Questions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile

Name: Questions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile
Brand: Bertauld, Alfred
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Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRES.AVANT-PROPOSPage1 à 7.LOI DES 2-31 MAI 1854.ART. 1er. - ART. 5.1reQuestion.- La mort civile, attachée par des lois étrangères aux condamnations prononcées à l'étranger, contre un étranger, avait-elle, avant la loi des 2-31 mai 1854, effet en France?2eQuestion. - En admettant sur cette question une solution affirmative, cette solution devrait-elle être maintenue depuis la loi qui abolit en France la mort civile?Pages7 à 14ART. 2.Question. - Le condamné par contumace, à une peine afflictive perpétuelle, est-il, tant que cette peine n'est pas prescrite, dans les liens de l'interdiction légale?Pages14 à 21ART. 3.1reQuestion. - Les incapacités ajoutées par l'art. 3 de la loi des 2-31 mai 1854 à la dégradation civique et à l'interdiction légale, comme peines accessoires des peines perpétuelles, doivent-elles être approuvées?2eQuestion. - Les institutions contractuelles, faites avant la condamnation par l'agent condamné à une peine perpétuelle, ou faites avant la même époque à son profit, tombent-elles sous l'application de l'art. 3 de la loi des 2-31 mai 1854?3eQuestion. - L'incapacité de transmettre par donation ou par testament et l'incapacitéde recevoir, à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, encourue par le contumax, cinq ans après l'exécution, par effigie, de la condamnation à une peine perpétuelle, sont-elles subordonnées à la condition que le condamné ne meure pas ou ne comparaisse pas dans les vingt ans?4eQuestion. - La loi des 2-31 mai 1854, abolitive de la mort civile, jette-t-elle quelque jour sur les véritables conséquences de l'interdiction légale?Pages22 à 45ART. 4.1reQuestion. - Le droit conféré au Gouvernement de relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle, de l'incapacité de transmettre ou de recevoir, sinon pour cause d'aliments, en vertu de donations et de testaments, et d'accorder au condamné, dans le lieu d'exécution de la peine, l'exercice des droits ou de quelques-uns des droits dont il a été privé par son interdiction légale, se confond-il avec ledroit de grâce ou de commutation qui appartient à l'Empereur?2eQuestion. - La restitution de la capacité rétroagit-elle?3eQuestion. - Rend-elle la vie au testament du condamné antérieur à sa condamnation?4eQuestion. - La capacité n'est-elle restituée par le Gouvernement qu'à titre provisoire et révocable, et, en quelque sorte, comme un moyen d'épreuve?5eQuestion. - Le pouvoir confié au Gouvernement de relever des incapacités attachées aux peines afflictives perpétuelles, survit-il lorsque la peine commuée en une peine temporaire a été subie ou prescrite?6eQuestion. - L'art. 4 de la loi des 2-31 mai 1854 restreint-il, dans les limites du lieu de l'exécution de la peine, l'effet des actes passés par le condamné, en vertu des droits civils dont l'exercice lui a été restitué par le Gouvernement?7eQuestion. - Le Gouvernement peut-il rendre aux condamnés à des peines perpétuelles, avec le droit de disposer à titre gratuit, le droit de disposer, à titre onéreux, des biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation ou qu'ils ont recueillis depuis à titre successif?Pages45 à 54ART. 5.Question. - Les donations faites avant la loi des 2-31 mai 1854, par un donateur dont l'unique enfant était frappé de mort civile, sont-elles révoquées pour survenance d'enfant, par suite de l'abolition, pour l'avenir, des incapacités attachées à l'exécution de la condamnation?Pages54 à 57ART. 6.1reQuestion. - Faut-il conclure de l'art. 6 que la mort civile, conséquence de l'exécution de la peine de la déportation, prononcée par des condamnations antérieures à la loi des 6-16 juin 1850, n'est pas abolie?2eQuestion.- Les agents condamnés à la déportation sous l'empire de la loi des 6-16 juin 1850, pour faits antérieurs, ont-ils encouru la mort civile, si la peine principale a reçu son exécution avant la loi des 2-31 mai 1854?P.57 à 59ÉTUDES SUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXCEPTIONS.Art. 1er. -De la règle que le juge de l'action est juge de l'exception et des limites de cette règle, soit en matière civile, soit en matière pénale. (Extrait de la Revue critique, t. VIII, p. 554).Pages61 à 70Art. 2. - De la compétence du juge répressif sur les questions civiles. (Extrait de la Revue critique, t. IX, p. 459).Pages71 à 77Art. 3. - Observations sur une Dissertation de M. Faustin-Hélie. - Quel est le véritable sens, en matière criminelle, de la règle que le juge de l'action est juge de l'exception?Pages79 à 98TABLE.PagesIàIV,PrésentationQuestions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile, groupées sous chaque article de cette loi, suivies d'études sur le sens de la règle : "le juge de l'action est le juge de l'exception" et d'une réponse à une dissertation de M. Faustin-Hélie sur l'application de cette règle en matière criminelle, par A. Bertauld,... Date de l'édition originale : 1857 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

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(Extrait de la Revue critique, t. VIII, p. 554).Pages61 à 70Art. 2. - De la compétence du juge répressif sur les questions civiles. (Extrait de la Revue critique, t. IX, p. 459).Pages71 à 77Art. 3. - Observations sur une Dissertation de M. Faustin-Hélie. - Quel est le véritable sens, en matière criminelle, de la règle que le juge de l'action est juge de l'exception?Pages79 à 98TABLE.PagesIàIV,PrésentationQuestions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile, groupées sous chaque article de cette loi, suivies d'études sur le sens de la règle : "le juge de l'action est le juge de l'exception" et d'une réponse à une dissertation de M. Faustin-Hélie sur l'application de cette règle en matière criminelle, par A. Bertauld,... Date de l'édition originale : 1857 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus