Du privilège du propriétaire, commentaire de la loi du 19 février 1872

Name: Du privilège du propriétaire, commentaire de la loi du 19 février 1872
Brand: Genevois, Ernest
SKU: NW-9782329397597
Price: 17.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRESI.COMMENTAIRE DE LA LOI DU 19 FÉVRIER 1872Observations générales5Texte de la loi du 19 février 18728Chapitre I. Résiliation du bail10Section I. Législation, doctrine et jurisprudence antérieures10Section II. Nouvel article 45016§ 1. Baux auxquels il s?applique16§ 2. Notification à faire par les syndics21I. Quand il y a lieu de la faire21II. De l'autorisation du juge-commissaire24III. Délai dans lequel la notification doit être faite30IV. Dans quelle forme doit être faite la notification33§ 3. De la demande en résiliation du bail33§ 4. De la suspension des voies d?exécution et de l'action en résiliation36§ 5. Du droit du propriétaire de reprendre possession de son immeuble et des actes conservatoires41Chapitre II. Réduction du privilége43Section I. Législation et jurisprudence antérieures43Section II. Nouvel article 550 du Code de Commerce (§ 1, 2, 3, 4 et 5)51§ 1. Circonstances dans lesquelles il s?applique51§ 2. Du cas où le bail est résilié53§ 3. Du cas où le bail n?est pas résilié63I. Le contrat donne la faculté de sous louer ou de céder le bail.63II. Du privilége du propriétaire quand le mobilier est vendu70III. Du cas où l'exécution du bail est garantie par une caution74IV. Le contrat contient la prospanbition de sous-louer ou de céder le bail. - Du droit de relocation85Chapitre III. Compétence92Chapitre IV. Du privilége et du droit de revendication au profit du vendeur d'effets mobiliers93Chapitre V. Dispositions transitoires95II.ANNEXESI. Rapport de M. Delsol103II. Rapport supplémentaire de M. Delsol136FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES,PrésentationDu privilège du propriétaire : commentaire de la loi du 19 février 1872 / par Ernest Genevois,... Date de l'édition originale : 1872 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

Genevois, Ernest

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17,00 €

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SommaireTABLE DES MATIÈRESI.COMMENTAIRE DE LA LOI DU 19 FÉVRIER 1872Observations générales5Texte de la loi du 19 février 18728Chapitre I. Résiliation du bail10Section I. Législation, doctrine et jurisprudence antérieures10Section II. Nouvel article 45016§ 1. Baux auxquels il s?applique16§ 2. Notification à faire par les syndics21I. Quand il y a lieu de la faire21II. De l'autorisation du juge-commissaire24III. Délai dans lequel la notification doit être faite30IV. Dans quelle forme doit être faite la notification33§ 3. De la demande en résiliation du bail33§ 4. De la suspension des voies d?exécution et de l'action en résiliation36§ 5. Du droit du propriétaire de reprendre possession de son immeuble et des actes conservatoires41Chapitre II. Réduction du privilége43Section I. Législation et jurisprudence antérieures43Section II. Nouvel article 550 du Code de Commerce (§ 1, 2, 3, 4 et 5)51§ 1. Circonstances dans lesquelles il s?applique51§ 2. Du cas où le bail est résilié53§ 3. Du cas où le bail n?est pas résilié63I. Le contrat donne la faculté de sous louer ou de céder le bail.63II. Du privilége du propriétaire quand le mobilier est vendu70III. Du cas où l'exécution du bail est garantie par une caution74IV. Le contrat contient la prospanbition de sous-louer ou de céder le bail. - Du droit de relocation85Chapitre III. Compétence92Chapitre IV. Du privilége et du droit de revendication au profit du vendeur d'effets mobiliers93Chapitre V. Dispositions transitoires95II.ANNEXESI. Rapport de M. Delsol103II. Rapport supplémentaire de M. Delsol136FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES,PrésentationDu privilège du propriétaire : commentaire de la loi du 19 février 1872 / par Ernest Genevois,... Date de l'édition originale : 1872 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus