes de guerre306IV. Loi sur les attroupemens307V. État de siége308VI. Loi sur l'interdiction perpétuelle du territoire français310SECTION II. Police de l'État dans ses rapports a... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIÈRES, REPRÉSENTANT LE TABLEAU SYNOPTIQUE DU COURS DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.AVERTISSEMENT.Les articles marqués d'un astérisque indiquent les matières spécialement comprises dans le programme d'examen de la faculté de droit de Paris; mais chaque faculté est libre d'étendre ou de resserrer ce programme.A la faculté de Rennes, les matières sont circonscrites pour l'examen (I): les sujets de thèse sont choisis dans l'ensemble du Droit administratif, tel qu'il est formulé dans ce Cours.DROIT PHILOSOPHIQUE.INTRODUCTIONV§ 1erOrigine de la société1§ 2. Souveraineté du peuple3§ 3. Commentaire sur la définition des lois de Montesquieu6§ 4. Résultats pspanlosopspanques appliqués à la théorie du Droit politique11DROIT PUBLIC.CHAPITRE Ier- Nature et principe du gouvernement représentatif en France19CHAPITRE II. - Élémens du droit public positif22§ 1. Droits individuels23§ 2. Droits politiques25CHAPITRE III. - Organisation et attributions des pouvoirs27SECTION I. Pouvoir politique et institutions accessoires28§ IerPuissance législative29I. ROYAUTÉ29II. CHAMBRE DES DÉPUTÉS33Initiative34Organisation36Priviléges36Conditions de réélection36III. CHAMBRE DES PAIRS37Formation38Participation législative40Organisation41Privilèges41Cour des pairs41§ 2. Puissance exécutive43§ 3. Puissance judiciaire47§ 4. Institutions auxiliaires du pouvoir exécutif48§ 5. Influence de la révolution de 1830 sur nos lois constitutionnelles52§ 6. Théorie sur la transmission des pouvoirs dans toutes les divisions politiques et administratives56SECTION II. Pouvoir spirituel, ses rapports avec l'Etat, ou droit public ecclésiastique59§ 1erNature du pouvoir spirituel. - Distinction - Limites de la question. - Monumens de l'ancien droit public ecclésiastique59I. Époque antérieure au XIIIesiècle61II. Pragmatique-sanction de 126863III. Institution de l'appel comme d'abus, 132965IV. Pragmatique de Charles VII, 143866V. Concordat de 151667VI. Déclaration du clergé de France, 168269VII. Constitution civile du clergé, 179072§ 2. Théorie de l'ancien droit public ecclésiastique75§ 3. Principe né de la révolution. - Concordat et loi organique de l'an X. - Esprit de la Charte en matière religieuse78§ 4. Questions spéciales de droit public et de liberté religieuse85§ 5. Institutions particulières et accessoires au catholicisme89I. Congrégations religieuses89II. Biens ecclésiastiques90III. Séminaires92IV. Priviléges personnels des ecclésiastiques93DROIT ADMINISTRATIF.CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.* § 1er. Matière spéciale, définition et plan du droit administratif95§ 2. Division territoriale ecclésiastique et administrative102* § 3. Hiérarcspane administrative108LIVRE PREMIER.ADMINISTRATION GÉNÉRALE.PREMIÈRE PARTIE. - Droit administratif dans ses rapports avec la conservation de la société113TITRE Ier.DU DOMAINE NATIONAL113CHAPITRE Ier. - Droit ancien114CHAPITRE II. - Droit né de la révolution117I. Droits de la royauté constitutionnelle en matière réelle et domaniale120II. Biens détachés de l'ancien domaine121III. Domaines nationaux123Validité des titres de vente nationale125Contenance et délimitation125Interprétation126Compétence126CHAPITRE III. - Droit actuel. - * Du domaine national et de ses divisions127SECTION I. Du domaine de la couronne128* SECTION II. Du domaine public130* SECTION III. Du domaine de l'État138§ 1er. Domaine corporel139I. Élémens constitutifs139II. Exercice du droit de propriété appartenant à l'État141GESTION GÉNÉRALE141Modes d'acquérir141Modes d'aliéner143Modes d'administrer145Exercice des actions judiciaires147GESTION SPÉCIALE. - FORÊTS DE L'ÉTAT151LÉGISLATION FORESTIÈRE, DE DROIT COMMUN154I. Régime forestier, soumission et non soumission155II. Défrichemens155III. Droits d'usage156IV. Affectations établies pour le service de la marine159V. Servitude légale concernant les arbres de lisière160VI. Interdiction de certains établissemens dans le rayon légal des forêts160LÉGISLATION FORESTIÈRE DANS SES RAPPORTS SPÉCIAUX AVEC LES FORÊTS DE L'ETAT161I. Affectations de coupes de bois à titre particulier161II. Règles de gestion1621° Délimitation et bornage1622° Aménagement1633° Adjudications1634° Exploitation des coupes et réarpentage164III. Competence judiciaire et administrative165IV. Aliénabilité du sol forestier166§ 2. Domaine incorporel1671reClasse. - Droits susceptibles de ferme1681° Droits de pêche fluviale1682° Droits de bacs et bateaux1703° Droits de péage1714° Droits de chasse dans les forêts de l'État1722eClasse. - Droits non susceptibles de ferme1721° Confiscations spéciales1722° Amendes1723° Epaves1734° Droits de déshérence174TITRE II.DES IMPOTS176NOTIONS PRÉLIMINAIRES. - Principes d'économie politique dans leur rapport avec la nature et la différence des impôts. - Division176CHAPITRE I. - Impôts directs183SECTION I. Contributions directes de droit commun184§. 