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Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4

  • Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4
Audience : Adulte - Haut niveau
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SommaireTABLE DES ADDITIONS.ABANDONNEMENT d'un bien noble, par un débiteur à son créancier,page396Actes sous signatures privées, énoncés dans des actes publics, ou que l'on fait signifier,page396Actes judiciaires, peuvent être contrôlés lorsqu'on le requiert; le contrôle en est dû sur leurs dispositions,397Amendes.Les fous pour livre doivent être rendus avec les amendes dont la restitution est ordonnée,397Les amendes de Police ne peuvent être prononcées qu'au profit du Roi,398Il y a quelques Ville où elles ont été concédées aux Hôpitaux,398Amirauté. Sous pour livre des amendes, et des droits et émolumens des Greffiers,400Amnistie au sujet du contrôle des aveux, des droits de centième denier, de l'insinuation des Arrêts de surséance, et des amendes,400Amortissement.Déclaration interprétative de l'Edit de 1749,400Amortissement des lieux claustraux,402L'amortissement est sujet aux dix sous pour livre,402Anoblissement dans les Colonies Françoises,402Appel. Les amendes doivent être consignées avant de poursuivre sur les appellations,405Arcspanves doivent être ouvertes aux Employés des domaines,407Arrêts du Conseil; le Fermier tenu de les suivre,page407Artois. Abonnement des droits de contrôle, centième denier, etc.page407Baux de la nourriture des mineurs, au dessus de neuf années: l'exemption de centième denier ria lieu que pour ceux passés devant Notaires,409Baux emphytéotiques. L'exemption du centième denier et du franc-fief n'a point d'effet rétroactif, et elle n'a lieu que pour les baux passés devant Notaires,409Billets à ordre faits par les particuliers qui ne sont point dans le commerce, font sujets au contrôle,409Bois de haute-fûtaie tenus en fief. Comment lefranc-fief en doit être liquidé,410Bourgogne. Echanges qui ont été exemptés de certains droits,411Bourse commune, sujette aux dix sous pour livre,411Bureaux. Le Fermier préféré pour la ferme des maisons propres à servir de Bureaux,411Bureaux des finances de Paris,412Cambray. Abonnement des droits de contrôle, centième denier, insinuation, etc.412Centième denier.La peine du triple de ce droit modérée au droit en sus,414Le paiement du centième denier ne peut être différé, sous prétexte de contestation sur la validité des actes,414Cessions par les Abbés aux Religieux,414Charges foncières, même le cens, font partie du prix des contrats,415Cimetières. Les acquisitions de cimetières, exemptes de centième denier, lods et ventes et amortissement; mais sujettes au droit d'indemnité,416Clermont en Argonne; les droits de contrôle et de formule y sont établis,416Commensaux, Exemption des Commissaires généraux de la Maison du Roi, .417Confiscation remise aux parens de celui sur lequel elle avoit été faite,418Consignation faite au Greffe, en vertu d'Ordonnante du prix d'une acquisition. Contrôle,419Constructions.Le double droit encouru, pour défaut de communication de plan et devis d'une construction non sujette à l'amortissement,419L'exemption de l'amortissement limitée aux bâtimens destinés à l'exploitation des fermes, et construits sur les terrains mêmes des fermes,419Construction que l'on prétendoit assi miler à celles pour l'exploitation des fermes,420Consuls; sous pour livre sur les amendes,420Contrats de mariageoù les apports sont désignes, mais non évalués,420Résiliés; les droits en doivent-ils être rendus?420Contenant dons en cas de survie,421Contre-lettre d'un bail à ferme; le contrôle dû sur le montant du bail,422Contrôle des exploits,sujet aux dix sous pour livre,423Le contrôle dû sur les exploits concernant les revendications et renvois de cause,423Délibérations des Communautés laïques, sujettes et non sujettes au contrôle,424Détenteur, tenu du paiement du centième denier des mutations précédentes, nonobstant qu'il se soit approprié ou ait obtenu des lettres de ratification sans opposition,426Dombes. Etablissement du contrôle et de la formule,426Don mobil sur biens présens et à venir; à mesure qu'il échoit des biens au donateur, il est dû deux droits de centième denier, l'un pour la succession, l'autre par le donataire,427Droit en sus de centième denier, à quoi. la peine du triple a été modérée,428Emplois et Employés. Lors des réformes et suppressions, on tâchera de procurer d'autres emplois aux Employés réformés428Engagistes. Les acquéreurs des justices et seigneuries des Paroisses, par démembrement des chefs-lieux, ne peuvent percevoir les droits seigneuriaux des fiefs de ces mêmes Paroisses mouvans du Roi,429Ensaisinement; la totalité de ce droit appartient à Sa Majesté,430Faillite. Le privilégié qui