Recueil des arrêts de la Cour impériale séant à Aix

Name: Recueil des arrêts de la Cour impériale séant à Aix
Brand: Mouret, Gaspard
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRES SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION CONTENUES DANS CE VOLUME.Le cspanffre arabe à la fin de chaque article indique la page.AAbandon. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, l'époux qui, par de mauvais traitemens ou son inconduite, obligeoit son épouse à quitter la maison maritale ne pouvoir se fonder sur cet abandon pour demander le divorce.52.Absence. Quand on a prévu dans un acte de vente le mode de parer aux intérêts d'un des co-propriétaires absent, on ne peut y substituer un autre mode, qui détruiroit les conventions arrêtées.79.Achats et ventes. Les achats et ventes passés par un commis - voyageur au nom de son principal, sont obligatoires comme s'ils avoient été souscrits par le principal.363.Acquit-à-caution. Le visa de la douane sur la lettre de voiture des conducteurs des convois militaires, transportant des grains hors de l'Empire, est un acquit-à-caution et non un passavant. Il est dès-lors périmé dès que le tems nécessaire pour faire le voyage est expiré, quoiqu'il n'exprime pas ce tems.192.Acte synallagmatique. Les droits établis par un acte synallagmatique en faveur d'habitans d'une commune contre le seigneur, sont éteints par l'effet de la suppression du droit féodal qui en étoit le co-respectif.432.Actes de commerce. Le trafic entre particuliers, d'une marchandise dont le gouvernement s'est réservé exclusivement la fabrication et le débit, ne constitue point fait de commerce.258.Action. § I.erLe créancier qui, provoquant le rejet de l'ordre d'un des créanciers, obtient gain de cause sur ce chef, peut être tenu en qualité par le succombant sur l'appel de l'incident, encore qu'il ne se trouve pas lui - même placé en rang utile dans le jugement d'ordre.297.Action. §. II. A quels traits peut-on reconnoître dans l'exception du défendeur une action principale, qui exige le renvoi devant les juges naturels du demandeur?467.Adjudicataire. Le créancier poursuivant n'est pas tenu de garantir l'adjudicataire à raison de la difference de la propriété exprimée dans le verbal d'affiche avec la propriété réelle, si le verbal est conforme à la matrice de rôle.18.Adjudication préparatoire. Voyez Appel, §. IV.Adultère. Les présomptions juris et de jure sont-elles les seules admises pour former la preuve de l'adultère? La conviction du juge peut -elle résulter d'un grand nombre d'indices et de présomptions d'une nature moins grave?131.Agent du gouvernement. Un Agent du gouvernement qui fait un acte de commerce, en cette qualité n'est pas sujet à la contrainte par corps.205.Amende. Lorsqu'il existe plusieurs contraventions auxquelles diverses personnes ont concouru relativement à l'achat de tabacs en feuilles, à la fabrication et à la vente de tabacs fabriqués, l'amende de 1000 francs est-elle encourue pour chaque infraction et par chacun de ceux qui y ont coopéré?289.Amitié, L'allégation de la part d'une des parties qu'un expert nommé d'office tutoie habituellement sa partie adverse et vit dans une étroite liaison d'amitié avec elle, n'est pas un motif suffisant de récusation.1.Appel. §. I.erUn acte d'appel n'est pas nul par défaut de constitution d'avoué pour ne contenir qu'élection de domicile chez un avoué postulant près la Cour.151.Appel. §. II. Le créancier poursuivant, qui en signifiant le jugement d'ordre déclare en appeler, est non-recevable à renouveller son appel après les dix jours, si le premier appel est irrégulier.223.Appel. §. III. Sous l'empire de l'ordonnance de 1667 le délai de l'appel étoit toujours limité à 20 ans du jour de la signification de la sentence à domicile.430.Appel. §. IV. La partie saisie ne peut proposer, sur l'appel., d'autres moyens de nullité contre la saisie immobiliaire, que ceux argués devant les premiers juges, encore que l'adjudication préparatoire n'ait pas été prononcée,292.Appel. §. V. L'énonciation du domicile