1er. Impôt foncier184I. Nature de l'impôt184II. Base de l'impôt185III. Répartition. - Cadastre. - (Statistique.)1861° Levée des plans et arpentage1882° Expertise1883° Répartition individuelle1884° Réclamations des parties intéressées189§ 2. Impôt des portes et fenêtres191§ 3. Impôt personnel et mobilier193§ 4. Impôt des patentes197§ 5. Centimes additionnels199SECTION II. Recouvrement des contributions directes199I. Confection des rôles200II. Perception, actes préalables, poursuites2001° Sommation avec frais2012° Contrainte par garnison2013° Commandement2024° Saisie2025° Droit de saisie immobilière et d'expropriation2026° Privilèges en faveur de l'impôt2027° Prescription203III. Demandes en dégrèvement203SECTION III. Contributions spéciales assimilées aux contributions directes205I. Redevances sur les mines206II. Taxe universitaire206III. Contribution pour l'instruction primaire208IV. Prestations sur les chemins vicinaux210CHAPITRE II. - Impôts indirects. - Notions préliminaires. - Division213SECTION I. Contributions indirectes proprement dites215§ Ier. Droits sur les denrées215IMPÔTS SUR LES BOISSONS215I. Droits de fabrication et de consommation215II. Droits de circulation, d'entrée et de détail2161° Droit de circulation2162° Droit d'entrée2183° Droit de détail219IMPOTS SUR LES SELS221IMPOTS SUR LES SUCRES INDIGÈNES224§ 2. Monopoles publics224§ 3. Droits sur la fabrication et pour la garantie d'objets de luxe226§ 4. Droits sur les transports par terre et par eau228SECTION II. Octrois230I. Règles générales232II. Règles spéciales2331° Établissement et tarifs2332° Modes d'administration et de gestion2343° Perception effective236Rapports des octrois avec l'industrie et le commerce236Rapports des octrois avec l'État237SECTION III. Douanes239§ 1er. Dans leur rapport avec les vues d'économie sociale239§ 2. Dans leur rapport avec le régime administratif et l'application des droits241Appendice aux trois sections précédentes245Compétence et procédure245I. Compétence245II. Procédure247CHAPITRE III. - Droits d'enregistrement et de mutation250Origine et notions préliminaires. - Division250SECTION I. Nature et objet de l'enregistrement et des droits d'enregistrement255§ Ier. Service public255I. Actes notariés255II. Exploits256III. Jugemens257IV. Actes sous seing privé257V. Déclarations de mutations257§ 2. Constitution d'un impôt dans l'intérêt de l'État258I. Droits fixes260II. Droits proportionnels261SECTION II. Base de l'impôt262§ 1er. Base générale de l'impôt; actes et mutations déclarées ou secrètes263§ 2. Spécialités dans leur rapport avec l'impôt265I. Mentions des conventions verbales:1° Dans les actes2652° Dans les exploits2663° Règles spéciales aux jugemens267II. Mentions des actes sous seing privé non enregistrés268III. Actes qui ont un caractère mixte269IV. Conventions sous le rapport de leur actualité ou éventualité271V. Résolution volontaire, forcée271VI. Nullité des conventions et jugemens2721° Convention nulles de droit2742° Conventions susceptibles d'annulation pour cause d'incapacité2743° Conventions susceptibles de rescision pour vice de consentement2754° Conventions susceptibles de rescision pour lésion275VII. Contre-lettres278§ 3. Exceptions et exemptions en matière d'enregistrement278I. Actes enregistrés en débet278II. Actes enregistrés gratis279III. Actes exempts d'enregistrement279SECTION III. Application des droits d'enregistrement280§ 1erClassification280I. Obligations de sommes et libérations281II. Mutations à titre onéreux281III. Mutations entre vifs à titre gratuit282IV. Mutations par successions282§ 2. Règles d'application aux actes et mutations exempts de fraude283§ 3. Règles d'application aux actes et mutations faits en fraude des droits d'enregistrement285SECTION IV. Perception des droits286§ 1erContribuables en matière d'enregistrement287§ 2. Garanties de perception289I. Nullité des actes289II. Amendes289III. Droit de suite289IV. Contraintes290SECTION V. Compétence et procédure290SECTION VI. Prescription en matière d'enregistrement291I. Prescription d'un an291II. Prescription de deux ans291III. Prescription de trois ans291IV. Prescription de cinq ans292V. Prescription de trente ans292Interruption des prescriptions292Appendice aux droits d'enregistrement292Droits de timbre, de greffe d'hypothèques293TITRE III.DE LA DÉFENSE SOCIALE.Considérée dans ses moyens préventifs et répressifs293CHAPITRE Ier- Police de l'État. - Notions préliminaires. - Division294SECTION I. Police de l'État dans ses rapports avec les premiers besoins de la société et l'ordre public299§ 1er. Nécessité de veiller aux besoins des subsistances. - Législation sur les grains300§ 2. Nécessité de prévenir ou de combattre les dangers des maladies contagieuses et des épidémies. - Police sanitaire302§ 3. Nécessité de prévenir ou de comprimer les troubles publics et les séditions intérieures303I. Loi sur les associations303II. Lois sur les afficheurs et crieurs publics305III. Loi sur la détention de munitions et d'armes de guerre306IV. Loi sur les attroupemens307V. État de siége308VI. Loi sur l'interdiction perpétuelle du territoire français310SECTION II. Police de l'État dans ses rapports a... Afficher moinsAfficher plus