fait faillite, cesse d'être exempt de franc-fief,430Fermiers du Roi. Obligations des Employés pour la partie des droits seigneuriaux,430Flandres. Nouvel abonnement des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel,431Fondations d'un Chapelain, et supplément à sa rétribution,432Fondations d'une Ecole pratique de Cspanrurgie,438Greffe. Droit des Greffiers en chefs ou des Greffes, dans les droits de présentations, défauts et congés, et affirmations de voyages,438Hainaut. Nouvel abonnement des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel,439Henrichemont. Etablissement des droits de contrôle et autres réunis à la partie des domaines,440Hypothèques. Faculté, droits et obligations des Huissiers- Audienciers au Châtelet de Paris,441Jésuites. Leurs biens ont pu être acquis par les Gens de main-morte,442Indemnité. On n'en accordera plus pour les vols faits dans les Bureaux,442Inscription de faux,442Jugemens de compétence,442Jurés-Priseurs.Arrêt contraire à l'article 10 de l'Edit de Février 1771,442Ventes de meubles dans les Maisons royales,443Langres. Les habitans roturiers, sujets au franc-fief,443Lods et ventes sur les vaisseaux vendus à Brest,443Maires qui exercent par commission ou par élection, ne sont point exempts de franc-fief,444Mutation prouvée par une reconnoissance au papier terrier, sujette au centième denier,444Nantes. Limite de la concession des amendes, faite à l'Hôpital,445Notaires seigneuriaux ne peuvent passer d'actes pour biens mouvans du Roi,445Paris. Les bourgeois de Paris ne sont point exempts de franc-fief,445Perche (le) Nouvel abonnement du droit de franc-fief,446Prescription des droits seigneuriaux,451Prisons. Le Roi participe pour une partit aux frais de réparations, entretien et construction des prisons,453Prix des cens imposés sur les biens, doit être ajouté à la somme payée,453Receveurs généraux des domaines et bois,453.Rentes sur le domaine de la Ville de Paris, sujettes à l'amortissement,453Requête civile,454Successions collatérales; le centième denier dû sur la valeur des biens,454FIN.,PrésentationDictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4 / des droits d'échanges,&de ceux de contrôle des actes des notaires&sous signatures privées... Seconde édition, revue, corrigée&augmentée par l'auteur Date de l'édition originale : 1782-1784 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES ADDITIONS.ABANDONNEMENT d'un bien noble, par un débiteur à son créancier,page396Actes sous signatures privées, énoncés dans des actes publics, ou que l'on fait signifier,page396Actes judiciaires, peuvent être contrôlés lorsqu'on le requiert; le contrôle en est dû sur leurs dispositions,397Amendes.Les fous pour livre doivent être rendus avec les amendes dont la restitution est ordonnée,397Les amendes de Police ne peuvent être prononcées qu'au profit du Roi,398Il y a quelques Ville où elles ont été concédées aux Hôpitaux,398Amirauté. Sous pour livre des amendes, et des droits et émolumens des Greffiers,400Amnistie au sujet du contrôle des aveux, des droits de centième denier, de l'insinuation des Arrêts de surséance, et des amendes,400Amortissement.Déclaration interprétative de l'Edit de 1749,400Amortissement des lieux claustraux,402L'amortissement est sujet aux dix sous pour livre,402Anoblissement dans les Colonies Françoises,402Appel. Les amendes doivent être consignées avant de poursuivre sur les appellations,405Arcspanves doivent être ouvertes aux Employés des domaines,407Arrêts du Conseil; le Fermier tenu de les suivre,page407Artois. Abonnement des droits de contrôle, centième denier, etc.page407Baux de la nourriture des mineurs, au dessus de neuf années: l'exemption de centième denier ria lieu que pour ceux passés devant Notaires,409Baux emphytéotiques. L'exemption du centième denier et du franc-fief n'a point d'effet rétroactif, et elle n'a lieu que pour les baux passés devant Notaires,409Billets à ordre faits par les particuliers qui ne sont point dans le commerce, font sujets au contrôle,409Bois de haute-fûtaie tenus en fief. Comment lefranc-fief en doit être liquidé,410Bourgogne. Echanges qui ont été exemptés de certains droits,411Bourse commune, sujette aux dix sous pour livre,411Bureaux. Le Fermier préféré pour la ferme des maisons propres à servir de Bureaux,411Bureaux des finances de Paris,412Cambray. Abonnement des droits de contrôle, centième denier, insinuation, etc.412Centième denier.La peine du triple de ce droit modérée au droit en sus,414Le paiement du centième denier ne peut être différé, sous prétexte de contestation sur la validité des actes,414Cessions par les Abbés aux Religieux,414Charges foncières, même le cens, font partie du prix des contrats,415Cimetières. Les acquisitions de cimetières, exemptes de centième denier, lods et ventes et