ne peut être suppléée par celle de la demeure dans un exploit d'appel, comme dans tout autre exploit d'ajournement.361.Appel. §. VI. La disposition d'un jugement portant que le Substitut du Procureur - impérial s'adressera au président du tribunal pour faire au prévenu les interrogats qu'il croira nécessaires, est une disposition dont l'appel est soumis à la forme et aux délais ordinaires.437.Appel. §. VII. Un exploit d'appel n'est pas nul, si la date exigée par la loi n'est point omise dans l'original quoique énoncée irrégulièrement dans la copie.43.Appel. §. VIII. L'inscription au rôle des causes solennelles suffit-elle pour couvrir la nullité d'un acte d'appel'141.Appel. §. IX. Le dernier ou premier ressort en matière d'ordre, n'est point déterminé par la quotité de la créance contestée, mais eu égard à l'entier prix à distribuer.Appel. §. X. Peut. on valablement signifier un acte d'appel au procureur fondé de l'intimé?318.Appel. §. XI, Lorsque plusieurs personnes sont condamnées solidairement, si l'une d'elles, après avoir émis appel, s'en départ et exécute le jugement, les autres sont non-recevables à former un nouvel appel.En d'autres termes, le tireur d'une lettre de change ne peut pas appeler contre le porteur d'un jugement signifié à l'endosseur direct, lorsque les délais de l'appel sont expirés à l'égard de ce dernier.8.Approbation d'écriture. Le signataire d'une obligation nulle, faute d'approbation d'écriture, n'est pas moins tenu de payer, si l'obligation peut être prouvée de toute autre manière.374.Arbitres. L'autorisation aux arbitres de déléguer l'un d'eux, peut-elle être faite hors du compromis, et l'attestation des arbitres à ce sujet peut-elle suffire?353.Arrérages. Le créancier peut-il, sans sommation préalablement faite au débiteur d'une rente constituée d'en payer les arrérages, le contraindre; à rembourser le capital'Le débiteur peut-il, après les poursuites dirigées contre lui, se soustraire au rachat en offrant de purger la demeure des arrérages; et dépend -t-il du juge de lui accorder un délai à cet effet?425.Même décision.164.Arrêté de compte. L'arrêté de compte d'un mandataire fait par acte privé doit-il, encore qu'il ne soit qu'une quittance, être fait à double original' Résol. négat.Un majeur qui prétend n'avoir pas arrêté ce compte peut-il le repousser autrement que par l'inscription de faux, et peut-il en obtenir la rescision? Résol. affirm. A-t-il le droit dans ce cas d'en exiger un nouveau? Rés. affir.394.Articles de mariage. Les articles de mariage sous seing-privé produisoient en Provence les mêmes effets qu'un contrat public.La présence du père aux articles de mariage de son fils non émancipé, ont conféré à la femme hypothèque sur les biens de l'un et de l'autre.306.Assignation. La faculté laissée au demandeur d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la marchandise est livrée, est indivisible de la disposition qui donne la faculté de citer devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a. été faire.363.Assurance. §. I.erLa convention d'assurance doit être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.La preuve testimoniale n'est point admise pour constater son existence.415.Assurance. §. II. L'Assureur ne peut demander caution ou résiliation du contrat à l'assuré failli, lorsque les objets assurés ont été capturés, et que le tems auquel la loi présume que le sinistre connu est écoulé, encore qu'on n'ait pas stipulé sur bonnes ou mauvaises nouvelles.323.Assurance. §. III. Les sommes assurées partiellement pour un objet commun ne s'élevant pas à 1000 fr., un jugement est-il réputé rendu en dernier ressort, quoique portant sur la totalité des sommes assurées qui excède 1000 fr., et les assureurs agissant ensemble sur l'appel' Décis. nég.205.Autorisation. Voyez Déclinatoire, §. I.erAutorisation. L'autorisation ou le pouvoir de transiger n'emporte pas celui de compromettre, encore qu'il soit dit que le mandataire ou la personne autorisée pourra transiger, même par médiation d'arbitres.242Avaries. Voyez Commissionnaire, §. II.Avoué. (Constitution d') Un acte d'appel n'est pas nul par défaut de constitution d'avoué, pour ne contenir qu'élection de domicile chez un avoué postulant près la Cour.151.BBanalité, Les banalités établies par convention entre une commune et un particulier non seigneur, ne sont pas supprimées, s'il n'y a mêlange de féodalité.372.Baratterie.. Voyez Capitaine, §. I.erBiens paraphernaux. La femme a-t-elle hypothèque légale indépendante de toute inscription pour les sommes à elle appartenant que son mari a reçues, lorsqu'il n'existe entr'eux aucune convention matrimoniale?377.CCapitaine. §. I.erL'impéritie du capitaine ou patron, constitue-t-elle Baratterie?205.Capitaine-Gesteur. §. II. Le capitaine-gesteur du navire naufragé, est-il responsable de ne pas employer le produit du sauvetage à l'achat des marchandises de retour désignées par le connoissement? Déc. négat.70.Caution. Voyez Assurance, II.Caution. L'hypothèque consentie par le débiteur, peut-elle suppléer la caution ordonnée par la loi?144.Citation. Les dispositions ducode de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures, en matière de délits correctionnels.265.Clause résolutoire. La convention par laquelle le vendeur se réserve dans un contrat de vente, la faculté de retenir la chose vendue dans le cas où l'acquéreur voudroit la vendre à un autre, ne constitue ni établissement de droit de prélation, ni pacte de rachat.178.Clause résolutoire. Voyez Conscription militaire. §. II.Clavelée, Après quel tems la clavelée est-elle présumée se manifester, et dans quel délai le propriétaire d'un troupeau de brebis, atteint par la communication, doit-il faire constater la contagion et intenter son action en dommages-intérêts?224.Commandement. Lorsqu'une expropriation forcée est poursuivie en vertu d'un jugement confirmé en appel, suffit-il de donner avec le commandement? copie du premier jugement?216.Commis -Voyageur. Les traités souscrits par un commis-voyageur, au nom de son principal, sont obligatoires comme s'ils avoient été souscrits par le principal.363.Commis... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIÈRES SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION CONTENUES DANS CE VOLUME.Le cspanffre arabe à la fin de chaque article indique la page.AAbandon. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, l'époux qui, par de mauvais traitemens ou son inconduite, obligeoit son épouse à quitter la maison maritale ne pouvoir se fonder sur cet abandon pour demander le divorce.52.Absence. Quand on a prévu dans un acte de vente le mode de parer aux intérêts d'un des co-propriétaires absent, on ne peut y substituer un autre mode, qui détruiroit les conventions arrêtées.79.Achats et ventes. Les achats et ventes passés par un commis - voyageur au nom de son principal, sont obligatoires comme s'ils avoient été souscrits par le principal.363.Acquit-à-caution. Le visa de la douane sur la lettre de voiture des conducteurs des convois militaires, transportant des grains hors de l'Empire, est un acquit-à-caution et non un passavant. Il est dès-lors périmé dès que le tems nécessaire pour faire le voyage est expiré, quoiqu'il n'exprime pas ce tems.192.Acte synallagmatique. Les droits établis par un acte synallagmatique en faveur d'habitans d'une commune contre le seigneur, sont éteints par l'effet de la suppression du droit féodal qui en étoit le co-respectif.432.Actes de commerce. Le trafic entre particuliers, d'une marchandise dont le gouvernement s'est réservé exclusivement la fabrication et le débit, ne constitue point fait de commerce.258.Action. § I.erLe créancier qui, provoquant le rejet de l'ordre d'un des créanciers, obtient gain de cause sur ce chef, peut être tenu en qualité par le succombant sur l'appel de l'incident, encore qu'il ne se trouve pas lui - même placé en rang utile dans le jugement d'ordre.297.Action. §. II. A quels traits peut-on reconnoître dans l'exception du défendeur une action principale, qui exige le renvoi devant les juges naturels du demandeur?467.Adjudicataire. Le