amortissement; mais sujettes au droit d'indemnité,416Clermont en Argonne; les droits de contrôle et de formule y sont établis,416Commensaux, Exemption des Commissaires généraux de la Maison du Roi, .417Confiscation remise aux parens de celui sur lequel elle avoit été faite,418Consignation faite au Greffe, en vertu d'Ordonnante du prix d'une acquisition. Contrôle,419Constructions.Le double droit encouru, pour défaut de communication de plan et devis d'une construction non sujette à l'amortissement,419L'exemption de l'amortissement limitée aux bâtimens destinés à l'exploitation des fermes, et construits sur les terrains mêmes des fermes,419Construction que l'on prétendoit assi miler à celles pour l'exploitation des fermes,420Consuls; sous pour livre sur les amendes,420Contrats de mariageoù les apports sont désignes, mais non évalués,420Résiliés; les droits en doivent-ils être rendus?420Contenant dons en cas de survie,421Contre-lettre d'un bail à ferme; le contrôle dû sur le montant du bail,422Contrôle des exploits,sujet aux dix sous pour livre,423Le contrôle dû sur les exploits concernant les revendications et renvois de cause,423Délibérations des Communautés laïques, sujettes et non sujettes au contrôle,424Détenteur, tenu du paiement du centième denier des mutations précédentes, nonobstant qu'il se soit approprié ou ait obtenu des lettres de ratification sans opposition,426Dombes. Etablissement du contrôle et de la formule,426Don mobil sur biens présens et à venir; à mesure qu'il échoit des biens au donateur, il est dû deux droits de centième denier, l'un pour la succession, l'autre par le donataire,427Droit en sus de centième denier, à quoi. la peine du triple a été modérée,428Emplois et Employés. Lors des réformes et suppressions, on tâchera de procurer d'autres emplois aux Employés réformés428Engagistes. Les acquéreurs des justices et seigneuries des Paroisses, par démembrement des chefs-lieux, ne peuvent percevoir les droits seigneuriaux des fiefs de ces mêmes Paroisses mouvans du Roi,429Ensaisinement; la totalité de ce droit appartient à Sa Majesté,430Faillite. Le privilégié qui fait faillite, cesse d'être exempt de franc-fief,430Fermiers du Roi. Obligations des Employés pour la partie des droits seigneuriaux,430Flandres. Nouvel abonnement des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel,431Fondations d'un Chapelain, et supplément à sa rétribution,432Fondations d'une Ecole pratique de Cspanrurgie,438Greffe. Droit des Greffiers en chefs ou des Greffes, dans les droits de présentations, défauts et congés, et affirmations de voyages,438Hainaut. Nouvel abonnement des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel,439Henrichemont. Etablissement des droits de contrôle et autres réunis à la partie des domaines,440Hypothèques. Faculté, droits et obligations des Huissiers- Audienciers au Châtelet de Paris,441Jésuites. Leurs biens ont pu être acquis par les Gens de main-morte,442Indemnité. On n'en accordera plus pour les vols faits dans les Bureaux,442Inscription de faux,442Jugemens de compétence,442Jurés-Priseurs.Arrêt contraire à l'article 10 de l'Edit de Février 1771,442Ventes de meubles dans les Maisons royales,443Langres. Les habitans roturiers, sujets au franc-fief,443Lods et ventes sur les vaisseaux vendus à Brest,443Maires qui exercent par commission ou par élection, ne sont point exempts de franc-fief,444Mutation prouvée par une reconnoissance au papier terrier, sujette au centième denier,444Nantes. Limite de la concession des amendes, faite à l'Hôpital,445Notaires seigneuriaux ne peuvent passer d'actes pour biens mouvans du Roi,445Paris. Les bourgeois de Paris ne sont point exempts de franc-fief,445Perche (le) Nouvel abonnement du droit de franc-fief,446Prescription des droits seigneuriaux,451Prisons. Le Roi participe pour une partit aux frais de réparations, entretien et construction des prisons,453Prix des cens imposés sur les biens, doit être ajouté à la somme payée,453Receveurs généraux des domaines et bois,453.Rentes sur le domaine de la Ville de Paris, sujettes à l'amortissement,453Requête civile,454Successions collatérales; le centième denier dû sur la valeur des biens,454FIN.,PrésentationDictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4 / des droits d'échanges,&de ceux de contrôle des actes des notaires&sous signatures privées... Seconde édition, revue, corrigée&augmentée par l'auteur Date de l'édition originale : 1782-1784 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4
Auteur
Bosquet
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 février 2020
Auteur
Hébert
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
494
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
671
ISBN-13
9782329377643

Auteur

Bosquet
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