créancier poursuivant n'est pas tenu de garantir l'adjudicataire à raison de la difference de la propriété exprimée dans le verbal d'affiche avec la propriété réelle, si le verbal est conforme à la matrice de rôle.18.Adjudication préparatoire. Voyez Appel, §. IV.Adultère. Les présomptions juris et de jure sont-elles les seules admises pour former la preuve de l'adultère? La conviction du juge peut -elle résulter d'un grand nombre d'indices et de présomptions d'une nature moins grave?131.Agent du gouvernement. Un Agent du gouvernement qui fait un acte de commerce, en cette qualité n'est pas sujet à la contrainte par corps.205.Amende. Lorsqu'il existe plusieurs contraventions auxquelles diverses personnes ont concouru relativement à l'achat de tabacs en feuilles, à la fabrication et à la vente de tabacs fabriqués, l'amende de 1000 francs est-elle encourue pour chaque infraction et par chacun de ceux qui y ont coopéré?289.Amitié, L'allégation de la part d'une des parties qu'un expert nommé d'office tutoie habituellement sa partie adverse et vit dans une étroite liaison d'amitié avec elle, n'est pas un motif suffisant de récusation.1.Appel. §. I.erUn acte d'appel n'est pas nul par défaut de constitution d'avoué pour ne contenir qu'élection de domicile chez un avoué postulant près la Cour.151.Appel. §. II. Le créancier poursuivant, qui en signifiant le jugement d'ordre déclare en appeler, est non-recevable à renouveller son appel après les dix jours, si le premier appel est irrégulier.223.Appel. §. III. Sous l'empire de l'ordonnance de 1667 le délai de l'appel étoit toujours limité à 20 ans du jour de la signification de la sentence à domicile.430.Appel. §. IV. La partie saisie ne peut proposer, sur l'appel., d'autres moyens de nullité contre la saisie immobiliaire, que ceux argués devant les premiers juges, encore que l'adjudication préparatoire n'ait pas été prononcée,292.Appel. §. V. L'énonciation du domicile ne peut être suppléée par celle de la demeure dans un exploit d'appel, comme dans tout autre exploit d'ajournement.361.Appel. §. VI. La disposition d'un jugement portant que le Substitut du Procureur - impérial s'adressera au président du tribunal pour faire au prévenu les interrogats qu'il croira nécessaires, est une disposition dont l'appel est soumis à la forme et aux délais ordinaires.437.Appel. §. VII. Un exploit d'appel n'est pas nul, si la date exigée par la loi n'est point omise dans l'original quoique énoncée irrégulièrement dans la copie.43.Appel. §. VIII. L'inscription au rôle des causes solennelles suffit-elle pour couvrir la nullité d'un acte d'appel'141.Appel. §. IX. Le dernier ou premier ressort en matière d'ordre, n'est point déterminé par la quotité de la créance contestée, mais eu égard à l'entier prix à distribuer.Appel. §. X. Peut. on valablement signifier un acte d'appel au procureur fondé de l'intimé?318.Appel. §. XI, Lorsque plusieurs personnes sont condamnées solidairement, si l'une d'elles, après avoir émis appel, s'en départ et exécute le jugement, les autres sont non-recevables à former un nouvel appel.En d'autres termes, le tireur d'une lettre de change ne peut pas appeler contre le porteur d'un jugement signifié à l'endosseur direct, lorsque les délais de l'appel sont expirés à l'égard de ce dernier.8.Approbation d'écriture. Le signataire d'une obligation nulle, faute d'approbation d'écriture, n'est pas moins tenu de payer, si l'obligation peut être prouvée de toute autre manière.374.Arbitres. L'autorisation aux arbitres de déléguer l'un d'eux, peut-elle être faite hors du compromis, et l'attestation des arbitres à ce sujet peut-elle suffire?353.Arrérages. Le créancier peut-il, sans sommation préalablement faite au débiteur d'une rente constituée d'en payer les arrérages, le contraindre; à rembourser le capital'Le débiteur peut-il, après les poursuites dirigées contre lui, se soustraire au rachat en offrant de purger la demeure des arrérages; et dépend -t-il du juge de lui accorder un délai à cet effet?425.Même décision.164.Arrêté de compte. L'arrêté de compte d'un mandataire fait par acte privé doit-il, encore qu'il ne soit qu'une quittance, être fait à double original' Résol. négat.Un majeur qui prétend n'avoir pas arrêté ce compte peut-il le repousser autrement que par l'inscription de faux, et peut-il en obtenir la rescision? Résol. affirm. A-t-il le droit dans ce cas d'en exiger un nouveau? Rés. affir.394.Articles de mariage. Les articles de mariage sous seing-privé produisoient en Provence les mêmes effets qu'un contrat public.La présence du père aux articles de mariage de son fils non émancipé, ont conféré à la femme hypothèque sur les biens de l'un et de l'autre.306.Assignation. La faculté laissée au demandeur d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la marchandise est livrée, est indivisible de la disposition qui donne la faculté de citer devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a. été faire.363.Assurance. §. I.erLa convention d'assurance doit être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.La preuve testimoniale n'est point admise pour constater son existence.415.Assurance. §. II. L'Assureur ne peut demander caution ou résiliation du contrat à l'assuré failli, lorsque les objets assurés ont été capturés, et que le tems auquel la loi présume que le sinistre connu est écoulé, encore qu'on n'ait pas stipulé sur bonnes ou mauvaises nouvelles.323.Assurance. §. III. Les sommes assurées partiellement pour un objet commun ne s'élevant pas à 1000 fr., un jugement est-il réputé rendu en dernier ressort, quoique portant sur la totalité des sommes assurées qui excède 1000 fr., et les assureurs agissant ensemble sur l'appel' Décis. nég.205.Autorisation. Voyez Déclinatoire, §. I.erAutorisation. L'autorisation ou le pouvoir de transiger n'emporte pas celui de compromettre, encore qu'il soit dit que le mandataire ou la personne autorisée pourra transiger, même par médiation d'arbitres.242Avaries. Voyez Commissionnaire, §. II.Avoué. (Constitution d') Un acte d'appel n'est pas nul par défaut de constitution d'avoué, pour ne contenir qu'élection de domicile chez un avoué postulant près la Cour.151.BBanalité, Les banalités établies par convention entre une commune et un particulier non seigneur, ne sont pas supprimées, s'il n'y a mêlange de féodalité.372.Baratterie.. Voyez Capitaine, §. I.erBiens paraphernaux. La femme a-t-elle hypothèque légale indépendante de toute inscription pour les sommes à elle appartenant que son mari a reçues, lorsqu'il n'existe entr'eux aucune convention matrimoniale?377.CCapitaine. §. I.erL'impéritie du capitaine ou patron, constitue-t-elle Baratterie?205.Capitaine-Gesteur. §. II. Le capitaine-gesteur du navire naufragé, est-il responsable de ne pas employer le produit du sauvetage à l'achat des marchandises de retour désignées par le connoissement? Déc. négat.70.Caution. Voyez Assurance, II.Caution. L'hypothèque consentie par le débiteur, peut-elle suppléer la caution ordonnée par la loi?144.Citation. Les dispositions ducode de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures, en matière de délits correctionnels.265.Clause résolutoire. La convention par laquelle le vendeur se réserve dans un contrat de vente, la faculté de retenir la chose vendue dans le cas où l'acquéreur voudroit la vendre à un autre, ne constitue ni établissement de droit de prélation, ni pacte de rachat.178.Clause résolutoire. Voyez Conscription militaire. §. II.Clavelée, Après quel tems la clavelée est-elle présumée se manifester, et dans quel délai le propriétaire d'un troupeau de brebis, atteint par la communication, doit-il faire constater la contagion et intenter son action en dommages-intérêts?224.Commandement. Lorsqu'une expropriation forcée est poursuivie en vertu d'un jugement confirmé en appel, suffit-il de donner avec le commandement? copie du premier jugement?216.Commis -Voyageur. Les traités souscrits par un commis-voyageur, au nom de son principal, sont obligatoires comme s'ils avoient été souscrits par le principal.363.Commis... Afficher moinsAfficher plus